Tribunal Suprême, 28 juin 2007, Dame O. K. divorcée N. c/ Ministre d'État

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 28 juin 2007, n° 27262 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 28 juin 2007, n° 27262 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2007/06-28-27262)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise à l'examen du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, siégeant et délibérant en assemblée plénière en matière administrative, s'inscrit dans le cadre de la police des étrangers et, plus précisément, du contrôle de la légalité d'une mesure d'éloignement du territoire national motivée par la préservation de l'ordre public. La requérante, Madame O. K., divorcée N., de nationalité étrangère (dont la nationalité exacte n'est pas précisée dans la décision), résidait sur le territoire de la Principauté de Monaco avec ses enfants mineurs. Il ressort des éléments exposés au cours de l'instance qu'une information judiciaire contre X avait été ouverte par le Procureur général dès le mois de mars 2006, des chefs d'association de malfaiteurs et de blanchiment. Cette ouverture d'information faisait suite à des renseignements qualifiés de « très sérieux » portés à la connaissance du Parquet général et portant sur les conditions d'installation jugées suspectes de Madame O. K. sur le territoire monégasque. Plus spécifiquement, l'administration faisait état d'un train de vie fastueux et de revenus exceptionnels dont disposait l'intéressée, lesquels, mis en relation avec ses liens familiaux et ses conditions de vie, révélaient selon l'autorité publique une provenance de sources illicites. Toutefois, parallèlement à ces investigations judiciaires auxquelles l'intéressée soutient n'avoir pas été associée ni entendue avant le mois de mars 2007, Madame O. K. a sollicité et obtenu de l'État monégasque, le 6 octobre 2006, une autorisation administrative d'exploiter un fonds de commerce en Principauté. Cette autorisation lui a été délivrée après le recueil des avis favorables tant du Directeur de la Sûreté publique que des Services fiscaux monégasques. Néanmoins, quelques semaines seulement après la délivrance de cette autorisation commerciale, le Ministre d'État a édicté à l'encontre de Madame O. K., par une décision en date du 21 novembre 2006, une mesure de refoulement du territoire monégasque sur le fondement de l'Ordonnance souveraine n° 3153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté. Convoquée par les services de la Sûreté publique, l'intéressée s'est vu notifier cette décision de refoulement — opérée le 28 novembre 2006 selon ses écritures — sans qu'aucun motif particulier ne lui soit explicité au sein de l'acte ou lors de sa notification, hormis l'usage d'une formule de style habituellement consacrée. Estimant que cette mesure d'éloignement soudaine et non motivée portait une atteinte illégale à ses droits fondamentaux et reposait sur des faits matériellement inexacts au vu des garanties de moralité récemment reconnues lors de son autorisation commerciale, Madame O. K. a décidé de contester la décision ministérielle par la voie juridictionnelle. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le parcours procédural devant la haute juridiction monégasque s'est dédoublé en une procédure d'urgence et une procédure au fond. Le 13 décembre 2006, Madame O. K. a déposé au Greffe général deux requêtes distinctes : d'une part, un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision de refoulement du 21 novembre 2006 sur le fondement de l'article 90 B 1° de la Constitution ; d'autre part, une requête tendant à obtenir le sursis à exécution de ladite mesure en application des articles 39 à 44 de l'Ordonnance souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême. Dans le cadre de l'instance de sursis à exécution, le Ministre d'État a déposé une contre-requête le 16 janvier 2007 et le Procureur général a présenté ses conclusions le 26 janvier 2007. Par une Ordonnance du 16 février 2007, le Président du Tribunal Suprême, Monsieur Roland Drago, a rejeté la demande de sursis à exécution. Le magistrat a considéré que la loi du 29 juin 2006 sur la motivation des actes administratifs n'était pas applicable à la date de l'acte attaqué et que les faits justifiant le refoulement, bien que non indiqués dans l'acte initial, avaient été présentés avec une « grande précision » dans la contre-requête du Ministre d'État. Ces faits justifiant une mesure prise dans l'intérêt de l'ordre public et constituant des motifs de sécurité nationale au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, le sursis ne pouvait être accordé. Dans le cadre de l'instance au fond, les échanges d'écritures se sont poursuivis par le dépôt de la contre-requête du Ministre d'État le 14 février 2007, de la réplique de la requérante le 14 mars 2007, et enfin de la duplique de l'administration le 13 avril 2007. Le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du 28 juin 2007 par une ordonnance du 8 mai 2007. Les prétentions et moyens de la requérante s'articulaient autour de plusieurs axes tant procéduraux que substantiels : 1. **Sur la procédure de sursis à exécution** : Dans sa réplique, Madame O. K. a soulevé la violation du principe du contradictoire garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle faisait valoir que la contre-requête de l'État relative au sursis à exécution ne lui avait pas été notifiée par voie de greffe, en méconnaissance des dispositions générales de l'Ordonnance du 16 avril 1963 modifiée imposant la communication de toutes les pièces procédurales et de fond aux parties. 