Tribunal Suprême, 16 février 2023, Société Civile Particulière Plata c/ État de Monaco

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 16 février 2023, n° jp-100007 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 16 février 2023, n° jp-100007 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2023/02-16-jp-100007)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire ayant donné lieu à la décision rapportée s'inscrit dans le cadre du contentieux de l'urbanisme monégasque et concerne plus particulièrement une vaste opération d'aménagement immobilier dénommée « opération immobilière Grand Ida ». Initialement encadrée par un permis de construire n° 2020-139 délivré le 6 février 2020, cette opération a fait l'objet d'une évolution substantielle. Par un arrêté n° 2022-492 en date du 20 septembre 2022, le Ministre d'État de la Principauté de Monaco a délivré un permis de construire modificatif à la Société Anonyme Monégasque (S.A.M.) des Entreprises J.-B. Pastor & Fils, laquelle agissait en qualité de représentant de l'Administration des domaines. L'objet spécifique de cet arrêté modificatif consistait notamment à autoriser l'intégration, au sein du bloc A de ladite opération immobilière Grand Ida, de plusieurs biens immobiliers préexistants, sis aux numéros 8, 10, 12 et 14 de la rue Plati à Monaco. Estimant que cette autorisation administrative et les travaux subséquents portaient atteinte à ses droits ou étaient entachés d'illégalité, la Société Civile Particulière (S.C.P.) Plata a initié un recours contentieux. Parallèlement au développement de ce litige principal relatif à la légalité de l'acte administratif d'urbanisme, un second foyer de contestation a émergé, déplaçant le terrain du débat vers des considérations d'ordre purement juridictionnel et déontologique. En effet, un site internet anonyme a été mis en ligne, procédant à la publication de divers documents, incluant notamment des courriels attribués à Monsieur Didier Linotte, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, ainsi qu'à d'autres personnes. Ce site internet formulait par ailleurs des allégations mettant en cause la probité de ces personnes. Le contenu de ces publications anonymes a ensuite trouvé un écho médiatique, ayant été évoqué par certains organes de presse. La divulgation de ces éléments, obtenus dans des conditions telles qu'elles ont donné lieu au dépôt de plusieurs plaintes pénales ainsi qu'à l'ouverture d'enquêtes préliminaires, a fourni le substrat factuel d'un incident procédural majeur : la mise en cause de l'impartialité du Président de la haute juridiction monégasque par l'une des parties au litige d'urbanisme. Plusieurs éléments factuels antérieurs au litige ont alors été exhumés par le biais de ces publications ou des recherches des parties pour alimenter cette suspicion. Il a ainsi été fait état de la participation antérieure du Président du Tribunal Suprême à des formations collégiales de jugement ayant tranché des litiges en faveur de parties représentées par Maître François-Henri Briard, lequel assurait justement la représentation de la S.C.P. Plata devant le Tribunal Suprême depuis le 18 novembre 2022. En outre, deux événements spécifiques remontant aux années 2015 et 2016 ont été soulevés : d'une part, la participation en 2015 d'une association présidée par ce même avocat à l'organisation d'un déplacement aux États-Unis d'Amérique d'une délégation de juristes français et monégasques, comprenant Monsieur Didier Linotte en sa qualité de Président du Tribunal Suprême, afin de répondre à une invitation de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique ; d'autre part, le fait qu'en 2016, Monsieur Didier Linotte avait été chargé, à la demande du Gouvernement Princier, d'une mission d'arbitrage opposant le groupe Vinci au groupe Marzocco au sujet de la construction d'un immeuble comportant des logements domaniaux. Enfin, il était fait référence à des échanges ponctuels portant sur des questions d'intérêt général et au développement de relations amicales entre le Président du Tribunal Suprême et des personnes exerçant des responsabilités au sein de l'État ou remplissant des missions à son service, ainsi qu'à des relations entretenues avec des avocats et avocats-défenseurs. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le parcours procédural de cette affaire s'est ouvert le 18 novembre 2022 par l'enregistrement au Greffe Général de la Principauté de Monaco, sous le numéro TS 2023-03, de la requête initiale présentée par la S.C.P. Plata. Par cet acte introductif d'instance, la société requérante formulait plusieurs prétentions particulièrement offensives à l'encontre de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2022. À titre avant dire droit ou préparatoire, elle demandait au Tribunal Suprême d'ordonner au Ministre d'État la production d'une copie intégrale de l'arrêté n° 2022-492 portant permis de construire modificatif. Sur le fond, elle sollicitait l'annulation pure et simple de cet arrêté. Assortissant sa demande d'annulation de conclusions à fin d'injonction particulièrement lourdes de conséquences matérielles, la S.C.P. Plata demandait au Tribunal d'enjoindre à la S.A.M. des Entreprises J.-B. Pastor & Fils de procéder à la démolition des parties de constructions déjà réalisées sur le terrain situé au 12, rue Plati à Monaco en exécution de l'arrêté attaqué, et de remettre en état, à ses propres frais, tant le terrain que l'entière bâtisse préexistante. À titre subsidiaire sur ce point, elle demandait à la juridiction de constater que le maître d'ouvrage était légalement tenu à une telle obligation de démolition et de remise en état, tout en concluant à la condamnation de l'État aux entiers dépens de l'instance. Conformément aux exigences du principe du contradictoire et afin de permettre au bénéficiaire de l'acte attaqué de défendre ses droits, le Président du Tribunal Suprême, Monsieur Didier Linotte, a rendu le 22 novembre 2022 une ordonnance de soit-communiqué. Par cette décision d'instruction, il a ordonné la communication officielle de l'entier dossier de la procédure à la S.A.M. des Entreprises J.-B. Pastor & Fils, lui ouvrant ainsi la voie pour faire valoir ses droits et intérêts dans l'instance en cours. Usant de cette faculté, la S.A.M. des Entreprises J.-B. Pastor & Fils est formellement entrée dans la procédure. Dans un premier temps, par des observations enregistrées au Greffe Général le 20 janvier 2023, elle est intervenue au soutien de l'État de Monaco, défendeur principal à l'instance en annulation. Toutefois, cinq jours plus tard, la stratégie procédurale de la société intervenante a pris une tournure nouvelle. Par un mémoire distinct, enregistré au Greffe Général le 25 janvier 2023, la S.A.M. des Entreprises J.-B. Pastor & Fils a présenté des conclusions propres tendant expressément à la récusation de Monsieur Didier Linotte, Président du Tribunal Suprême, afin qu'il soit écarté de la procédure d'examen de la requête de la S.C.P. Plata. Pour fonder cette demande de récusation, la société intervenante s'est appuyée sur les publications du site internet anonyme précité et leurs relais dans la presse, tout en prenant soin d'indiquer que son propre Président n'était pas l'auteur de ce site internet. Elle a articulé ses griefs autour des éléments factuels exposés plus haut : la participation passée du Président Linotte à des décisions collégiales favorables aux clients de Maître Briard, ses relations avec des responsables étatiques et des avocats, le voyage aux États-Unis de 2015 co-organisé par l'association présidée par Maître Briard, et la mission d'arbitrage de 2016 confiée par le Gouvernement Princier. L'ensemble de ces éléments caractérisait, selon la demanderesse à la récusation, un conflit d'intérêts et un défaut d'impartialité justifiant le retrait du magistrat. La mise en œuvre de cette procédure incidente de récusation a déclenché le mécanisme spécifique prévu par l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée. En vertu de ce texte, le dépôt de l'acte de récusation a eu pour effet immédiat de suspendre la procédure au fond jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'incident. Le membre récusé disposait alors d'un délai strict de huit jours à compter de la transmission de l'acte par le greffier en chef pour faire connaître par écrit s'il acquiesçait à la demande ou s'il s'y opposait. En l'espèce, il est constaté par la décision que Monsieur Didier Linotte n'a pas répondu à cette demande dans le délai légal de huit jours imparti par l'Ordonnance Souveraine de 1963. Ce n'est que postérieurement à l'expiration de ce délai, par des observations enregistrées au Greffe Général le 9 février 2023, que Monsieur Didier Linotte a formellement indiqué s'opposer à la demande de récusation dirigée contre lui. Enfin, le Ministre d'État a également pris part à cet incident procédural. Par des observations enregistrées au Greffe Général le 14 février 2023, l'autorité étatique a soulevé une fin de non-recevoir, estimant que la S.A.M. des Entreprises J.