Tribunal Suprême, 4 décembre 2013, Sieur B. Z. c/ État de Monaco

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 04 décembre 2013, n° 12388 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 04 décembre 2013, n° 12388 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2013/12-04-12388)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis à la censure du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco s'ancre dans un contentieux classique de police administrative spéciale de la circulation routière, corrélatif à une répression pénale préalable. Le requérant, M. B. Z., ressortissant de nationalité néerlandaise résidant en Principauté de Monaco et titulaire d’une carte de séjour privilégiée depuis le mois de septembre 2009, bénéficiait depuis 1997 d’un permis de conduire monégasque, lequel avait fait l’objet d’un renouvellement régulier au cours du mois d’octobre 2009. À la suite d’un incident de circulation, l'intéressé a fait l'objet de poursuites pénales devant les juridictions répressives monégasques. Par un jugement rendu le 27 avril 2012, le Tribunal correctionnel de Monaco l'a déclaré coupable des infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de défaut de maîtrise de son véhicule. En répression de ces infractions, le Tribunal correctionnel l'a condamné aux peines de cinq jours d’emprisonnement et de 45 euros d’amende. Parallèlement ou consécutivement au volet répressif judiciaire, l’autorité administrative a initié la procédure de suspension du titre de conduite sur le fondement de la réglementation routière monégasque. En application des prescriptions légales et réglementaires régissant la matière, l’administration a saisi pour avis consultatif la Commission technique spéciale prévue par les dispositions de l’article 128 du Code de la route. Cette instance consultative a siégé et émis son avis lors d’une séance tenue le 20 septembre 2012. Au vu de cet avis, le Ministre d’État a édicté, le 7 novembre 2012, l’arrêté ministériel individuel n° 2012-668 portant suspension du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur de M. B. Z. pour une durée de quinze mois. Cet acte administratif d'éviction temporaire du droit de conduire n'a toutefois été notifié à son destinataire que plusieurs mois après son édiction, soit le 26 avril 2013, date à compter de laquelle la durée de suspension de quinze mois commençait juridiquement à courir selon les mentions de la décision. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Estimant l’arrêté ministériel n° 2012-668 entaché d'illégalité et gravement préjudiciable à ses intérêts, M. B. Z. a saisi directement le juge de l'excès de pouvoir monégasque. Par une requête enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 24 juin 2013, le requérant a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel du 7 novembre 2012, tout en y adjoignant des conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice matériel occasionné par l'édiction de la décision contestée. Au soutien de ses prétentions à fin d'annulation, le requérant développait une argumentation articulée en deux branches, invoquant tant des moyens de légalité externe que des moyens de légalité interne. Sur le terrain de la légalité externe, M. B. Z. soulevait en premier lieu l'irrégularité substantielle de la procédure consultative préalable. Il soutenait que l'arrêté attaqué avait été adopté au vu de l'avis émis par une commission collégiale irrégulièrement composée. L'article 128 du Code de la route imposant la consultation obligatoire de la Commission technique spéciale préalablement à toute suspension ministérielle du permis de conduire, les règles fixant sa composition devaient être scrupuleusement observées. Or, l'arrêté ministériel n° 2000-404 du 15 septembre 2000 prévoit que la présidence de cet organisme est confiée à « un magistrat désigné par le Directeur des Services judiciaires ». En vertu de cette habilitation, le Directeur des Services judiciaires avait, par l'arrêté n° 2009-13 du 15 mai 2009, expressément désigné M. Jean-Jacques Ignacio, substitut du procureur général, pour exercer ces fonctions de président. Toutefois, la séance du 20 septembre 2012, au cours de laquelle a été rendu l'avis litigieux, a été présidée non point par le magistrat ainsi formellement habilité, mais par un autre substitut du procureur général, M. Bonnet. Dès lors, pour le requérant, l'avis émis par un organe incompétent dans sa composition était frappé de nullité, entraînant par voie de conséquence l'illégalité externe de la décision ministérielle finale. En second lieu, le requérant arguait d'un défaut de motivation au regard des exigences de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs, faisant valoir que l'arrêté ministériel se bornait à faire un simple visa de l'avis de la