2. **Sur le défaut de motivation au regard du droit interne** : Elle invoquait la violation de la loi n° 1312 du 29 juin 2006 (visée également par la requérante sous la date du 30 juin 2006) qui impose la motivation des décisions administratives à caractère individuel, soulignant qu'aucun élément ni indice sur les faits reprochés ne lui avait été fourni lors de la notification par la Sûreté publique. 3. **Sur la violation de l'article 1er du Protocole n° 7 à la CEDH** : La requérante soutenait que ce texte impose l'obligation d'informer l'étranger des motifs de son éloignement. Elle contestait l'application de la dérogation du paragraphe 2 dudit article, arguant que son expulsion n'était pas nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou de la sécurité nationale. S'appuyant sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme *Lupsa c/ Roumanie* du 8 juin 2006, qui exige « l'accessibilité et la prévisibilité de la loi, ainsi qu'une certaine protection contre les atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention », elle affirmait que l'article 1er du Protocole n° 7 commande dans tous les cas une motivation concernant les faits reprochés dès la mise en œuvre de la mesure. 4. **Sur l'erreur de fait et l'illégalité des motifs** : Madame O. K. contestait la matérialité des faits invoqués a posteriori par l'administration. Elle relevait la contradiction manifeste consistant à l'autoriser à exploiter un commerce le 6 octobre 2006 après avis favorable de la Sûreté publique et des Services fiscaux — démontrant ainsi qu'elle présentait toutes les garanties requises et ne troublait pas l'ordre public — pour ensuite la refouler le 21 novembre 2006 sur la base d'une information judiciaire contre X ouverte dès mars 2006 et dans laquelle elle n'avait jamais été entendue avant mars 2007. Elle reprochait au Ministre d'État et au Ministère public de se référer mutuellement à leurs argumentations sans produire de documents probants établissant ses liens prétendus avec le crime organisé international ou la découverte d'éléments nouveaux entre octobre et novembre 2006. 5. **Sur la violation de l'article 8 de la CEDH** : Elle soutenait enfin que la mesure de refoulement portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale. En défense, le Ministre d'État concluait au rejet de la requête en opposant les arguments suivants : 1. **Sur l'exception procédurale liée au sursis** : L'administration soutenait que la critique de la régularité d'une procédure distincte était inopérante au fond et qu'en tout état de cause, l'article 40 de l'Ordonnance souveraine du 16 avril 1963 ne prévoit pas la communication au requérant de la contre-requête du défendeur dans les instances de sursis à exécution. 2. **Sur l'inapplicabilité de la loi n° 1312** : Le Ministre d'État faisait valoir que la loi du 29 juin 2006 n'était pas entrée en vigueur à la date du 21 novembre 2006, de sorte que la requérante ne pouvait s'en prévaloir, même « à titre de simple référence », et que la décision n'avait pas à être motivée. 3. **Sur le respect du Protocole n° 7 à la CEDH** : Le défendeur exposait que l'obligation d'information préalable prévue à l'article 1er du Protocole n° 7 est expressément écartée par son paragraphe 2 lorsque l'expulsion est fondée sur les nécessités de l'ordre public. Distinguant l'affaire *Lupsa c/ Roumanie*, dans laquelle l'étranger avait été privé de toute garantie après son expulsion et où la Cour n'avait nullement exigé la motivation formelle de l'acte d'expulsion lui-même, le Ministre d'État soulignait que Madame O. K. avait pu pleinement exercer ses droits postérieurement à la mesure en saisissant le Tribunal Suprême aux fins de sursis et d'annulation. 4. **Sur l'exactitude matérielle des faits** : L'État maintenait que la mesure était justifiée par le souci de préserver l'ordre public, au vu de renseignements très sérieux ayant conduit à l'ouverture d'une information judiciaire pour association de malfaiteurs et blanchiment. Le train de vie fastueux et les revenus exceptionnels de la requérante, mis en relation avec ses liens familiaux, constituaient des éléments objectifs révélant une provenance illicite, rendant inopérante la circonstance qu'elle n'ait été entendue pénalement qu'en mars 2007. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le litige soumettait au Tribunal Suprême une série de cinq questions juridiques distinctes touchant tant au droit processuel administratif qu'au droit substantiel des étrangers et des droits fondamentaux : 1. **La recevabilité de la contestation incidente d'une ordonnance de sursis** : Un requérant est-il recevable à contester la régularité procédurale d'une ordonnance présidentielle ayant rejeté sa demande de sursis à exécution à l'occasion et dans le cadre de son recours au fond tendant à l'annulation de la décision administrative initiale ? 2. **L'application dans le temps de la loi sur la motivation des actes administratifs** : La loi monégasque n° 1312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs était-elle applicable à une décision individuelle de refoulement édictée le 21 novembre 2006 ? 3. **La portée des garanties procédurales de l'article 1er du Protocole n° 7 à la CEDH** : L'administration est-elle tenue de motiver formellement une décision de refoulement et de permettre à l'étranger d'exercer les garanties procédurales prévues au paragraphe 1 de l'article 1er du Protocole n° 7 préalablement à l'édiction de la mesure, lorsque cet éloignement est décidé dans l'intérêt de l'ordre public au sens du paragraphe 2 du même article ? 4. **Le contrôle de proportionnalité au regard de l'article 8 de la CEDH** : À quelles conditions une mesure de refoulement prononcée contre un étranger parent d'enfants mineurs caractérise-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention ? 5. **Le contrôle de l'exactitude matérielle des faits en matière de police des étrangers** : Le Ministre d'État commet-il une erreur de fait en prononçant le refoulement d'un étranger pour motif d'ordre public, bien que non motivé dans l'acte initial et succédant de peu à une autorisation commerciale, lorsque la contre-requête ministérielle et les observations du Procureur général font état de façon concordante de conditions de vie ne justifiant pas des revenus exceptionnels et de l'ouverture d'une information judiciaire contre X des chefs d'association de malfaiteurs et de blanchiment ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter l'intégralité des prétentions de la requérante, le Tribunal Suprême procède par un examen méthodique et séquentiel de chacun des moyens soulevés, en faisant application des règles de procédure contentieuse, des dispositions transitoires légales et des stipulations conventionnelles européennes récemment introduites dans l'ordre juridique monégasque par les Ordonnances souveraines n° 408 et n° 411 du 15 février 2006. #### 1. Sur l'irrecevabilité de la contestation de l'ordonnance de sursis à exécution La haute juridiction écarte d'emblée, par une fin de non-recevoir, le grief tiré de la violation du principe du contradictoire (article 6 § 1 de la CEDH) qui aurait affecté la procédure ayant conduit à l'Ordonnance présidentielle du 16 février 2007. Le Tribunal pose un principe d'autonomie procédurale stricte entre le contentieux de l'urgence et le contentieux de l'annulation : une ordonnance statuant sur une demande de sursis à exécution d'une décision administrative ne peut pas être contestée à l'occasion de conclusions tendant à l'annulation de cette décision. Sans même examiner le bien-fondé de l'interprétation de l'article 40 de l'Ordonnance du 16 avril 1963 débattue par les parties, le juge déclare la requérante irrecevable à contester la régularité de l'ordonnance du 16 février 2007 dans le cadre de l'instance au fond. #### 2. Sur l'inapplicabilité *ratione temporis* de la loi n° 1312 du 29 juin 2006 Examinant la légalité externe de la décision du 21 novembre 2006, le Tribunal Suprême vérifie les conditions d'entrée en vigueur de la loi n° 1312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs. Se fondant sur la lettre expresse de l'article 9 de ladite loi, le juge relève que le législateur a différé son entrée en vigueur « à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication au Journal de Monaco ». Constatant que cette publication est intervenue le 20 juin 2006 (date retenue dans les motifs de l'arrêt), le délai de six mois n'était manifestement pas expiré le 21 novembre 2006, date d'édiction de la mesure de refoulement attaquée. La loi n'étant pas applicable à cette date, le moyen tiré du défaut de motivation légale est écarté comme inopérant. #### 3. Sur la mise en œuvre de l'exception d'ordre public de l'article 1er § 2 du Protocole n° 7 à la CEDH Le Tribunal Suprême aborde ensuite le moyen conventionnel tiré de la violation des garanties procédurales encadrant l'expulsion des étrangers. Après avoir intégralement reproduit les paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du Protocole n° 7 à la CEDH, le juge opère une articulation directe entre le principe