Tribunal Suprême, 16 juin 2014, SAM PATRICIA et SAM ROCCABELLA c/ le Ministre d'Etat

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 16 juin 2014, n° 12378 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 16 juin 2014, n° 12378 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2014/06-16-12378)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise au Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco trouve son origine dans un contentieux de voisinage d'envergure opposant des propriétaires immobiliers à l'un des acteurs économiques et touristiques majeurs de la Principauté, la Société des Bains de Mer (ci-après « SBM »). Les sociétés anonymes monégasques (SAM) PATRICIA et ROCCABELLA sont chacune propriétaires d'un immeuble de haut standing, respectivement dénommés « Le Formentor » et « Le R. », tous deux situés sur l'avenue Princesse Grace à Monaco. Au sein de ces ensembles immobiliers, ces sociétés donnent en location des appartements de luxe qui sont, pour la plupart, occupés par leurs preneurs à titre d'habitation principale. Or, la localisation géographique de ces résidences les place à proximité immédiate du Monte-Carlo Sporting Club, un établissement exploité par la SBM. Ce complexe abrite notamment une célèbre salle de spectacle dénommée la « Salle des étoiles », configurée pour permettre l'organisation, durant les périodes de printemps et d'été, de concerts à ciel ouvert grâce à un système de toit ouvrant. La tenue régulière de ces manifestations musicales nocturnes en plein air a engendré d'importantes nuisances sonores. Exaspérés par l'intensité du bruit troublant leur tranquillité, les riverains et locataires se sont plaints auprès de leurs bailleresses respectives, les sociétés PATRICIA et ROCCABELLA, en leur demandant de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces troubles. Dans un premier temps, les sociétés propriétaires ont entrepris des démarches amiables en saisissant à plusieurs reprises la SBM. Face à l'absence de résolution du problème, elles ont fait procéder de manière unilatérale à un mesurage de l'intensité sonore. Les résultats de ces mesures acoustiques ayant corroboré les plaintes des résidents, le litige s'est déplacé sur le terrain judiciaire civil, avant de connaître un prolongement devant la juridiction administrative suprême à la suite de l'intervention des autorités gouvernementales monégasques dans le débat. En effet, parallèlement à la procédure judiciaire qui prenait une tournure défavorable pour l'exploitant de la salle de spectacle, la SBM a sollicité l'intervention du gouvernement princier. Elle a saisi le conseiller de gouvernement pour les finances d'une demande tendant à ce que le gouvernement prenne une décision confirmant qu'elle bénéficiait du régime dérogatoire prévu par l'article 5 de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l'intensité du bruit et à réprimer les bruits troublant la tranquillité publique. Elle demandait également que ce régime dérogatoire soit déclaré applicable à la saison d'été en cours ainsi qu'à des spectacles spécifiquement prévus le 30 septembre et le 3 novembre 2012. En réponse à cette sollicitation, le conseiller de gouvernement pour les finances a adressé à la SBM un premier courrier en date du 27 août 2012. Dans cette missive, il déclarait pouvoir confirmer à la société que ce régime dérogatoire lui était acquis pour tous les spectacles qu'elle organisait dans le cadre de ses obligations d'animation, tant pour la période d'été que pour la basse saison. Ultérieurement, le Ministre d'État lui-même a adressé une lettre au président de la SBM, datée du 20 juin 2013. Dans ce document, le Ministre d'État déclarait confirmer que cette affaire avait fait l'objet d'une évocation préalable en Conseil de gouvernement le 18 juillet 2012, que l'attestation fournie par l'autorité concédante reflétait bien la position émise à cette occasion, et que l'animation exercée par la SBM présentait « sans conteste le caractère de manifestations publiques présentant un caractère d'intérêt général pour la Principauté de Monaco telles que visées dans l'article 5 de la loi n° 834 du 8 décembre 1967, ce qui permet de facto et de jure à la SBM de bénéficier des dérogations visées audit article, une telle dérogation concernant aussi bien les obligations d'animation de la SBM pour la période d'été que celle d'hiver ». C'est précisément cette lettre du 20 juin 2013, et la décision d'octroi de dérogation qu'elle était supposée révéler, qui a cristallisé le contentieux administratif devant le Tribunal Suprême. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le parcours procédural de cette affaire se dédouble en un volet judiciaire civil préalable et un volet contentieux administratif. Sur le plan civil, les sociétés PATRICIA et ROCCABELLA ont saisi le juge des référés le 3 août 2009 aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de faire cesser les troubles sonores. Par une ordonnance du 28 octobre 2009, le magistrat des référés a fait droit à ces demandes. L'expert judiciaire désigné a déposé son rapport le 28 février 2011, concluant à l'existence effective de nuisances sonores dommageables pour les résidents des deux immeubles. Fortes de ces conclusions, les sociétés propriétaires ont assigné la SBM au fond devant le Tribunal de première instance de Monaco. Par un jugement avant dire droit du 30 juin 2011, cette juridiction a ordonné