Tribunal Suprême, 5 mars 2020, Monsieur S. K c/ État de Monaco

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 05 mars 2020, n° 27427 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 05 mars 2020, n° 27427 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2020/03-05-27427)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige La présente affaire met en lumière l’articulation délicate entre la police des étrangers, les répercussions administratives d’une procédure pénale et le régime juridique de la motivation des actes administratifs individuels en Principauté de Monaco. À l'origine du litige se trouve la situation de Monsieur S. K., résident installé sur le territoire monégasque depuis l’année 2012. Au cours de cette même année, l’intéressé a constitué une société à responsabilité limitée (SARL) dénommée « Monaco Watch Company », régulièrement déclarée au répertoire du commerce et de l'industrie et dont le siège social est établi en Principauté. L’exercice de l'activité de cette structure commerciale a été autorisé par les autorités compétentes à compter du mois de décembre 2012. L'objet social de cette entité recouvre l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la réparation, la restauration ainsi que l'expertise, tant auprès des particuliers que des professionnels, de tous articles d'horlogerie, d'orfèvrerie et de joaillerie, neufs ou d'occasion, composés de métaux précieux, de pierres précieuses et semi-précieuses, ainsi que de tous les accessoires s'y rapportant. Dans le cadre de ses activités, Monsieur S. K. a fait l’acquisition, au mois de décembre 2014, de deux montres qui s'avéraient provenir d'un vol. À la suite d'une plainte déposée par la victime de cette soustraction frauduleuse, une procédure pénale a été ouverte à l'encontre du gérant. Monsieur S. K. a été placé en garde à vue, puis inculpé des chefs de recel de vol et de blanchiment de capitaux. L'instruction de cette affaire a conduit à son placement en détention provisoire à la maison d'arrêt de Monaco pour une durée de cinq mois. À l'issue de l'information judiciaire, l'intéressé a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Monaco afin d'y être jugé pour des faits de recel de montres volées. Parallèlement à ce volet pénal, la situation professionnelle du requérant a fait l'objet d'un examen par les autorités administratives économiques. Convoqué devant la commission instituée par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques — organe chargé d'auditionner les personnes à l'encontre desquelles le Ministre d'État envisage de prononcer la suspension de l'activité ou le retrait de l'autorisation d'exercice —, Monsieur S. K. a été entendu le 18 avril 2017. Quelques jours plus tard, par un jugement contradictoire rendu le 25 avril 2017 (bien que la décision administrative litigieuse mentionne par erreur la date du 25 février 2017), le Tribunal correctionnel de Monaco a partiellement relaxé le prévenu. La juridiction répressive a en effet considéré que la preuve du recel n'était pas rapportée pour la majorité des montres visées par la prévention, retenant ainsi une relaxe au bénéfice du doute pour ces objets. En revanche, le tribunal a déclaré Monsieur S. K. coupable du délit de recel concernant une seule montre et l'a condamné, de ce chef, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis. Le jugement faisait également état d'un défaut de renseignement dans le livre de police de la marchandise, fait constitutif d'une infraction de nature contraventionnelle. Par la suite, la condamnation correctionnelle prononcée à l'encontre de Monsieur S. K. a été effacée par l'effet d'une amnistie. Tirant notamment conséquence de cette amnistie et de l'audition préalable de l'intéressé, l'administration a décidé, le 17 août 2017, de maintenir à Monsieur S. K. son autorisation administrative d'exercer sa profession en Principauté. Toutefois, la situation administrative relative au droit au séjour de l'intéressé a connu une évolution radicalement différente. Sa carte de séjour temporaire arrivant à expiration le 7 août 2017, Monsieur S. K. en a sollicité le renouvellement auprès de la Direction de la Sûreté publique au cours de ce même mois d'août 2017. Par une première décision en date du 27 octobre 2017, notifiée au demandeur le 11 décembre 2017, le Directeur de la Sûreté publique a opposé un refus à cette demande de renouvellement. Le motif alors avancé par l'autorité de police était que l'intéressé ne présentait pas les garanties appropriées et que ses agissements demeuraient incompatibles avec les conditions exigées pour la détention d'un titre de séjour. Dès le 11 décembre 2017, jour de la notification, Monsieur S. K. a formé un recours hiérarchique auprès du Ministre d'État afin de solliciter le retrait de cette décision de refus. Le silence gardé par l'autorité supérieure pendant un délai de quatre mois a fait naître, le 11 avril 2018, une décision implicite de rejet. Le requérant a alors saisi une première fois le Tribunal Suprême, le 11 juin 2018, d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision initiale du 27 octobre 2017 ainsi que de la décision implicite du 11 avril 2018, en invoquant notamment un moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Par une ordonnance du 22 juin 2018, le Président du Tribunal Suprême a invité le Ministre d'État à produire les instructions du Conseiller de Gouvernement - Ministre de l'Intérieur ainsi que tout motif de droit et de fait permettant d'apprécier la légalité de l'acte attaqué. Estimant que le grief tiré du défaut de motivation était justifié, le Directeur de la Sûreté publique a, par une décision du 19 septembre 2018, procédé au retrait de sa décision initiale du 27 octobre 2017 (ce qui a conduit le Tribunal Suprême, par une décision ultérieure du 19 juin 2019, à constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette première requête). Néanmoins, le même jour, soit le 19 septembre 2018, le Directeur de la Sûreté publique a édicté une nouvelle décision — notifiée à l'intéressé le 6 février 2019 — rejetant derechef la demande de renouvellement du titre de séjour de Monsieur S. K. Pour substituer un nouveau motif à sa décision initiale, l'autorité administrative s'est cette fois fondée sur la circonstance que l'intéressé « a été condamné de manière contradictoire par le Tribunal correctionnel de Monaco à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour recel le 25 février 2017 » (date erronée dans l'acte, le jugement datant du 25 avril 2017). C'est cette seconde décision de refus de renouvellement qui constitue l'objet exclusif du litige soumis à l'Assemblée plénière du Tribunal Suprême. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Par une requête enregistrée au Greffe Général le 28 mars 2019 sous le numéro TS 2019-09, Monsieur S. K. a saisi le Tribunal Suprême d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur de la Sûreté publique en date du 19 septembre 2018 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour, ainsi qu'à la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens. Une réplique a été déposée par ses soins le 25 juin 2019. Au soutien de ses prétentions, le requérant articule son argumentation autour de deux moyens principaux d'annulation : l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation. En premier lieu, sur le terrain de l'erreur de droit, Monsieur S. K. soutient que le Directeur de la Sûreté publique a méconnu le champ d'application de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, combiné aux dispositions de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 relative à la préservation de la sécurité nationale et de son arrêté ministériel d'application n° 2016-622 du 17 octobre 2016. Selon le requérant, l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine de 1964 subordonne la délivrance et le renouvellement d'une carte de séjour à la seule présentation d'un permis de travail ou de justificatifs de moyens suffisants d'existence. Dès lors que son autorisation d'exercice professionnel avait été maintenue en août 2017, il estimait disposer d'un droit au renouvellement de son titre, reprochant à l'administration d'avoir opéré une confusion entre la procédure de renouvellement (régie par les trois premiers alinéas de l'article 6) et la procédure de retrait en cours de validité (prévue par le quatrième alinéa). De surcroît, le requérant fait valoir que l'administration a illégalement diligenté une enquête administrative approfondie sur le fondement du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, visant à vérifier que la personne présente des « garanties appropriées » et que ses agissements ne sont pas incompatibles avec l'acte sollicité. Or, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 fixe une liste qu'il qualifie de limitative des actes donnant lieu à une telle enquête, liste dans laquelle ne figurent pas les demandes de renouvellement de carte de séjour. S'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi devant le Conseil National, qui rappellent que les atteintes aux droits et libertés dans un État de droit doivent être strictement prévues par la loi, Monsieur S. K. affirme que seule l'enquête simplifiée prévue au second alinéa de l'article 3 de la loi de 2016 — limitée à la vérification de la situation personnelle, familiale et financière du demandeur — pouvait légalement être mise en œuvre. En se fondant sur les résultats d'une enquête approfondie inapplicable au cas d'espèce, l'administration aurait commis une double erreur de droit. En second lieu, sur le terrain de l'erreur manifeste d'appréciation, le requérant fait grief à l'administration de s'être fondée sur sa condamnation pénale du 25 avril 2017. Il souligne que cette condamnation ne portait que sur le recel d'une unique montre, qu'il a été relaxé pour le surplus, et surtout que ladite condamnation a été effacée par une loi d'amnistie. Il met également en avant la contradiction manifeste entre la décision du Ministre d'État de maintenir son autorisation d'exercice commercial après avis de la commission compétente et le refus concomitant de lui renouveler son titre de séjour. Enfin, il conteste la matérialité des autres griefs avancés par l'administration dans ses écritures, faisant valoir que la simple irrégularité dans la tenue du livre de police ne constitue qu'une contravention insusceptible de justifier une mesure aussi disproportionnée qu'un refus de séjour, et que les allégations de fonctionnement frauduleux de sa société relèvent de la pure affirmation non étayée. En défense, par une contre-requête enregistrée le 29 mai 2019 et une duplique déposée le 26 juillet 2019, le Ministre d'État conclut au rejet de la requête et à la condamnation du demandeur aux dépens. Pour réfuter le moyen tiré de l'erreur de droit, le Ministre d'État soutient que le fait de remplir les conditions objectives énumérées à l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine de 1964 ne confère aucun droit automatique à l'obtention ou au renouvellement d'un titre de séjour. Rappelant qu'aux termes mêmes de cet article, la carte peut être retirée si les autorités compétentes le jugent nécessaire, le défendeur affirme que l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation en matière de police des étrangers. Ce pouvoir peut s'exercer à tout moment — lors de la délivrance initiale, en cours de validité par voie de retrait, ou à l'occasion d'un renouvellement — afin de prévenir toute menace pour l'ordre ou la tranquillité publique ou privée à Monaco. Concernant le régime des enquêtes administratives, le Ministre d'État concède