Tribunal Suprême, 19 décembre 2014, Dame e. AU. épouse DE GO. c/ État de Monaco

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 19 décembre 2014, n° 12806 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 19 décembre 2014, n° 12806 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2014/12-19-12806)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise au Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco s'inscrit au confluent du droit de l'urbanisme et du droit de la copropriété immobilière, articulation classique mais toujours délicate dans un espace urbain à la densité exceptionnelle tel que le territoire monégasque. Le litige concerne un immeuble dénommé « Villa Mariquita », soumis au régime de la copropriété. Madame e. AU. épouse DE GO. y est propriétaire de l'entier premier étage. Pour sa part, la société commerciale de droit monégasque dénommée SEA VIEW ESTATE CONSULTING, représentée par un dénommé M. FI., est propriétaire de l'entier deuxième étage du même ensemble immobilier. Le 4 mai 2003, une convention synallagmatique de droit privé est intervenue entre ces deux copropriétaires. Cet accord contractuel visait à aménager les droits respectifs des parties en vue de la valorisation de l'immeuble. Aux termes de cette convention, Madame DE GO. donnait son accord à la réalisation d'une surélévation d'un étage entier au bénéfice exclusif de M. FI., représentant de la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING. En contrepartie, et de manière strictement encadrée, la convention stipulait une « autorisation irrévocable, valant décision en assemblée, à l'installation d'un ascenseur ». Toutefois, l'octroi de cet accord conventionnel anticipé demeurait assorti de conditions techniques et juridiques cumulatives et précises : l'appareil devait obligatoirement partir du rez-de-chaussée, être inséré dans l'espace libre situé au milieu de la cage d'escalier existante, préserver impérativement la fenêtre d'origine, et demeurait en outre expressément subordonné à l'obtention d'un « accord portant sur la question esthétique ». Une décennie plus tard, la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING a souhaité mettre en œuvre ce projet d'aménagement. Le 18 avril 2013, un projet d'installation d'ascenseur a été élaboré et soumis à Madame DE GO. pour approbation. Estimant que ce projet ne respectait pas les prescriptions arrêtées en 2003, la requérante a manifesté son refus formel d'y souscrire par une lettre en date du 14 juin 2013, réitérée par télécopie le 17 juin 2013. En dépit de cette opposition formelle et dépourvue d'ambiguïté, la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING a déposé, le 20 juin 2013, auprès de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, une demande d'autorisation de travaux visant à l'installation de l'ascenseur dans les parties communes de la « Villa Mariquita ». Par une décision administrative individuelle en date du 16 juillet 2013, le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité a délivré à la société pétitionnaire l'autorisation sollicitée. Ayant découvert fortuitement cette autorisation dans le courant du mois de juillet 2013, Madame DE GO. a sollicité la consultation du dossier d'instruction. Autorisée à examiner les pièces administratives le 10 septembre 2013 au sein des locaux de la direction compétente, l'intéressée a constaté que les « autorisations des copropriétaires de la Villa », pourtant expressément annoncées comme annexées à la demande de permis, ne figuraient pas au dossier communiqué, l'empêchant d'en prendre concrètement connaissance. Elle a également relevé que les plans graphiques annexés à la demande présentaient d'importantes discordances et anomalies par rapport à la réalité architecturale des lieux et aux stipulations conventionnelles initiales. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Soucieuse d'épuiser les voies de recours préalables, Madame DE GO. a formé, le 16 septembre 2013, un recours gracieux dirigé contre l'arrêté d'autorisation de travaux du 16 juillet 2013. En l'absence de toute réponse explicite de l'autorité administrative dans le délai légal de quatre mois, ce recours gracieux a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 16 janvier 2014. Par une requête enregistrée au Greffe Général le 14 mars 2014 sous le numéro TS 2014-07, Madame DE GO. a saisi le Tribunal Suprême, statuant en matière administrative au titre de l'article 90-B de la Constitution monégasque, d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation conjointe de la décision du 16 juillet 2013 autorisant les travaux et de la décision implicite de rejet du 16 janvier 2014. Au soutien de son recours, la requérante articulait plusieurs moyens : 1. *La violation de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966* : ce texte prescrit de manière impérative que toute demande d'autorisation de travaux doit être signée par le propriétaire, son mandataire ou toute personne intéressée agissant avec l'autorisation expresse du propriétaire. Faute d'accord de sa part pour des travaux touchant aux parties communes de la copropriété, l'autorité administrative avait entaché sa décision d'un vice de procédure substantiel. 