Commission technique spéciale sans en reproduire le contenu ni le joindre à l'acte notifié, privant ainsi l'administré des motifs réels ayant guidé l'autorité administrative. Sur le terrain de la légalité interne, le requérant articulait également deux moyens. D'une part, il invoquait l'erreur de droit quant au champ d'application de la norme habilitante : l'article 123 du Code de la route, fondant la compétence du Ministre d'État pour suspendre le permis, renvoie aux procès-verbaux constatant une conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique « au sens de l'article 391-1 du Code pénal » ; or, cet article 391-1 du Code pénal monégasque définit les actes de terrorisme, faits matériels manifestement étrangers à ceux qui lui étaient reprochés. D'autre part, il arguait de l'inconventionnalité de la mesure au regard des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). M. B. Z. soutenait que la suspension de quinze mois, notifiée un an après les faits délictueux, revêtait le caractère non pas d'une simple mesure préventive de police administrative, mais d'une véritable sanction punitive portant atteinte à sa liberté d'aller et venir, justifiant dès lors le bénéfice des garanties d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Au titre du contentieux indemnitaire greffé sur le recours pour excès de pouvoir, sur le fondement de l'article 90 B de la Constitution monégasque, M. B. Z. sollicitait la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel. Enfin, il sollicitait qu'il plaise au Tribunal Suprême d'ordonner la production par le Ministre d'État d'une copie du procès-verbal de notification du 26 avril 2013 et de l'avis émis le 20 septembre 2012 par la Commission technique spéciale. L'État de Monaco, représenté par le Ministre d'État, a répliqué par une contre-requête enregistrée le 23 août 2013. S'agissant du vice de composition de la Commission technique spéciale, l'autorité administrative en soutenait le caractère inopérant en invoquant le principe d'indivisibilité du ministère public : les deux magistrats en cause appartenant au même parquet général, la suppléance de M. Ignacio par M. Bonnet n'affectait pas la régularité de la composition. Subsidiairement, l'État invitait le Tribunal Suprême à s'approprier la jurisprudence du Conseil d'État français issue de l'arrêt d'assemblée *Danthony* du 23 décembre 2011, selon laquelle un vice affectant une procédure administrative préalable n'entache la décision d'illégalité que s'il a exercé une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie, conditions qui n'étaient pas réunies en l'espèce. Quant au défaut de motivation, le Ministre d'État concluait à son rejet, l'arrêté énonçant les circonstances de fait et de droit fondant la décision, l'absence de communication de l'avis étant indifférente. Sur la légalité interne, l'État plaidait la simple erreur matérielle s'agissant de la mention erronée de l'article 391-1 du Code pénal (qui renvoyait en réalité à l'article 391-13 du même code relatif à la conduite alcoolique). Enfin, réfutant l'applicabilité de l'article 6-1 de la CEDH, le défendeur rappelait que la jurisprudence établie du Tribunal Suprême qualifiait la suspension administrative du permis de conduire de mesure de police administrative et non de sanction pénale. Par suite, l'État concluait au rejet intégral du recours en annulation et, par voie de conséquence, au rejet de la demande indemnitaire. Les écritures se sont poursuivies par une réplique du requérant enregistrée le 23 septembre 2013 — insistant sur l'extranéité des fonctions de président de commission consultative à celles du ministère public et réitérant la privation de garanties — puis par une duplique du Ministre d'État enregistrée le 23 octobre 2013, reprenant ses thèses initiales. À l'audience du 20 novembre 2013, le rapporteur M. Frédéric Rouvillois, les conseils des parties et le Procureur Général en ses conclusions ont été entendus, avant que l'affaire ne soit mise en délibéré pour une lecture fixée au 4 décembre 2013. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'instance posait au Tribunal Suprême une interrogation fondamentale relative à la sanction juridictionnelle des irrégularités procédurales affectant les organismes consultatifs administratifs, ainsi qu'aux limites d'application du principe de l'indivisibilité du ministère public au sein de structures collégiales extrajudiciaires. À titre principal, le Tribunal Suprême devait déterminer si la substitution inorganisée d'un magistrat du parquet à un autre magistrat du parquet — pourtant seul formellement et nominativement désigné par l'autorité compétente pour présider un organisme consultatif administratif — constitue une irrégularité procédurale substantielle privant la décision prise sur son avis de base