que le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 ne mentionne pas les cartes de séjour. Il soutient toutefois que cette liste n'est nullement limitative et qu'aucun principe de droit ou de fait n'interdit à la Direction de la Sûreté publique de procéder à une enquête approfondie lorsqu'elle l'estime nécessaire, notamment lorsque le demandeur a fait l'objet de poursuites pénales. Il qualifie d'inconvenant le reproche formulé par le requérant à l'encontre d'une procédure ayant permis de mettre en lumière ses agissements délictueux. Pour écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, le Ministre d'État affirme que la décision attaquée reposerait sur un double motif : d'une part, la condamnation pénale à deux mois d'emprisonnement avec sursis et, d'autre part, le fait que l'intéressé ne présente pas les garanties appropriées. Il souligne que la relaxe partielle prononcée par le Tribunal correctionnel ne l'a été qu'au bénéfice du doute et que le jugement répressif a révélé de multiples anomalies professionnelles, dont le défaut de renseignement du livre de police pour de nombreuses montres, attestant d'un fonctionnement frauduleux de la société. Prenant en compte l'ensemble du comportement de l'intéressé, le refus de séjour ne présenterait aucun caractère disproportionné. Quant au maintien de l'autorisation d'exercer sa profession, le Ministre d'État précise qu'il est intervenu en raison de l'amnistie, mais surtout que l'audition devant la commission (le 18 avril 2017) était antérieure au jugement de condamnation (du 25 avril 2017) et que ladite commission ignorait alors l'existence des poursuites pénales, lesquelles n'ont été portées à la connaissance de l'administration qu'ultérieurement grâce à l'enquête de la Sûreté publique. En tout état de cause, cette autorisation d'exercice, prise au regard de considérations étrangères à l'ordre public, ne saurait lier l'autorité de police des étrangers. Après la clôture de l'instruction prononcée le 6 août 2019, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2020, au cours de laquelle le rapporteur, les avocats des parties et le Procureur Général ont été entendus, avant que le Tribunal Suprême, siégeant en Assemblée plénière, ne rende sa décision le 5 mars 2020. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La saisine du Tribunal Suprême dans cette affaire invitait la haute juridiction monégasque à trancher plusieurs questions juridiques emboîtées, touchant tant à l'étendue des prérogatives de la puissance publique en matière de police des étrangers qu'aux exigences formelles et substantielles gouvernant la légalité des décisions administratives de refus de séjour. La question principale, qui constitue le cœur de l'arrêt de principe rendu le 5 mars 2020, peut être formulée ainsi : l'autorité administrative compétente peut-elle légalement fonder une décision de refus de renouvellement d'une carte de séjour sur la seule existence d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre du demandeur — a fortiori lorsque cette condamnation a été effacée par une amnistie — sans viser ni établir par elle-même la matérialité des faits précis révélant un risque de trouble à l'ordre public ? À cette problématique centrale s'adjoignaient deux questions subsidiaires mais déterminantes pour la délimitation de l'office du juge de l'excès de pouvoir : D'une part, quel est le degré de liberté d'appréciation de l'administration lors de l'examen d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour au regard des conditions posées par l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964, et dans quelle mesure l'irrégularité éventuelle d'une enquête administrative préalable affecte-t-elle la légalité de la décision finale ? D'autre part, l'administration est-elle recevable à invoquer pour la première fois devant le juge administratif, au stade de ses mémoires en défense, des faits nouveaux ou distincts (tels que des anomalies professionnelles relevées dans un jugement correctionnel) qui ne figuraient pas dans la motivation de l'acte attaqué à la date de son édiction, afin d'en sauver la légalité ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le raisonnement développé par l'Assemblée plénière du Tribunal Suprême se déploie avec une rigueur méthodique remarquable en six considérants, opérant un tri précis entre les prérogatives reconnues à l'administration et les limites infranchissables qu'impose le respect de la légalité dans un État de droit. Dans un premier temps (considérants 2 et 3), le Tribunal Suprême donne raison, sur le plan des principes généraux, à la thèse défendue par le Ministre d'État quant à l'étendue temporelle et matérielle du pouvoir de police des étrangers. Citant intégralement les quatre alinéas de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, la haute juridiction écarte l'interprétation restrictive du requérant qui prétendait cantonner le pouvoir discrétionnaire de l'administration à la seule hypothèse du retrait du titre en cours de validité. Le Tribunal pose en principe que « le pouvoir d'appréciation ainsi reconnu à l'autorité administrative peut s'exercer à tout moment, que ce soit à l'occasion de la première demande d'une carte de séjour, en cours de validité ou à l'occasion d'une demande de renouvellement ». L'étranger qui remplit les conditions objectives (permis de travail ou ressources suffisantes) ne dispose donc d'aucun droit acquis au renouvellement automatique de son titre. Le juge définit ensuite la finalité et le standard de preuve de ce pouvoir : « l'objet des mesures de police administrative étant de prévenir d'éventuelles atteintes à l'ordre public, il suffit que les faits retenus révèlent des risques suffisamment caractérisés de trouble à la tranquillité ou à la sécurité publique ou privée pour être de