et son exception. Si le paragraphe 1er confère à l'étranger résidant régulièrement sur le territoire le droit de faire valoir les raisons militant contre son expulsion, de faire examiner son cas et de se faire représenter, le paragraphe 2 autorise expressément l'expulsion « avant l'exercice des droits énumérés au paragraphe 1.a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale ». Constatant souverainement que Madame O. K. a été refoulée de la Principauté « dans l'intérêt de l'ordre public », le Tribunal en déduit logiquement qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier des garanties du paragraphe 1er *avant* l'intervention de la décision attaquée. Ce faisant, la juridiction écarte implicitement mais nécessairement la lecture extensive de l'arrêt *Lupsa c/ Roumanie* proposée par la requérante. #### 4. Sur l'absence d'atteinte disproportionnée à la vie familiale (article 8 de la CEDH) Pour apprécier la conformité de la mesure de refoulement à l'article 8 de la CEDH, dont il rappelle intégralement les termes, le Tribunal Suprême exerce un contrôle de proportionnalité *in concreto* fondé sur les éléments de preuve versés aux débats. Le juge relève deux circonstances négatives déterminantes : d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait dans l'impossibilité d'emmener ses enfants mineurs avec elle hors de Monaco ; d'autre part, il n'est pas davantage établi qu'elle serait désormais dépourvue de tous liens familiaux avec son pays d'origine. En l'absence de démonstration d'une rupture forcée de la cellule familiale ou d'un déracinement absolu, le grief d'atteinte disproportionnée au droit à une vie familiale normale est rejeté. #### 5. Sur le contrôle de l'exactitude matérielle des faits révélés en cours d'instance Enfin, sur le terrain de la légalité interne et du contrôle de l'erreur de fait, le Tribunal Suprême valide la méthode consistant pour l'administration à expliciter les motifs de fait d'une décision non motivée dans ses écritures contentieuses. Le juge relève que les faits ayant motivé le refoulement ont été présentés « avec une grande précision » dans la contre-requête du Ministre d'État, laquelle expose que les conditions de vie de l'intéressée ne permettent pas de justifier les revenus exceptionnels dont elle dispose. Surtout, le Tribunal corrobore ces affirmations administratives par une pièce judiciaire déterminante : les observations du Procureur général du 26 janvier 2007 (initialement déposées lors de l'instance de sursis). Ces observations attestent que « les renseignements obtenus sur les conditions d'installation suspectes d'O. K. sur le territoire de la Principauté de Monaco » ont conduit à « l'ouverture d'une information judiciaire contre X. ... des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment ». Le juge administratif considère que les informations du Parquet général « complètent et confirment » celles du Ministre d'État. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits soient matériellement inexacts, le Ministre d'État a pu légalement s'y fonder sans commettre d'erreur de fait, nonobstant l'autorisation commerciale antérieurement accordée. ### C. Le dispositif À l'issue de son délibéré, le Tribunal Suprême prononce le rejet du recours (faisant suite au rejet antérieur de la demande de sursis par ordonnance présidentielle annexée à la décision) dans les termes suivants : > « Décide : > La requête est rejetée. > Les dépens sont mis à la charge de Madame O. K. > Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. » *(Par ailleurs, le dispositif de l'Ordonnance présidentielle du 16 février 2007 reproduite en annexe de la décision

Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Décision non motivée - Loi relative à la motivation des actes administratifs postérieure à la décision - Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Inapplicabilité des dispositions à une décision administrative fondée sur un motif d'ordre public - Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales - Atteinte disproportionnée au droit à une vie familiale normale (non) - Exactitude matérielle des faits - Décision illégale (non) Procédure Ordonnance du président rejetant une demande de sursis à exécution - Contestation jointe à un recours en annulation d'un décision administrative - Recevabilité (non) Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête déposée au Greffe général le 13 décembre 2006, par laquelle Madame O. K. a saisi le Tribunal Suprême aux fins d'annulation de la décision de refoulement du territoire monégasque prise à son encontre par le Ministre d'État le 21 novembre 2006 ; Ce faire, Attendu que la loi n° 1312 du 30 juin 2006 impose la motivation des décisions administratives à caractère individuel ; que l'article 1er du protocole n° 7 à la Convention européenne des Droits de l'Homme impose aussi manifestement l'obligation d'informer de ces motifs ; que