une expertise complémentaire afin de déterminer si les conditions de diffusion sonore liées aux concerts donnés durant les années 2009 à 2011 étaient ou non équivalentes à celles qui existaient au moment de l'acquisition des immeubles par les demanderesses. L'expert ayant déposé son rapport complémentaire les 3 et 31 janvier 2012, le Tribunal de première instance a rendu son jugement au fond le 13 juillet 2012. Le tribunal a homologué le rapport d'expertise, déclaré la SBM responsable des troubles subis, et enjoint à cette dernière de faire réaliser les travaux d'isolation ou d'aménagement nécessaires à compter du 3 septembre 2012, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. De manière particulièrement contraignante pour l'exploitant, le tribunal a ordonné que les concerts se déroulent désormais à toit fermé jusqu'à l'achèvement complet desdits travaux, et a condamné la SBM à verser à chacune des deux sociétés demanderesses la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. La SBM a interjeté appel de ce jugement. Au cours de l'instance d'appel, le 14 décembre 2012, elle a produit la lettre du conseiller de gouvernement pour les finances du 27 août 2012 à l'appui de ses conclusions. Puis, alors que l'affaire était en délibéré, la SBM a produit, par une note en délibéré enregistrée le 27 juin 2013, la lettre du Ministre d'État datée du 20 juin 2013, entendant ainsi se prévaloir du bénéfice d'une dérogation administrative à la législation sur le bruit. Par un arrêt du 28 juin 2013 (également mentionné dans les visas des faits de la requête sous la date du 28 juillet 2013), la Cour d'appel de Monaco a confirmé le jugement de première instance et a rejeté la note en délibéré, tout en relevant, à propos de la lettre du conseiller de gouvernement, qu'elle n'accordait par elle-même aucune dérogation. C'est dans ce contexte que les SAM PATRICIA et ROCCABELLA ont saisi le Tribunal Suprême par une requête enregistrée au greffe général le 2 août 2013. Elles demandaient l'annulation de la décision du Ministre d'État en date du 20 juin 2013 portant dérogation, au profit de la SBM, aux dispositions de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 ainsi qu'à celles de l'ordonnance souveraine n° 10.885 du 12 mai 1993 fixant les conditions d'application de l'article 1er de ladite loi, telle que cette décision était révélée par le courrier du même jour. Elles sollicitaient en outre la condamnation de l'État de Monaco aux entiers frais et dépens. À l'appui de leur recours en annulation, les sociétés requérantes articulaient quatre moyens, distinguant la légalité externe et la légalité interne : 1. **Un premier vice de forme et de procédure** tiré de la violation de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1967 combiné à l'article 47 de la Constitution du 17 décembre 1962. Selon elles, une telle dérogation ne pouvait être octroyée que sous la forme d'un arrêté ministériel, lequel doit être délibéré en Conseil de gouvernement, signé par le Ministre d'État, faire mention des délibérations, et être transmis au Prince dans les 24 heures de sa signature pour ne devenir exécutoire qu'en l'absence d'opposition expresse du Prince dans les 10 jours. Or, si une délibération préalable avait bien eu lieu en Conseil de gouvernement le 18 juillet 2012, aucun arrêté n'avait été signé ni transmis au Prince. Les requérantes ajoutaient que même si un arrêté n'était pas légalement requis, le Ministre d'État avait, en saisissant le Conseil de gouvernement, volontairement choisi de se placer sous le régime de l'article 47 de la Constitution et devait donc en respecter toutes les formalités. 2. **Un second vice de forme** tiré de la violation des articles 1er et 2 de la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs. Cette loi impose, à peine de nullité, une motivation écrite comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait dans le corps même des décisions individuelles accordant une dérogation. Les requérantes soutenaient que la décision, apparemment prise oralement avant d'être révélée par la lettre du 20 juin 2013, était dépourvue de motivation écrite contemporaine de son adoption, et que les motifs énoncés a posteriori dans le courrier du 20 juin 2013 ne pouvaient régulariser cette illégale absence initiale de motivation. 3. **Une violation de la loi et une erreur manifeste d'appréciation** au regard de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1967. Les requérantes faisaient valoir que ce texte ne permet d'accorder que des dérogations particulières, examinées au cas par cas pour des manifestations déterminées, et interdit au Ministre d'État d'octroyer un droit de déroger de manière générale, permanente et absolue à l'ensemble de la réglementation contre le bruit. 