nature à justifier de telles mesures ». L'autonomie de la police administrative est ainsi clairement affirmée : elle a une visée préventive et repose sur l'appréciation de « faits » révélant un risque pour l'ordre public. Dans un deuxième temps (début du considérant 4), le Tribunal Suprême neutralise avec habileté le débat complexe relatif à la légalité de l'enquête administrative diligentée sur le fondement de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 et de l'arrêté du 17 octobre 2016. Plutôt que de trancher la question de savoir si la liste de l'arrêté ministériel était limitative ou non, le juge procède par l'examen concret des pièces du dossier et des motifs de l'acte. Il constate que la décision du 19 septembre 2018 « n'est justifiée par aucun fait qui aurait été révélé par l'enquête administrative ». Dès lors que la décision attaquée ne repose pas sur les résultats de cette enquête mais sur le seul prononcé d'un jugement correctionnel, le moyen tiré de l'irrégularité de ladite enquête devient inopérant : sa régularité « ne saurait, dès lors, être utilement contestée au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée ». Dans un troisième temps (suite du considérant 4), le Tribunal Suprême porte l'estocade en examinant le motif unique effectivement contenu dans l'acte attaqué. La décision du Directeur de la Sûreté publique était expressément fondée sur « le fait que M. K. S. a été condamné de manière contradictoire par le Tribunal de Monaco à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour recel de vol le 25 avril 20

Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Étrangers Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1963 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté - Article 6 - Carte de séjour - Demande de renouvellement - Décision de refus du Directeur de la Sûreté Publique. - Décision fondée sur une condamnation pénale - Condamnation pénale effacée par amnistie - Décision entachée d'erreur de droit - Décision légale, (non) Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête, présentée par Monsieur S. K., enregistrée au Greffe Général le 28 mars 2019, sous le numéro TS 2019- 09, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 septembre 2018 par laquelle Monsieur le Directeur de la Sûreté Publique a refusé le renouvellement de sa carte de séjour ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; Ce faire : Attendu que, selon la requête, M. S. K., installé à Monaco depuis 2012, a créé une société à responsabilité limitée dénommée Monaco Watch Company, déclarée au répertoire du commerce et de l'industrie, dont l'exercice a été autorisé en Principauté à partir de décembre 2012 et dont le siège social est établi en Principauté ; que cette société a pour objet, selon le requérant, toute « importation, exportation, achat, vente, réparation, restauration et expertise aux particuliers et aux professionnels de tous articles d'horlogerie, d'orfèvrerie et de joaillerie, neufs et d'occasions, en métaux précieux, pierres précieuses et semi-précieuses et tous accessoires s'y rapportant » ; que M. K. a sollicité en août 2017 le renouvellement de sa carte de séjour auprès de la Direction de la Sûreté publique ; qu'il a reçu, le 11 décembre 2017, notification de la décision du 27 octobre 2017 du Directeur de la Sûreté publique lui refusant le renouvellement de cette carte de séjour au motif que « l'intéressé ne présente pas les garanties appropriées et que ses agissements sont incompatibles avec les conditions exigées pour la détention d'un titre de séjour » ; que le jour même, M. K. a formé un recours hiérarchique contre cette décision devant le Ministre d'État, sollicitant le retrait de la décision du Directeur de la Sûreté publique ; qu'aucune réponse n'ayant été explicitement donnée à cette demande, M. K. a considéré qu'il était en présence d'une décision implicite de rejet intervenue le 11 avril 2018 ; qu'en conséquence, le requérant a demandé le 11 juin 2018 au Tribunal Suprême l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2017 du Directeur de la Sûreté publique lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour et de la décision implicite de rejet du 11 avril 2018 ; que, par ordonnance du 22 juin 2018, le Président du Tribunal Suprême a invité le Ministre d'État à produire les instructions du Conseiller du Gouvernement - Ministre de l'intérieur ainsi que tout motif de droit et de fait permettant d'apprécier la légalité de la décision attaquée ; que, par une décision du 19 septembre 2018, le Directeur de la Sûreté publique a retiré sa décision de refus ; que, par une décision du 19 juin 2019, le Tribunal Suprême a dès lors constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête ; que, par une autre décision du 19 septembre 2018, le Directeur de la Sûreté publique a rejeté à nouveau la demande de renouvellement de titre de séjour au motif que M. K. « a été condamné de manière contradictoire par le Tribunal correctionnel de Monaco à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour recel le 25 février 2017 » ; que le requérant demande au Tribunal Suprême l'annulation de la décision du 19 septembre 2018 du Directeur de la Sûreté publique lui refusant à nouveau le renouvellement de sa carte de séjour ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. K. soutient, en premier lieu, que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; qu'en effet, la Direction de la Sûreté publique est allée au-delà des nécessités imposées par l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ; que selon cette disposition, les conditions permettant de solliciter, pour la première fois, une carte de séjour sont fondées sur la présentation soit d'un permis de travail, soit des pièces justifiant de moyens suffisants d'existence, si la personne n'entend