Madame K. a été convoquée par la Sûreté publique qui lui a notifié son refoulement sans que le moindre motif lui soit explicité ; que la mesure de refoulement méconnaît aussi le deuxièmement de cet article, en ce que l'expulsion n'était pas nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou de la sécurité nationale ; qu'elle méconnaît aussi la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme qui, dans un arrêt Lupsa/Roumanie du 8 juin 2006, exige « l'accessibilité et la prévisibilité de la loi, ainsi qu'une certaine protection contre les atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention » ; que cette jurisprudence semble confirmer la lecture inévitable de l'article 1er du protocole n° 7, laquelle impose dans tous les cas une motivation concernant les faits reprochés ; qu'au surplus, aucun élément, aucun indice concernant les faits qui lui sont reprochés n'a été fourni à l'exposante à l'occasion de la décision de refoulement ou de sa notification ; que les motifs de fait qui ont servi de base à la décision administrative sont tout aussi entachés d'illégalité, étant relevé que l'État avait autorisée Madame K. à exploiter un fonds de commerce en Principauté le 6 octobre 2006, après avis favorable du Directeur de la Sûreté publique et des Services fiscaux monégasques, ce qui démontre à l'évidence qu'à cette date, Madame K. présentait toutes garanties exigées d'un étranger résidant en Principauté et ne compromettait pas, par sa présence, la sécurité ou la tranquillité publique ; que l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie familiale ; que le refoulement de Madame K. du territoire monégasque a pour effet de porter une atteinte disproportionnée à ce droit ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 14 février 2007, la contre-requête par laquelle le Ministre d'État expose que la requérante ne peut pas se prévaloir même « à titre de simple référence » des dispositions de la loi n° 1312 du 29 juin 2006, qui n'était pas entrée en vigueur à la date de la décision de refoulement, laquelle n'avait pas à être motivée ; que l'obligation d'information prévue par l'article 1er du protocole n° 7 à la Convention européenne des Droits de l'Homme ratifié par la Principauté de Monaco est écartée précisément dans le cas où l'expulsion de l'étranger trouve son fondement dans les nécessités de l'ordre public ; que les renseignements concernant la requérante et portés à la connaissance du Parquet général et qualifiés de « très sérieux » par ce dernier, ont conduit le Procureur général à ouvrir une information judiciaire contre X... des chefs d'association de malfaiteurs et de blanchiment ; que la décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme citée par la requérante est relative à l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'étranger expulsé de bénéficier après son expulsion des garanties énoncées au paragraphe 1 de l'article 1er du protocole n° 7 ; qu'en l'occurrence, contrairement à ce qui s'était passé dans l'affaire précitée, Mme K. n'est nullement privée de ses garanties après la décision de refoulement du 21 novembre 2006, puisqu'elle a pu former une requête en annulation et une requête aux fins de sursis à exécution ; que la requérante n'est pas fondée à contester l'exactitude des faits qui lui sont reprochés au regard des éléments très sérieux portés à la connaissance du Parquet et à l'origine de l'ouverture de l'information judiciaire ; Vu la réplique de Madame K. enregistrée le 14 mars 2007 où elle expose que le principe du contradictoire consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme a été bafoué dès lors que la contre-requête déposée par l'État sur la question du sursis à exécution n'a pas été notifiée par voie de greffe conformément aux dispositions générales de l'Ordonnance relative à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal Suprême du 16 avril 1963 modifiée, lesquelles prévoient que toutes les pièces procédurales et de fond sont communiquées par voie de greffe aux parties ; que la Cour européenne des Droits de l'Homme distingue d'une part la mise en œuvre de l'expulsion et, d'autre part, les droits de la défense de l'étranger, ces droits étant susceptibles d'être exercés postérieurement à la mesure dans le cas prévu au deuxième paragraphe de l'article premier du protocole n° 7, c'est-à-dire lorsque l'expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur les motifs de sécurité nationale ; qu'il appartient au Tribunal Suprême de contrôler la légalité de ces motifs, ce qui correspond parfaitement à la deuxième condition posée par le paragraphe 1 du protocole n° 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la première étant le respect de dispositions légales lorsqu'elles s'entendent au sens large ; que dès lors qu'aucun motif n'a été donné lors de la mise en œuvre du refoulement de Madame K. si ce n'est la formule de style habituellement