Tribunal Suprême, 16 février 2015, Mme n. SL. c/ Etat de Monaco

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 16 février 2015, n° 13234 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 16 février 2015, n° 13234 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2015/02-16-13234)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige La présente décision du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco s’inscrit dans le cadre de la police des étrangers et, plus spécifiquement, du contentieux des mesures administratives d'éloignement prises sur le fondement de la préservation de l'ordre public. À l'origine du litige se trouve la situation administrative et personnelle de Madame n. SL., née le 6 juin 1976 à Makeevka, en Russie. Cette dernière possède la double nationalité russe et française. Sur le plan de son établissement géographique, elle demeure en territoire français, dans la commune limitrophe de Beausoleil (Alpes-Maritimes). Selon les éléments exposés au soutien de sa requête, son domicile est situé dans un quartier s'inscrivant dans le prolongement immédiat du tissu urbain monégasque, dont il serait concrètement dépendant. Se prévalant de sa nationalité française, Madame n. SL. indique être présente de manière habituelle à Monaco depuis l'année 2004. Cette présence s'effectue sous l'égide des stipulations du premier alinéa de l'article 1er de la Convention franco-monégasque de voisinage du 18 mai 1963 modifiée, lequel prévoit que les ressortissants français ou monégasques entrent, circulent et s'établissent librement sur le territoire de l'autre Partie, dans le respect de ses engagements internationaux et de sa législation en vigueur. L'intéressée précise par ailleurs que c'est sur le territoire de la Principauté qu'elle bénéficie d'un suivi médical et qu'elle a développé l'essentiel de ses relations amicales. En outre, elle souligne n'avoir jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale, que ce soit en France ou à Monaco, depuis le début de sa présence en Principauté en 2004. Toutefois, le Ministre d'État de la Principauté de Monaco a édicté à son encontre l'arrêté n° 13-24 en date du 9 septembre 2013. Par cet acte administratif individuel, l'autorité gouvernementale a décidé du refoulement de Madame n. SL. du territoire monégasque. Cette décision a été prise au visa des dispositions du premier alinéa de l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté (également citée dans les visas de la décision sous le numéro 1.352). Ce texte habilite le Ministre d'État, par mesure de police ou en prenant un arrêté d'expulsion, à enjoindre à tout étranger de quitter immédiatement le territoire monégasque ou à lui interdire d'y pénétrer. Les motifs ayant présidé à l'édiction de cette mesure de police résident dans des faits reprochés à la requérante en marge de ce que la requête qualifie de « vie galante ». Selon la motivation de l'arrêté attaqué, telle que rapportée par le Tribunal Suprême et discutée par les parties, Madame n. SL. aurait troublé l'ordre public et compromis « la sécurité et la tranquillité publiques ou privée ». Plus précisément, l'administration lui fait grief de s'être livrée à la prostitution sur le territoire monégasque dans des « conditions scandaleuses ». Ces agissements auraient généré des troubles matériels sérieux, se traduisant par des manifestations publiques, des comportements susceptibles de qualification pénale tels que le racolage ou le proxénétisme, ainsi qu'un incident avec un client concernant le règlement d'une prestation. Toujours selon l'administration, la répétition et la gravité de ces faits auraient rendu nécessaires, à plusieurs reprises, soit le signalement de l'intéressée aux services de police, soit l'intervention directe sur place de ces mêmes services. Cet arrêté ministériel du 9 septembre 2013 n'a été notifié à Madame n. SL. que plusieurs mois plus tard, le 11 mai 2014, par les soins de la Direction de la Sûreté Publique. Lors de cette notification, l'intéressée a refusé de signer le procès-verbal afférent, entendant par ce geste manifester son désaccord formel avec la mesure prise et les faits qui y étaient relatés. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Contestant la régularité tant formelle que substantielle de cette mesure d'éloignement, Madame n. SL. a saisi le Tribunal Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir. Sa requête a été enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 7 juillet 2014 sous le numéro de rôle TS 2014-18. Elle sollicite l'annulation de l'arrêté du Ministre d'État n° 13-24 du 9 septembre 2013 ainsi que la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens. Parallèlement à ce recours au fond, et par une requête distincte enregistrée le même jour, la requérante a sollicité le sursis à exécution de la décision attaquée. La décision commentée mentionne que cette requête aux fins de sursis a été rejetée par une ordonnance du Président du Tribunal Suprême (dont la date mentionnée dans le texte de la décision est le 28 avril 2010). L'instruction au fond s'est dès lors poursuivie selon la procédure contradictoire écrite habituelle devant la haute juridiction monégasque, donnant lieu au dépôt d'une contre-requête par le Ministre d'État le 5 septembre 2014, d'une réplique par la requérante le 6 octobre 2014, et enfin d'une duplique gouvernementale enregistrée le 7 novembre 2014. L'argumentation développée par Madame n. SL. s'articule de manière classique autour de moyens de légalité externe et de moyens de légalité interne, complétés en cours d'instance. Au titre de la légalité externe, la requérante conteste en premier lieu la procédure d'édiction de l'arrêté de refoulement. Elle souligne que l'acte a été adopté au terme d'une procédure purement interne à l'administration, sans qu'elle ait été mise en mesure de faire valoir préalablement ses observations. Tout en admettant que cette manière de procéder est conforme à la législation interne monégasque, elle soutient que l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 est contraire aux exigences de l'article 1er du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui garantit des droits procéduraux en cas d'expulsion d'étrangers. Elle soulève ainsi une exception d'inconventionnalité à l'encontre de l'Ordonnance Souveraine de 1964. Pour démontrer l'applicabilité de ce texte conventionnel à sa situation, Madame n. SL. soutient qu'elle doit être regardée comme « résidente » à Monaco au sens autonome du Protocole n° 7. Selon son analyse dans son mémoire en réplique, la notion de résident, définie par défaut, n'exclut que les personnes dont l'admission est en cours d'examen ou qui ne sont admises que pour une durée limitée comme le transit. Elle fait valoir que sa condition de résidente frontalière à Beausoleil, combinée à la liberté d'établissement tirée de la Convention franco-monégasque de voisinage et à ses attaches médicales et sociales en Principauté, la place dans une situation identique à celle des résidents du territoire administratif monégasque. Elle ajoute qu'en l'absence d'atteinte à la sécurité nationale ou d'atteinte sérieuse à l'ordre public, le Ministre d'État ne saurait se prévaloir du paragraphe 2 de l'article 1er du Protocole n° 7 pour différer l'exercice de ces garanties procédurales après l'exécution du refoulement. En deuxième lieu, toujours sur le terrain de l'exception d'illégalité et de la légalité externe, la requérante invoque la violation du Protocole n° 4 à la CEDH relatif à la liberté de circulation. Elle soutient que l'Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 ne satisfait pas à l'exigence conventionnelle de prévisibilité de la loi, permettant ainsi des restrictions arbitraires à sa liberté d'aller et venir. En troisième lieu, par un moyen nouveau soulevé dans sa réplique du 6 octobre 2014, Madame n. SL. invoque la violation du principe général des droits de la défense. Elle soutient que ce principe général du droit obligeait les autorités monégasques à recueillir ses observations préalablement à l'adoption d'une mesure d'éloignement, quand bien même cette mesure de police ne revêtirait pas le caractère d'une sanction. Au titre de la légalité interne, la requérante développe une contestation vigoureuse tant sur la matérialité des faits que sur leur qualification juridique et la proportionnalité de la mesure. Dans sa requête initiale, elle soutient que le refoulement est manifestement disproportionné au regard de l'absence de tout antécédent judiciaire, de sa non-implication dans des trafics internationaux et de l'absence de menace sérieuse pour l'ordre public. Elle réduit les griefs à un simple signalement pour faits de prostitution et à un incident isolé avec un client au sujet du règlement d'une prestation. Dans sa réplique, face aux écritures du Ministre