-B. Pastor & Fils, n'ayant que la qualité de société intervenante au soutien de l'État, n'était juridiquement pas recevable à demander la récusation d'un membre de la juridiction, l'État, partie principale, n'ayant lui-même présenté aucune demande en ce sens. C'est en cet état que l'incident a été soumis au Tribunal Suprême, siégeant et délibérant en Section administrative, hors la présence de Monsieur Didier Linotte, pour qu'il soit statué sans instruction contradictoire sur le sort de cette demande de récusation. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La saisine du Tribunal Suprême dans le cadre de cet incident soulevait une série de questions juridiques emboîtées, touchant tant à la recevabilité procédurale et probatoire qu'à la définition substantielle de l'impartialité des membres de la juridiction constitutionnelle et administrative monégasque. En premier lieu, sur le terrain de la recevabilité de l'action, se posait la question de savoir si un tiers à l'instance initiale, appelé en la cause par une ordonnance de soit-communiqué pour faire valoir ses droits et ayant la qualité procédurale d'intervenant volontaire ou forcé au soutien d'une partie principale (l'État), dispose de la qualité de « partie » au sens de l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963, lui permettant de présenter, de manière autonome, une demande de récusation d'un juge alors même que la partie principale qu'il soutient s'abstient de le faire et conteste cette recevabilité. En deuxième lieu, sur le terrain du droit de la preuve dans le procès administratif, le Tribunal devait déterminer dans quelle mesure des pièces et informations issues d'un site internet anonyme, dont l'obtention frauduleuse ou litigieuse a donné lieu à des plaintes pénales et à l'ouverture d'enquêtes préliminaires, peuvent être valablement produites et prises en considération par le juge pour apprécier le bien-fondé d'une demande de récusation. En troisième lieu, et à titre principal sur le fond, la question centrale consistait à définir les critères d'appréciation d'un motif sérieux de récusation pour défaut d'impartialité ou conflit d'intérêts au regard de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 et de la Charte de déontologie des membres du Tribunal Suprême du 28 novembre 2019. Plus précisément, le Tribunal Suprême devait déterminer si la participation antérieure d'un magistrat à des décisions collégiales favorables aux clients de l'avocat de la partie adverse, l'existence de relations amicales ou d'échanges d'intérêt général avec des responsables étatiques et des avocats, la participation passée à un voyage institutionnel co-organisé par une association présidée par cet avocat, ou encore l'exercice ancien d'une mission d'arbitrage confiée par le Gouvernement dans le secteur de la construction, constituent des éléments d'une ancienneté et d'une intensité suffisantes pour faire naître, dans l'esprit du justiciable, un doute légitime ou un soupçon raisonnable de partialité, compte tenu des spécificités géographiques et démographiques de la Principauté de Monaco. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour répondre à ces interrogations et rejeter la demande de récusation, le Tribunal Suprême déploie un raisonnement particulièrement structuré, qui mérite d'être analysé étape par étape. Il convient d'emblée de relever un paradoxe apparent mais fondamental : alors que l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963, expressément cité au considérant 1 de la décision, prévoit qu'en cas d'opposition ou à défaut de réponse dans les huit jours, le Tribunal Suprême se prononce par « décision non motivée », la haute juridiction fait ici le choix d'une motivation extrêmement détaillée et pédagogique, s'étendant sur douze considérants. Le raisonnement s'ouvre par le rappel exhaustif du cadre normatif applicable (considérants 1 à 3). Le Tribunal vise et reproduit d'abord les dispositions procédurales de l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée. Il constate ensuite (considérant 2) que le Président Linotte n'ayant pas répondu dans le délai légal de huit jours suivant la demande du 25 janvier 2023 (ses observations datant du 9 février), la condition d'ouverture de la compétence collégiale de la Section administrative est remplie. Le Tribunal doit donc statuer « sans instruction contradictoire et hors M. Linotte ». Le