exercer aucune profession ; que le requérant estime que, loin de se contenter d'apprécier si les conditions prévues par l'article 6 étaient remplies, la Direction de la Sûreté publique a diligenté une enquête administrative en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 relative à la préservation de la sécurité nationale, aux termes duquel « le Directeur de la Sûreté Publique procède, sur instructions du Ministre d'État ou du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, préalablement aux actes ou décisions administratives d'autorités compétentes dont la liste est fixée par arrêté ministériel, à des enquêtes aux fins de vérifier que des personnes physiques ou morales concernées par ces actes ou décisions, présentent des garanties appropriées et que leurs agissements ne sont pas incompatibles avec ceux-ci » ; qu'une telle enquête administrative n'aurait jamais dû être diligentée dans le cadre du renouvellement d'une carte de séjour, dans la mesure où l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2016 fixe la liste limitative des cas dans lesquels une enquête peut être conduite et que cette liste ne comprend pas la catégorie des demandes de renouvellement de carte de séjour ; qu'en revanche, l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2016 énonce que « le Directeur de la Sûreté Publique procède également à des enquêtes aux fins de vérifier la situation personnelle, familiale et financière des personnes physiques désireuses de s'établir sur le territoire de la Principauté ou de renouveler leur titre de séjour conformément aux dispositions réglementaires applicables » ; qu'ainsi, le Directeur de la Sûreté publique a commis une erreur de droit en faisant application de dispositions légales ou réglementaires inapplicables au cas d'espèce ; que M. K. soutient que le Directeur de la Sûreté publique a également fait une inexacte application de l'article 6 de l'Ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté en se fondant sur le résultat de l'enquête administrative dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de carte de séjour ; Attendu que le requérant soutient, ensuite, que la décision qu'il attaque est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le Directeur de la Sûreté publique s'est fondé sur des faits pour lesquels il a été condamné pénalement par le Tribunal correctionnel de la Principauté le 25 avril 2017 ; qu'en effet, le Tribunal correctionnel l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour recel d'une montre, d'autres faits faisant l'objet d'une relaxe ; que cette condamnation a fait ensuite l'objet d'une amnistie ; que M. K. indique qu'à l'occasion de cette affaire, il a été convoqué devant la commission instituée par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, chargée d'auditionner les personnes pour lesquelles le Ministre d'État envisage de suspendre l'activité ou de retirer une autorisation d'exercice d'une activité ; qu'à la suite de son audition devant cette commission, le Ministre d'État a maintenu son autorisation d'exercice professionnel ; Vu la contre-requête, enregistrée au Greffe Général le 29 mai 2019, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M. K. aux entiers dépens ; Attendu que le Ministre d'État rappelle, tout d'abord, que M. K., installé à Monaco depuis 2012, a créé une SARL, laquelle a été autorisée à exercer en Principauté à compter du mois de décembre 2012 ; qu'en décembre 2014, il a fait l'acquisition de deux montres qui avaient été volées ; que la victime du vol ayant porté plainte, M. K. a été placé en garde à vue puis inculpé pour faits de recel de vol et blanchiment de capitaux ; qu'il a été ensuite placé en détention provisoire pendant cinq mois à la prison de Monaco et renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour recel de montres volées ; que par jugement du 25 avril 2017, le Tribunal correctionnel n'a retenu le recel que d'une seule montre, la preuve du recel n'étant pas rapportée pour les autres montres ; que M. K. a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Attendu que le Ministre d'État expose, ensuite, que la carte de séjour temporaire de M. K. étant venue à expiration le 7 août 2017, ce dernier a présenté une demande de renouvellement de celle-ci ; que les services de la Sûreté publique ont alors estimé qu'en raison des faits ayant donné lieu à poursuite et de sa condamnation par le Tribunal correctionnel, M. K. ne présentait pas les garanties appropriées et que ses agissements étaient incompatibles avec les conditions exigées pour le renouvellement du titre sollicité ; que par décision du 27 octobre 2017, le Directeur de la Sûreté publique a refusé le renouvellement demandé ; que M. K. a déféré à la censure du Tribunal Suprême la décision du 27 octobre 2017, ensemble la décision implicite du 11 avril 2018 en invoquant une insuffisance de motivation ; que ce grief étant apparu justifié, le Directeur de la Sûreté publique a retiré la décision litigieuse ; que, par une décision du 19 septembre 2018, notifiée à l'intéressé le 6 février 2019, le Directeur de la Sûreté publique a de nouveau rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. K. ; Attendu que, sur le fond, le Ministre d'État soutient que les moyens d'erreur de droit soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; que, tout d'abord, l'argument selon lequel la Direction de la Sûreté publique aurait dû se borner à apprécier si les conditions exigées par l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté étaient réunies est inopérant et dépourvu de fondement ; qu'ensuite, l'argument selon lequel, dans le cadre de l'examen de cette demande de renouvellement d'un titre de séjour, en diligentant une enquête administrative en application de l'alinéa 1er de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, afin