d'État, elle durcit sa position sur le terrain probatoire : elle conteste formellement la réalité des faits allégués par l'administration et rappelle que son refus de signer le procès-verbal de notification attestait de son désaccord. Elle rappelle le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à l'administration et constate que le Ministre d'État ne produit aucun élément de preuve, tel que des pièces de procédures de police, pour établir les faits servant de support à l'arrêté. Enfin, elle invoque la violation de l'article 8 de la CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée et du domicile, arguant que le refoulement de Monaco compromet son accès aux soins et la contraindra, à terme, à abandonner son domicile de Beausoleil compte tenu de l'imbrication géographique des deux territoires. En défense, le Ministre d'État conclut au rejet de l'intégralité de la requête et à la condamnation de la requérante aux dépens. Sur la légalité externe, le représentant de l'État oppose une fin de non-recevoir à l'invocation de l'article 1er du Protocole n° 7 à la CEDH. Il fait valoir que ce texte ne protège que l'étranger qui « réside régulièrement » sur le territoire de l'État auteur de l'expulsion. Or, Madame n. SL., domiciliée en France, n'est pas résidente de la Principauté et n'y a jamais résidé régulièrement faute d'avoir sollicité et obtenu un titre de séjour, la Convention de voisinage de 1963 ne conférant pas par elle-même la qualité de résident régulier sans accomplissement des formalités locales. Dès lors, sa situation étant objectivement différente de celle des résidents monégasques, l'inapplicabilité du Protocole n° 7 ne saurait davantage caractériser une rupture du principe d'égalité. Le Ministre d'État soutient également que la requérante ne peut se prévaloir ni de l'article 2 du Protocole n° 4, ni de l'article 8 de la CEDH, dont la violation n'est au demeurant pas démontrée. Quant au moyen tiré du principe général des droits de la défense, l'administration le qualifie d'inopérant dès lors qu'il s'agit d'une mesure de police administrative et d'éloignement, et non d'une sanction. Sur la légalité interne, le Ministre d'État défend la légalité de son arrêté en soutenant qu'il n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Il précise que ce n'est pas l'exercice de la prostitution en tant que tel qui a motivé le refoulement, mais les « conditions scandaleuses » de cet exercice ayant nécessité à plusieurs reprises l'intervention de la police. Dans sa contre-requête, il affirme initialement que ces faits ne sont pas contestés par la requérante et qu'ils constituent des troubles matériels sérieux (manifestations publiques, incidents) ou des comportements pénalement répréhensibles (racolage, proxénétisme) caractérisant un trouble manifeste à l'ordre public. Surtout, face à la contestation probatoire soulevée par la requérante dans sa réplique, le Ministre d'État développe dans sa duplique une thèse singulière quant à l'administration de la preuve devant le juge de l'excès de pouvoir. Sans produire de pièces nouvelles, il soutient que l'exactitude matérielle des faits est suffisamment établie par la « très grande précision avec laquelle [les faits reprochés à la requérante] sont relatés dans la décision attaquée ». Selon l'administration, la simple contestation de la requérante ne suffit pas à remettre en cause cette exactitude. Il ajoute que l'absence de poursuites pénales ne prouve pas l'inexistence des faits, mais résulte soit de ce qu'ils ne constituaient pas un délit pénal tout en troublant l'ordre public, soit d'un choix d'opportunité des autorités de police de ne pas engager de procédure judiciaire. Enfin, il rétorque que la requérante n'apporte aucun commencement de preuve quant aux conséquences alléguées de la mesure sur sa vie privée. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé En l'état de cet échange d'arguments particulièrement dense, qui embrassait des questions fondamentales de droit conventionnel européen, de droit international bilatéral et de procédure administrative non contentieuse, le Tribunal Suprême se trouvait confronté à une difficulté préalable d'ordre méthodologique et probatoire. Avant même de pouvoir se prononcer sur l'applicabilité des Protocoles n° 4 et n° 7 de la CEDH à une ressortissante française frontalière, sur la portée du principe des droits de la défense en matière de police des étrangers, ou encore sur la proportionnalité de la mesure au regard de l'article 8 de la CEDH, la haute juridiction devait trancher une question centrale touchant à l'office du juge de l'excès de pouvoir et à la dévolution de la charge de la preuve : l'administration peut-elle valablement justifier la légalité interne d'une mesure de police administrative restreignant les libertés individuelles, telle qu'un arrêté de refoulement motivé par des troubles à l'ordre public, en se bornant à invoquer la précision rédactionnelle des motifs contenus dans l'acte attaqué, sans produire devant le juge la moindre pièce justificative propre à établir la matérialité des faits lorsque ceux-ci sont formellement contestés par le requérant ? En d'autres termes, les affirmations unilatérales de l'autorité administrative, fussent-elles détaillées dans le corps de la décision faisant grief, bénéficient-elles d'une présomption de véracité dispensant l'État de toute production probatoire dans le cadre de l'instance contentieuse, ou le respect du contrôle juridictionnel effectif impose-t-il au juge d'exiger la communication des pièces du dossier administratif établissant la réalité factuelle des griefs ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour répondre à cette problématique, le Tribunal Suprême, siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, adopte une démarche d'une grande rigueur juridique, caractérisée par une économie de moyens provisoire qui concentre l'attention sur les exigences de l'instruction contentieuse. Le raisonnement de la juridiction s'articule en deux temps, condensés dans deux considérants d'une sobriété exemplaire. Dans un premier considérant, le Tribunal Suprême procède à l'identification précise de l'objet et des motifs de l'acte soumis à sa censure. Il relève que l'arrêté du 9 septembre 2013, prononçant le refoulement de Madame n. SL. — dont il prend soin de noter au passage qu'elle est domiciliée sur le territoire de la commune française de Beausoleil — repose sur un motif déterminé : la considération selon laquelle l'intéressée a troublé l'ordre public et ainsi compromis « la sécurité et la tranquillité publiques ou privée ». Le juge précise immédiatement le substrat factuel sur lequel repose cette qualification juridique dans l'esprit de l'auteur de l'acte, à savoir l'existence de faits ayant nécessité, à plusieurs reprises, soit le signalement de la requérante aux services de police, soit l'intervention directe sur place de ces derniers. Par ce premier mouvement, le juge circonscrit le débat sur le terrain de la cause juridique de l'acte administratif : la légalité du refoulement dépend directement de la réalité de ces signalements et interventions policières répétés. Dans un second considérant, introduit par l'adverbe d'opposition « cependant », le Tribunal Suprême confronte ces affirmations administratives à la réalité du dossier contentieux qui lui est soumis. Le constat dressé par l'Assemblée Plénière est sans appel : « le Ministre d'État ne produit à l'appui de ses affirmations aucune pièce établissant la réalité des faits ». Ce faisant, la haute juridiction rejette implicitement mais nécessairement la thèse défendue par le Ministre d'État dans sa duplique, selon laquelle la « très grande précision » de la relation des faits dans le texte même de l'arrêté attaqué suffirait à en établir l'exactitude matérielle. Pour le Tribunal Suprême, la motivation formelle d'un acte — exigée par ailleurs par la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 visée par la décision — ne saurait se confondre avec la justification au fond de ses motifs devant le juge. Une allégation administrative, même circonstanciée, demeure une simple affirmation tant qu'elle n'est pas corroborée par des éléments de preuve extrinsèques à l'acte attaqué. Tirant les conséquences procédurales de cette carence probatoire de l'administration, qui fait obstacle à l'exercice normal de son contrôle de légalité, le Tribunal Suprême décide de ne pas statuer immédiatement au fond. Il estime qu'« il y a lieu de prescrire avant dire droit et en application de l'article 32 de l'Ordonnance n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, une mesure d'instruction ». En mobilisant les pouvoirs d'instruction que lui confère son texte organique, le juge administratif suprême monégasque refuse tant de valider aveuglément la parole gouvernementale que d'annuler