4. **Une illégalité interne tirée de la violation du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs**. La rédaction de la lettre du 20 juin 2013 ne limitant pas la dérogation dans le temps, elle semblait autoriser la SBM à s'en prévaloir tant pour l'avenir que pour le passé, notamment pour couvrir les faits litigieux antérieurs. En défense, dans sa contre-requête enregistrée le 4 octobre 2013 et sa duplique du 11 décembre 2013, le Ministre d'État concluait au rejet de la requête, principalement sur le terrain de l'irrecevabilité, et subsidiairement au fond : * **À titre principal**, le Ministre d'État soulevait une fin de non-recevoir tirée de la nature de l'acte attaqué. Selon lui, la lettre du 20 juin 2013 ne constituait nullement une décision administrative faisant grief. Elle se bornait à fournir une simple information, exprimant l'opinion selon laquelle la SBM, au vu de ses activités, remplissait *a priori* les conditions de fait et de droit pour bénéficier des dérogations de l'article 5 de la loi de 1967, sans pour autant lui octroyer effectivement une telle dérogation. Il soulignait que la nature décisoire d'un acte dépend exclusivement de son contenu intrinsèque et non de l'usage contentieux qu'a tenté d'en faire son destinataire devant le juge judiciaire. * **À titre surabondant sur la recevabilité**, le Ministre d'État soutenait que si la lettre du 20 juin 2013 devait être qualifiée de décision, elle serait alors purement confirmative de la lettre du conseiller de gouvernement pour les finances du 27 août 2012. Les requérantes ayant eu connaissance de ce premier courrier le 14 décembre 2012 lors de sa production devant la Cour d'appel, et ne l'ayant pas attaqué dans le délai légal de deux mois, leur recours contre l'acte confirmatif était tardif et donc irrecevable. (En réplique, le 7 novembre 2013, les requérantes avaient contesté ce point en affirmant que la lettre de 2012 émanait d'une autorité incompétente, ne mentionnait ni le Ministre d'État ni la réunion du Conseil de gouvernement du 18 juillet 2012, et ne pouvait donc avoir révélé sans ambiguïté la décision ministérielle ni fait courir le délai de recours). * **À titre subsidiaire sur le fond**, le défendeur estimait les moyens de légalité externe inopérants en l'absence de décision, ajoutant qu'aucun texte n'impose la forme d'un arrêté ministériel pour les dérogations de l'article 5 de la loi de 1967. Sur la légalité interne, il soutenait que l'article 5 n'impose pas qu'une dérogation soit délivrée pour une seule manifestation à la fois, et niait tout effet rétroactif à la lettre litigieuse. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La question centrale soumise à l'examen du Tribunal Suprême, siégeant en Assemblée plénière, relevait de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir au regard de la théorie de l'acte faisant grief. Plus précisément, le problème juridique consistait à déterminer si un courrier par lequel le Ministre d'État informe une société concessionnaire que ses activités d'animation constituent, sans conteste, des manifestations publiques présentant un caractère d'intérêt général au sens de l'article 5 de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 sur la lutte contre le bruit, et que cette qualification lui permet « *de facto et de jure* » de bénéficier des dérogations prévues par ce texte tant en été qu'en hiver, s'analyse comme une décision administrative octroyant effectivement une telle dérogation (ou révélant l'octroi antérieur d'une telle dérogation) susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, ou s'il ne constitue qu'une simple lettre d'information dépourvue d'effet juridique direct et, par suite, insusceptible de recours. En filigrane de cette question principale de qualification juridique de l'acte se posait la question méthodologique des critères d'identification de l'acte décisoire : le juge administratif doit-il s'en tenir à l'analyse littérale et intrinsèque de l'objet et des effets de l'acte, ou doit-il prendre en considération le contexte de son édiction ainsi que l'intention des parties, notamment l'utilisation stratégique dudit courrier par son destinataire devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour échapper à une condamnation civile ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour trancher ce litige, le Tribunal Suprême adopte une démarche d'une grande sobriété formelle, caractéristique de la rédaction des décisions des hautes juridictions administratives de tradition romano-germanique, en s'arrêtant au seuil de la recevabilité de la requête. Dès lors qu'une fin de non-recevoir d'ordre public — en l'occurrence l'absence de décision faisant grief — est accueillie, le juge de l'excès de pouvoir s'abstient d'examiner tant la seconde fin de non-recevoir (tirée du caractère confirmatif de l'acte et de la forclusion) que l'ensemble des moyens relatifs à la légalité externe et interne de l'acte attaqué. Le raisonnement du Tribunal Suprême se déploie en deux temps, condensés dans deux considérants décisifs qui procèdent à une qualification juridique rigoureuse de la lettre du 20 juin 2013. Dans un premier temps, le Tribunal Suprême s'attache à définir l'objet exact du document soumis à sa censure à travers une lecture analytique de ses termes. Il relève ainsi que « la lettre du Ministre d'État du 20 juin 2013 avait pour objet d'informer son destinataire, le président de la Société des Bains de Mer, que les animations organisées par ladite société constituent des "manifestations publiques présentant un caractère d'intérêt général pour la Principauté de Monaco" au sens de l'article 5 de la loi n° 834 du 8 décembre 1967, ce qui, "de facto et de jure", permettrait à la SBM "de bénéficier des dérogations visées audit article" ». Une subtilité syntaxique et grammaticale fondamentale doit ici être immédiatement soulignée dans la motivation de la Haute Juridiction. Alors que, selon les citations reproduites dans l'exposé des faits et les mémoires des parties, le texte original de la lettre du Ministre d'État