2. *L'erreur de fait* : la requérante dénonçait la fausse mention tenant à l'existence supposée d'une autorisation des copropriétaires au sein du dossier déposé par le pétitionnaire, ainsi que l'inexactitude matérielle substantielle des plans d'architecte produits. 3. *L'erreur de qualification juridique des faits* : subsidiairement, à supposer que l'administration ait entendu se fonder sur la convention privée du 4 mai 2003 pour justifier l'assentiment de la copropriété, la requérante faisait valoir que les conditions techniques (positionnement dans l'escalier, maintien de la fenêtre) et juridiques (accord esthétique) érigées en conditions suspensives de son consentement n'étaient nullement satisfaites par le projet déposé. 4. *Demande incidente d'instruction* : n'ayant pu obtenir copie intégrale du dossier d'instruction lors de sa consultation administrative, Madame DE GO. sollicitait subsidiairement du Tribunal Suprême qu'il ordonne au Ministre d'État, avant dire droit, la production sous contrôle juridictionnel de l'entier dossier administratif d'autorisation. En défense, par une contre-requête enregistrée le 14 mai 2014 et une duplique enregistrée le 15 juillet 2014, le Ministre d'État a conclu au rejet intégral de la requête. L'administration monégasque soutenait : 1. *La théorie de l'apparence juridique* : si l'assentiment de l'assemblée des copropriétaires est requis en vertu de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 lorsque des travaux affectent les parties communes, l'autorité d'instruction n'est tenue à aucune obligation de se livrer à un contrôle approfondi des actes de droit privé produits. Elle peut légitimement s'en tenir à l'apparence que confèrent les actes réguliers en la forme, d'autant plus qu'au moment de l'instruction du permis, l'administration n'était saisie d'aucune contestation ou litige civil pendant porté à sa connaissance. La convention du 4 mai 2003, prévoyant une autorisation irrévocable d'installation, suffisait à établir une apparence suffisante de régularité. 2. *L'absence d'erreur de droit et d'erreur de qualification* : le dossier comportait bien la convention du 4 mai 2003 valant accord de principe des copropriétaires. De surcroît, les autorisations administratives de construire sont délivrées sous réserve expresse des droits des tiers ; dès lors, le contrôle administratif n'a point pour mission d'assurer le respect d'obligations d'ordre purement civil et contractuel, dont la méconnaissance ne relève que du juge judiciaire de droit commun. Les prétendues anomalies techniques des plans étaient minimes et non établies. 3. *L'inutilité de réitérer l'accord* : le Ministre d'État soutenait enfin que la convention de 2003 dispensait le pétitionnaire de solliciter un accord réitéré, et que la question de l'esthétique n'entrait pas, en l'espèce, dans le champ des normes d'urbanisme opposables. En réplique, enregistrée le 13 juin 2014, Madame DE GO. maintenait l'intégralité de ses prétentions en objectant que la convention du 4 mai 2003 était rédigée de manière univoque et ne nécessitait aucun effort complexe d'interprétation pour que l'administration constate la caducité ou l'inexistence du consentement au vu des plans soumis. Elle produisait elle-même aux débats judiciaires la convention du 4 mai 2003, accompagnée de relevés graphiques manuscrits des plans litigieux. L'affaire a été examinée à l'audience publique du 11 décembre 2014, au cours de laquelle le rapport de M. Jean-Michel Lemoyne de Forges, Vice-président, a été entendu, ainsi que les observations orales des conseils respectifs des parties et les conclusions du Ministère Public. Le Tribunal Suprême a rendu sa décision le 19 décembre 2014. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'interrogation centrale soumise au Tribunal Suprême portait sur l'étendue et les limites du contrôle que l'autorité administrative chargée de la délivrance des autorisations d'urbanisme doit exercer à l'égard des titres de droit privé justifiant de la qualité du pétitionnaire pour exécuter des travaux sur des parties communes d'un immeuble en copropriété. Plus précisément, la haute juridiction administrative monégasque devait répondre à deux questions étroitement articulées : 1. En présence d'une demande de travaux d'urbanisme affectant les parties communes d'un immeuble en copropriété, soumise aux exigences de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, l'administration peut-elle valablement se retrancher derrière la théorie de l'apparence et le principe de délivrance des autorisations « sous réserve des droits des tiers » pour s'abstenir de vérifier si l'accord des copropriétaires – formalisé par un acte contractuel sous conditions – est effectivement acquis ? 2. Lorsque les stipulations d'une convention de droit privé subordonnent l'accord d'un copropriétaire à la réalisation de conditions matérielles et techniques précises, l'autorité administrative commet-elle une illégalité en délivrant l'autorisation alors même que ces conditions contractuelles préalables font manifestement défaut au vu des pièces déposées par le demandeur ? À titre subsidiaire et sur le plan de la procédure contentieuse, le Tribunal Suprême devait apprécier la nécessité d'ordonner une mesure d'instruction avant dire droit – tendant à la production forcée de l'entier dossier administratif détenu par l'État – lorsque la requérante est parvenue à verser elle-même aux débats l'acte contractuel déterminant le champ de l'habilitation. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le raisonnement déployé par le Tribunal Suprême monégasque se distingue par une remarquable économie de moyens, alliant rigueur procédurale et efficacité contentieuse. Dans un premier temps, la juridiction prend acte du cadre juridique incontesté par les parties. Le Tribunal relève expressément : > « Considérant qu'il n'est pas contesté par le Ministre d'État que, en application de l'article 2 de l'Ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1996, l'installation de cet ascenseur ne pouvait être légalement autorisée sans l'accord de Madame AU. épouse DE GO. » Par ce constat d'évidence, le Tribunal Suprême fixe le principe substantiel de la légalité externe et interne du permis : à Monaco, l'habilitation administrative à déposer une demande de travaux affectant une partie commune de copropriété requiert impérativement le consentement du copropriétaire concerné. L'article 2 de l'Ordonnance Souveraine du 9 septembre 1966 (visé par erreur matérielle sous l'année 1996 dans un considérant, mais expressément rattaché à 1966 dans le visa et la conclusion) impose que la demande soit introduite par le propriétaire ou une personne agissant avec son autorisation. À défaut, la demande est viciée à la racine, privant le pétitionnaire de toute qualité pour solliciter l'acte unilatéral d'autorisation. Dans un deuxième temps, le Tribunal examine la dialectique probatoire relative à l'existence de cet accord. Le Ministre d'État excipait de l'existence d'une convention en date du 4 mai 2003 conclue entre les parties, en affirmant que ce document se trouvait dans le dossier d'instruction administrative déposé le 20 juin 2013 et démontrait l'assentiment de Madame DE GO. Toutefois, l'administration s'était abstenue de verser ladite pièce devant le juge de l'excès de pouvoir. Pour sa part, la requérante faisait valoir que, lors de la consultation sur place autorisée le 10 septembre 2013, ces pièces faisaient défaut, ce qui motivait sa demande subsidiaire d'injonction de production de pièces avant dire droit. C'est dans le traitement de cette difficulté probatoire que réside l'élégance pragmatique de la solution juridictionnelle. Constatant que Madame DE GO. a pris l'initiative de produire elle-même la convention du 4 mai 2003 dans le cadre du débat contradictoire, le Tribunal Suprême estime sa propre information pleinement constituée. Il s'affranchit de la nécessité d'ordonner un supplément d'instruction ou une injonction de verser le dossier administratif, jugeant que le litige peut être immédiatement tranché au fond sur le vu des pièces versées par

Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Urbanisme et construction Ordonnance n° 3.647 du 9 octobre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie - Travaux d'installation d'un ascenseur dans les parties communes d'un immeuble - Décisions d'autorisation du Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité - Défaut des pièces nécessaires à l'instruction du dossier - Décision légale (non) Recours pour excès de pouvoir Décision administrative d'autorisation d'installation d'un ascenseur - Défaut des pièces requises pour l'instruction du dossier - Communication ultérieure par la requérante - Information suffisante de la juridiction - Décision légale (non) TRIBUNAL SUPRÊME __________ TS 2014-07 Affaire : Mme e. AU. épouse DE GO. Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 11 DÉCEMBRE 2014 Lecture du 19 décembre 2014 Requête en annulation de la décision prise le 16 juillet 2013 par le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité ayant autorisé la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING à installer un ascenseur dans l'immeuble Villa Mariquita et de la décision du 16 janvier 2014 ayant implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cette autorisation par Madame e. AU. épouse DE GO.. En la cause de : - Madame e. AU. épouse DE GO., domiciliée X, 1253 VANDŒUVRES (SUISSE) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Contre : - L'ÉTAT DE MONACO, ayant pour avocat-défenseur Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur à la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la S. C. P. PIWNICA-MOLINIÉ, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France ; LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par Mme e. AU. épouse DE GO., enregistrée au Greffe Général le 14 mars 2014, tendant à l'annulation de la décision prise le 16 juillet 2013 par le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité ayant autorisé la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING à installer un ascenseur dans l'immeuble Villa Mariquita et de la décision du 16 janvier 2014 ayant implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cette autorisation par Madame e. AU. épouse DE GO. CE FAIRE, Attendu que, selon la requête, Mme AU. épouse DE GO. est copropriétaire de l'immeuble « Villa Mariquita », soit de l'entier premier étage, tandis que la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING, représentée par M. FI. est également copropriétaire, soit de l'entier deuxième étage ; que, le 4 mai 2003, une convention a été conclue entre ces deux parties, aux termes de laquelle Mme DE GO. autorisait la surélévation d'un étage entier au profit du seul M. FI., sous certaines conditions ; qu'en particulier, parmi ces conditions, figurait une « autorisation irrévocable, valant décision en assemblée, à l'installation d'un ascenseur pour autant qu'il parte du rez-de-chaussée, qu'il soit compris dans l'espace libre au milieu des escaliers actuels et que la fenêtre actuelle subsiste, sous réserve d'un accord portant sur la question esthétique » ; Que, par lettre du 14 juin 2013 et télécopie du 17 juin 2013, Mme DE GO. a refusé de donner son accord au projet d'installation d'un ascenseur daté du 18 avril 2013 qui lui avait été présenté pour le compte de la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING ; qu'elle a cependant découvert en juillet 2013 que, malgré son opposition, une autorisation d'installer cet ascenseur avait été délivrée par le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité le 16 juillet 2013 ; que, autorisée à consulter la demande de permis de construire déposée à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, Mme DE GO. a constaté le 10 septembre 2013 que les « autorisations des copropriétaires de la Villa » annoncées comme annexées au dossier n'y figuraient pas, de sorte qu'elle n'a pu les consulter ; qu'en outre, les plans sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée comportaient de nombreuses et importantes anomalies ; Que, le 16 septembre 2013, Mme DE GO. a formé un recours gracieux contre cette autorisation ; qu'en l'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de quatre mois, celui-ci est réputé avoir été implicitement rejeté le 16 janvier 2014 alors que ladite autorisation est manifestement entachée d'illégalité ; Que l'article 2 de l'Ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 exige que toute demande tendant à l'autorisation d'exécuter des travaux soit « signée par le propriétaire, son mandataire ou toute personne intéressée aux travaux agissant avec l'autorisation du propriétaire » ; que Mme AU. épouse DE GO. soutient que n'ayant pas donné son autorisation, les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure substantiel ; qu'elles sont entachées d'une erreur de fait à raison de l'absence de l'autorisation de Mme DE GO. ainsi