Tribunal Suprême, 29 mars 2018, Syndicat des agents hospitaliers c/ État de Monaco

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 29 mars 2018, n° 16864 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 29 mars 2018, n° 16864 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2018/03-29-16864)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'organisation statutaire et financière du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace (CHPG) à Monaco repose historiquement sur un mécanisme d'articulation étroite avec le droit de la fonction publique hospitalière française. Le fondement textuel de ce régime réside dans l'article 31 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du CHPG. Ce texte opère une répartition des compétences réglementaires et décisionnelles tout en posant une règle matérielle de protection des agents. D'une part, il confie au Ministre d'État le pouvoir de fixer, par voie d'arrêté ministériel pris après avis du conseil d'administration de l'établissement, le classement hiérarchique des différents grades ou emplois hospitaliers au sein d'échelles indiciaires de traitement. D'autre part, il attribue au conseil d'administration du CHPG la compétence pour déterminer les traitements correspondant à ces échelles ainsi que le traitement indiciaire de base. Cette habilitation est toutefois encadrée par une clause de sauvegarde dite de « parité » ou de « faveur » vis-à-vis du droit voisin : l'article 31 dispose expressément que ces fixations interviennent « sans que ces traitements et les modalités d'avancement puissent être inférieurs à ceux des agents occupant les mêmes fonctions dans les établissements hospitaliers publics de la région économique voisine ». Pour assurer la mise en œuvre de cette disposition statutaire, les autorités monégasques avaient initialement opté pour une technique de renvoi dynamique ou de transposition intégrale. L'arrêté ministériel n° 84-472 du 2 août 1984 prévoyait ainsi que les échelles indiciaires de traitement applicables au personnel de service du CHPG étaient purement et simplement celles utilisées dans les établissements hospitaliers publics de la région économique voisine comparables audit Centre hospitalier. Cet alignement mécanique des grilles indiciaires monégasques sur les grilles françaises s'est accompagné d'ajustements spécifiques liés aux particularités socio-économiques de la Principauté. Ainsi, lors de la réduction de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires en France, la durée statutaire du travail au CHPG a été maintenue à 37,5 heures par semaine. Pour compenser cet écart horaire — et à la suite d'une action en justice engagée avec succès par un agent de l'établissement sollicitant un rappel de salaire consécutif à la réforme française —, la valeur du point d'indice à Monaco a fait l'objet d'une revalorisation de 7,14 %. Toutefois, à partir de l'année 2010, ce système de transposition automatique a cessé d'être appliqué, provoquant des protestations au sein du personnel hospitalier. Selon les éléments exposés par l'administration monégasque, cette rupture s'expliquait par une divergence croissante des politiques salariales et statutaires entre les deux États. En France, une politique de gel du point indiciaire engagée en 2010 avait conduit certaines rémunérations publiques en deçà du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), entraînant une révision structurelle des grilles indiciaires françaises. Parallèlement, la réforme des retraites en France avait abouti à la création d'échelles indiciaires différenciées pour certains grades en fonction de l'âge de départ à la retraite des agents. À Monaco, en revanche, les autorités avaient maintenu les grilles indiciaires françaises antérieures tout en poursuivant une politique de revalorisation régulière du point d'indice indexée sur l'inflation. Afin de mettre un terme aux disparités nées de ces évolutions divergentes, de protéger les avantages acquis et de prémunir le personnel du CHPG contre l'impact des réformes françaises successives, le Gouvernement princier a engagé des travaux visant à doter l'établissement de « grilles indiciaires monégasques » autonomes. Une phase de concertation avec les organisations syndicales a débuté au sein du CHPG en septembre 2013 (ou en 2014 selon la lecture syndicale). Le Syndicat des agents hospitaliers a participé à ces travaux avant de s'en retirer huit mois avant la publication du texte final, après avoir formulé à deux reprises des protestations solennelles contre les principes et les méthodes de travail retenus. Alors que l'élaboration de ce référentiel indiciaire monégasque touchait à sa fin, l'adoption en France d'un « accord relatif à l'avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (dit protocole PPCR) a modifié les données de référence. Cet accord s'est traduit en droit français par une série de décrets du 19 mai 2016 modifiant les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière pour la période 2017-2020 et revalorisant le point d'indice, notamment pour les infirmiers diplômés d'État (IDE) de classe normale et les ergothérapeutes de classe normale. Les travaux monégasques ont dès lors été repris afin d'intégrer ces nouvelles données tout en cherchant à maintenir le différentiel de traitement de + 7,14 %, une architecture similaire de classement des métiers et une évolution de carrière favorable. Ce processus a abouti à l'édiction de l'arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement applicables au personnel de service du CHPG, publié au Journal de Monaco du 23 décembre 2016. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Par une requête enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 22 février 2017 sous le numéro TS 2017-07, le Syndicat des agents hospitaliers, représenté par son secrétaire général en exercice habilité par une délibération de son conseil d'administration du 14 février 2017, a saisi le Tribunal Suprême d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016. Les conclusions du syndicat requérant s'articulaient en quatre volets distincts : 1. De première part, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel attaqué, demandée à titre principal contre l'intégralité de l'acte, et à titre subsidiaire contre ses seules dispositions relatives aux infirmiers diplômés d'État de classe normale, aux ergothérapeutes de classe normale ainsi qu'aux agents relevant des catégories B3 et C2. 2. De deuxième part, le prononcé d'une injonction tendant à ce que soit ordonné le réexamen des échelles indiciaires de traitement. 3. De troisième part, le prononcé d'une mesure transitoire visant à faire juger que, jusqu'à la promulgation d'un nouvel arrêté ministériel, les grilles indiciaires de la région économique voisine demeureront applicables aux catégories d'agents visées. 4. Enfin, la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses prétentions, le syndicat ne contestait pas dans son principe la volonté des autorités monégasques d'instituer des grilles indiciaires propres, mais soutenait que leur mise en œuvre violait les prescriptions de l'article 31 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982. L'argumentation syndicale reposait sur une analyse comparative détaillée démontrant, selon elle, une dégradation des conditions de rémunération et d'avancement pour plusieurs catégories de personnel sur l'ensemble de leur carrière (calculée sur une base de 163 trimestres) : - S'agissant des infirmiers diplômés d'État de classe normale et des ergothérapeutes de classe normale (soumis à la même échelle indiciaire), le syndicat relevait qu'ils demeuraient classés en catégorie B à Monaco avec une durée hebdomadaire de travail de 37,5 heures, tandis que leurs homologues français relevaient désormais de la catégorie A pour 35 heures hebdomadaires en vertu des décrets du 19 mai 2016. Malgré une valeur supérieure du point d'indice à Monaco, le différentiel indiciaire engendrait, sur l'ensemble d'une carrière, un manque à gagner évalué à plus de 47 800 euros au détriment des agents monégasques. En réplique (mémoire enregistré le 19 mai 2017), le syndicat précisait que la comparaison avec les agents français demeurés en catégorie B (dits « actifs ») était inopérante, ces corps ayant été placés en voie d'extinction respectivement en 2010 et 2015, de sorte que tout nouvel entrant en France était nécessairement classé en catégorie A. - S'agissant des agents administratifs et techniques relevant de l'échelle B3 et des agents relevant de l'échelle C2, la requête faisait valoir que leur taux de rémunération horaire et leurs modalités d'avancement (spécifiquement la durée minimale passée au sein d'un échelon) étaient moins favorables qu'en France, générant une perte cumulée sur la carrière supérieure à 16 000 euros pour l'échelle B3 et à 6 000 euros pour l'échelle C2. - En outre, le syndicat soutenait que la majoration de 5 % versée au titre de « l'indemnité monégasque » devait être exclue de l'assiette de comparaison, l'article 31 de l'Ordonnance de 1982 ne visant restrictivement que les « traitements » à l'exclusion des primes et indemnités. Il écartait également l'argument tiré d'un dispositif de minoration des durées moyennes d'échelon, faute de mention de ce mécanisme dans l'arrêté attaqué, et qualifiait d'incompréhensible la notion d'écart de points dans le déroulement de carrière invoquée par la défense. - À titre complémentaire, le requérant dénonçait de nombreuses erreurs matérielles et incohérences affectant les tableaux publiés par l'administration, susceptibles de porter préjudice à certains agents. En défense, par une contre-requête enregistrée le 21 avril 2017 et une duplique enregistrée le 19 juin 2017, le Ministre d'État concluait au rejet de la requête. L'État de Monaco articulait sa défense autour de la nécessité d'opérer une comparaison globale et à équivalence de conditions de carrière : - Concernant les infirmiers et ergothérapeutes, le Ministre d'État opposait la dualité statutaire française issue de la réforme des retraites : d'un côté, la catégorie dite « sédentaire », reclassée en catégorie A mais soumise en contrepartie à un recul de l'âge de départ à la retraite entre 60 et 65 ans ; de l'autre, la catégorie dite « active », maintenue en catégorie B mais conservant le bénéfice d'un départ anticipé entre 55 et 60 ans. Les agents du CHPG conservant le droit à un départ à la