employait le présent de l'indicatif (« *ce qui permet de facto et de jure à la SBM de bénéficier des dérogations* »), le Tribunal Suprême, dans son premier considérant, reformule l'analyse de cette proposition en utilisant le mode conditionnel : « *ce qui, "de facto et de jure", permettrait à la SBM "de bénéficier des dérogations visées audit article"* ». Par ce passage de l'indicatif au conditionnel dans l'interprétation officielle de l'acte, le juge suprême neutralise d'emblée toute portée impérative ou translative de droits de la formule ministérielle. Il réduit l'affirmation du Ministre d'État à l'énoncé d'une simple virtualité juridique, d'une aptitude légale abstraite : parce que les activités de la SBM relèvent de l'intérêt général, elles entrent dans le champ d'application matériel de l'article 5 et sont *susceptibles* d'ouvrir droit à dérogation, mais cette aptitude ne vaut pas octroi effectif. Dans un second temps, le Tribunal Suprême tire les conséquences juridiques de cette analyse sur le terrain de la recevabilité contentieuse en appliquant la grille de lecture classique de l'acte décisoire, fondée sur le binôme « objet / effet ». Il juge ainsi « que la lettre attaquée, si elle fournit de telles informations, n'a ni pour objet ni pour effet d'accorder par elle-même une telle dérogation ; que dès lors, elle ne constitue pas une décision faisant grief ; que par suite, la requête doit être rejetée comme irrecevable ». Ce faisant, le Tribunal Suprême consacre pleinement la thèse défendue par le Ministre d'État dans sa duplique, selon laquelle la nature décisoire d'un acte administratif s'apprécie de manière objective, au regard de sa substance propre, et non au regard des intentions subjectives de son destinataire ou des manœuvres procédurales déployées dans une instance parallèle. Les sociétés requérantes tentaient de démontrer l'existence d'une décision en s'appuyant sur un faisceau d'indices contextuels : la demande expresse de dérogation formulée par la SBM en 2012, l'évocation du dossier en Conseil de gouvernement le 18 juillet 2012, l'affirmation du conseiller de gouvernement selon laquelle le régime dérogatoire était « acquis », et la production de la lettre du 20 juin 2013 par la SBM devant la Cour d'appel pour prouver qu'elle était dispensée du respect des normes acoustiques. Le Tribunal Suprême écarte implicitement mais nécessairement cette approche contextuelle. Il refuse la théorie de la « décision révélée » soutenue par les requérantes. En affirmant que la lettre « n'a ni pour objet ni pour effet d'accorder par elle-même une telle dérogation », la juridiction pose un constat d'inexistence juridique de la dérogation : non seulement l'instrumentum (la lettre du 20 juin 2013) n'est pas un acte d'octroi, mais il ne révèle non plus aucun negotium antérieur qui aurait modifié l'ordonnancement juridique au profit de la SBM. La lettre est qualifiée de simple « lettre d'information », une prise de position théorique de l'administration sur la qualification des activités de la SBM, dépourvue de tout effet normatif modifiant les droits ou obligations de son destinataire ou des tiers riverains. En l'absence d'acte faisant grief au sens de l'article 90-B de la Constitution, le recours en annulation est frappé d'une ir

Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Environnement et nuisances Loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l'intensité du bruit et à réprimer les bruits troublant la tranquillité publique - Art. 5, Conditions d'octroi des dérogations Procédure Nature de l'acte attaqué - Lettre d'information - Octroi d'une dérogation (non) - Décision ne faisant pas grief - Irrecevabilité TRIBUNAL SUPRÊME --------------- TS 2013 - 18 Affaire : SAM PATRICIA et SAM ROCCABELLA Contre S. E. M. le Ministre d'Etat DÉCISION AUDIENCE DU 5 JUIN 2014 Lecture du 16 juin 2014 Recours en annulation de la décision emportant, au profit de la Société des bains de mer, le droit de déroger aux dispositions de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 et à celles de l'ordonnance n° 10. 885 du 12 mai 1993, telle que révélée par le courrier du Ministre d'État du 20 juin 2013 adressé à ladite société. En la cause de : - la société anonyme monégasque dénommée PATRICIA SAM, dont le siège social est sis à Monaco, « Le Formentor », 27, avenue princesse Grace, - la société anonyme monégasque dénommée ROCCABELLA SAM, dont le siège social est sis à Monaco, « Le Formentor », 27, avenue princesse Grace, Ayant pour avocat défenseur Me Richard MULLOT, avocat défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, y demeurant « Le Saint André », 20, Boulevard de la Suisse, en l'étude duquel elles élisent domicile, et plaidant par ledit avocat défenseur. Contre : - S. E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco ayant pour avocat défenseur Maître Christophe SOSSO, avocat défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation de France. Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête enregistrée au greffe général le 2 août 2013, présentée par la société anonyme monégasque dénommée « P. » SAM et la société anonyme monégasque dénommée « R. » SAM, dont les sièges sociaux sont sis à Monaco, « Le Formentor », 27, avenue Princesse Grace, demandant au Tribunal Suprême d'annuler la décision du Ministre d'État en date du 20 juin 2013 portant dérogation aux dispositions de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l'intensité du bruit et à réprimer les bruits troublants la tranquillité publique, ainsi qu'à celles de l'ordonnance n° 10.885 du 12 mai 1993 fixant les conditions d'application de l'article 1er de la loi 8 décembre 1967 ; et de condamner l'État de Monaco aux entiers frais et dépens. Ce faire, Attendu que, selon la requête, les requérantes sont chacune propriétaires d'un immeuble de haut standing, respectivement le Formentor et le R., sis avenue Princesse Grace à Monaco, où elles louent des appartements de luxe occupés pour la plupart à titre d'habitation principale ; que ces immeubles sont situés à proximité du Monte-Carlo Sporting club exploité par la Société des Bains de Mer (SBM), et en particulier, de la salle de spectacle dite « Salle des étoiles » où sont organisés, durant le printemps et l'été, des concerts à ciel ouvert ; que les nuisances entraînées par ces concerts ont conduit les riverains à s'adresser aux requérantes afin que ces dernières prennent toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin ; qu'en ce sens, les requérantes ont saisi à plusieurs reprises la SBM avant de faire procéder à un mesurage de l'intensité sonore ; qu'au vu des résultats, elles ont saisi le 3 août 2009 le juge des référés aux fins d'ordonner une expertise judiciaire et de faire cesser ces troubles ; que ce dernier ayant fait droit à ces demandes par ordonnance du 28 octobre 2009, l'expert ainsi désigné a déposé le 28 février 2011 un rapport dans lequel il constatait l'existence de nuisances sonores dommageables pour les résidents des deux immeubles ; que les requérantes ayant alors assigné la SBM devant le Tribunal de première instance, celui-ci, par jugement avant dire droit du 30 juin 2011, a ordonné que soit procédé à une expertise complémentaire afin de déterminer si les conditions de diffusion sonore liées aux concerts donnés dans les années 2009-2011 étaient ou non équivalentes à celles existant au moment de l'acquisition des immeubles ; que l'expert ayant déposé son rapport les 3 et 31 janvier 2012, le Tribunal de première instance, par un jugement du 13 juillet 2012, a homologué ce dernier, déclaré la SBM responsable des troubles subis, enjoint à ladite société de faire réaliser les travaux nécessaires à compter du 3 septembre 2012 sous astreinte de 5 000 € par jour de retard, ordonné que les concerts se déroulent désormais à toit fermé jusqu'à l'achèvement desdits travaux, et condamné la SBM à verser à chacune des deux sociétés la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que la SBM ayant interjeté Appel de ce jugement, la Cour d'Appel, dans un arrêt du 28 juillet 2013, a confirmé le jugement et rejeté de surcroît une note en délibéré enregistrée le 27 juin 2013 dans laquelle la SBM produisait une lettre du Ministre d'État en date du 20 juin où celui-ci déclarait confirmer que « cette affaire avait fait l'objet d'une évocation préalable en Conseil de gouvernement le 18 juillet 2012, que l'attestation fournie par l'autorité concédante reflétait bien » la position émise à cette occasion « et que l'animation exercée par la SBM présentait » sans conteste le caractère de manifestations publiques présentant un caractère d'intérêt général pour la Principauté de Monaco telles que visées dans l'article 5 de la loi n° 834 du 8 décembre 1967, ce qui permet de facto et de jure à la SBM de bénéficier des dérogations visées audit article, une telle dérogation concernant aussi bien les obligations d'animation de la SBM pour la période d'été que celle d'hiver « ; qu'en produisant ce courrier, la SBM a entendu se prévaloir du bénéfice d'une décision du Ministre d'État emportant à son profit dérogation aux dispositions de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 ; que telle est la décision, révélée par le crier du Ministre d'État en date du 20 juin 2013, qui est attaquée par les sociétés requérantes ; Attendu, en premier lieu, que la décision doit être annulée pour vice de forme ; que l'article 5 de la loi du 8 décembre 1967 visé par le Ministre d'État dans sa lettre du 20 juin prévoit en effet que des dérogations aux dispositions de la loi » pourront être accordées par le Ministre d'État pour des motifs d'utilité publique ainsi que pour des manifestations publiques ou privées présentant un caractère d'intérêt général « ; qu'une telle dérogation ne peut être octroyée que sous la forme d'un arrêté ministériel, dans le respect des exigences formelles prévues par l'article 47 de la constitution, lequel prévoit que lesdits arrêtés ministériels sont délibérés en Conseil de gouvernement, signés par le Ministre d'État, et font mention des délibérations auxquelles ils se rapportent, l'article 47 précisant en outre qu'ils » sont transmis au Prince dans les 24 heures de leur signature et ne deviennent exécutoire qu'en l'absence d'opposition expresse du Prince dans les 10 jours qui suivent la transmission faite par le Ministre d'État « ; qu'en l'occurrence, si la décision a fait l'objet d'une délibération préalable au conseil de gouvernement, elle n'a pas pris la forme d'un arrêté signé par le Ministre d'État et n'a pas été transmise au Prince dans les 24 heures qui ont suivi ; que la décision révélée par le courrier du 20 juin 2013 a ainsi été prise selon une procédure irrégulière, et doit pour cette raison être annulée ; que même si la décision accordant à la SBM le droit de déroger aux dispositions de la loi