d'emblée l'acte pour défaut de base factuelle, choisissant d'enjoindre formellement à l'exécutif de verser aux débats les pièces justificatives dans un délai contraint. ### C. Le dispositif En conséquence de cette motivation resserrée sur les nécessités de l'instruction probatoire, le Tribunal Suprême prononce une décision avant dire droit dont le dispositif est ainsi rédigé : > « DÉCIDE > Article 1er : Le Ministre d'État est invité à produire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision les pièces établissant tous les faits mentionnés dans l'arrêté attaqué du 9 septembre 2013. > Article 2 : Les dépens sont réservés. > Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d'État et à Madame n. SL. » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne Bien qu'elle revête la forme procédurale d'une décision avant dire droit, la décision rendue le 16 février 2015 par l'Assemblée Plénière du Tribunal Suprême de Monaco présente une portée jurisprudentielle majeure dans l'ordre juridique monégasque. Elle illustre de manière éclatante la transformation contemporaine de l'office du juge de l'excès de pouvoir et l'approfondissement du contrôle juridictionnel sur les mesures de police administrative, particulièrement dans le domaine sensible du droit des étrangers. En premier lieu, cette décision consacre l'effectivité du contrôle de l'exactitude matérielle des faits comme préalable indispensable à tout contrôle de qualification juridique ou de proportionnalité. Le contentieux de la police des étrangers, régi à Monaco par l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, a longtemps été marqué par une large marge d'appréciation reconnue à l'autorité gouvernementale, compte tenu des enjeux de souveraineté et de sécurité publique inhérents à l'exiguïté du territoire de la Principauté. L'article 22 de ladite Ordonnance confère ainsi au Ministre d'État une prérogative étendue pour enjoindre à tout étranger de

Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Principauté - Décision de refoulement du territoire - Trouble à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques - Affirmations non étayées Procédure Défaut de communication des pièces justificatives établissant la véracité des faits mentionnées dans la décision administrative - Obstacle à l'exercice du contrôle juridictionnel - Arrêt avant dire droit TRIBUNAL SUPRÊME __________ TS 2014-18 Affaire : Mme n. SL. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 3 FÉVRIER 2015 Lecture du 16 février 2015 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Ministre d'Etat n° 13-24 du 9 septembre 2013, par lequel celui-ci a décidé du refoulement de Mme n. SL. du territoire de la Principauté de Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique. En la cause de : Madame n. SL., née le 6 juin 1976 à Makeevka (Russie), de nationalités russe et française, demeurant Résidence « X », X - 06240 BEAUSOLEIL (France), Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur. Contre : S. E. M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de France. LE TRIBUNAL SUPREME Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière Vu la requête présentée par Madame n. SL., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 7 juillet 2014 sous le numéro TS 2014-18, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Ministre d'État n° 13-24 du 9 septembre 2013, par lequel celui-ci a décidé de son refoulement du territoire de la Principauté de Monaco, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique, ainsi que la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens. CE FAIRE : Attendu que Mme n. SL., ressortissante française, est présente à Monaco depuis l'année 2004 en application des stipulations du premier alinéa de l'article 1er de la Convention franco-monégasque de voisinage du 18 mai 1963 modifiée, aux termes duquel « Les ressortissants français ou monégasque entrent, circulent et s'établissent librement sur le territoire de l'autre Partie dans le respect de ses engagements internationaux et de sa législation en vigueur » ; qu'elle n'a, depuis, jamais fait l'objet d'aucune condamnation en France ou à Monaco ; que par un arrêté n° 13-24 du 9 septembre 2013, notifié le 11 mai 2014 par la Direction de la Sûreté Publique, motifs pris d'incidents prétendument intervenus en marge de la vie galante menée par la requérante, le Ministre d'État a toutefois décidé de son refoulement