consacrée, la décision de refoulement encourt l'annulation ; que, dans l'hypothèse où Madame K. n'aurait pas choisi d'engager la double procédure de sursis à exécution et d'annulation, le Ministre d'État n'aurait produit aucun document à l'appui de sa contre-requête au fond pour valider la réalité des motifs soutenus à l'appui du refoulement ; que le Ministre d'État se réfère à l'argumentation du Ministère public, qui lui-même se réfère à celle de l'État de Monaco, qui n'apporte aucun élément quant à la justification des motifs ayant présidé à la mesure de refoulement, pas plus que la contre-requête quant aux liens de la requérante avec le crime organisé international ; qu'il appartient au Ministre d'État de démontrer à ce stade qu'entre la date à laquelle l'autorisation de séjour a été délivrée à Madame K., voire la date à laquelle son autorisation commerciale a été délivrée, soit le 6 octobre 2006, et le 28 novembre 2006, date à laquelle le refoulement a été opéré, les motifs dont il se prévaut pour justifier la mesure de refoulement ont été portés à sa connaissance ; qu'aucun élément objectif ni même subjectif d'ailleurs n'a été apporté par le Ministre d'État de nature à expliquer que le 6 octobre 2006, Madame K. a pu être autorisée à exploiter le commerce après avis du Directeur de la Sûreté publique, alors que l'information contre X soit disant directement liée au prétendu blanchiment dont elle se rendrait coupable sur le territoire monégasque a été ouverte en mars 2006, la requérante n'ayant, avant le mois de mars 2007, jamais été entendue ou concernée par ce genre d'affaires ; Vu la duplique, enregistrée le 13 avril 2007, par laquelle le Ministre d'État expose que la critique de la régularité d'une procédure distincte est inopérante, une prétendue irrégularité procédurale n'affectant en rien la requête en annulation au fond ; qu'en toute hypothèse, l'application de l'article 40 de l'Ordonnance souveraine du 16 avril 1963, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ne prévoit pas la communication au requérant de la contre-requête du défendeur dans le cadre des instances de sursis à exécution ; que la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a pas dit dans l'arrêt précité que la décision d'expulsion elle-même aurait dû être motivée ; que les conclusions du Procureur général indiquent expressément que « la mesure de refoulement (est) justifiée par le souci de préserver l'ordre public sur le territoire de la Principauté » ; que le train de vie fastueux de Mme K., rappelé dans la contre-requête, mis en relation avec ses liens familiaux, constituent autant d'éléments objectifs révélant que les revenus exceptionnels dont dispose l'intéressée proviennent de sources illicites ; que la mesure de refoulement prise à l'encontre de Mme K. est intervenue dans l'intérêt de l'ordre public ; que par suite, la circonstance que Mme K. n'ait été entendue qu'en mars 2007 au titre de l'information pénale ouverte en mars 2006 est inopérante ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 90 B 1° ; Vu l'Ordonnance souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, notamment son article 8, rendue exécutoire par l'Ordonnance souveraine n° 408 du 15 février 2006 ainsi que le protocole n° 7 notamment son article 1er, rendu exécutoire par l'Ordonnance souveraine n° 411 du 15 février 2006 ; Vu la loi n° 1312 du 29 juin 2006 sur la motivation des actes administratifs, et notamment son article 9 ; Vu l'Ordonnance souveraine n° 3153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ; Vu l'Ordonnance du 16 février 2007 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a rejeté la demande de sursis à exécution ; Vu l'Ordonnance du 8 mai 2007 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du 28 juin 2007 ; Ouï M. Dominique Chagnollaud, membre du Tribunal Suprême, en son rapport ; Ouï Me Christine Pasquier-Ciulla, avocat-défenseur, pour Mme K. ; Ouï Me Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'État de Monaco ; Ouï Mme Le Procureur général en ses conclusions ; Après en avoir délibéré ; Sur la régularité de l'Ordonnance du 16 février 2007 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a rejeté la demande de sursis à exécution (V. texte, infra) Considérant qu'une Ordonnance statuant sur une demande de sursis à exécution d'une décision administrative ne peut être contestée à l'occasion de conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; que par suite la requérante n'est pas recevable à contester la régularité de l'Ordonnance du 16 février 2007 ; Sur l'application des dispositions de la loi n° 1312 du 29 juin 2006 Considérant qu'aux termes de son article 9, la loi n° 1312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs « entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication au Journal de Monaco » ; qu'elle a été publiée au Journal de Monaco le 20 juin 2006 ; que dès lors elle