du 8 décembre 1967 avait pu être accordée sous la forme d'une simple décision administrative, le Ministre d'État, en faisant précéder sa décision par une délibération préalable du Conseil de gouvernement le 18 juillet 2012, a manifesté sa volonté de faire usage de la procédure prévue par l'article 47 de la constitution ; qu'un tel choix imposait que la décision ainsi prise le soit dans le respect de l'ensemble des obligations formelles prévues par l'article 47 ; qu'en méconnaissant ces obligations, le Ministre d'État a entaché la décision dont l'existence a été révélée par son courrier du 20 juin 2013 d'un vice de forme justifiant son annulation ; Attendu, en second lieu, que la décision soumise au Tribunal Suprême est entachée d'un autre vice de forme en ce qu'elle méconnaît l'obligation imposée par la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'article premier de ladite loi dispose en effet que » doivent être motivées à peine de nullité les décisions administratives à caractère individuel qui (…) accordent une dérogation, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur « ; que dans ce cas, l'article 2 de ladite loi prévoit que » la motivation doit être écrite et comporter, dans le corps de la décision, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement « ; que la décision prise par le Ministre d'État et révélée dans la lettre du 20 juin 2013 semble avoir été une simple décision orale insusceptible de satisfaire à l'obligation de motivation écrite imposée par l'article 2 de la loi du 29 juin 2006 ; que le fait que le Ministre d'État ait énoncé dans sa lettre du 20 juin 2013 les considérations de droit et de fait constituant le fondement de ladite décision n'efface pas cette irrégularité dès lors que la motivation exigée par la loi du 29 juin 2006 ne saurait être postérieure à l'acte dont elle précise les motifs ; que l'illégalité résultant de l'absence de motivation ne pouvait ainsi être régularisée après coup par la communication, dans le courrier du 20 juin 2013, des motifs de fait et de droit de ladite décision, laquelle se trouve en tout état de cause entachée d'un vice de forme ; Attendu, en troisième lieu, que la décision attaquée doit être annulée pour violation de la loi, la dérogation accordée à la SBM révélant une erreur manifeste d'appréciation du Ministre d'État ; que l'article 5 de la loi du 8 décembre 1967 précise en effet que » des dérogations aux dispositions de la présente loi ou à celle des ordonnances souveraines prises pour son application pourront être accordées par le Ministre d'État pour des motifs d'utilité publique ainsi que pour des manifestations publiques ou privées présentant un caractère d'intérêt général « ; que le Ministre d'État, s'il peut donc accorder des dérogations particulières au cas par cas, ne saurait en revanche octroyer le droit de déroger de manière générale et absolue à l'ensemble des dispositions de la loi et des ordonnances prises pour son application ; que tel est le cas de la dérogation accordée à la SBM, qui a ainsi été octroyée en violation de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1967, et doit être annulée ; Attendu, en dernier lieu, que la décision du Ministre d'État est entachée d'une illégalité interne en ce que la dérogation qu'elle accorde a un effet rétroactif contraire aux principes généraux du droit ; qu'en effet, la rédaction du courrier en date du 20 juin 2013 ne paraît pas limiter dans le temps le droit de la SBM à bénéficier de la dérogation ainsi accordée, mais semble au contraire l'autoriser à faire état de ladite dérogation tant pour l'avenir que pour le passé ; qu'en conséquence, la décision attaquée est entachée d'une violation de la loi ; Vu la contre requête de M. le Ministre d'État enregistrée au greffe général le 4 octobre 2013 et tendant au rejet de la requête des SAM P. et R., au motif que celle-ci est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre une lettre qui ne constitue en rien une décision ; que ladite lettre se borne en effet a indiquer à la SBM qu'eu égard à son d'activité, celle-ci remplit a priori les conditions de fait et de droit permettant de bénéficier des dérogations visées à l'article 5 de la loi du 8 décembre 1967 ; qu'elle s'analyse par conséquent comme une simple information par laquelle le Ministre d'État, confirmant les termes de la lettre du 27 août 2012 du conseiller de gouvernement pour les finances, indique à la SBM qu'elle remplit les conditions pour bénéficier des dérogations en cause – sans pour autant accorder elle-même aucune dérogation, ainsi que l'avait déjà expressément relevé la Cour d'Appel de Monaco dans son arrêt du 28 juin 2013 à propos de la lettre précitée du conseiller de gouvernement, et comme l'indique la requête elle-même en relevant qu'aucun arrêté ministériel octroyant une telle dérogation n'a jamais été signé par le Ministre d'État : que, dirigée contre un acte qui ne fait pas grief, la requête est irrecevable ; Attendu en outre, et surabondamment, que si la lettre du 20 juin 2013 pouvait être considérée comme une décision, elle devrait alors être regardée comme simplement confirmative de la lettre du conseiller de gouvernement pour les finances du 27 août 2012 ; que dans ce cas, c'est cette dernière que les requérantes auraient dû déférer à la censure du Tribunal Suprême dans les deux mois courants à compter du jour où elles ont eu connaissance, le 14 décembre 