juge construit ensuite le socle déontologique de son contrôle (considérant 3) en articulant l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine de 1963 (qui fixe la formule du serment prêté devant le Prince et l'obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité des fonctions) avec les articles 1er, 2, 5 et 6 de la Charte de déontologie des membres du Tribunal Suprême, approuvée par l'Arrêté n° 2019-7 du 28 novembre 2019 du Directeur des Services Judiciaires. De ce corpus textuel, le Tribunal extrait les concepts clés qui guideront son appréciation : l'exercice des fonctions en toute indépendance, impartialité, objectivité, dignité et probité ; l'obligation de prévenir tout « doute légitime » ou « soupçon raisonnable de partialité » chez les justiciables, tant dans la vie privée que professionnelle ; et l'interdiction de se placer dans une situation contraignant à accorder une faveur en retour ou de solliciter/accepter un avantage indu. Fixant la charge et le standard de la preuve (considérant 4), le Tribunal pose en principe que si tout justiciable partie à un litige est recevable à demander la récusation d'un juge lorsqu'il le suspecte de partialité, cette faculté n'est pas discrétionnaire : « il appartient à l'intéressé de faire état de motifs sérieux et étayés ». Abordant la question délicate de l'origine des preuves produites par la S.A.M. Pastor & Fils (considérant 5), le Tribunal adopte une approche pragmatique et réaliste. Il relève que la demande repose sur le contenu d'un site internet anonyme publiant des courriels et formulant des allégations, relayé par la presse, et prend acte du fait que ces éléments ont été obtenus dans des conditions ayant déclenché des plaintes pénales et des enquêtes préliminaires. Toutefois, au lieu d'écarter d'office ces pièces au nom d'un principe d'illicéité ou de déloyauté de la preuve, le Tribunal juge qu'« une telle circonstance n'est toutefois pas de nature à faire obstacle à la prise en compte, dans la présente procédure, de ceux des éléments dont la véracité n'est pas discutée ». Le juge opère ainsi une distinction fondamentale entre les simples allégations calomnieuses et les faits matériels objectifs (courriels ou événements avérés) dont l'authenticité factuelle n'est pas contestée, acceptant d'examiner ces derniers au fond. Passant à l'examen substantiel des griefs, le Tribunal Suprême scinde son analyse en deux grandes branches. D'une part (considérant 6), il écarte sommairement mais fermement l'argument tiré de la jurisprudence antérieure. La société requérante à la récusation invoquait la participation de M. Linotte à des jugements tranchés en faveur de parties représentées par Maître Briard. Le Tribunal rappelle que le fait d'avoir participé à des « formations collégiales de jugement du Tribunal Suprême statuant en assemblée plénière » ayant rendu ces décisions est radicalement impropre à mettre en doute l'impartialité du magistrat dans la présente procédure. L'essence même de la fonction de juger et le principe de collégialité font obstacle à ce que le sens de décisions passées puisse fonder une suspicion de partialité à l'égard de l'avocat ayant obtenu gain de cause. D'autre part (considérant 7), pour appréhender les griefs relatifs aux relations personnelles ou professionnelles du magistrat avec des tiers, le Tribunal Suprême forge un considérant de principe majeur. Il énonce qu'il lui appartient « d'apprécier si l'ancienneté et l'intensité de ces relations sont susceptibles de faire naître, chez les justiciables, un soupçon raisonnable de partialité, compte tenu des caractéristiques géographiques et démographiques de la Principauté ». C'est à travers ce double prisme — le couple « ancienneté / intensité » d'un côté, et le réalisme sociologique lié à l'exiguïté du territoire et de la population monégasques de l'autre — que le juge va passer au crible quatre séries d'éléments (considérants 8 à 11) : 1. *Sur les relations avec les responsables étatiques et les avocats (considérant 8) :* Le Tribunal juge que des échanges ponctuels, en dehors de tout litige pendant, sur des questions d'intérêt général avec des responsables ou serviteurs de l'État, même ayant conduit au développement de « relations amicales », ne suffisent pas par eux-mêmes à mettre en doute l'impartialité du juge. Il étend cette solution aux relations professionnelles ou privées entretenues par le Président avec de nombreux avocats-défenseurs et avocats. 