retraite à 55 ans et bénéficiant d'une pension à taux plein après 163 trimestres (contre 166 en France), la seule comparaison pertinente devait s'effectuer avec la catégorie française des « actifs » de catégorie B, peu important sur le plan juridique la mise en extinction de ce corps en France. Sur cette base, le différentiel de traitement s'avérait très favorable aux agents du CHPG (de + 7,42 % au 1er échelon jusqu'à + 10,39 % au 8e échelon). - De manière transversale pour l'ensemble des catégories A, B et C, le Ministre d'État soulignait le maintien du différentiel favorable de plus de 7,14 % lié à la valeur du point, auquel s'ajoutait l'obligation de prendre en compte la majoration de 5 % au titre de « l'indemnité monégasque » perçue par tous les agents pour apprécier les revenus effectivement perçus. - Sur le terrain des modalités d'avancement (notamment pour les échelles B3 et C2), l'État reprochait au syndicat de confondre l'avancement de grade (au choix) et l'avancement d'échelon (à l'ancienneté) et de se focaliser sur les seules durées moyennes d'échelon. Il convenait selon lui d'intégrer l'écart des points de l'indice nouveau majoré dans le déroulement de carrière (plus favorable au CHPG) ainsi que la politique propre à l'établissement de minoration des durées moyennes d'échelon décidée en commissions paritaires, mécanisme que le syndicat ne pouvait ignorer puisqu'il siégeait au sein desdites commissions. - Enfin, le Ministre d'État faisait valoir que le grief tiré des erreurs matérielles manquait en fait au regard de l'édition du Journal de Monaco du 23 décembre 2016 et qu'en toute hypothèse, de telles inexactitudes demeuraient sans incidence sur la légalité de l'acte réglementaire. Après désignation de Monsieur Jean-Michel Lemoyne de Forges, Vice-président, en qualité de rapporteur par ordonnance du 23 février 2017, et clôture de l'instruction par procès-verbal du 26 juin 2017, l'affaire a été renvoyée par ordonnance du 15 janvier 2018 à l'audience du 15 mars 2018. Siégeant et délibérant en assemblée plénière, le Tribunal Suprême a rendu sa décision le 29 mars 2018. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La saisine du Tribunal Suprême posait à titre principal une question d'interprétation méthodologique et matérielle de la norme de référence contenue à l'article 31 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982. Il s'agissait de déterminer comment le juge de l'excès de pouvoir doit contrôler le respect de l'obligation statutaire selon laquelle les traitements et les modalités d'avancement du personnel de service du CHPG ne peuvent être inférieurs à ceux des agents occupant les mêmes fonctions dans les établissements hospitaliers publics de la région économique voisine, lorsque l'autorité réglementaire monégasque substitue des grilles indiciaires autonomes à l'ancien système de renvoi automatique aux grilles françaises. Plus précisément, cette question centrale se décomposait en quatre sous-problèmes juridiques : 1. **La méthode d'appréciation de l'équivalence :** Le contrôle du caractère au moins aussi favorable du régime monégasque doit-il s'opérer de manière analytique, élément par élément (indice par indice, durée minimale d'échelon par durée minimale d'échelon, taux horaire isolé), ou selon une méthode globale et synthétique intégrant l'ensemble des paramètres financiers, horaires et de carrière (y compris les droits à la retraite) ? 2. **La définition de l'assiette du « traitement » :** Un complément de rémunération tel que la majoration de 5 % dite « indemnité monégasque » doit-il être qualifié d'accessoire indemnitaire exclu de la comparaison (au motif que l'article 31 ne vise que le « traitement »), ou constitue-t-il un élément intrinsèque du traitement indiciaire devant être intégré au calcul comparatif ? 3. **L'identification du terme de comparaison pertinent en droit voisin :** Lorsque la réglementation française scinde un même métier (infirmiers, ergothérapeutes) en deux catégories statutaires distinctes (catégorie A « sédentaire » et catégorie B « active » en voie d'extinction) assorties d'âges de départ à la retraite différents, avec laquelle de ces catégories la grille monégasque doit-elle être comparée pour vérifier le respect de l'article 31 ? 4. **L'incidence des vices de forme matériels :** Des erreurs matérielles affectant la publication des tableaux indiciaires annexés à un arrêté ministériel sont-elles de nature à entacher d'illégalité l'acte réglementaire lui-même ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter le recours, le Tribunal Suprême déploie un raisonnement structuré en cinq temps, caractérisé par le choix d'une approche globale et réaliste de la comparaison statutaire. En premier lieu, la Haute Juridiction fixe le cadre théorique et méthodologique du contrôle de légalité au regard de l'article 31 de l'Ordonnance du 28 juillet 1982. Après avoir reproduit littéralement les termes de cet article, le Tribunal pose un considérant de principe déterminant : toute comparaison entre la fonction publique hospitalière française et le régime applicable au CHPG « doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui affectent le traitement et les conditions