Tribunal Suprême, 2 décembre 2020, Madame V. V. B. c/ Monsieur le Directeur des Services Judiciaires

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 02 décembre 2020, n° 19462 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 02 décembre 2020, n° 19462 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2020/12-02-19462)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire ayant donné lieu à la décision commentée du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, rendue le 2 décembre 2020 en Assemblée plénière, trouve son origine dans une procédure de divorce opposant devant les juridictions civiles monégasques Monsieur F. B. et son épouse, Madame B. D. Au cours de cette instance matrimoniale, à laquelle Madame V. V. B., exerçant la profession de kinésithérapeute, était totalement étrangère en qualité de tiers, l'épouse a entendu démontrer l'existence d'une faute conjugale imputable à son mari. Pour étayer son allégation d'adultère, Madame B. D. a versé aux débats une pièce justificative consistant en une facture relative au paiement d'une chambre d'hôtel unique pour un séjour de deux personnes à Prague, s'étant déroulé du 17 au 20 mars 2017. Ce document commercial mentionnait expressément, en qualité de clients de l'établissement hôtelier, les noms de Monsieur F. B. et de Madame V. V. B. En défense, l'époux a contesté toute infidélité, affirmant que la personne mentionnée sur la facture l'avait simplement accompagné dans le cadre d'un voyage d'affaires, sans qu'il n'existe le moindre lien amoureux entre eux. Toutefois, par un jugement rendu le 24 octobre 2019, le Tribunal de première instance de Monaco a prononcé le divorce des époux aux torts partagés et a retenu la relation adultère de Monsieur F. B. Pour asseoir sa décision et caractériser la faute, la juridiction civile de première instance a rédigé ses motifs en reproduisant à deux reprises l'identité de la tierce personne, malgré une légère altération orthographique (« Madame V. V. B. » puis « Madame V. B. »). Les juges du fond ont ainsi explicitement énoncé que, malgré les dénégations de l'époux, la facture produite démontrait suffisamment l'existence d'une relation adultère entretenue par Monsieur F. B. avec Madame V. B. À la suite du prononcé de cette décision, l'épouse divorcée, Madame B. D., a utilisé ce jugement pour informer ses proches de la relation adultère retenue par le tribunal. La divulgation du jugement nommant formellement Madame V. V. B. a dépassé la sphère strictement familiale et intime pour s'étendre aux membres et administrateurs d'une association monégasque, le Groupement des entreprises monégasques dans la lutte contre le cancer (GEMLUC), que l'épouse présidait. Estimant que l'absence d'anonymisation de son patronyme — pourtant aisément identifiable en raison de sa consonance spécifique — au sein d'un acte judiciaire lui causait un grave préjudice tant dans son activité professionnelle que dans sa relation avec son propre conjoint, Madame V. V. B., qui contestait par ailleurs la réalité de cet adultère, a décidé d'engager la responsabilité de la puissance publique monégasque. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Par une requête enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 20 décembre 2019 sous le numéro TS 2020-04, Madame V. V. B. a saisi directement le Tribunal Suprême statuant en matière constitutionnelle, sur le fondement du 2° du A de l'article 90 de la Constitution. Son recours tendait, en premier lieu, à faire constater l'atteinte portée à son droit au respect de la vie privée et familiale résultant du jugement du Tribunal de première instance du 24 octobre 2019 ; en deuxième lieu, à obtenir la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme d'un euro symbolique en réparation du préjudice subi ; et, enfin, à faire condamner l'État aux entiers dépens. L'instruction de l'affaire, marquée par la désignation d'un rapporteur par ordonnance du 26 décembre 2019 et impactée par l'Ordonnance Souveraine n° 8.019 du 26 mars 2020 suspendant les délais de procédure en raison de la pandémie de COVID-19, s'est clôturée le 28 mai 2020 avant d'être renvoyée à l'audience du 18 novembre 2020. Au soutien de ses prétentions, la requérante développait une argumentation articulée autour de la compétence de la haute juridiction et de la violation de ses droits fondamentaux : * **Sur la compétence et la recevabilité :** S'appuyant sur l'article 90, A, 2° de la Constitution et sur la jurisprudence du Tribunal Suprême (*Dame M. F. c/ Ministre d'État* du 16 février 2009), Madame V. V. B. soutenait que le recours constitutionnel possède une autonomie propre et permet d'indemniser les atteintes aux droits du Titre III de la Constitution commises par l'autorité publique lorsqu'elles sont irrégulières et résultent d'une voie de fait (définie comme un acte matériel pris hors de toute procédure ou de tout droit). En réplique, elle affirmait que cette compétence ne se limite pas aux agissements de l'administration mais s'étend aux atteintes commises par l'autorité judiciaire, d'autant que le Tribunal de première instance ne saurait juger de sa propre faute. Surtout, elle déniait toute compétence à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 4 bis du Code civil (chargée de réparer le fonctionnement défectueux de la justice), au motif que seuls les « usagers » du service public de la justice (parties ou intervenants à l'instance) ont qualité pour la saisir. Citant un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation française du 12 octobre 2011 (n° 10-19.720), elle faisait valoir qu'un tiers à la procédure génératrice du dommage est