de vérifier que le demandeur « présente des garanties appropriées et que ses agissements ne sont pas incompatibles avec ceux-ci », la Direction de la Sûreté publique aurait fait application de dispositions « inapplicables au cas d'espèce », est également inopérant et dépourvu de fondement ; qu'en effet, le requérant se méprend sur la portée de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 lorsqu'il soutient qu'il avait droit au renouvellement de sa carte de séjour dès lors qu'il remplissait les conditions prévues par cet article pour obtenir une carte de séjour ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le fait de remplir les conditions exigées par l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 ne donne aucun droit à l'obtention d'un titre de séjour ; que l'article 6 de l'Ordonnance précise que la carte de séjour peut être retirée si son titulaire cesse de remplir les conditions « ou si les autorités compétentes le jugent nécessaire » ; que l'autorité administrative dispose d'un pouvoir d'appréciation qui peut s'exercer à tout moment, soit lors de la délivrance du titre de séjour, en cours de validité, par un retrait, ou à l'occasion d'une demande de renouvellement, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'autorité compétente, en l'occurrence la Direction de la Sûreté publique, peut refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour lorsqu'elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que sa délivrance ou son renouvellement permettrait le maintien de la présence sur le territoire monégasque d'une personne qui constitue une menace pour l'ordre ou la tranquillité publique ou privée à Monaco ; qu'en conséquence, il ne peut être retenue aucune erreur de droit ; Attendu que, selon le Ministre d'État, le requérant met en cause la régularité de la procédure suivie par l'administration lorsqu'il reproche à la Direction de la Sûreté publique d'avoir diligenté une enquête approfondie correspondant aux exigences de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016, portant application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2016 relative à la préservation de la sécurité nationale, alors que l'enquête aurait dû être moins approfondie conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de ce même article ; que, si le Ministre d'État reconnaît que l'alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 ne mentionne pas la délivrance des cartes de séjour au nombre des cas dans lesquels l'enquête administrative qu'il prévoit doit être diligentée, la liste qu'il mentionne n'est pas limitative et rien, ni en droit, ni en fait, ne s'oppose à ce que la Direction de la Sûreté publique étende ce type de d'enquête à d'autres cas, lorsqu'elle l'estime nécessaire ; que si, dans les situations les plus courantes, l'enquête simplifiée pour « vérifier la situation personnelle, familiale et financière des personnes physiques désireuses de s'établir sur le territoire de la Principauté », conformément à l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2016, est suffisante, il existe des cas où une enquête plus approfondie est nécessaire pour vérifier que les demandeurs d'un titre de séjour « présentent des garanties appropriées et que leurs agissements ne sont pas incompatibles avec ceux-ci » ; que tel est le cas, en l'occurrence, en ce que l'enquête diligentée concernant le requérant était justifiée par la procédure pénale dont il avait été l'objet ; qu'il y a d'ailleurs une certaine inconvenance du requérant à reprocher à l'administration d'avoir diligenté une procédure qui a permis de mettre en évidence ces agissements délictueux ; qu'il ne peut être reproché à la Direction de la Sûreté publique de « s'être bornée » à réaliser une enquête sur le fondement du 1er et non du second alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel de 2016 ; qu'en conséquence, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur de droit ; Attendu, par ailleurs, que le Ministre d'État entend souligner que la décision litigieuse refusant le renouvellement du titre de séjour repose sur un double motif, la condamnation de M. K. à deux mois d'emprisonnement avec sursis et le fait que l'intéressé ne présente pas les garanties appropriées et que ses agissements sont incompatibles avec les conditions exigées pour la détention d'un titre de séjour ; que la décision du 17 août 2017 par laquelle l'administration a maintenu au requérant son autorisation administrative d'exercer sa profession a été rendue en raison de l'amnistie dont M. K. a fait l'objet ; que le requérant a été entendu par la commission le 18 avril 2017, soit antérieurement au jugement du 25 avril 2017 qui a prononcé sa condamnation ; qu'ainsi, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu la réplique, enregistrée au Greffe Général le 25 juin 2019, par laquelle M. K. tend aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Attendu qu'il considère, tout d'abord, que le Ministre d'État confond la procédure de renouvellement d'un titre de séjour, prévue et encadrée par les trois premiers alinéas de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté et la procédure de retrait d'un titre de séjour, prévu par le quatrième alinéa de ce même article 6 ; que la carte de séjour de M. K. aurait dû être renouvelé dès lors qu'il remplissait les conditions prévues par l'alinéa premier de l'article 6, notamment dans la mesure où son autorisation d'exercice avait été renouvelée par le Ministre d'État en août 2017 ; que M. K. était donc en droit d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour ; qu'en lui refusant ce droit, le Directeur de la Sûreté publique a commis une erreur de droit ; Attendu que M. K. estime, ensuite, que le Ministre d'État fait une interprétation erronée du droit positif