d'avancement des agents ». Le juge dresse alors une liste énonciative mais détaillée de ce faisceau d'indices : - le montant du traitement correspondant aux différentes échelles indiciaires ; - le temps de travail hebdomadaire ; - le rythme des avancements d'échelon et de grade ; - la progression de la rémunération entre le début et la fin de la carrière ; - la durée de la carrière ; - l'âge d'admission à la retraite ; - les possibilités d'obtention d'une pension de retraite à taux plein. Ce faisant, le Tribunal Suprême écarte d'emblée la méthode analytique ou « pointilliste » revendiquée par le syndicat requérant, qui consistait à isoler certains paramètres (tels que la durée minimale dans un échelon ou l'indice brut facial) pour en déduire une illégalité, au profit d'un bilan global de la condition financière et statutaire de l'agent sur l'intégralité de son parcours professionnel jusqu'à la liquidation de ses droits à pension. En deuxième lieu, le Tribunal tranche la controverse relative à la nature juridique de la majoration de 5 % appliquée au traitement indiciaire à Monaco. Contre l'interprétation littérale et restrictive du syndicat qui y voyait une simple prime exclue du champ de l'article 31, le juge procède à une requalification fonctionnelle fondée sur un triple critère : « eu égard à sa finalité, sa généralité et son automaticité, la majoration de 5 % appliquée au traitement indiciaire doit être regardée comme un élément de ce traitement ». Parce qu'elle est versée à tous les agents sans condition aléatoire liée à la manière de servir ou à des sujétions particulières, cette majoration s'incorpore juridiquement au traitement de base et doit donc peser dans la balance comparative. En troisième lieu, le juge applique sa grille d'analyse multicritères aux griefs relatifs à la durée du travail et au rythme d'avancement des catégories B3 et C2, en mettant en œuvre un mécanisme de compensation interne : - Sur le temps de travail : le Tribunal reconnaît que la durée hebdomadaire du travail au CHPG (37,5 heures) excède celle en vigueur dans les établissements publics de santé français (35 heures). Toutefois, il constate immédiatement que cet écart est neutralisé sur le plan financier dès lors que « la valeur du point d'indice a été augmentée à due concurrence » (référence implicite à la revalorisation de 7,14 %). - Sur les modalités d'avancement : de manière similaire, le juge admet le fait allégué par le requérant selon lequel l'ancienneté requise pour franchir certains échelons, notamment au sein des grades C2 et B3, est plus élevée à Monaco qu'en France. Mais il écarte toute violation de l'article 31 en relevant que cette lenteur relative de certains passages d'échelon est compensée par le fait que « la progression de la rémunération entre le début et la fin de la carrière y est plus importante ». L'amplitude indiciaire globale l'emporte ainsi sur la vitesse ponctuelle de franchissement d'un échelon intermédiaire. En quatrième lieu, le Tribunal examine la situation spécifique des infirmiers et ergothérapeutes de classe normale. Sans entrer dans le débat sur la mise en voie d'extinction des corps en droit français, le juge valide l'approche d'équivalence des profils de carrière défendue par le Ministre d'État. Il juge que l'échelle indiciaire appliquée à ces agents au CHPG « n'est pas inférieure à celle de leurs collègues qui, au sein de la fonction publique hospitalière française, ont la même durée de carrière, le même âge d'admission à la retraite et les mêmes possibilités d'obtention d'une pension de retraite à taux plein ». En liant indissociablement l'échelle indiciaire aux paramètres de la retraite, le Tribunal entérine la comparaison avec la catégorie B française (« active ») et juge inopérant le parallèle avec la catégorie A française, dont les indices supérieurs sont la contrepartie d'un allongement de la vie active que ne subissent pas les agents monégasques. De la réunion de ces quatre séries de constat

Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif réglementaire Recours pour excès de pouvoir Centre hospitalier Princesse Grace - Ordonnance n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre hospitalier Princesse Grace - Arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement - Comparaison entre la fonction hospitalière française et le régime applicable au Centre hospitalier Princesse Grace fondée sur une pluralité d'éléments - Conditions de rémunération et d'avancement du personnel du Centre hospitalier Princesse Grace plus favorable - Légalité de l'arrêté ministériel Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2017-07 Affaire : Syndicat des agents hospitaliers Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 15 mars 2018 Lecture du 29 mars 2018 Recours tendant de première part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement applicables au personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, à titre principal contre l'ensemble du dit arrêté ministériel, à titre subsidiaire contre les dispositions de cet arrêté concernant les infirmiers diplômés d'Etat de classe normale, les ergothérapeutes de classe normale et les agents des catégories B3 et C2, de deuxième