2. *Sur l'absence d'interférence dans le dossier en cours (considérant 9) :* Procédant à une vérification concrète in casu, le Tribunal constate qu'aucune pièce du dossier n'établit que M. Linotte aurait préalablement échangé, avec des responsables de l'État ou les conseils de la S.C.P. Plata, sur le projet immobilier spécifique objet du permis modificatif attaqué. Aucun « intérêt personnel » du magistrat dans cette affaire n'est donc caractérisé. 3. *Sur le déplacement aux États-Unis de 2015 (considérant 10) :* Examinant le lien avec Maître Briard (avocat de la S.C.P. Plata depuis le 18 novembre 2022), le Tribunal relève que si une association présidée par cet avocat a participé en 2015 à l'organisation d'un voyage d'une délégation de juristes français et monégasques répondant à l'invitation de la Cour suprême des États-Unis, auquel M. Linotte a pris part ès qualités de Président du Tribunal Suprême, cette circonstance ancienne et purement institutionnelle ne suffit pas à créer un doute légitime sur son impartialité huit ans plus tard. 4. *Sur la mission d'arbitrage de 2016 (considérant 11) :* Enfin, le fait qu'en 2016, M. Linotte ait été chargé, à la demande du Gouvernement Princier, d'une mission d'arbitrage entre deux groupes de construction tiers (Vinci et Marzocco) concernant un immeuble incluant des logements domaniaux, est jugé dépourvu de tout lien pertinent susceptible de constituer un motif sérieux de suspecter une partialité à

Tribunal Suprême - Déontologie - Impartialité - Demande de récusation - Conflit d'intérêt - Qualification - Ancienneté et intensité - Motif légitime (non) Les dispositions l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême et la Charte de déontologie du Tribunal prévoient les conditions dans lesquelles une partie peut demander la récusation d'un de ses membres et les cas de déport. Cette dernière prévoit notamment en son article 1er que : « les membres du Tribunal Suprême exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, objectivité, dignité et probité. Ils se comportent de manière à prévenir tout doute légitime à cet égard ». La SCP Plata demande l'annulation d'un permis de construire délivré à la SAM Pastor et fils. Le président du Tribunal Suprême a ordonné la communication de la procédure à la SAM Pastor et cette dernière demande sa récusation. Le président n'ayant pas répondu dans les délais prévus par l'Ordonnance, il revient au Tribunal de statuer sur cette question en dehors de sa présence. Si la demande de récusation est de droit, le justiciable doit faire état d'éléments sérieux permettant de démontrer la partialité du membre de la juridiction. En l'espèce, la société requérante ne fait que reprendre le contenu d'un site internet anonyme publiant notamment des courriels du président du Tribunal Suprême et formulant des allégations sur sa probité. De plus, elle se borne à présenter sa participation à des jugements rendus de manière collégiale qui ne sont pas de nature à remettre en cause son impartialité dans la présente procédure. Le Tribunal rejette donc la demande de récusation en considérant que l'appréciation d'un conflit d'intérêt pouvant remettre en cause l'impartialité d'un membre d'une juridiction doit s'apprécier en fonction de l'ancienneté et de l'intensité de la relation, pouvant du fait de cette apparence, faire naître un doute raisonnable pour le justiciable. Des échanges ou des relations amicales avec des responsables de l'Etat ne sont pas à elles seules, du fait sa fonction, susceptibles de démontrer une partialité. Enfin, aucun élément présenté ne montre un intérêt personnel de président du Tribunal Suprême dans l'attribution du permis de construire à la SCP Plata, qu'il s'agisse de l'organisation de son déplacement à la Cour Suprême des États-Unis ou du fait d'avoir reçu une mission d'arbitrage à propos d'un litige sur la construction d'un immeuble. LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Section administrative Vu la requête, présentée par la SOCIETE CIVILE PARTICULIÈRE (S.C.P.) PLATA, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 18 novembre 2022 sous le numéro TS 2023-03, tendant à ce que le Tribunal Suprême ordonne au Ministre d'État de produire une copie intégrale de l'arrêté n° 2022-492 du 20 septembre 2022 portant permis de construire modificatif, annule cet arrêté, enjoigne à la SOCIETE ANONYME MONÉGASQUE (S.A.M.) DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS de démolir les parties de constructions réalisées sur le terrain du 