du territoire de la Principauté sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté modifiée, selon lesquelles « Le Ministre d'État pourra, par mesure de police, ou en prenant un arrêté d'expulsion, enjoindre à tout étranger de quitter immédiatement le territoire monégasque ou lui interdire d'y pénétrer » ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, Madame n. SL. soutient, sur la légalité externe, que l'arrêté attaqué pris en application de l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 est intervenu au terme d'une procédure purement interne à l'administration qui ne lui a pas permis de faire valoir préalablement ses observations, et que cette procédure conforme à la législation monégasque est contraire aux exigences de l'article 1er du Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles lui sont applicables en tant qu'elle réside bien à Monaco au sens de ce texte, qu'elle a fait l'objet d'une expulsion au sens du même texte et qu'en l'absence d'atteinte à la sécurité nationale ou d'atteinte sérieuse à l'ordre public, le Ministre d'État ne peut invoquer le paragraphe 2 de l'article 1er du Protocole n° 7 qui reporte à une phase postérieure au refoulement la mise en œuvre des garanties dont la requérante a été privée ; que l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 est contraire aux stipulations de l'article 1er du Protocole n° 7 et doit être écarté par voie d'exception, ce dont il résulte que l'arrêté contesté pris en application de l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 encourt l'annulation ; Attendu que l'arrêté attaqué pris sur le fondement de l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 est entaché, par voie d'exception, d'une violation des stipulations du Protocole n° 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui définissent les principes et les limites de la liberté de circulation, en tant que l'Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 ne répondrait pas à l'exigence de prévisibilité de la loi ; Attendu, quant à la légalité interne de l'arrêté attaqué, que la mesure de refoulement qui vise la requérante est disproportionnée, dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale à Monaco ou à l'étranger, qu'elle n'est pas impliquée dans des trafics internationaux et qu'elle ne représente pas une menace sérieuse pour l'ordre public, le fait d'avoir été signalée pour des faits de prostitution et l'existence d'un incident isolé survenu avec un client concernant le règlement d'une prestation ne justifiant pas une mesure de refoulement du territoire de la Principauté de Monaco ; Par requête enregistrée le même jour, Mme n. SL. a sollicité le sursis à exécution de la décision attaquée. Cette requête a été rejetée par une ordonnance du Président du Tribunal Suprême en date du 28 avril 2010 ; Vu la contre requête enregistrée le 5 septembre 2014 au Greffe Général par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête, ainsi qu'à la condamnation de la requérante aux entiers dépens ; Attendu, d'abord, sur la légalité externe de l'arrêté en cause, que Mme n. SL. n'est pas une résidente de la Principauté de Monaco, qu'elle n'y a jamais résidé régulièrement faute d'avoir jamais sollicité de titre de séjour, que le caractère régulier de sa présence à Monaco ne se déduit pas des stipulations de la Convention de voisinage, qu'ainsi l'État de Monaco peut la refouler sans être tenu par le formalisme de l'article 1er du Protocole n° 7 ; Attendu, s'agissant de la légalité interne, que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où ce n'est pas la circonstance que Mme n. SL. se soit livrée à la prostitution sur le territoire monégasque qui a été prise en considération, mais les « conditions scandaleuses » dans lesquelles elle a exercé cette activité qui ont rendu nécessaire, « à plusieurs reprises », l'intervention des services de police ; que les faits en cause, non contestés par la requérante, s'analysent en des troubles matériels sérieux (manifestation publique, incident nécessitant l'intervention de la police) ou des comportements pénalement sanctionnés (racolage, proxénétisme), lesquels traduisent un trouble à l'ordre public manifeste et caractérisé au regard duquel la mesure de refoulement contestée n'est pas disproportionnée ; Vu la réplique enregistrée le 6 octobre 2014 au Greffe Général par laquelle Madame n. SL. tend aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; Attendu