part à ce que soit ordonné le réexamen des échelles indiciaires de traitement, de troisième part à dire que, jusqu'à promulgation d'un nouvel arrêté ministériel, les grilles indiciaires de la région économique voisine seront applicables aux catégories susvisées, et enfin à la condamnation de l'Etat aux dépens. En la cause de : Le SYNDICAT DES AGENTS HOSPITALIERS, dont le siège social est sis à MONACO, 28, boulevard Rainier III, représenté par son secrétaire général en exercice, Madame Françoise SGRO suivant délibération de son conseil d'administration du 14 février 2017, Ayant élu domicile en l'étude de Monsieur le Bâtonnier Richard MULLOT, Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, Avocat au Barreau de Nice, Contre : L'Etat de Monaco, représenté par le Ministre d'État, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Alexis MARQUET et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINI, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de France. LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière ; Vu la requête présentée par le SYNDICAT DES AGENTS HOSPITALIERS, enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 22 février 2017 sous le numéro TS 2017-07, tendant de première part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement applicables au personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, à titre principal contre l'ensemble du dit arrêté ministériel, à titre subsidiaire contre les dispositions de cet arrêté concernant les infirmiers diplômés d'État de classe normale, les ergothérapeutes de classe normale et les agents des catégories B3 et C2, de deuxième part à ce que soit ordonné le réexamen des échelles indiciaires de traitement, de troisième part à dire que, jusqu'à promulgation d'un nouvel arrêté ministériel, les grilles indiciaires de la région économique voisine seront applicables aux catégories susvisées, et enfin à la condamnation de l'État aux dépens ; CE FAIRE : Attendu que, dans sa requête, le SYNDICAT DES AGENTS HOSPITALIERS expose que l'article 31 de l'Ordonnance n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du CHPG confie au Ministre d'État le soin de fixer le classement hiérarchique et les échelles de traitement du personnel de service, après consultation du conseil d'administration du CHPG ; qu'il confie en revanche au conseil d'administration du CHPG le soin de fixer les traitements correspondant à ces échelles et le traitement indiciaire de base, avec la précision suivante : « sans que ces traitements et les modalités d'avancement puissent être inférieurs à ceux des agents occupant les mêmes fonctions dans les établissements hospitaliers publics de la région économique voisine » ; qu'en application de cette Ordonnance, un arrêté ministériel n° 84-472 du 2 août 1984 a disposé : « les échelles indiciaires de traitement applicables au personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace sont celles utilisées dans les établissements hospitaliers publics de la région économique voisine, comparables audit Centre hospitalier » ; que cette transposition pure et simple des grilles indiciaires françaises a cessé d'être appliquée en 2010, ce qui a provoqué des protestations au sein du personnel ; Attendu, selon la requête, que l'arrêté ministériel attaqué traduit ainsi la volonté des autorités monégasques d'instituer des « grilles indiciaires monégasques » ; que cette volonté n'est pas contestée en son principe par le syndicat requérant mais seulement dans sa mise en œuvre ; qu'en effet, deux catégories d'agents, les infirmiers diplômés d'État de classe normale et les ergothérapeutes de classe normale, sont, sur l'ensemble de leur carrière, lésés par rapport à leurs homologues travaillant en France ; que, selon le syndicat requérant, tandis que, à Monaco, le travail de création de ces nouvelles grilles indiciaires a commencé en 2014 sans véritable concertation préalable, en France, un « accord relatif à l'avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » conclu au niveau national a débouché notamment sur une série de décrets du 19 mai 2016 dont certains concernent les infirmiers diplômés d'État de classe normale (IDE de classe normale) et les ergothérapeutes de classe normale, deux catégories d'agents auxquels s'applique exactement la même échelle indiciaire ; Attendu que la requête soutient donc que, pour ces deux catégories d'agents, l'arrêté ministériel attaqué viole l'article 31 de l'Ordonnance du 28 juillet 1982 qui est pourtant demeuré en vigueur ; qu'une analyse comparative détaillée montre en effet qu'à Monaco, ces agents relèvent toujours de la catégorie B alors qu'en France, ils appartiennent désormais à la catégorie A, qu'à Monaco, leur temps de travail statutaire est de 37,5 heures par semaine, contre 35 heures en France et que, malgré une valeur du point supérieure à Monaco, les indices appliqués correspondent, sur l'ensemble d'une carrière, à une différence de plus de 47.800 euros en faveur des personnels exerçant en France ; Attendu que, selon la requête, d'autres catégories d'agents sont touchées par ces différences d'échelles de traitement ; qu'ainsi, des agents administratifs et techniques à l'échelle indiciaire de traitement