n'était pas applicable à la date de la décision attaquée ; Sur la violation de l'article 1er du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Considérant qu'aux termes de l'article 1er du Protocole n° 7 : Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un État ne peut être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir : a) faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion ; b) faire examiner son cas ; c) se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité. Un étranger peut être expulsé avant l'exercice des droits énumérés au paragraphe 1.a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale « ; Considérant que Madame K. a été refoulée de la Principauté dans l'intérêt de l'ordre public ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû bénéficier avant l'intervention de la décision attaquée des garanties prévues au paragraphe 1 de l'article précité ; Sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d'autrui » ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait dans l'impossibilité d'emmener ses enfants mineurs avec elle, ni qu'elle serait désormais sans liens familiaux avec son pays d'origine ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une atteinte disproportionnée au droit à une vie familiale normale ; Sur le caractère matériellement inexact des faits sur lesquels repose la décision attaquée Considérant que les faits qui ont motivé la décision de refoulement attaquée ont été présentés avec une grande précision dans la contre-requête du Ministre d'État, selon laquelle les conditions de vie de Madame K. ne permettent pas de justifier les revenus exceptionnels dont elle dispose ; qu'au surplus, il résulte des observations du Procureur général en date du 26 janvier 2007 que : « les renseignements obtenus sur les conditions d'installation suspectes d'O. K. sur le territoire de la Principauté de Monaco » ont conduit à « l'ouverture d'une information judiciaire contre X. ... des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment » ; que les informations données au Procureur général complètement et confirment les informations du Ministre d'État ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits invoqués par le Ministre d'État soient matériellement inexacts ; qu'en se fondant sur eux pour prendre la mesure de refoulement attaquée, le Ministre d'État n'a pas commis d'erreur de fait ; Annexe Ordonnance du 16 février 2007 Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Béatrice Bardy, Greffier en chef ; Vu la requête présentée par Madame O. K. enregistrée au greffe du Tribunal Suprême le 13 décembre 2006 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision en date du 21 novembre 2006 par laquelle le Ministre d'État a édicté à son encontre une mesure de refoulement du territoire ; Vu la requête déposée le même jour par la requérante tendant à obtenir une décision de sursis à exécution de la mesure attaquée en application des articles 39 à 44 de l'ordonnance du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu le texte de cette requête déposée par Maître Pasquier-Ciulla, avocat-défenseur ; Vu la contre-requête déposée par le Ministre d'État le 16 janvier 2007 ; Vu les conclusions déposées par le Procureur général le 26 janvier 2007 ; Vu l'Ordonnance du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté de Monaco ; Vu le Protocole n° 7 à la Convention européenne des Droits de l'Homme ratifiée par la Principauté de Monaco et, notamment, son article 1er, paragraphe 2 ; Vu la loi du 29 juin 2006 relative à la motivation des décisions administratives individuelles ; Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ; Vu l'Ordonnance souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême et notamment ses articles 39 à 44 ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Sur l'application de la loi du 29 juin 2006 : Considérant que cette loi n'était pas applicable à la date de la décision attaquée ; Sur le sursis : Considérant que les faits qui ont justifié la décision de refoulement de la requérante et qui n'avaient pas été indiqués dans la décision attaquée ont été présentés avec une grande précision dans la contre-requête du Ministre d'État ; que ces faits justifiaient une mesure prise dans l'intérêt de l'ordre public et constituaient des motifs de sécurité nationale au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du Protocole n° 7 à la Convention européenne des Droits de l'Homme ratifiée par la Principauté de Monaco ; que le sursis à exécution ne peut donc être décidé ; Décide : Article 1er. La demande du sursis à exécution est rejetée ; Article 2. Les dépens sont réservés ; Article 3. Expédition de la présente Ordonnance sera transmise au Ministre d'État. Décide : La requête est rejetée. Les dépens sont mis à la charge de Madame O. K. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.

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