2012, date à laquelle la SBM l'a produite à l'appui de ses conclusions devant la Cour d'Appel ; que n'ayant pas déféré cette décision dans le délai légal, la requête, dirigé contre une lettre qui se borne à confirmer expressément les termes de la première est donc irrecevable ; Attendu, à titre subsidiaire, que l'argumentation avancée selon laquelle la prétendue décision attaquée serait entachée d'un double vice de forme, s'avère inopérante, lesdites formes n'étant requises que pour une décision, laquelle n'a pas été prise, à quoi s'ajoute le fait qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les dérogations prévues par l'article 5 de la loi de 1967 soient prises par arrêté ministériel ; Attendu, du point de vue de la légalité interne, que l'argument selon lequel la décision du Ministre d'État violerait les dispositions de la loi du 8 décembre 1967 et de l'ordonnance du 12 mai 1993 prise pour son application, lesquelles ne permettraient que des dérogations individuelles décidées au cas par cas, est inopérant, dès lors que la lettre attaquée ne comporte par elle-même aucune dérogation, et infondé, dans la mesure où rien dans les termes de l'article 5 de la loi 8 décembre 1967 n'impose qu'une dérogation ne puisse être autorisée que pour une seule manifestation à la fois dès lors qu'elle est délivrée pour un motif d'intérêt général ; qu'enfin, la lettre attaquée ne présente aucun caractère rétroactif, se bornant à confirmer le courrier du conseiller de gouvernement pour les finances du 27 août 2012, sans pour autant indiquer que les dérogations évoquées s'appliqueraient au litige en cours entre la SBM et les SAM P. et R. ; Vu la réplique des SAM P. et R. enregistrée au greffe général le 7 novembre 2013 ; Attendu qu'un recours en annulation est recevable s'il est dirigé contre un acte décisoire pris par une autorité administrative ; qu'en l'espèce, la lettre adressée le 20 juin 2013 par le Ministre d'État a révélé la décision par laquelle le Ministre avait accordé à la SBM la dérogation prévue par l'article 5 de la loi 8 décembre 1967, ainsi que le démontre le contexte dans lequel ladite lettre a été rédigée, suite à une lettre adressée le 27 août 2012 par le conseiller de gouvernement pour les finances, lequel avait été saisi par la SBM d'une demande tendant à ce que » le gouvernement princier (prenne), d'une part, une décision valant confirmation pour la SBM du bénéfice du régime dérogatoire de l'article 5 de la loi 8 décembre 1967, et, d'autre part, portant application de ce régime dérogatoire à la présente saison d'été, et, par ailleurs, pour les spectacles prévus le 30 septembre et 3 novembre 2012 « ; que ladite demande, impliquant que la SBM n'avait jamais obtenu une telle dérogation en bonne et due forme, visait à suppléer cette lacune en obtenant des autorités une décision à effet rétroactif sur ce point ; que c'est donc à une telle demande que répond le conseiller de gouvernement pour les finances lorsqu'il déclare dans sa lettre précitée pouvoir » vous confirmer que ce régime dérogatoire vous est acquis pour tous les spectacles que vous organisez dans le cadre de vos obligations d'animation, que ce soit pour la période d'été ou pour la basse saison « ; que l'on doit donc considérer que le Ministre d'État, lorsqu'il fait expressément référence à ce premier courrier dans sa lettre du 20 juin 2013, révèle qu'il a bien accordé à la SBM, après avoir consulté le Conseil de gouvernement, une dérogation aux dispositions de la loi du 8 décembre 1967 ; que c'est pour cette raison que la SBM n'a pas manqué de produire ladite lettre devant la Cour d'Appel, afin de démontrer qu'elle bénéficiait bien d'une dérogation lui permettant de ne pas être astreinte au respect de la réglementation applicable en matière de lutte contre le bruit ; qu'ainsi, le contexte dans lequel a été rédigée la lettre du 20 juin 2013 démontre que celle-ci a officialisé la décision prise par le Ministre d'État d'accorder à la SBM la dérogation qu'elle avait sollicitée ; que cette interprétation est confirmée par les termes de la lettre du 20 juin 2013, dans lequel le Ministre d'État déclare à la SBM que le caractère d'intérêt général des animations qu'elle mène dans la Principauté lui » permet de facto et de jure (…) de bénéficier des dérogations visées « à l'article 5 de la loi, ajoutant à ce propos que » ledit régime dérogatoire concerne aussi bien les obligations d'animation de la société des bains de mer pour la période d'été que celle d'hiver « ; que ces termes indiquent que la lettre du Ministre d'État ne constitue pas un simple avis sur la situation juridique de la SBM. ; que si tel n'est pas le cas, c'est parce qu'une telle demande avait déjà été présentée et que la dérogation sollicitée avait été accordée par décision du Ministre d'État, la lettre du 20 juin 2013 se bornant à matérialiser ladite décision ; qu'il en résulte que la lettre du 20 juin 2013 révélait l'existence d'une décision, et qu'ainsi, le recours en annulation dirigée contre elle est pleinement recevable ; Attendu, dans le même sens, qu'on ne saurait considérer la lettre du Ministre d'État comme simplement confirmative de la lettre du conseiller de gouvernement pour les finances du 27 août 2012, dès lors que la lettre du 20 juin 2013 révèle une décision qui n'a jamais été révélée par aucun courrier antérieur, fût-ce par la lettre du 27 août 2012 ; que cette dernière ne faisait en effet