lorsqu'il affirme, d'une part, qu'il ne présentait pas les garanties appropriées et que ses agissements étaient incompatibles avec les conditions exigées pour un titre de séjour et, d'autre part, qu'une procédure de retrait pouvait être engagée à tout moment, c'est-à-dire lors de la délivrance de la carte de séjour, en cours de validité ou à l'occasion d'une demande de renouvellement et qu'à cette fin une enquête administrative plus approfondie pouvait être réalisée ; qu'en effet, le requérant entend souligner que le législateur a renforcé le dispositif de préservation de la sécurité nationale, comme en témoignent les travaux préparatoires de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, en souhaitant également que le pouvoir de police d'effectuer des enquêtes administratives soit particulièrement encadré ; que le rapporteur du projet de loi devant le Conseil National soulignait, en ce sens, que « Monaco étant un État de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux, il est indispensable que les atteintes aux droits et libertés constitutionnellement garantis soient prévus par la loi » ; qu'ainsi, une enquête administrative ne peut être diligentée que dans le cadre de l'article premier de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2016 qui fixe une liste limitative des actes administratifs donnant lieu à enquête et dont ne font pas partie les demandes de renouvellement de titre de séjour ; que le traitement de ces demandes de renouvellement est régi par l'article 2 de la loi du 13 juillet 2016 qui dispose expressément que « le Directeur de la Sûreté publique procède également à des enquêtes aux fins de vérifier la situation personnelle, familiale et financière des personnes physiques désireuses de s'établir sur le territoire de la Principauté ou de renouveler leur titre de séjour conformément aux dispositions réglementaires applicables » ; que l'interprétation de ces dispositions faite par le Ministre d'État est constitutive d'une erreur de droit ; Attendu, enfin, que M. K. persiste à considérer que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'à cet égard, le Ministre d'État n'apporte pas la preuve des agissements incompatibles avec la détention d'un titre de séjour, qu'il s'agisse de la détention frauduleuse de montres de valeur ou de la tenue du livre de police de la marchandise, dont le défaut de renseignement n'est constitutif que d'une contravention ; qu'il serait disproportionné de se fonder sur cette contravention pour refuser le renouvellement d'un titre de séjour alors qu'elle n'a pas été de nature à justifier le retrait de l'autorisation d'exercer son activité professionnelle ; que, de même, l'affirmation du Ministre d'État selon laquelle le jugement du Tribunal correctionnel révèlerait d'autres anomalies laissant supposer des trafics, résulte de la pure affirmation ; qu'il en résulte une erreur manifeste d'appréciation des faits pour lesquels M. K. a été poursuivi ; que la commission lui a permis de continuer à exercer son activité professionnelle alors qu'il était encore poursuivi pour le recel de montres et qu'il n'avait pas été encore relaxé pour la majorité d'entre elles ; qu'ainsi, le requérant estime qu'il est manifeste qu'en prenant ces deux décisions qui sont totalement contraires et en retenant qu'il ne présentait pas les garanties appropriées et que ses agissements étaient incompatibles avec les conditions exigées pour la détention d'un titre de séjour au regard de la condamnation pour recel dont il fait l'objet, le Directeur de la Sûreté publique a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Vu la duplique, enregistrée au Greffe Général le 26 juillet 2019, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que la contre-requête ; Attendu que le Ministre d'État considère, en premier lieu, que la double erreur de droit soulevée par le requérant n'est pas fondée ; que le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité administrative pour retirer un titre de séjour pour des raisons liées à des considérations d'ordre public peut s'exercer à tout moment et notamment à l'occasion de l'examen d'une demande de renouvellement de ce titre ; qu'il ne peut y avoir de confusion entre « procédure de renouvellement » et « procédure de retrait » du titre de séjour ; que, contrairement à ce qu'il affirme, la circonstance que M. K. ait bénéficié du renouvellement de son autorisation d'exercice, au regard de considérations étrangères à l'ordre public, n'était pas de nature à lui conférer un droit au renouvellement de son titre de séjour alors que, par ailleurs, il constitue une menace pour l'ordre et la tranquillité publique ou privée à Monaco ; que, pour la même raison, ce n'est pas parce qu'elle a été réalisée dans le cadre d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour que l'enquête relative aux agissements du demandeur ne pouvait être diligentée par l'autorité administrative, laquelle n'aurait été compétente, selon le requérant, que pour diligenter une enquête limitée à l'examen de sa situation personnelle, familiale et financière ; que même dans le cadre d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, une enquête plus approfondie relative aux agissements du demandeur peut s'avérer nécessaire lorsque, comme c'était le cas pour M. K., celui-ci fait l'objet de poursuites pénales ; qu'enfin, la circonstance que l'arrêté ministériel du 17 octobre 2016 ne fait pas figurer la délivrance des cartes de séjour au nombre des cas dans lesquels une enquête approfondie doit être diligentée, n'établit en rien l'erreur de droit soulevée ; Attendu, en second lieu, que le Ministre d'État soutient que la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, d'une part, c'est au bénéfice du doute que le Tribunal correctionnel, dans son jugement du 25 avril 2017, a