légale, ou si la théorie de l'indivisibilité du ministère public permettait de couvrir ce défaut d'habilitation individuelle. En corollaire, il s'agissait d'apprécier la portée de l'irrégularité procédurale : la méconnaissance des règles d'investiture du président d'une instance consultative obligatoire pouvait-elle être neutralisée — ainsi que le suggérait expressément l'État de Monaco par renvoi à la jurisprudence administrative française — au motif que le vice commis n'aurait pas été de nature à exercer une influence concrète sur le sens de la décision finale de suspension prise par le Ministre d'État ? Enfin, sur le volet de la responsabilité de la puissance publique, il incombait à la haute juridiction de statuer sur le lien entre l'illégalité de l'acte administratif et le droit à réparation pécuniaire sous l'angle des exigences probatoires pesant sur le demandeur à l'indemnisation. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Saisi de ces différentes branches de l'argumentation, le Tribunal Suprême a choisi de concentrer l'ensemble de son contrôle sur la légalité externe de l'arrêté ministériel attaqué, opérant une stricte application du principe d'économie de moyens en relevant d'emblée : « Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ». Cette méthode jurisprudentielle conduit le juge constitutionnel et administratif monégasque à sanctionner radicalement le non-respect des formes protectrices sans avoir à trancher les questions relatives à la qualification de sanction au sens de l'article 6-1 de la CEDH, ni les erreurs matérielles de renvois d'articles textuels. Le raisonnement déployé par le Tribunal Suprême s'articule en un syllogisme rigoureux, fondé sur la hiérarchie des normes administratives et la stricte compétence des organes consultatifs : 1. **La détermination du cadre légal et réglementaire de la consultation** : Le Tribunal Suprême rappelle d'abord la combinaison des articles 123 et 128 du Code de la route. L'article 123 habilite le Ministre d'État à suspendre un permis de conduire jusqu'à une durée de deux ans lorsqu'un procès-verbal établit une conduite sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article 391-13 du Code pénal. L'exercice de cette prérogative régalienne est néanmoins subordonné par l'article 128 du Code de la route à une condition de légalité externe impérative : la consultation obligatoire de la Commission technique spéciale. 2. **La règle de composition et la portée de l'acte de désignation** : La juridiction examine ensuite les modalités d'organisation de cette instance fixées par l'arrêté ministériel n° 2000-404 du 15 septembre 2000, prévoyant que la présidence doit être assurée par un magistrat désigné par le Directeur des Services judiciaires. En l'espèce, un acte formel de désignation était intervenu : par arrêté n° 2009-13 du 15 mai 2009, le Directeur des Services judiciaires avait désigné expressément et nominativement M. Jean-Jacques Ignacio, substitut du procureur général, en qualité de président. 3. **Le refus catégorique du transfert fondé sur l'indivisibilité du parquet** : Constatant dans les faits que la séance du 20 septembre 2012 ayant formulé l'avis préalable à la suspension avait été présidée non point par M. Ignacio mais par M. Bonnet, le Tribunal Suprême écarte de façon péremptoire la ligne de défense articulée par le Ministre d'État. La juridiction énonce que : > « la circonstance qu'il appartienne au ministère public est inopérante, le principe de l'indivisibilité du parquet ne s'appliquant pas en l'espèce dès lors que M. Ignacio a été désigné à la présidence de la commission technique spéciale en tant que magistrat, et non en tant que membre du parquet ». Ce faisant, le Tribunal opère une distinction conceptuelle fondamentale : le magistrat siégeant au sein d'une commission administrative extrajudiciaire n'y exerce pas l'action publique ni les attributions institutionnelles du parquet dévolues par le Code de procédure pénale ; son investiture administrative est purement personnelle (*intuitu personae*) en sa qualité intrinsèque de magistrat nommé par l'autorité administrative judiciaire compétente. Par conséquent, les prérogatives ou immunités fonctionnelles inhérentes au ministère public — au premier rang desquelles figure l'indivisibilité permettant à un substitut d'en remplacer instantanément un autre au cours d'une audience judiciaire — cessent de déployer leurs effets au sein d'un organisme consultatif relevant de la procédure administrative. 