irrecevable à engager une telle action spéciale. * **Sur le fond :** Elle invoquait la violation de l'article 22 de la Constitution monégasque et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), soutenant que le contenu des droits constitutionnels doit s'apprécier à la lumière des conventions internationales ratifiées par Monaco. Selon elle, la protection de la vie privée englobe le nom, la vie intime et la réputation. Étant tiers au divorce, seules ses initiales auraient dû figurer dans le jugement, conformément à l'usage, ce qui aurait amplement suffi à satisfaire à l'obligation de motivation. La mention expresse de ses nom et prénom constituait dès lors un acte manifestement irrégulier, assimilable à une voie de fait et à une ingérence arbitraire de l'autorité judiciaire. * **Sur le préjudice et la causalité :** Elle soulignait qu'il était impossible de contraindre l'épouse à anonymiser le jugement lors de sa diffusion à des tiers, de sorte que la décision, rendue publique en l'état sans contrôle possible, était directement à l'origine d'un préjudice certain mais difficilement chiffrable, justifiant l'octroi d'un euro symbolique. En défense, l'État de Monaco était représenté par le Directeur des Services Judiciaires (qui a déposé une contre-requête le 13 février 2020 et une duplique enregistrée le 18 mai 2020), en présence du Ministre d'État. Ce dernier, par un mémoire du 17 février 2020, a sollicité sa mise hors de cause, rappelant qu'en vertu de l'article 139 du Code de procédure civile, de l'article 8 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, et de la jurisprudence constante du Tribunal Suprême (décisions du 28 juin 1986, *Sieur V. T.*, et du 9 juin 2015, *Société O. P. S.A. et Société F. T. S.A.*), seul le Directeur des Services Judiciaires a compétence pour défendre l'État lorsque le fonctionnement de la justice est mis en cause (demande à laquelle la requérante s'est opposée en réplique, arguant avoir dirigé son recours contre l'État pris en ses deux représentants en tant que de besoin). Le Directeur des Services Judiciaires concluait au rejet de la requête en opposant, à titre principal, une double exception d'incompétence et, à titre subsidiaire, le mal-fondé de la demande : * **Sur l'incompétence (à titre principal) :** D'une part, il soutenait que la compétence indemnitaire d'attribution conférée au Tribunal Suprême par l'article 90, A, 2° de la Constitution est strictement circonscrite. Selon la décision *Dame M. F.* du 16 février 2009, hors l'hypothèse d'une loi inconstitutionnelle, seule une « voie de fait » — entendue comme un acte matériel de l'administration dépourvu de base légale, par opposition à un acte juridique pris dans le cadre d'une procédure — peut ouvrir droit à réparation devant le juge constitutionnel. Cette jurisprudence exclut expressément « les actes de l'autorité judiciaire », au premier rang desquels figurent les décisions juridictionnelles comme le jugement du 24 octobre 2019. D'autre part, il faisait valoir que l'article 4 bis du Code civil confère une compétence exclusive à une Commission d'indemnisation spécifique pour connaître des fautes lourdes du service public de la justice. Réfutant l'analyse de la requérante sur la jurisprudence française par la citation d'un second arrêt rendu le même jour par la Cour de cassation (12 octobre 2011, n° 10-23.288), il démontrait que les tiers à un procès sont parfaitement recevables à agir sur ce fondement dès lors que leur préjudice est la conséquence directe de la faute alléguée contre la juridiction. * **Sur le fond (à titre subsidiaire) :** Premièrement, aucune atteinte à l'article 22 de la Constitution ni aucune faute (encore moins lourde) n'étaient caractérisées : le Tribunal de première instance devait nommer la tierce personne pour respecter son obligation légale de motiver la retenue de l'adultère ; en vertu de l'article 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, seul le dispositif (muet sur l'adultère) a été lu en audience publique, les motifs n'ayant reçu aucune publicité officielle (et devant être anonymisés en cas de publication ultérieure) ; enfin, l'orthographe altérée du nom et l'omission de la profession de kinésithérapeute rendaient la requérante peu identifiable. Deuxièmement, le moyen tiré de l'article 8 de la CEDH était inopérant et irrecevable, le Tribunal Suprême statuant sur le fondement de l'article 90, A, 2° ne pouvant sanctionner la méconnaissance de normes internationales étrangères au Titre III de la Constitution (décision du 18 janvier 2006, *Dame M. R. veuve B.*). Troisièmement, le lien de causalité directe faisait défaut, le préjudice résultant exclusivement de l'initiative privée de l'ex-épouse ayant divulgué le jugement, fait d'un tiers non imputable aux autorités judiciaires monégasques. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La saisine du Tribunal Suprême par un tiers à une instance civile s'estimant lésé par la rédaction des motifs d'un jugement soulevait une question fondamentale de répartition des compétences juridictionnelles au sein de l'ordre juridique monégasque, touchant à l'office même du juge constitutionnel. Il s'agissait, à titre principal, de déterminer si le Tribunal Suprême, statuant en matière constitutionnelle sur le fondement des dispositions du 2° du A de l'article 90 de la Constitution, est compétent pour connaître d'un recours en indemnité tendant à la réparation du préjudice résultant d'une atteinte aux droits et libertés fondamentaux consacrés par le Titre III de la Constitution (en l'occurrence le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 22), lorsque cette atteinte trouve sa source dans le contenu même d'un acte juridictionnel rendu par une juridiction de l'ordre judiciaire (tel un jugement du Tribunal de première instance mentionnant l'identité d'un tiers dans ses motifs). En filigrane de cette question principale de compétence d'attribution se profilaient plusieurs problématiques subsidiaires d'importance majeure : d'une part, la possibilité de qualifier les motifs d'une décision de justice de « voie de fait » ; d'autre part, l'articulation entre le recours constitutionnel en indemnité de l'article 90, A, 2° de la Constitution et l'action en responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice devant la Commission d'indemnisation prévue à l'article 4 bis du Code civil (notamment quant à son ouverture aux tiers à l'instance) ; et enfin, au fond, la conciliation entre l'obligation de motivation des décisions de justice et la protection de l'anonymat des tiers au regard du droit au respect de la vie privée. Toutefois, le caractère d'ordre public et préalable de la question de la compétence à raison de la nature de l'acte attaqué conduisait nécessairement la haute juridiction à trancher en priorité la recevabilité du recours dirigé contre un acte juridictionnel. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour trancher ce litige, le Tribunal Suprême, siégeant en Assemblée plénière — formation solennelle témoignant de l'importance théorique et pratique de la solution adoptée —, déploie un raisonnement d'une grande sobriété formelle, structuré en six considérants, qui va droit à l'essentiel en s'arrêtant au seuil de la compétence. Dans un premier temps (considérants 1° et 2°), la haute juridiction rappelle avec précision le cadre factuel et l'objet exact de la demande. Elle cite *in extenso* le passage litigieux des motifs du jugement de divorce rendu le 24 octobre 2019 par le Tribunal de première instance, mettant en évidence que cette décision juridictionnelle a effectivement mentionné le nom de la requérante pour caractériser l'adultère de l'époux. Elle synthétise ensuite la prétention de Madame V. V. B., qui sollicite la condamnation de l'État de Monaco à un euro symbolique en réparation de l'atteinte à sa vie privée et familiale découlant directement des énonciations de ce jugement auquel elle n'était pas partie. Ce rappel liminaire n'est pas neutre : il permet au Tribunal Suprême de qualifier implicitement mais nécessairement l'objet du recours. Ce que conteste la requérante, ce n'est pas un agissement matériel détachable de la fonction de juger, mais bien le contenu intellectuel et rédactionnel d'une décision de justice, c'est-à-dire un acte juridictionnel par nature. Dans un deuxième temps (considérant 3°), le juge constitutionnel vise et reproduit la norme de référence gouvernant sa propre compétence d'attribution. Il rappelle ainsi les termes exacts du 2° du A de l'article 90 de la Constitution, selon lesquels le Tribunal Suprême statue souverainement en matière constitutionnelle « sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution, et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article » (le paragraphe B concernant la matière administrative). C'est dans un troisième temps (considérants 4° et 5°) que le Tribunal Suprême énonce la règle de droit décisive qui fonde sa solution, sous la forme d'un attendu de principe particulièrement net et concis : « Considérant que le Tribunal Suprême n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé, sur le fondement de ces dispositions, contre un acte juridictionnel ». L'économie de ce raisonnement mérite une attention particulière. Alors que les écritures des parties — tant la requête que la contre-requête du Directeur des Services Judiciaires — avaient longuement débattu des critères posés par la décision antérieure *Dame M. F. c/ Ministre d'État* du 16 février 2009 (qui restreignait la compétence indemnitaire constitutionnelle, hors le cas de la loi, à la seule hypothèse de la « voie de fait » administrative), le Tribunal Suprême choisit ici de ne pas entrer dans la discussion sur la définition de la voie de fait. Il ne prend pas non plus parti sur la question, pourtant vivement débattue entre les parties, de la compétence concurrente ou exclusive de la Commission d'indemnisation de l'article 4 bis du Code civil ni sur la recevabilité d'un tiers à saisir ladite commission. La haute juridiction opère une exclusion beaucoup plus radicale et directe, fondée sur la nature organique et matérielle de l'acte mis en cause : l'acte juridictionnel bénéficie d'une immunité contentieuse totale devant le juge constitutionnel saisi au titre de l'article 90, A, 2°. Dès lors que la requête de Madame V. V. B. est « dirigée contre le jugement du 24 octobre 2019 du Tribunal de première instance » — formulation qui souligne que l'action indemnitaire n'était qu'un moyen de remettre en cause la régularité des motifs d'un jugement —, elle échappe par nature au périmètre de l'article 90 de la Constitution et ne peut qu'être rejetée. Enfin, par voie de conséquence logique (considérant 6°), l'incompétence radicale de la juridiction pour connaître du litige principal prive d'objet les questions procédurales accessoires. Le Tribunal Suprême juge ainsi qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de mise hors de cause présentée par le Ministre d'État, pas plus qu'il n'examine les moyens de fond tirés de l'article 22 de la Constitution ou de l'article 8 de la CEDH. ### C. Le dispositif Par suite de ce raisonnement concluant à une incompétence absolue *ratione materiae*, le Tribunal Suprême prononce le rejet de la requête en des termes formels : > « DÉCIDE : > La requête de Madame V. V. B. est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. > Les dépens sont mis à la charge de Madame V. B. > Expédition de la présente décision sera transmise au Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et au Ministre d'État. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne La décision rendue le 2 décembre 2020 par l'Assemblée plénière du Tribunal Suprême constitue un jalon majeur dans la délimitation des frontières du contentieux constitutionnel monégasque. Elle s'inscrit dans le prolongement direct d'une jurisprudence restrictive quant à l'office indemnitaire du juge constitutionnel, tout en clarifiant avec une fermeté inédite le statut de l'acte juridictionnel au regard de l'article 90, A, 2° de la Constitution. Pour mesurer la portée de cet arrêt, il convient de rappeler la singularité rédactionnelle du 2° du A de l'article 90 de la Constitution monégasque de 1962. Ce texte confie au Tribunal Suprême, statuant en matière constitutionnelle, la connaissance des recours « en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution, et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article ». Prise à la lettre, cette disposition pourrait laisser croire que le Tribunal Suprême est le juge de droit commun de toute action en responsabilité dirigée contre l'État dès lors qu'un droit fondamental constitutionnel est lésé par un acte non administratif (le paragraphe B couvrant le contentieux administratif de l'excès de pouvoir et l'indemnisation des dommages qui en découlent). Cependant, soucieux de préserver l'architecture juridictionnelle de la Principauté et de ne pas empiéter sur la compétence générale des tribunaux de l'ordre judiciaire, le Tribunal Suprême a entrepris de longue date de circonscrire très étroitement ce chef de compétence. L'étape fondatrice de cette autolimitation fut la célèbre décision *Dame M. F. c/ Ministre d'État* du 16 février 2009, abondamment citée par les deux parties dans l'affaire commentée. Dans ce précédent de 2009, la haute juridiction avait posé le principe selon lequel sa compétence indemnitaire en matière constitutionnelle, lorsqu'

Compétence Incompétence du Tribunal Suprême. Recours en indemnité. Acte juridictionnel Juridictions Tribunal de Première Instance. Jugement de divorce. Mention des prénom et nom d'une tierce personne. Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale TRIBUNAL SUPREME TS 2020-04 Affaire : Madame V. V. B. Contre : Monsieur le Directeur des Services Judiciaires DÉCISION Audience du 18 novembre 2020 Lecture du 2 décembre 2020 Recours en indemnité fondé sur une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant d'une décision du 24 octobre 2019 du Tribunal de première instance mentionnant expressément les prénom et nom de la requérante ainsi que l'existence d'une relation adultère, alors qu'elle n'était pas partie au litige. En la cause de : Madame V. V. B. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur ; Contre : L'Etat de Monaco, représenté par le Directeur des Services Judiciaires, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIé, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de France ; En présence du Ministre d'Etat, ayant pour Avocat-Défenseur Maître Christophe SOSSO et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIé, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de France ; LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame V. V. B., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 20 décembre 2019 sous le numéro TS 2020-04, tendant, d'une part, à la constatation de l'atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale résultant d'une décision du 24 octobre 2019 du Tribunal de première instance mentionnant expressément ses prénom et nom ainsi que l'existence d'une relation adultère, alors qu'elle n'était pas partie au litige, d'autre part, à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme de un euro symbolique en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, enfin, à sa condamnation aux entiers dépens ; Ce faire : Attendu que, par jugement du 24 octobre 2019, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce aux torts partagés de Monsieur F. B. et de son épouse, Madame B. D. ; qu'il a retenu la relation adultère de M. B. en se fondant sur les motifs suivants : « B. D. affirme que son mari s'est rendu coupable d'adultère. À l'appui de sa prétention, elle verse notamment aux débats une facture relative au paiement d'une chambre d'hôtel unique pour un séjour à Prague pour deux personnes du 17 au 20 mars 2017, sur laquelle les noms des clients sont F. B. et V. V. B. Malgré les dénégations de l'époux à ce titre, celui-ci affirmant que cette personne l'a accompagnée dans un voyage d'affaires sans qu'il y ait aucun lien amoureux entre eux, cette pièce démontre suffisamment l'existence d'une relation adultère entretenue par F. B. avec Madame V. B. » ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, Mme V. B. soutient, en premier lieu, qu'il a été porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 22 de la Constitution ; qu'en effet, la protection de la vie privée et familiale s'étend notamment au nom, à la vie sentimentale et intime ainsi qu'à la réputation ; qu'il résulte également des dispositions du 2° du A de l'article 90 de la Constitution et d'une décision du Tribunal Suprême du 16 février 2009, Dame M. F. c/ Ministre d'État, que celui-ci est compétent en matière constitutionnelle pour examiner les recours en indemnité ayant pour objet une atteinte commise par l'autorité publique aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution, à