12, rue Plati à Monaco en exécution du même arrêté et de remettre en état tant le terrain que l'entière bâtisse préexistante à ses frais ou, subsidiairement, constate que le maître d'ouvrage est tenu à une telle obligation et condamne l'État aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de soit-communiqué du 22 novembre 2022, par laquelle le Président du Tribunal Suprême a ordonné la communication de la procédure à la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS; Vu les observations, enregistrées au Greffe Général le 20 janvier 2023, présentées par la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS au soutien de l'État ; Vu le mémoire, enregistré au Greffe Général le 25 janvier 2023, par lequel la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS demande la récusation de Monsieur Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême, dans la procédure tendant à l'examen de la requête de la S.C.P. PLATA ; Vu les observations, enregistrées au Greffe Général le 9 février 2023, par lesquelles Monsieur Didier LINOTTE s'oppose à la demande de récusation ; Vu les observations, enregistrées au Greffe Général le 14 février 2023, par lesquelles le Ministre d'État estime que la société intervenante n'est pas recevable à demander la récusation de M. LINOTTE ; SUR CE, Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 90 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ensemble ses protocoles additionnels rendus exécutoires par Ordonnances Souveraines nos 408 et 411 du 15 février 2006 ; Vu l'Arrêté n° 2019-7 du 28 novembre 2019 du Directeur des Services Judiciaires approuvant la Charte de déontologie des membres du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco ; APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ 1. Considérant qu'aux termes de l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême : « Toute partie peut, pour des motifs sérieux, récuser un membre du Tribunal Suprême, notamment lorsque son impartialité serait en cause. / La récusation est formée par l'acte motivé d'un avocat défenseur, muni d'un pouvoir spécial, qui doit être déposé au greffe général contre récépissé, avec les pièces justificatives des motifs de récusation invoqués, au plus tard avant la clôture prévue à l'article 20, à moins que les causes de récusation ne soient connues que postérieurement. / Cet acte suspend la procédure jusqu'à ce qu'il soit statué comme suit. / Le greffier en chef transmet aussitôt une copie dudit acte au Président, à l'autre partie, au procureur général, ainsi qu'au membre récusé qui dispose de huit jours pour faire connaître au Président par écrit s'il acquiesce à sa récusation ou s'il s'y oppose et pour quels motifs. / En cas d'acquiescement, le Président demande au membre récusé de s'abstenir de siéger et lui substitue un autre membre pour compléter le Tribunal. Avis en est donné par le greffier en chef aux parties et au procureur général. / En cas d'opposition, ou à défaut de réponse dans les huit jours, le Tribunal Suprême réuni en section administrative, hors le membre récusé, se prononce par décision non motivée et insusceptible de recours sur l'admission ou le rejet de la récusation. / (…)» ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 2022-492 du 20 septembre 2022, le Ministre d'État a délivré à la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS, représentant l'Administration des domaines, un permis de construire modificatif ayant notamment pour objet d'autoriser l'intégration dans le bloc A de l'opération immobilière Grand Ida, ayant donné lieu à un permis de construire n° 2020-139 du 6 février 2020, des immeubles situés 8, 10, 12 et 14, rue Plati ; que, par une requête du 18 novembre 2022, la S.C.P. PLATA a notamment demandé au Tribunal Suprême l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2022 ; que, par une ordonnance de soit-communiqué du 22 novembre 2022, Monsieur Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême, a ordonné la communication de la procédure à la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS afin de lui permettre d'y faire valoir ses droits et intérêts ; que le 20 janvier 2023, la société, intervenant au soutien de l'Etat, a produit des observations ; que, le 25 janvier 2023, la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS a présenté des conclusions propres tendant à la récusation de M. LINOTTE dans cette procédure ; que M. LINOTTE n'a pas répondu à cette demande dans le délai prévu par les