4. **La qualification d'irrégularité substantielle et le rejet implicite de la neutralisation du vice** : En déduisant immédiatement de ce constat que « l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure entachée d'une irrégularité substantielle », le Tribunal Suprême écarte la proposition formulée par l'État monégasque de faire application de la jurisprudence française issue de l'arrêt *Danthony*. Il refuse d'examiner si la composition irrégulière de la commission avait ou non concrètement pesé sur la teneur finale de l'avis émis ou sur la décision ministérielle. Dès lors que l'instance consultative obligatoire a été présidée par une autorité dénuée d'habilitation juridique régulière, le vice affecte l'existence même de la garantie procédurale voulue par les textes, entraînant inéluctablement l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté attaqué. 5. **Le sort des conclusions indemnitaires** : Statuant enfin sur la demande indemnitaire formulée par M. B. Z. à hauteur de 20 000 euros, le Tribunal Suprême en prononce le rejet pour une raison purement probatoire. Le juge constitutionnel relève sobrement que le requérant « n'apporte aucune justification du préjudice qu'il invoque ». Fidèle à la théorie générale de la responsabilité de la puissance publique, le Tribunal rappelle implicitement que l'illégalité fautive commise par l'administration, si elle entraîne nécessairement la censure pour excès de pouvoir, ne saurait suffire à elle seule à caractériser un préjudice indemnisable sans que la réalité, l'étendue et la consistance dudit préjudice soient formellement établies par le demandeur. ### C. Le dispositif La décision du Tribunal Suprême tranche le litige dans les termes suivants : > « DÉCIDE : > > Article 1er : L'arrêté ministériel n° 2012-668 du 7 novembre 2012 est annulé. > > Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. > > Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'État. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne La décision rendue le 4 décembre 2013 par le Tribunal Suprême de Monaco constitue un arrêt de principe remarquable à un double titre : il fixe avec une grande fermeté les frontières du statut des magistrats du parquet détachés dans des fonctions administratives non juridictionnelles et apporte un éclairage substantiel sur le degré d'exigence du contrôle de la légalité externe par le juge administratif suprême monégasque. En premier lieu, l'apport doctrinal cardinal de la décision réside dans

Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Code de la route - Décision de suspension du permis de conduire consécutivement à une décision pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Consultation de la commission technique spéciale - Composition irrégulière de la Commission - Procédure irrégulière - Irrégularité substantielle - Décision illégale (oui) Recours en indemnisation Préjudice non justifié. Irrecevabilité. TRIBUNAL SUPRÊME __________ TS 2013-14 Affaire : b. ZE. Contre : l'Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2013 Lecture du 4 décembre 2013 Recours en annulation de l'arrêté ministériel n° 2012-668 du 7 novembre 2012, notifié à M. b. ZE. le 26 avril 2013, par lequel son permis de conduire des véhicules terrestres à moteur a été suspendu pour une durée de 15 mois à compter de sa notification. En la cause de : M. b. ZE., résidant à Monaco, X, 98000 Monaco, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, avocat au barreau de Nice Contre : L'Etat de Monaco, pris en la personne de S. E. M. le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat défenseur Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France ; LE TRIBUNAL SUPREME Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête de M. B. Z. enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 24 juin 2013, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2012 – 668 du 7 novembre 2012, à lui notifié le 26 avril 2013, par lequel son permis de conduire des véhicules terrestres à moteur a été suspendu pour une durée de quinze mois à compter de sa notification ; Ce faire : Attendu que M. Z., de nationalité néerlandaise et résidant à Monaco, titulaire depuis septembre 2009 d'une carte de séjour privilégiée, bénéficie depuis 1997 d'un permis de conduire monégasque, renouvelé en octobre 2009 ; que M. Z. fut condamné le 27 avril 2012 par le Tribunal correctionnel de Monaco pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise du véhicule, à cinq jours d'emprisonnement et 45 € d'amende ; qu'après avis de la Commission technique spéciale prévue par l'article 128 du Code de la route, le Ministre d'État a, par arrêté du 7 novembre 2012, suspendu le permis de conduire de M. B. Z. pour une durée de quinze mois ; Attendu que M. Z reproche à ladite décision d'être entachée d'illégalité, tant externe qu'interne ; Que, sur le plan de la légalité externe, l'arrêté a été pris au vu d'un avis exprimé par une Commission irrégulièrement composée ; que, selon l'article 128 du Code de la route, la Commission technique spéciale est en effet « obligatoirement consultée par le