condition que cette atteinte soit irrégulière et résulte d'une voie de fait, c'est-à-dire d'un acte matériel d'une autorité administrative, pris hors de toute procédure ou de tout droit ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance le 24 octobre 2019 mentionne expressément et par deux fois Mme V. B. et évoque une relation adultère avec l'époux concerné, M. F. B., ce que la requérante conteste par ailleurs ; que, nonobstant le fait que le nom de Mme V. B. ne soit pas correctement orthographié - le jugement évoquant « Madame V. V. B. », celle-ci est identifiable eu égard à la consonance spécifique de son patronyme ; qu'étant un tiers à la procédure de divorce des époux B., la requérante n'aurait jamais dû être citée nommément dans un acte judiciaire susceptible d'être utilisé et divulgué ; que seules ses initiales auraient dû apparaître, comme il est d'ailleurs d'usage, afin de préserver son anonymat ; que le jugement du 24 octobre 2019, de nature à être rendu public, constitue ainsi un acte manifestement irrégulier portant une atteinte grave au droit constitutionnel au respect de la vie privée et familiale de la requérante ; Attendu, en second lieu, qu'à l'appui de sa requête, Mme V. B. soutient qu'il a été porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, reprenant les arguments précédemment avancés, elle souligne que la mention dans un jugement de divorce de ses prénom et nom, ainsi que de l'existence d'une relation adultère entre elle et l'époux concerné par la procédure de divorce, alors qu'elle n'était pas partie au litige, constitue une ingérence grave de l'autorité judiciaire dans son droit à l'intimité de sa vie privée et familiale, ingérence non consentie, arbitraire et injustifiée ; Attendu que, selon Mme V. B., l'atteinte grave portée à son droit au respect de la vie privée et familiale justifie l'octroi d'une indemnité ; qu'en effet, l'épouse concernée par la procédure de divorce, Mme B., a informé ses proches d'une relation adultère entre son époux et la requérante et a divulgué le jugement de divorce nommant formellement cette dernière ; que cette diffusion ne s'est pas arrêtée à la sphère familiale et intime, mais s'est étendue aux membres et administrateurs de l'association Groupement des entreprises monégasques dans la lutte contre le cancer (GEMLUC), qu'elle présidait ; qu'une telle divulgation publique aura des répercussions négatives non seulement sur son activité professionnelle mais également sur sa relation avec son conjoint ; qu'elle est de nature à lui causer un préjudice certain mais difficilement chiffrable à ce jour ; que dès lors, la requérante demande à ce que le Tribunal Suprême condamne l'État de Monaco à lui payer la somme de un euro symbolique à titre d'indemnité ; Vu la contre-requête, enregistrée au Greffe Général le 13 février 2020, par laquelle le Directeur des Services Judiciaires conclut au rejet de la requête, ainsi qu'à la condamnation de la requérante aux entiers dépens ; Attendu que le Directeur des Services Judiciaires soutient, à titre principal, que le Tribunal Suprême est incompétent pour connaître de la requête, à un double titre ; Attendu, en premier lieu, que, selon le Directeur des Services Judiciaires, la compétence qui lui est attribuée en matière constitutionnelle par le 2° du A de l'article 90 de la Constitution pour statuer sur les recours en indemnité ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés consacrés par le Titre III de la Constitution ne s'étend pas à la réparation des préjudices susceptibles d'être causés à des biens par les décisions juridictionnelles ; qu'en effet, cette compétence est une compétence indemnitaire d'attribution très circonscrite dont le Tribunal Suprême a rappelé les limites dans sa décision du 16 février 2009, Dame M. F. c. Ministre d'État ; qu'il ressort de cette dernière que la compétence du Tribunal Suprême pour indemniser les préjudices résultant d'une atteinte aux droits et libertés garantis par le Titre III de la Constitution ne peut résulter, hors le cas où une loi est en cause, que d'une voie de fait, définie comme un acte matériel - c'est-à-dire un agissement sans base légale - par opposition à un acte juridique pris dans le cadre d'une procédure ; que la décision du Tribunal Suprême précitée précise expressément que sont exclus de la compétence du Tribunal « les actes de l'autorité judiciaire », ce qui exclut, au premier chef, les décisions juridictionnelles ; qu'or, en l'espèce, Mme V. B. recherche la responsabilité de l'État à raison des motifs du jugement du 24 octobre 2019 du Tribunal de première instance ; qu'elle demande ainsi l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé « un acte de l'autorité judiciaire », ce qui exclut, par définition, toute voie de fait puisque la décision critiquée a été rendue par le Tribunal de première instance dans l'exercice de sa compétence juridictionnelle ; que la requête de Mme V. B. ne rentre donc pas dans les prévisions du 2° du A de l'article 90 de la Constitution ; Attendu, en second lieu, que, selon le Directeur des Services Judiciaires, le Tribunal Suprême est incompétent en raison de l'institution d'une Commission d'indemnisation par l'article 4 bis du Code civil, commission à laquelle est spécifiquement attribuée la compétence d'indemniser les préjudices nés du fonctionnement défectueux de la justice ; que c'est devant cette commission et elle seule que Mme V. B. pouvait présenter sa demande indemnitaire contre l'État si elle estimait qu'en l'espèce, le service public de la justice avait commis une faute lourde portant gravement atteinte au respect de sa vie privée et familiale ; que