dispositions de l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 ; que, dès lors, conformément aux mêmes dispositions, il appartient au Tribunal Suprême, sans instruction contradictoire et hors M. LINOTTE, de se prononcer sur la demande présentée par la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême : « Avant d'entrer en fonction, les membres du Tribunal Suprême prêtent devant le Prince un serment dont la formule est la suivante : / “Je jure de veiller à la juste application de la Constitution et des lois de la Principauté. Je jure aussi de remplir mes fonctions en toute indépendance, avec impartialité et diligence, d'observer les devoirs qu'elles m'imposent, de garder le secret des délibérations et de me conduire en toutes circonstances avec dignité et loyauté”. / Les membres du Tribunal Suprême ont pour obligation générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Les obligations déontologiques qu'implique l'exercice de leurs fonctions sont précisées par une Charte de déontologie élaborée par les membres du Tribunal Suprême et approuvée par Arrêté du Directeur des Services Judiciaires»; que l'article 1er de la Charte de déontologie des membres du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco précise que « conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, modifiée, les membres du Tribunal Suprême exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, objectivité, dignité et probité. Ils se comportent de manière à prévenir tout doute légitime à cet égard » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même Charte : « Dans l'instruction ou le jugement des affaires dont il a à connaître, chaque membre du Tribunal Suprême se détermine librement, sans parti pris ni volonté de favoriser une partie ou un intérêt particulier, et sans céder aux pressions extérieures. / Il s'abstient de participer à l'instruction ou au jugement de toute affaire dans laquelle sa situation serait de nature à faire naître un doute légitime sur sa capacité à exercer sa fonction de manière indépendante, impartiale et objective » ; que l'article 5 de la même Charte prévoit que : « Les membres du Tribunal Suprême se conduisent de manière à entretenir la confiance des justiciables dans l'indépendance, l'intégrité et l'impartialité du Tribunal. / Ils veillent à ce que les relations qu'ils entretiennent dans leur vie privée comme dans leur vie professionnelle ne soient pas de nature à faire naître, chez les justiciables, un soupçon raisonnable de partialité, à les rendre vulnérables à une influence extérieure ou à porter atteinte à la dignité de leurs fonctions. / Ils ne se placent pas ou ne se laissent pas placer dans une situation de nature à les contraindre à accorder en retour une faveur à une personne, physique ou morale, susceptible d'être en relation avec le Tribunal Suprême » ; qu'en vertu de l'article 6 de la même Charte, « les membres du Tribunal Suprême ne sollicitent ni n'acceptent, dans l'exercice de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage qui puisse exercer ou paraître exercer une influence sur leur indépendance ou l'impartialité de leurs décisions, ou sur la façon dont ils exercent leurs fonctions. Ils ne tirent de leur position officielle aucun avantage indu » ; 4. Considérant que si tout justiciable partie à un litige est recevable à demander au Tribunal Suprême la récusation d'un membre de la formation de jugement devant se prononcer sur une requête lorsqu'il le suspecte de partialité, il appartient à l'intéressé de faire état de motifs sérieux et étayés ; 5. Considérant que la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS entend fonder sa demande de récusation sur le contenu d'un site internet anonyme publiant notamment des courriels de M. Didier LINOTTE et d'autres personnes et formulant des allégations sur la probité de ces personnes ainsi que sur l'évocation du contenu de ce site par certains organes de presse ; que si elle indique que son Président n'est pas l'auteur de ce site internet, il y a lieu de constater que les éléments sur lesquels se fonde la société ont été obtenus dans des conditions ayant donné au dépôt de plusieurs plaintes pénales et à l'ouverture d'enquêtes préliminaires ; qu'une telle circonstance n'est toutefois pas de nature à faire obstacle à la prise en compte, dans la présente procédure, de ceux des éléments dont la véracité n'est pas discutée ; 6. Considérant, d'une part, que la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS se borne, pour justifier sa suspicion, à invoquer la participation de M. Didier LINOTTE au jugement de litiges qui auraient été tranchés par le Tribunal Suprême en faveur d'une partie représentée par Maître François-Henri BRIARD ; que, toutefois, la circonstance que M. LINOTTE ait participé aux formations collégiales de jugement du Tribunal Suprême statuant en assemblée plénière qui ont rendu les décisions en cause n'est pas susceptible de mettre en doute son impartialité dans la présente procédure ; 7. Considérant, d'autre part, que lorsqu'il doit se prononcer sur une demande de récusation d'un de ses membres fondée sur les relations entretenues par ce dernier avec un tiers, il appartient au Tribunal Suprême d'apprécier si l'ancienneté et l'intensité de ces relations sont susceptibles de faire naître, chez les justiciables, un soupçon raisonnable de partialité, compte tenu des caractéristiques géographiques et démographiques de la Principauté ; 8. Considérant, en premier lieu, que la seule circonstance que M. Didier LINOTTE ait échangé, ponctuellement et en dehors de tout litige porté devant le Tribunal Suprême, sur des questions d'intérêt général avec des personnes exerçant des responsabilités au sein de l'État ou remplissant des missions à son service et que des relations amicales se soient développées entre eux n'est pas, par elle-même, de nature à mettre en doute son impartialité ; qu'il en va de même des relations que le Président du Tribunal Suprême entretient, dans l'exercice de ses fonctions ou à titre privé, avec de nombreux avocats-défenseurs et avocats ; 9. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. LINOTTE aurait préalablement échangé avec des personnes exerçant des responsabilités au sein de l'État ou conseillant la S.C.P. PLATA sur le projet pour la réalisation duquel le permis de construire modificatif attaqué a été délivré ; que les éléments produits par la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS ne permettent aucunement de caractériser un intérêt personnel de nature à créer un doute légitime sur l'impartialité de M. LINOTTE dans la présente procédure ; 10. Considérant, en troisième lieu, que Maître François-Henri BRIARD représente la S.C.P. PLATA devant le Tribunal Suprême depuis le 18 novembre 2022 ; que la circonstance qu'une association qu'il préside ait participé en 2015 à l'organisation du déplacement aux Etats-Unis d'Amérique d'une délégation de juristes français et monégasques comprenant M. Didier LINOTTE, en sa qualité de Président du Tribunal Suprême, et répondant à l'invitation de la Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique ne suffit pas à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de ce dernier dans la présente procédure ; 11. Considérant, en quatrième et dernier lieu, que la circonstance qu'en 2016, M. LINOTTE a été chargé, à la demande du Gouvernement Princier, d'une mission d'arbitrage entre le groupe VINCI et le groupe MARZOCCO à propos de la construction d'un immeuble comprenant des logements domaniaux ne peut constituer un motif sérieux de le suspecter de partialité à l'égard de la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS; 12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS ne justifie d'aucune cause légitime de récusation de M. Didier LINOTTE ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité d'une demande de récusation présentée par un justiciable intervenant au soutien d'une partie principale qui n'a pas présenté une telle demande, celle-ci doit être rejetée ; DÉCIDE : La demande de récusation présentée par la S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR & FILS est rejetée. Avis de la présente décision sera donné aux parties et au Procureur Général. Ainsi délibéré et jugé à l'Ambassade de Monaco en France le quinze février deux mille vingt-trois par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Messieurs Didier RIBES, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Vice-président, présidant la Section administrative, Philippe BLACHER, Membre titulaire, et Guillaume DRAGO, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Membre suppléant, et prononcé le seize février deux mille vingt-trois en présence du Ministère public, par Monsieur Didier RIBES, assisté de Madame Bénédicte SEREN-PASTEAU, Greffier.

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: e9ca44762c08932519a2c9c11549926131338261296a573e397171ffc9ad5851
Version: 1.0.0
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.