Ministre d'État lorsqu'il y a lieu de procéder à la suspension d'un permis de conduire » ; que la composition de cette commission est prévue par un arrêté ministériel n° 2000 – 404 du 15 septembre 2000, disposant que son président est « un magistrat désigné par le Directeur des Services judiciaires » ; qu'un arrêté n° 2009-13 du Directeur des Services judiciaires en date du 15 mai 2009 a désigné à cette fonction M. Jean-Jacques Ignacio, substitut du procureur général ; mais que la commission qui a rendu l'avis requis par l'article 128 du Code de la route était présidée, non par M. Ignacio, mais par un autre substitut du procureur général, M. Bonnet ; que, rendu par une commission irrégulièrement composée, l'avis était donc nul, de sorte que l'arrêté attaqué, ayant lui-même été pris sur la base d'un avis irrégulier, se trouvait entaché de nullité ; Qu'en outre, l'arrêté attaqué ne se conforme pas aux dispositions de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il se borne à viser l'avis de la Commission technique spéciale sans le reproduire ni le joindre ; Que, sur le plan de la légalité interne, les faits commis par M. Z. n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 123 du Code de la route, lequel prévoit que le Ministre d'État peut prononcer la suspension du permis de conduire lorsque son titulaire aura fait l'objet d'un procès-verbal constatant « (…) qu'il conduisait dans un état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article 391-1 du Code pénal » ; que l'article 391-1 du Code pénal définit les actes de terrorisme ; que, les faits reprochés à M. Z. étant de toute évidence étrangers aux actes de terrorisme, l'arrêté est de ce fait entaché de nullité ; Qu'enfin la mesure attaquée ne constitue pas une mesure de police mais une sanction à laquelle s'appliquent par conséquent les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment son article 6-1, au terme duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ; qu'ainsi, l'arrêté est nul en tant qu'il a été pris en violation des stipulations conventionnelles précitées ; Que l'arrêté illégal ayant causé au requérant un préjudice matériel qu'il évalue à 20 000 €, telle est la somme qu'il demande à l'État de Monaco à titre de dommages-intérêts ; Qu'en outre, M. B. Z. demande au Tribunal Suprême d'inviter le Ministre d'État à produire une copie du procès-verbal daté du 26 avril 2013 de notification de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2012, ainsi que l'avis de la Commission technique spéciale dans sa séance du 20 septembre 2012 ; Vu la contre-requête du Ministre d'État enregistrée au Greffe général le 23 août 2013 ; Attendu que le premier moyen avancé par M. Z., tiré de ce que l'avis de la commission aurait été exprimé par un organe irrégulièrement composé, est inopérant, comme négligeant le principe de l'indivisibilité du ministère public ; que par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que le Tribunal Suprême adopte la jurisprudence du Conseil d'État français selon laquelle le vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer en l'espèce une influence sur le sens de la décision prise ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard de la loi du 29 juin 2006 n'est pas plus fondé, l'arrêté ministériel, après avoir visé expressément les textes sur lesquels il se fonde, énonçant précisément les éléments de fait pris en considération par l'auteur de l'acte ; qu'à cet égard, il est indifférent qu'il ait visé l'avis de la Commission technique spéciale sans le joindre ; Que le renvoi effectué à l'article 391-1 du Code pénal résulte d'une erreur matérielle ; Que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué constituerait, non pas une mesure de police, mais une sanction administrative intervenue en violation des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, est lui aussi infondé, le Tribunal Suprême ayant jugé dans des circonstances analogues qu'une mesure de suspension du permis de conduire ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative ; Qu'aucun des moyens avancés par M. Z. n'étant fondé, la requête devra donc être rejetée, et avec elle, par voie de conséquence, la demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 90 B de la constitution ; Vu la réplique enregistrée au Greffe général le 23 septembre 2013 concluant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête, précisant, s'agissant de la composition irrégulière de la Commission technique spéciale, que les fonctions de président de la Commission technique spéciale sont étrangères à celles du ministère public ; et s'agissant du non-respect des dispositions de la loi du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs, que l'avis de la commission, cité par l'arrêté attaqué qui ne le joint pas, n'a été ni