la compétence conférée par la loi à la Commission d'indemnisation exclut par elle-même toute compétence concurrente du Tribunal Suprême ; Attendu que le Directeur des Services Judiciaires soutient, à titre subsidiaire, que les conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées ; Attendu, en premier lieu, que, selon le Directeur des Services Judiciaires, l'absence d'anonymisation du patronyme de Mme V. B. dans les motifs du jugement du 24 octobre 2019 ne constitue pas une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 22 de la Constitution ; que tout d'abord, dès lors qu'il statuait en matière de divorce, le Tribunal de première instance devait nécessairement, pour respecter l'obligation de motiver les jugements, caractériser la relation adultère que l'épouse reprochait à son mari, en mentionnant le nom de la tierce personne concernée ; qu'ensuite, il résulte des énonciations mêmes du jugement critiqué que, conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, seul son dispositif, qui ne mentionne pas la relation adultère, a été lu lors du prononcé du jugement ; que les motifs du jugement qui sont critiqués n'ont donc fait l'objet d'aucune publicité et si le jugement litigieux devait ultérieurement faire l'objet d'une publication, il serait anonymisé ; qu'enfin, le jugement du 24 octobre 2019 ne mentionne pas Madame V. V. B. mais « Mme V. V. B. », ce qui rend la requérante peu identifiable, alors, au surplus, que sa profession de kinésithérapeute, qui pourrait permettre cette identification, n'est pas indiquée ; que l'atteinte reprochée au droit au respect de la vie privée et familiale n'étant pas caractérisée, aucune faute et, a fortiori, aucune faute lourde, ne saurait être retenue ; Attendu, en deuxième lieu, que, selon le Directeur des Services Judiciaires, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; qu'en effet, le Tribunal Suprême statuant en matière constitutionnelle sur le fondement du 2° du A de l'article 90 de la Constitution est seulement compétent pour connaître des atteintes aux droits et libertés garantis par le Titre III de la Constitution ; que, par suite, la requérante n'est pas recevable à se prévaloir de la méconnaissance de normes étrangères à ce Titre III et particulièrement des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui ressort de la décision du Tribunal Suprême du 18 janvier 2006, Dame M. R. veuve B. ; que la requête est, en tout état de cause, mal fondée, dès lors que, comme il a été établi, aucune atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale n'est en l'occurrence caractérisée ; Attendu, en dernier lieu, que selon le Directeur des Services Judiciaires, la requérante elle-même affirme que le préjudice dont elle sollicite réparation trouve son origine, non dans les motifs du jugement du 24 octobre 2019 lui-même, mais dans sa divulgation par l'épouse divorcée de M. B. ; que le préjudice ainsi invoqué ne présente donc aucun lien direct de causalité avec le jugement auquel il est reproché de ne pas avoir préservé l'anonymat de la requérante ; Vu le mémoire, enregistré au Greffe Général le 17 février 2020, par lequel le Ministre d'État conclut à ce qu'il soit mis hors de cause dans la présente instance ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, le Ministre d'État fait valoir que, compte tenu de l'objet de la requête, c'est le Directeur des Services Judiciaires qui est exclusivement compétent pour défendre, au nom de l'État de Monaco, à un recours qui met en cause la responsabilité de l'État à raison d'un prétendu fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que c'est ce qui ressort de l'article 139 du Code de procédure civile et de l'article 8 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ; que c'est également ce qu'a déjà jugé le Tribunal Suprême dans ses décisions du 28 juin 1986, Sieur V. T., et du 9 juin 2015, Société O. P. S.A. et Société F. T. S.A. ; que le Ministre d'État n'est ainsi pas compétent pour défendre à la requête de Mme V. B. ; Vu la réplique, enregistrée au Greffe Général le 6 mars 2020, par laquelle Mme V. B. tend aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; Attendu, en premier lieu, que concernant la demande de mise hors de cause du Ministre d'État, Mme V. B. fait valoir que son recours a été formé contre l'État de Monaco représenté par le Directeur des Services Judiciaires et, en tant que de besoin, représenté par le Ministre d'État ; que la requête a ainsi été déposée contre l'État de Monaco et non contre le Ministre d'État ; que la demande de mise hors de cause du Ministre d'État n'apparaît donc pas fondée, aucune demande n'ayant été formulée à son encontre ; Attendu, en deuxième lieu, que, concernant la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du Tribunal Suprême, Mme V. B. soutient, tout d'abord, que les dispositions du 2° du A de l'article 90 de la Constitution subordonnent la compétence du Tribunal Suprême en matière constitutionnelle à deux conditions : d'une part, que le recours ait pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution et d'autre part, qu'il ne soit pas visé au paragraphe B du même article ; que le recours constitutionnel possède sa propre autonomie par rapport aux autres voies de recours et peut être formé contre un acte matériel d'une autorité publique comme une voie de fait ; que, en d'autres termes, la compétence du Tribunal Suprême en matière constitutionnelle n'est pas limitée aux seuls agissements de l'administration, mais s'étend aux recours en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits fondamentaux par l'autorité judiciaire ; que, d'ailleurs, le Tribunal de