relaxé M. K. des poursuites pour recel concernant plusieurs montres volées ; que ce jugement a révélé bien d'autres anomalies professionnelles, lesquelles permettent d'établir un fonctionnement frauduleux de la société ; que, dans ces conditions, même si M. K. n'a été condamné pour recel que pour une seule montre et si le « défaut de renseignements » dans le livre de police concernant de nombreuses montres constitue une contravention, la décision litigieuse refusant de renouveler son titre de séjour, qui devait prendre en compte l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'est en aucune manière disproportionnée ; que, d'autre part, c'est vainement que le requérant persiste à invoquer le renouvellement de son autorisation d'exercer sa profession alors que cette décision est, comme il le reconnaît lui-même, antérieure au jugement du Tribunal correctionnel le condamnant pour recel et que, contrairement à ce qu'il affirme, la commission qui l'a auditionné à cette occasion n'était pas informée des poursuites dont il faisait l'objet ; qu'elles n'ont été portées à la connaissance de l'autorité administrative que postérieurement, à l'issue précisément de l'enquête approfondie diligentée à l'occasion de la demande de renouvellement de son titre de séjour ; qu'au demeurant, quand bien même il en irait autrement, ce serait l'autorisation d'exercer et non le refus de titre de séjour qui pourrait être discuté ; SUR CE : Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 90-B ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté ; Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 relative à la préservation de la sécurité nationale ; Vu l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 relative à la préservation de la sécurité nationale ; Vu l'Ordonnance du 2 avril 2019 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur Guillaume DRAGO, Membre suppléant, comme rapporteur ; Vu le procès-verbal de clôture de Madame le Greffier en Chef en date du 6 août 2019 ; Vu l'Ordonnance du 16 janvier 2020 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 20 février 2020 ; Ouï Monsieur Guillaume DRAGO, Membre suppléant du Tribunal Suprême, en son rapport ; Ouï Maître Thomas BREZZO, Avocat près la Cour d'appel de Monaco, pour M. S. K. ; Ouï Maître Jacques MOLINIE, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour l'État de Monaco ; Ouï Madame le Procureur Général en ses conclusions ; La parole ayant été donnée en dernier aux parties ; Après en avoir délibéré, 1° Considérant que, par une décision du 19 septembre 2018, le Directeur de la Sûreté publique a refusé à M. K. le renouvellement de sa carte de séjour ; que ce dernier en demande l'annulation pour excès de pouvoir ; 2° Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté : « L'étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte de séjour de résident doit présenter, à l'appui de sa requête : - soit un permis de travail, ou un récépissé en tenant lieu, délivré par les services compétents ; - soit les pièces justificatives de moyens suffisants d'existence, s'il n'entend exercer aucune profession. /La durée de validité de la carte de résident temporaire ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas exigés pour entrer et séjourner dans la Principauté. /La carte de résident temporaire ne peut être renouvelée que si l'étranger satisfait aux conditions prévues aux alinéas ci-dessus. /Elle peut lui être retirée à tout moment, s'il est établi qu'il cesse de remplir ces mêmes conditions ou si les autorités compétentes le jugent nécessaires » ; que le pouvoir d'appréciation ainsi reconnu à l'autorité administrative peut s'exercer à tout moment, que ce soit à l'occasion de la première demande d'une carte de séjour, en cours de validité ou à l'occasion d'une demande de renouvellement « ; 3° Considérant que l'objet des mesures de police administrative étant de prévenir d'éventuelles atteintes à l'ordre public, il suffit que les faits retenus révèlent des risques suffisamment caractérisés de trouble à la tranquillité ou à la sécurité publique ou privée pour être de nature à justifier de telles mesures ; 4° Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée n'est justifiée par aucun fait qui aurait été révélé par l'enquête administrative dont la régularité ne saurait, dès lors, être utilement contestée au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée ; qu'il ressort des motifs de cette décision qu'elle est fondée sur » le fait que M. K. S. a été condamné de manière contradictoire par le Tribunal de Monaco à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour recel de vol le 25 avril 2017 " ; qu'en se fondant sur la condamnation pénale ainsi prononcée, au surplus effacée par une amnistie, et non sur les faits établis par ce jugement ou par tout autre fait, dont il appartient à l'autorité administrative d'établir qu'ils sont de nature à justifier la décision, le Directeur de la Sûreté publique a entaché sa décision d'erreur de droit ; 5° Considérant, d'autre part, que si l'administration fait état, dans ses écritures devant le Tribunal Suprême, d'autres faits révélés par le jugement du Tribunal correctionnel et justifiant le refus de renouvellement de la carte de séjour, ces éléments ne sauraient utilement être pris en compte pour apprécier la légalité de la décision attaquée à la date à laquelle elle a été prise ; 6° Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. K. est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; Décide : La décision du 19 septembre 2018 du Directeur de la Sûreté publique est annulée. Les dépens sont mis à la charge de l'État. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 36b6e855bdd2ce21d10bc2553f3fb005991265a4837df45277769611fba1b8fb
Version: 1.0.0
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.