mention ni du Ministre d'État, ni de la réunion du Conseil du gouvernement du 18 juillet 2012 durant laquelle a été débattue la question du droit, pour la SBM, à déroger à la loi du 8 décembre 1967 ; qu'en outre, la lettre du 27 août 2012 n'était pas signée par le Ministre d'État, qui est seul en mesure d'accorder des dérogations aux dispositions de la loi précitée ; qu'il en résulte l'impossibilité de déduire de cette première lettre l'existence d'une quelconque décision du Ministre d'État ; que l'impossibilité d'en déduire l'existence d'une décision du Ministre d'État ne permettait pas de faire courir le délai de recours contentieux, lequel ne court qu'à partir du moment où une décision a été révélée sans ambiguïté ; que par suite, la lettre du 20 juin 2013 ne saurait être qualifiée de décision confirmative d'une précédente décision, celle-ci n'étant pas révélée par la lettre du conseiller de gouvernement du 27 août 2012 ; que le recours formé, n'étant pas dirigé contre une décision confirmative, est pleinement recevable ; Attendu ensuite, en ce qui concerne la légalité externe de la décision contestée, que le Ministre d'État ne saurait affirmer qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que des dérogations soient prises par arrêté ministériel, puisqu'en choisissant de procéder par un simple arrêté, le Ministre d'État pourrait alors vider de sa substance la loi du 8 décembre 1967 tout en privant le Prince de la faculté d'exercer son droit d'opposition ; Vu la duplique enregistrée au greffe général le 11 décembre 2013, réaffirmant l'irrecevabilité du recours formé par les SAM P.et R. ; Attendu que la nature décisoire d'un acte dépend exclusivement de son contenu, et non de l'utilisation qui a pu en être faite par son destinataire ou du contexte dans lequel il a été rédigé ; qu'à cet égard, la lettre du 20 juin 2013 se borne à exprimer l'opinion selon laquelle la SBM, en raison de la nature de ses activités, remplirait les conditions requises pour pouvoir bénéficier, en droit et en fait, de la dérogation prévue à l'article 5 de la loi du 8 décembre 1967 ; qu'elle n'indique nullement que la SBM serait d'ores et déjà titulaire d'une telle dérogation ; qu'elle a donc un caractère simplement informatif, et qu'ainsi, elle ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation ; Sur ce : Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution du 17 décembre 1962 et notamment ses articles 47 et 90-B ; Vu l'Ordonnance n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la loi n° 834 du 8 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l'intensité du bruit et réprimer les bruits troublants la tranquillité publique ; Vu l'Ordonnance n° 10.885 du 12 mai 1993 fixant les conditions d'application de l'article 1er de la loi n° 834 du 8 décembre 1967 en ce qui concerne les limites d'intensité des bruits de voisinage ; Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'Ordonnance en date du 14 août 2013 par laquelle le président du Tribunal Suprême a désigné Mme Martine LUC-THALER, membre titulaire, comme rapporteur, modifiée par l'ordonnance du 9 septembre 2013 ayant désigné M. Frédéric ROUVILLOIS, membre suppléant, en qualité de rapporteur ; Vu le procès-verbal de clôture de la procédure établi par le greffier en chef le 7 avril 2014 ; Vu l'Ordonnance du 6 mai 2014 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du jeudi 5 juin 2014 ; Ouï M. Frédéric ROUVILLOIS, Membre suppléant du Tribunal Suprême, en son rapport ; Ouï Maître Richard MULLOT, Avocat défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour les SAM P. et R. ; Ouï Maître Jacques MOLINIE, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour le Ministre d'État ; Ouï le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré ; Considérant que la lettre du Ministre d'État du 20 juin 2013 avait pour objet d'informer son destinataire, le président de la Société des Bains de Mer, que les animations organisées par ladite société constituent des » manifestation publiques présentant un caractère d'intérêt général pour la Principauté de Monaco « au sens de l'article 5 de la loi n° 834 du 8 décembre 1967, ce qui, » de facto et de jure «, permettrait à la SBM » de bénéficier des dérogations visées audit article " ; Considérant que la lettre attaquée, si elle fournit de telles informations, n'a ni pour objet ni pour effet d'accorder par elle-même une telle dérogation ; que dès lors, elle ne constitue pas une décision faisant grief ; que par suite, la requête doit être rejetée comme irrecevable. DÉCIDE : Article 1er : La requête des SAM P. et R. est rejetée. Article 2 : Les dépens sont mis à la charge des SAM P. et R. Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de M. Didier LINOTTE, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, président, M. Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, officier de l'ordre de Saint-Charles, vice-président, M. José SAVOYE, membre titulaire, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Mme Magali INGALL-MONTAGNIER, membre suppléant, et M. Frédéric ROUVILLOIS, membre suppléant, rapporteur, et prononcé le seize juin en présence du Ministère Public par Monsieur Didier LINOTTE, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Béatrice BARDY, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, greffier en chef. Le Greffier en Chef, le Président,

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