première instance ne serait pas compétent pour se prononcer sur une demande en indemnité concernant une atteinte aux droits et libertés commise par ce même tribunal ; qu'il en découle que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant du jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance le 24 octobre 2019 relève de la compétence du Tribunal Suprême ; que, ensuite, Mme V. B. estime que les bénéficiaires de l'action en responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice devant la Commission d'indemnisation prévue à l'article 4 bis du Code civil sont uniquement les usagers de ce service, qui ont seuls qualité pour agir ; qu'il faut donc nécessairement être demandeur ou défendeur, en tout cas partie intervenante à la procédure génératrice du dommage ; qu'il ressort d'ailleurs d'un arrêt du 12 octobre 2011 de la Cour de cassation de France (Cass. 1re civ., n° 10-19.720) que le droit de mettre en cause la responsabilité de l'État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice « n'est [...] pas applicable à l'action engagée contre l'État par un tiers pour une faute commise dans une procédure à laquelle il n'était pas partie » ; que Mme V. B. étant un tiers à la procédure de divorce des époux B., elle n'a pas qualité à agir devant la Commission d'indemnisation ; Attendu, en troisième lieu, que, tout d'abord, concernant l'atteinte au droit au respect de la vie privée consacré par l'article 22 de la Constitution, Mme V. B. précise que l'atteinte doit être irrégulière et résulter d'une voie de fait, c'est-à-dire d'un acte matériel d'une autorité administrative pris hors de toute procédure ou de tout droit ; que la simple mention de ses initiales aurait satisfait l'obligation de motivation du jugement sans qu'il soit nécessaire de la nommer précisément ; qu'ainsi, la mention de ses prénom et nom au sein d'une décision juridictionnelle de nature à être rendue publique, alors qu'elle n'était que tiers à la procédure, constitue un acte manifestement irrégulier qui porte une atteinte grave à un droit consacré constitutionnellement ; qu'ensuite, concernant l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la requérante ajoute que le moyen selon lequel elle serait irrecevable à se prévaloir de la méconnaissance d'une norme étrangère est inopérant ; qu'en effet, même si le Tribunal Suprême se prononce par rapport à la Constitution, le contenu des droits et libertés consacrés par celle-ci ne peut s'apprécier qu'en référence aux conventions internationales ratifiées par la Principauté de Monaco, et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, enfin, que Mme V. B. précise, concernant l'indemnité sollicitée, qu'il est impossible de contraindre l'épouse d'anonymiser le jugement lors de son utilisation et de sa diffusion auprès de tiers ; qu'aucun contrôle ne pouvant être exercé à ce titre, la décision est rendue publique en l'état, ce qui lui cause un préjudice ; Vu la duplique, déposée au Greffe Général le 3 avril 2020 et enregistrée le 18 mai 2020, par laquelle le Directeur des Services Judiciaires conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que la contre-requête ; Attendu que, sur la compétence d'attribution du Tribunal Suprême au titre du 2° du A de l'article 90 de la Constitution, le Directeur des Services Judiciaires rappelle qu'il ressort sans ambiguïté de la décision du Tribunal Suprême du 16 février 2009, Dame F. c/ Ministre d'État, que, hors le cas où une loi est en jeu - ce qui n'est pas le cas ici -, les seules atteintes aux droits et libertés consacrés par le Titre III de la Constitution que le Tribunal Suprême peut indemniser doivent résulter d'une voie de fait, c'est-à-dire « d'un acte matériel d'une autorité administrative pris hors de toute procédure », ce qui exclut donc les actes juridiques des autorités administratives pris suivant une procédure préétablie – fussent-ils irréguliers –, les actes des autorités judiciaires dans leur ensemble et enfin les actes des particuliers ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, la compétence du Tribunal Suprême en matière constitutionnelle ne s'étend pas aux recours en indemnité ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés par l'autorité judiciaire ; que seuls les agissements matériels de l'administration insusceptibles de se rattacher à une procédure administrative et constituant ainsi une voie de fait peuvent donner lieu à une indemnisation par le Tribunal sur le fondement du 2° du A de l'article 90 de la Constitution ; que le Tribunal Suprême statuant en matière constitutionnelle n'est ainsi pas compétent pour indemniser les préjudices résultant des actes de l'autorité judiciaire, au nombre desquels figurent les décisions de justice ; que, sur la compétence de la Commission d'indemnisation prévue à l'article 4 bis du Code civil, le Directeur des Services Judiciaires rappelle qu'il suffit de se reporter à l'arrêt de la Cour de cassation française cité par la requérante et à un second arrêt rendu le même jour par la même juridiction (n° 10-23.288) pour constater que si les tiers à un litige ne sont pas, en principe, recevables à mettre en cause la responsabilité de l'État à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice à l'occasion d'un procès auquel ils n'étaient pas parties, il en va autrement lorsque le préjudice est la conséquence directe de la faute alléguée ; que, puisque Mme V. B. soutient que ce sont les motifs du jugement rendu par le Tribunal de première instance qui lui ont causé préjudice, le préjudice qu'elle estime avoir subi est donc bien la conséquence directe de la faute qu'elle reproche à ce tribunal ; que, dans