qu'elle ajoute, sur la légalité externe, que la qualité de résident au sens du Protocole n° 7, définie par défaut, n'exclut que les personnes dont l'admission sur le territoire est en cours d'examen ou qui n'ont été admises que pour une période limitée (notamment à des fins de transit), de sorte que Mme n. SL. doit être qualifiée au regard de ces stipulations comme résidente de la Principauté de Monaco en dépit du fait que son domicile est situé sur le territoire de la commune française de Beausoleil, dans un quartier situé dans le prolongement du tissu urbain monégasque dont il est concrètement dépendant ; que c'est à Monaco qu'elle est suivie médicalement et que se trouve l'essentiel de ses relations amicales ; qu'enfin le Ministre d'État ne prend pas le soin de défendre la validité de la procédure monégasque d'édiction des arrêtés de refoulement et qu'il y a lieu de considérer que les résidents frontaliers (pour des raisons économiques) du territoire urbain de Monaco sur lequel ils travaillent sont, au regard de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153, dans une situation identique à celle des résidents du territoire administratif de la Principauté, de sorte qu'ils ne sauraient se voir exclure du bénéfice des garanties prévues par le Protocole n° 7, et ce d'autant plus s'agissant d'une ressortissante française bénéficiant du droit d'entrer, de circuler et de s'établir sur le territoire monégasque en application de la Convention de voisinage ; Attendu qu'en tout état de cause, même dans l'hypothèse où sa qualité de résidente au sens du Protocole n° 7 serait déniée, elle est en droit de bénéficier des garanties du Protocole n° 4 et de celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles excluent que les autorités monégasques puissent prendre de manière arbitraire des restrictions insuffisamment prévisibles à la liberté de circulation et méconnaître le respect dû à sa vie privée et à son domicile, ladite mesure de refoulement l'obligeant à terme à abandonner son domicile à Beausoleil ; Attendu que, par nouveau moyen, la requérante fait valoir qu'en tout état de cause, elle ne saurait se voir frapper d'une mesure d'éloignement sans bénéficier des garanties issues du principe général des droits de la défense, lequel oblige les autorités monégasques à lui permettre de faire valoir ses observations préalablement à l'adoption d'une telle mesure, et ce même si celle-ci n'a pas le caractère de sanction ; Attendu, sur la légalité interne de l'arrêté attaqué, que le Ministre d'État n'établit pas la réalité des faits invoqués et affirme à tort que la requérante aurait elle-même admis leur existence, alors qu'elle a refusé de signer le procès-verbal par lequel l'arrêté lui a été notifié pour marquer son désaccord ; qu'il appartient au Ministre d'État d'apporter les preuves nécessaires à l'établissement des faits contestés, support de la décision attaquée, et qu'en l'espèce, le Ministre d'État n'a fourni aucun élément de preuve (tels que les pièces de procédures de police) ; qu'en outre, alors que le Ministre d'État admet que les faits de prostitution ne suffisent pas en soi à justifier une mesure de refoulement et qu'il ne démontre pas que ceux-ci seraient accompagnés de circonstances particulières propres à caractériser un trouble à l'ordre public, l'arrêté attaqué est disproportionné au vu des conséquences qu'il entraîne dans sa vie privée (accès aux soins, droit au respect du domicile choisi) ; Vu la duplique enregistrée le 7 novembre 2014 au Greffe Général, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que la contre-requête ; Attendu, sur la légalité externe, que seul un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion peut se prévaloir des dispositions de l'article 1er du Protocole n° 7 à la Convention européenne, et ce à la condition qu'il soit résident régulier de l'État qui prononce l'expulsion, et que telle n'est la situation de Mme n. SL., laquelle n'est pas davantage résidente ni résidente régulière de la Principauté de Monaco, et dont la situation est de ce seul fait différente des résidents du territoire de la Principauté, excluant toute atteinte au principe d'égalité ; Attendu que Mme n. SL. ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 2 du Protocole n° 4 ni de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en tout état de cause, leur violation n'est pas démontrée ; Attendu que le moyen pris de la violation du principe général des droits de la défense doit être rejeté comme inopérant, s'agissant des mesures de police et des mesures d'éloignement ; Attendu, s'agissant de la légalité interne, que l'exactitude matérielle est suffisamment établie par la « très grande précision avec laquelle [les faits reprochés à la requérante] sont relatés dans la décision attaquée », qu'il ne suffit pas que la requérante les conteste pour que leur exactitude soit remise en cause, que la circonstance qu'aucune procédure n'a été engagée à son encontre ne signifie pas que les faits en cause n'ont pas existé, mais seulement soit qu'ils ne constituaient pas un délit pénal (bien que portant atteinte à l'ordre public), soit que l'autorité de police a estimé, en opportunité, ne pas devoir diligenter une telle procédure ; que les faits en cause, qui ne sont pas épisodiques, constituent par leur nature des troubles matériels sérieux traduisant une atteinte manifeste à l'ordre public, quel que soit le degré de rapidité avec lequel l'autorité de police en a tiré les conséquences au plan administratif ; et qu'à défaut d'étayer par le moindre commencement de preuve les conséquences pour elle de cette mesure de refoulement, la requérante échoue à en établir le caractère disproportionné ; SUR CE : Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 90 B ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.352 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers modifiée, et notamment son article 22 ; Vu la Convention franco-monégasque de voisinage du 18 mai 1963 modifiée ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels n° 7 et 4 ; Vu l'Ordonnance du 7 juillet 2014 par laquelle M. le Président du Tribunal Suprême a désigné Madame Martine LUC-THALER, Membre titulaire, comme rapporteur ; Vu l'Ordonnance du 19 décembre 2014 par laquelle M. le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 3 février 2015 ; Ouï Madame Martine LUC-THALER, Membre titulaire du Tribunal Suprême, en son rapport ; Ouï Maître Régis BERGONZI, Avocat-Défenseur pour Madame n. SL. ; Ouï Maître Jacques MOLINIE, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France pour l'État de Monaco ; Ouï le Ministère Public en ses conclusions. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ; Considérant que l'arrêté attaqué du 9 septembre 2013 par lequel le Ministre d'État a décidé le refoulement du territoire de la Principauté de Monaco de Mme n. SL., domiciliée sur le territoire de la commune de Beausoleil (France), est motivé par la considération que celle-ci a troublé l'ordre public et ainsi compromis « la sécurité et la tranquillité publiques ou privée » à raison de faits ayant nécessité à plusieurs reprises soit son signalement aux services de police, soit l'intervention sur place de ces derniers ; Considérant cependant que le Ministre d'État ne produit à l'appui de ses affirmations aucune pièce établissant la réalité des faits ; que, dans ces conditions, il y a lieu de prescrire avant dire droit et en application de l'article 32 de l'Ordonnance n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, une mesure d'instruction. DÉCIDE Article 1er : Le Ministre d'État est invité à produire dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision les pièces établissant tous les faits mentionnés dans l'arrêté attaqué du 9 septembre 2013. Article 2 : Les dépens sont réservés. Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à S.E. M. le Ministre d'État et à Madame n. SL. Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Messieurs Didier LINOTTE, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, président, Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, officier de l'ordre de Saint-Charles, vice-président, Monsieur José SAVOYE, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Madame Martine LUC-THALER, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, rapporteur, membres titulaires et Monsieur Magali INGALL-MONTAGNIER, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, membre suppléant, et prononcé le seize février deux mille quinze en présence de M. Jean-Pierre DRÉNO, Procureur général par Monsieur Didier LINOTTE, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Béatrice BARDY, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Greffier en chef. Le Greffier en Chef, le Président,

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