B 3 sont moins bien rémunérés à l'heure qu'en France et ont des modalités d'avancement moins favorables, de sorte que, sur l'ensemble d'une carrière, la différence est de plus de 16.000 euros ; qu'en outre, différentes catégories d'agents à l'échelle indiciaire de traitement C 2 sont également moins bien rémunérés à l'heure et ont des modalités d'avancement moins favorables, ce qui aboutit à une différence de plus de 6.000 euros sur l'ensemble d'une carrière ; Attendu que, à titre complémentaire, le Syndicat requérant conteste de nombreuses erreurs matérielles et incohérences dans les tableaux publiés par l'administration monégasque ; Vu la contre-requête enregistrée au Greffe général de la Principauté le 21 avril 2017 par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête ; Attendu que le Ministre d'État rappelle d'abord que, si les grilles indiciaires des agents du CHPG ont été alignées sur les grilles indiciaires françaises jusqu'en 2010, il a toutefois toujours existé un avantage pour les agents du CHPG du fait de la valeur du point d'indice ; qu'ainsi, lors du passage aux 35 heures en France, le point d'indice a été revalorisé de 7,14 % pour tenir compte du maintien, à Monaco, de la durée légale du travail à 37,5 heures ; que la politique de gel du point indiciaire engagée en 2010 en France a eu pour effet de faire passer certaines rémunérations françaises au-dessous du niveau du SMIC ; que c'est pour ce motif qu'un travail de révision des grilles indiciaires y a été engagé ; qu'en revanche, à Monaco, ont tout à la fois été maintenues les grilles indiciaires françaises antérieures et la politique de revalorisation du point d'indice pour tenir compte de l'inflation ; que les disparités indiciaires résultant de ces différences de politique générale ont été aggravées par la réforme des retraites en France, qui a conduit à prévoir des échelles indiciaires différentes pour certains grades selon l'âge de départ à la retraite ; Attendu, selon le Ministre d'État, que l'objet de l'élaboration d'un référentiel indiciaire monégasque a donc été de protéger les avantages existants et de prémunir les agents du CHPG des nouvelles réformes françaises susceptibles d'affecter la fonction publique hospitalière ; qu'à cet effet, une concertation avec les syndicats a commencé au CHPG en septembre 2013, dont le Syndicat requérant s'est bientôt retiré ; que, au moment où les travaux étaient presque achevés, les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière française pour la période 2017-2020 ont été modifiées et le point d'indice français a été revalorisé ; que les travaux monégasques ont donc dû être repris pour conserver un différentiel de traitement favorable (+ 7,14 %), une architecture de classement des métiers similaire et une évolution de carrière plus favorable ; que ce sont ces travaux qui ont débouché sur l'arrêté ministériel attaqué ; Attendu que, sur le fond, le Ministre d'État soutient que l'argumentation du SYNDICAT DES AGENTS HOSPITALIERS, tout entière fondée sur la comparaison entre les infirmiers et ergothérapeutes désormais classés en catégorie A en France n'est pas pertinente ; qu'en réalité, il existe en France deux catégories d'infirmiers et d'ergothérapeutes, la catégorie des « sédentaires » qui sont désormais classés en catégorie A mais avec, comme contrepartie, un rallongement de leur départ en retraite entre 60 et 65 ans, et la catégorie des « actifs », qui reste en catégorie B et conserve une date de départ en retraite de 55 à 60 ans ; que, dès lors que leurs homologues à Monaco conservent le bénéfice d'un départ en retraite à 55 ans, c'est avec la catégorie française des « actifs » que la comparaison doit être effectuée et qu'il ressort des tableaux produits à l'appui de la contre-requête que cette comparaison est très favorable aux agents du CHPG, avec un différentiel de 7,42 % à l'échelon 1 pour atteindre 10,39 % à l'échelon 8 ; que, dans la mesure où 163 trimestres suffisent à Monaco pour avoir une pension de retraite à taux plein contre 166 en France, il n'est pas exact que, sur l'ensemble d'une carrière, les infirmiers et ergothérapeutes monégasques subissent la perte financière avancée par le syndicat requérant ; que la même analyse vaut pour l'ensemble des échelles de traitement des catégories C, B et A pour lesquelles le différentiel est favorable de plus de 7,14 %, sans même tenir compte de l'allongement de la durée des carrières dont les agents monégasques sont préservés ; qu'il faut encore rappeler que tous les agents du CHPG perçoivent en outre une majoration de 5 % au titre de « l'indemnité monégasque », de sorte que les traitements sont nécessairement toujours supérieurs à Monaco ; Que, s'agissant des modalités d'avancement qui, notamment pour les agents aux échelles indiciaires B3 et C2, seraient moins favorables qu'en France, la requête passe sous silence la distinction entre avancement de grade (au choix) et avancement d'échelon (à l'ancienneté) ; que la comparaison ne peut être fondée sur les seules durées moyennes d'avancement ; qu'elle doit prendre en considération l'écart de points existant dans le déroulement de la carrière, plus favorable à Monaco ; qu'elle doit aussi tenir