communiqué, ni porté à la connaissance du requérant ; que ceci empêche de déterminer si la commission était régulièrement composée, si elle a respecté les procédures et si elle a véritablement préconisé la suspension du permis pour une durée de quinze mois ; Que l'arrêté attaqué, portant atteinte à la liberté d'aller et venir de M. Z., et ayant été notifiée un an après les faits, ce qui lui enlève tout caractère préventif, constitue objectivement une sanction – laquelle ne pouvait être infligée que conformément aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu la duplique du Ministre d'État enregistrée au Greffe général le 23 octobre 2013, concluant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la contre-requête, Sur ce : Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 90 B ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1963 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ensemble ses protocoles additionnels rendus exécutoires par Ordonnances Souveraines n° 408 et 411 du 15 février 2006 ; Vu le Code de la route, et notamment ses articles 123 et 128 ; Vu le Code pénal, et notamment ses titres III et IV ; Vu la loi n° 1312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 1318 du 29 juin 2006 sur le terrorisme ; Vu l'Arrêté ministériel n° 2000-404 du 15 septembre 2000 portant désignation des membres de la commission technique spéciale ; Vu l'Arrêté n° 2009-13 du 15 mai 2009 du Directeur des Services judiciaires portant désignation d'un magistrat en qualité de président de la commission technique spéciale ; Vu l'ordonnance du 25 juin 2013 par laquelle M. le Président du Tribunal Suprême a désigné M. Frédéric Rouvillois, membre suppléant, en qualité de rapporteur ; Vu l'ordonnance en date du 4 novembre 2013 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du 20 novembre 2013 ; Ouï M. Frédéric Rouvillois, membre suppléant du Tribunal Suprême en son rapport ; Ouï Maître Gaston Carrasco, avocat au barreau de Nice, pour M. B. Z. ; Ouï Maître Jacques Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour l'État de Monaco ; Ouï Monsieur le Procureur Général, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article 123 du Code de la route, le Ministre d'État peut suspendre un permis de conduire pour une durée allant jusqu'à deux ans lorsque son titulaire aura fait l'objet d'un procès-verbal constatant qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article 391-13 du Code pénal ; que pour pouvoir procéder à une telle suspension, l'article 128 du Code de la route prévoit que le Ministre d'État doit obligatoirement consulter une commission technique spéciale ; que la composition de celle-ci a été prévue par un arrêté ministériel n° 2000-404 du 15 septembre 2000, qui dispose que son président est un magistrat désigné par le Directeur des Services judiciaires ; qu'un arrêté n° 2009-13 du Directeur des Services judiciaires en date du 15 mai 2009 a désigné à ces fonctions M. Jean-Jacques Ignacio, substitut du procureur général ; Considérant que la Commission qui a rendu, le 20 septembre 2012, l'avis requis par l'article 128 du Code de la route à propos de la suspension du permis de M. Z. était présidée par M. Bonnet ; que la circonstance qu'il appartienne au ministère public est inopérante, le principe de l'indivisibilité du parquet ne s'appliquant pas en l'espèce dès lors que M. Ignacio a été désigné à la présidence de la commission technique spéciale en tant que magistrat, et non en tant que membre du parquet ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure entachée d'une irrégularité substantielle ; Sur la demande indemnitaire Considérant que M. Z. n'apporte aucune justification du préjudice qu'il invoque ; que la demande présentée ne peut donc être accueillie ; DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté ministériel n° 2012-668 du 7 novembre 2012 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Les dépens sont mis à la charge de l'État. Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Messieurs Didier LINOTTE, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, président, Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, officier de l'ordre de Saint-Charles, vice-président, Madame Martine LUC-THALER, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, membre titulaire, Monsieur Frédéric ROUVILLOIS, rapporteur et Madame Magali INGALL-MONTAGNIER, membres suppléants, et prononcé le quatre décembre deux mille treize en présence de Monsieur Jean-Pierre DRÉNO, Procureur général par Monsieur Didier LINOTTE, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, président assisté de Madame Béatrice BARDY, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, greffier en chef. Le Greffier en Chef, le Président, 6

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