ces conditions, c'est exclusivement devant la Commission d'indemnisation que Mme V. B. aurait pu présenter sa demande indemnitaire ; Attendu qu'à subsidiaire, le Directeur des Services Judiciaires précise, sur le fond, que pour être régulière et suffisante, la motivation d'un jugement implique un minimum de précisions, quitte, lorsque ces précisions sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, à ce qu'elles soient anonymisées lors de la publication du jugement, si celui-ci est publié ; qu'en l'espèce, seul le dispositif du jugement, qui ne mentionnait pas la relation adultère, a été lu lors du prononcé du jugement et si celui-ci devait faire l'objet d'une publication, il serait anonymisé ; que la circonstance qu'en l'espèce, l'ex-épouse de M. B. ait pris l'initiative de divulguer le jugement auprès de tiers relève de sa seule responsabilité et n'a en rien engagé la responsabilité de l'État au titre d'une faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice ; Attendu que, sur l'indemnité sollicitée, le Directeur des Services Judiciaires estime que Mme V. B. reconnaît elle-même que son préjudice ne lui a pas été causé directement par les motifs critiqués du jugement de divorce, mais par la divulgation par l'épouse divorcée de M. B. de ce jugement à divers tiers ; que les autorités judiciaires monégasques n'étant en rien responsables de cette divulgation, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée ; Sur ce, Vu le jugement du 24 octobre 2019 du Tribunal de première instance de Monaco ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment le 2° du A de son article 90 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.019 du 26 mars 2020 portant suspension des délais de recours et de procédure par-devant le Tribunal Suprême pour faire face aux conséquences des mesures prises pour lutter contre la pandémie de virus COVID-19 ; Vu l'Ordonnance du 26 décembre 2019 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur Pierre de MONTALIVET, Membre titulaire, comme rapporteur ; Vu le procès-verbal de clôture de Madame le Greffier en Chef en date du 28 mai 2020 ; Vu l'Ordonnance du 15 octobre 2020 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 18 novembre 2020 ; Ouï Monsieur Pierre de MONTALIVET, Membre titulaire, en son rapport ; Ouï Maître Bernard BENSA, Avocat-Défenseur, pour Madame V. V. B. ; Ouï Maître Jacques MOLINIE, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour le Directeur des Services Judiciaires et le Ministre d'État ; Ouï Madame le Procureur Général en ses conclusions ; La parole ayant été donnée en dernier aux parties ; Après en avoir délibéré, 1° Considérant que, par jugement du 24 octobre 2019, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce aux torts partagés de Monsieur F. B. et de son épouse, Madame B. D. ; qu'il a retenu la relation adultère de M. B. en se fondant sur les motifs suivants : « B. D. affirme que son mari s'est rendu coupable d'adultère. / À l'appui de sa prétention, elle verse notamment aux débats une facture relative au paiement d'une chambre d'hôtel unique pour un séjour à Prague pour deux personnes du 17 au 20 mars 2017, sur laquelle les noms des clients sont F. B. et V. V. B. /Malgré les dénégations de l'époux à ce titre, celui-ci affirmant que cette personne l'a accompagnée dans un voyage d'affaires sans qu'il y ait aucun lien amoureux entre eux, cette pièce démontre suffisamment l'existence d'une relation adultère entretenue par F. B. avec Madame V. B. » ; 2° Considérant que Madame V. V. B. demande au Tribunal Suprême de prononcer la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme de un euro symbolique, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale résultant de la mention par ce jugement de ses prénom et nom ainsi que de l'existence d'une relation adultère entre elle et M. B., alors qu'elle n'était pas partie au litige ; 3° Considérant qu'aux termes du 2° du A de l'article 90 de la Constitution, le Tribunal Suprême statue souverainement en matière constitutionnelle « sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution, et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article » ; 4° Considérant que le Tribunal Suprême n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé, sur le fondement de ces dispositions, contre un acte juridictionnel ; 5°Considérant que, dès lors, la requête de Mme V. B. dirigée contre le jugement du 24 octobre 2019 du Tribunal de première instance ne relève pas de la compétence du Tribunal Suprême telle que définie par l'article 90 de la Constitution et ne peut, ainsi, qu'être rejetée ; 6° Considérant que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de mise hors de cause du Ministre d'État ; DÉCIDE : La requête de Madame V. V. B. est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Les dépens sont mis à la charge de Madame V. B. Expédition de la présente décision sera transmise au Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et au Ministre d'État. Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Messieurs Didier LINOTTE, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Président, Didier RIBES, Vice-président, Pierre de MONTALIVET, rapporteur, Membre titulaire, Madame Magali INGALL-MONTAGNIER, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et Monsieur Guillaume DRAGO, Membres suppléants ; Et prononcé le deux décembre deux mille vingt en présence du Ministère public, par Monsieur Didier LINOTTE, assisté de Madame Virginie SANGIORGIO, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Greffier en chef. Le Greffier en Chef, Le Président,

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