compte du dispositif de minoration des durées moyennes d'échelon décidées en commissions paritaires, qui correspond à une politique de gestion des carrières inconnue en France ; que la prise en compte de ces éléments montre que les agents du CHPG de catégories B et C ne sont pas défavorisés par rapport à leurs homologues français ; Enfin que, s'agissant des erreurs matérielles relevées par le syndicat requérant, le grief manque en fait dans l'édition du Journal de Monaco du 23 décembre 2016 et qu'en toute hypothèse, de telles erreurs matérielles seraient sans influence sur la légalité de l'arrêté ministériel attaqué ; Vu la réplique enregistrée au Greffe général le 19 mai 2017 dans laquelle le SYNDICAT DES AGENTS HOSPITALIERS précise que la revalorisation de 7,14 % invoquée par le Ministre d'État résulte d'une action en justice engagée avec succès par un agent du CHPG sollicitant un rappel de salaire consécutif à la réduction du temps de travail en France, qu'il a fallu sept ans pour établir de nouvelles grilles indiciaires et qu'il n'a cessé de participer à la concertation organisée à cet effet que huit mois avant la publication du texte attaqué et après avoir protesté solennellement à deux reprises contre les principes et les méthodes de travail retenus pour l'élaboration des nouvelles grilles et pour la prétendue concertation ; Attendu que le Syndicat conclut à l'annulation de l'arrêté attaqué, par les mêmes moyens que dans sa requête, soutenant en outre que la comparaison opérée avec les infirmiers et ergothérapeutes dits « actifs » de la fonction publique française, et à ce titre classés en catégorie B, est inopérante dès lors que les corps correspondant ont été placés en voie d'extinction respectivement en 2010 et 2015, les nouveaux entrants étant nécessairement classés en catégorie A, donc avec des indices plus favorables ; que les chiffres avancés dans la requête correspondent bien à 163 trimestres ; que la majoration de 5 % au titre de l'indemnité monégasque n'entre pas en ligne de compte dès lors que l'article 31 de l'Ordonnance du 28 juillet 1982 ne vise que les « traitements » et non les primes et indemnités susceptibles d'être versées aux agents ; que, s'agissant des modalités d'avancement, la requête ne vise clairement que la durée minimale passée au sein d'un échelon ; que le dispositif de minoration des durées moyennes d'échelon n'est pas mentionné dans l'arrêté attaqué ; que la notion d'écart de points existant dans le déroulement de carrière invoquée par le Ministre d'État est incompréhensible et enfin que les erreurs matérielles mentionnées dans la requête peuvent porter préjudice à certains agents ; Vu la duplique enregistrée au Greffe général le 19 juin 2017, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que dans la contre-requête, ajoutant que l'article 31 de l'Ordonnance du 28 juillet 1982 implique nécessairement que les comparaisons entre agents français et agents monégasques soient faites à équivalence des conditions de carrière, de sorte que c'est l'identité d'âge de départ à la retraite (55 ans) qui légitime la comparaison avec les infirmiers et ergothérapeutes français demeurés en catégorie B, la circonstance que les corps correspondant aient été placés en voie d'extinction étant sans incidence juridique ; que la référence faite aux 163 trimestres dans la contre-requête n'était qu'un rappel sans incidence sur le calcul des prétendues pertes subies par les agents monégasques, celle-ci ne résultant que de la comparaison inadaptée entre catégorie A et catégorie B ; que l'indemnité monégasque de 5 % doit être prise en compte pour comparer les revenus effectivement perçus par les agents ; que, participant aux commissions paritaires qui appliquent le dispositif de minoration des durées moyennes d'échelon, le syndicat requérant ne saurait soutenir utilement qu'il ignore son existence, ni qu'il n'est pas prévu dans l'arrêté attaqué ; enfin, qu'il est constant que l'écart des points de l'indice nouveau majoré, récapitulé dans les pièces jointes à la contre- requête est favorable aux agents du CHPG par rapport à leurs homologues en France ; SUR CE : Vu l'arrêté ministériel attaqué n° 2016-782 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 90-B 1° ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la loi n° 739 du 16 mars 1963 modifiée relative au salaire, et notamment son article 11 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 modifiée portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, et notamment son article 31 ; Vu l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 modifié fixant les taux minima des salaires ; Vu l'Ordonnance du 23 février 2017 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur Jean-Michel LEMOYNE de FORGES, Vice- président, comme rapporteur ; Vu le procès-verbal de clôture de la procédure du 26 juin 2017 ; Vu l'Ordonnance du 15 janvier 2018 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 15 mars 2018 ; À l'audience du 15 mars 2018 sur le rapport de Monsieur Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, Vice-président du Tribunal Suprême ; Ouï Maître Aurélie SOUSTELLE, pour le SYNDICAT DES AGENTS HOSPITALIERS ; Ouï Maître Jacques