qu'à raison de l'inexactitude des plans déposés à l'appui de la demande d'autorisation de construire ; que, si la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING avait joint la convention précitée du 4 mai 2003 en la présentant comme l'autorisation prévue par l'article 2 de l'Ordonnance n° 3.647, les décisions attaquées devraient être annulées pour erreur de qualification juridique des faits puisque, les conditions prévues par cette convention n'étaient satisfaites ni sur le plan technique, ni sur le plan juridique ; Vu la contre-requête du Ministre d'État, enregistrée au Greffe Général le 14 mai 2014, qui tend au rejet de la requête aux motifs : Que si, en vertu de l'article 2 de l'Ordonnance n° 3.647, les travaux projetés sur une partie commune d'un immeuble en copropriété nécessitent l'assentiment de l'assemblée des copropriétaires, l'autorité administrative n'est pas tenue de se livrer à un examen approfondi des documents qui lui sont présentés, dont l'interprétation relève du droit privé, mais peut légalement s'en tenir à l'apparence, d'autant qu'elle n'était saisie d'aucune contestation ; qu'au cas d'espèce, la rédaction de la convention du 4 mai 2003 conclue entre Mme AU. épouse DE GO. et la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING permettait à l'administration de considérer que l'accord de la requérante était acquis ; que les décisions attaquées ne sont donc entachées d'aucun vice de procédure ; Que ces décisions ne sont pas davantage entachées d'erreur de droit dès lors qu'il est établi qu'elles ont été prises au vu d'un dossier comportant la convention précitée du 4 mai 2003, et donc de l'accord des copropriétaires ; qu'en outre, les erreurs qui affecteraient le descriptif des travaux produits à l'appui de la demande d'autorisation ne sont pas établies ; que du reste, le seraient-elles, qu'elles sont tout à fait minimes et ne sauraient donc affecter la légalité des décisions attaquées ; Qu'elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur de qualification juridique dès lors, d'une part, que les anomalies techniques dénoncées par la requérante ne sont pas établies et que, d'autre part, l'autorisation délivrée au titre de l'Ordonnance n° 3.647 n'a pas vocation à assurer le respect de règles purement privées dont la violation implique seulement des sanctions civiles ; Vu la réplique, enregistrée au Greffe Général le 13 juin 2014 par laquelle la requérante maintient ses conclusions par les mêmes moyens que dans sa requête, ajoutant : Que, si l'autorisation contestée s'est appuyée sur la convention du 4 mai 2003, celle-ci était suffisamment claire pour ne pas prêter à interprétation ni conduire l'administration à s'immiscer dans des rapports de droit privé ; qu'en outre l'administration ne peut sérieusement s'appuyer sur la circonstance qu'elle n'avait été saisi d'aucune contestation dès lors que Mme DE GO. n'a appris l'existence de l'autorisation critiquée que postérieurement à sa délivrance, par un affichage, d'ailleurs incomplet, de cette autorisation sur l'immeuble ; Que, si Mme DE GO. a pu consulter le dossier à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, elle n'a pas été autorisée à en prendre copie ; qu'il appartient donc à l'État de produire ce dossier pour permettre au Tribunal d'exercer son contrôle ; qu'à défaut de cette production, le Tribunal Suprême devra, avant dire droit, inviter le Ministre d'État à produire l'intégralité du dossier sur le fondement duquel l'autorisation attaquée a été délivrée ; que Mme DE GO. produit seulement un croquis manuscrit des plans et descriptifs qu'elle a pu relever lors de la consultation du dossier ; que ce croquis suffit à établir le bien fondé des griefs reprochés, en particulier en ce qui concerne la non-conformité des travaux projetés aux conditions posées dans la convention du 4 mai 2003 ; Vu la duplique du Ministre d'État, enregistrée au Greffe Général le 15 juillet 2014, concluant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la contre-requête, ajoutant seulement que, dès lors que l'autorisation critiquée se référait à la convention du 4 mai 2003, l'administration n'était pas tenue d'exiger une nouvelle autorisation des copropriétaires, ni au sujet des aspects techniques des travaux, ni à celui de la question esthétique, laquelle ne relève pas en l'espèce des règles d'urbanisme. SUR CE : Vu la décision du 16 juillet 2013 attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu l'article 90-B de la Constitution ; Vu l'Ordonnance n°2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur le Tribunal Suprême ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, notamment son article 2 ; Vu l'Ordonnance du 14 mars 2014 par laquelle M. le Président du Tribunal Suprême a nommé M. Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, Vice-président, en qualité de rapporteur ; Vu le procès-verbal de clôture de la procédure du 11 septembre 2014 ; Vu l'Ordonnance du 11 novembre 2014 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 12 décembre 2014 ; Vu le courrier en date du 25 novembre 2014 fixant la date de l'audience de ce Tribunal au 11 décembre 2014 en lieu et place du 12 décembre 2014 ; À l'audience du 11 décembre 2014 sur le rapport de M. Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, Vice-président du Tribunal Suprême ; Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel, pour Madame e. AU. épouse DE GO. ; Ouï Maître Jacques MOLINIÉ, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour le Ministre d'État ; Ouï le Ministère Public en ses conclusions ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ; Considérant que la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING a demandé et obtenu du Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité l'autorisation, en date du 16 juillet 2013, d'installer un ascenseur dans les parties communes de l'immeuble dénommé « Villa Mariquita » dont Madame AU. épouse DE GO., en sa qualité de copropriétaire de cet immeuble, demande l'annulation en même temps que celle de la décision implicite du 16 janvier 2014 ayant rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre cette autorisation ; Considérant qu'il n'est pas contesté par le Ministre d'État que, en application de l'article 2 de l'Ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1996, l'installation de cet ascenseur ne pouvait être légalement autorisée sans l'accord de Madame AU. épouse DE GO. ; Considérant que le Ministre d'État invoque, sans la produire, une convention conclue le 4 mai 2003 entre Madame AU. épouse DE GO. et la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING ; qu'il soutient que cette convention figurait dans le dossier de demande déposée le 20 juin 2013 à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité et qu'il en ressortirait que Madame AU. épouse DE GO. avait donné son accord à l'installation de cet ascenseur ; Considérant que, le 10 septembre 2013, Madame AU. épouse DE GO. a été autorisée à consulter, dans les bureaux de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, le dossier déposé par la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING à l'appui de sa demande ; qu'elle soutient que les « autorisations des copropriétaires de la Villa » annoncées comme annexées à ce dossier n'y figuraient pas; qu'en conséquence, elle demande à titre subsidiaire au Tribunal Suprême qu'il invite le Ministre d'État à produire l'intégralité du dossier déposé par la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING ; Considérant toutefois que ladite convention est produite par Madame AU. épouse DE GO. ; que, sans qu'il soit besoin d'en interpréter les termes, il en ressort que les conditions posées dans cette convention pour que l'accord de Madame AU. épouse DE GO. soit acquis n'étaient manifestement pas réunies lorsque l'autorisation litigieuse a été délivrée; qu'ainsi, sans qu'il soit utile de faire droit à la demande subsidiaire de la requérante, il est établi que l'autorisation attaquée a été délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de l'Ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966. DÉCIDE : Article 1er : Les décisions du 16 juillet 2013 et du 16 janvier 2014 attaquées par Madame AU. épouse DE GO. sont annulées. Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'État. Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Messieurs Didier LINOTTE, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, président, Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, officier de l'ordre de Saint-Charles, vice-président, rapporteur, M. José SAVOYE, chevalier de l'Ordre de Saint Charles, membre titulaire et M. Frédéric ROUVILLOIS, membre suppléant, et prononcé le dix-neuf décembre deux mille quatorze en présence de M. Michael BONNET, Premier substitut du Procureur général par Monsieur Didier LINOTTE, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Président assisté de Madame Béatrice BARDY, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Greffier en chef. Le Greffier en Chef, le Président,

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