MOLINIÉ, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour le Ministre d'État ; Ouï le Procureur Général en ses conclusions ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Considérant que la requête tend non seulement à l'annulation de l'arrêté ministériel n°2016-782 du 20 décembre 2016 mais aussi à ce que le Tribunal Suprême ordonne le réexamen des échelles indiciaires de traitement et dise que, jusqu'à promulgation d'un nouvel arrêté ministériel, les grilles indiciaires de la région économique voisine seront applicables aux catégories susvisées ; Considérant que l'article 31 de l'Ordonnance n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace dispose : « Les différents grades ou emplois hospitaliers sont classés hiérarchiquement dans des échelles indiciaires de traitement, lesquelles sont établies par arrêté pris après avis du conseil d'administration. / Le traitement des agents de l'établissement est déterminé par ces échelles et le traitement indiciaire de base est fixé par décision du conseil d'administration, sans que ces traitements et les modalités d'avancement puissent être inférieurs à ceux des agents occupant les mêmes fonctions dans les établissements hospitaliers publics de la région économique voisine » ; qu'il est fait grief à l'arrêté ministériel attaqué, d'une part, spécialement pour les infirmiers et les ergothérapeutes de classe normale, de ne pas respecter le principe posé par cette disposition selon lequel les traitements et les modalités d'avancement du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace doivent être au moins aussi favorables que ceux qui s'appliquent aux agents exerçant les mêmes fonctions dans la fonction publique hospitalière française et, d'autre part, de comporter des inexactitudes matérielles de nature à nuire aux intérêts des agents dudit Centre Hospitalier ; Considérant que toute comparaison entre la fonction publique hospitalière française et le régime applicable au Centre Hospitalier Princesse Grace doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui affectent le traitement et les conditions d'avancement des agents, tels que le montant du traitement correspondant aux différentes échelles indiciaires, le temps de travail hebdomadaire, le rythme des avancements d'échelon et de grade, la progression de la rémunération entre le début et la fin de la carrière, la durée de la carrière, l'âge d'admission à la retraite et les possibilités d'obtention d'une pension de retraite à taux plein ; Considérant, d'une part, que, eu égard à sa finalité, sa généralité et son automaticité, la majoration de 5 % appliquée au traitement indiciaire doit être regardée comme un élément de ce traitement ; Considérant, d'autre part, que, si le temps de travail hebdomadaire des agents du Centre Hospitalier Princesse Grace est supérieur à celui de leurs homologues dans les établissements publics de santé français, la valeur du point d'indice a été augmentée à due concurrence ; que, si l'ancienneté nécessaire à l'avancement au sein de certains échelons, notamment pour les grades C2 et B3, est plus élevée que dans la fonction publique hospitalière française, la progression de la rémunération entre le début et la fin de la carrière y est plus importante ; Considérant, enfin, que s'agissant des infirmiers et des ergothérapeutes de classe normale, l'échelle indiciaire qui leur est appliquée n'est pas inférieure à celle de leurs collègues qui, au sein de la fonction publique hospitalière française, ont la même durée de carrière, le même âge d'admission à la retraite et les mêmes possibilités d'obtention d'une pension de retraite à taux plein ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conditions de rémunération et d'avancement du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace sont plus favorables que celles qui s'appliquent aux agents exerçant les mêmes fonctions dans la fonction publique hospitalière française ; Considérant que les erreurs matérielles affectant la publication de l'arrêté attaqué sont faciles à identifier ; qu'au demeurant, le syndicat requérant ne précise ni en quoi elles seraient de nature à nuire aux intérêts des agents, ni en quoi elles rendraient l'arrêté attaqué illégal ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions autres que d'annulation, la requête doit être rejetée ; DÉCIDE Article 1er : La requête du SYNDICAT DES AGENTS HOSPITALIERS est rejetée ; Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du SYNDICAT DES AGENTS HOSPITALIERS ; Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Messieurs Didier LINOTTE, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Président, Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Vice-président, rapporteur, Madame Martine LUC-THALER et Monsieur Didier RIBES, Membres titulaires et Madame Magali INGALL-MONTAGNIER, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Membre suppléant, et prononcé le vingt-neuf mars deux mille dix-huit en présence du Ministère public, par Monsieur Didier LINOTTE, assisté de Madame Virginie SANGIORGIO, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Greffier en chef. Le Greffier en Chef, Le Président,

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