Tribunal Suprême, 9 avril 2025, p H et autres c/ État de Monaco

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 09 avril 2025, n° 30880 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, Assemblée plénière, 9 avril 2025, requête n° TS 2024-15, n° 30880 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2025/04-09-30880)) --- ## Introduction L'arrêt rendu par le Tribunal Suprême de Monaco, siégeant en Assemblée plénière le 9 avril 2025, présente un intérêt majeur à plusieurs titres. Il s'inscrit dans la mise en œuvre contentieuse du dispositif monégasque de police administrative des activités économiques, fondé sur la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, et s'articule désormais étroitement avec le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme issu de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, telle que renforcée par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018. Cette articulation traduit une évolution structurelle du droit économique monégasque : la régularité de l'exercice professionnel n'est plus seulement appréciée au regard du respect des conditions intrinsèques d'exercice (effectivité de l'activité, respect du périmètre autorisé), mais devient indissociable du respect des obligations transversales de transparence, particulièrement de l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé par deux gérants d'une SARL exerçant dans le secteur du bâtiment, le Tribunal Suprême était appelé à se prononcer sur la légalité d'une décision du Ministre d'État du 23 janvier 2024 ayant privé d'effets les déclarations d'exercer des intéressés, sur le double fondement du 3°) et du 7°) de l'article 9 de la loi n° 1.144. Au-delà du contentieux particulier, la décision permet à la formation plénière du Tribunal Suprême de préciser plusieurs points sensibles : les exigences procédurales attachées à la convocation devant la Commission consultative prévue à l'article 10 de la loi n° 1.144 ; l'office du juge de l'excès de pouvoir dans l'appréciation du « motif légitime » de suspension d'activité ; et, surtout, le degré d'effectivité reconnu aux obligations déclaratives en matière de bénéficiaires effectifs, dont la méconnaissance prolongée justifie à elle seule le retrait de l'autorisation d'exercice, malgré une régularisation in extremis. La solution, rendue dans la formation la plus solennelle, présente une valeur de principe certaine. Elle confirme la fermeté du Tribunal Suprême à l'égard des manquements aux obligations économiques essentielles, et inscrit la jurisprudence monégasque dans une dynamique conforme aux standards internationaux promus par le GAFI et MONEYVAL. Elle invite par ailleurs les praticiens du droit des affaires en Principauté à une vigilance accrue dans le suivi administratif de leurs structures, sous peine de voir l'autorisation d'exercice — pierre angulaire de toute activité économique à Monaco — remise en cause. ## I. Le contexte juridique ### A. Les textes applicables Le régime de l'exercice des activités économiques en Principauté de Monaco repose, depuis plus de trois décennies, sur un dispositif d'autorisation préalable fondé sur la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques. Ce texte traduit une conception particulière de l'ordre public économique monégasque, marquée par la combinaison de l'exiguïté territoriale, de la sensibilité du tissu économique et de l'objectif de préservation de l'attractivité internationale de la Principauté. L'article 1er de la loi pose le principe selon lequel l'exercice à titre indépendant des activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles est soumis à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable. L'article 5 précise les conditions d'octroi de cette autorisation lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société. Le législateur a ainsi entendu soumettre l'accès au marché monégasque à un contrôle administratif rigoureux, exercé par le Ministre d'État. L'article 9 de la loi détaille, en sept cas limitativement énumérés, les hypothèses dans lesquelles l'autorisation peut être suspendue, privée d'effets ou révoquée. Au cœur de l'arrêt commenté figurent deux de ces hypothèses : - Le 3°), qui vise le cas où le titulaire « est resté, sans motif légitime, plus de six mois sans exercer » ; - Le 7°), qui vise le cas où, « dans l'exercice de son activité, autorisée ou déclarée, il a méconnu les prescriptions légales ou règlementaires qui lui sont applicables ». Le 3°) traduit l'exigence d'effectivité de l'activité économique : une autorisation n'a de sens que si elle est mise en œuvre, l'inaction prolongée privant l'autorisation de sa fonction première. Le 7°), de portée plus générale, opère comme une clause-balai permettant de sanctionner par le retrait de l'autorisation toute méconnaissance des obligations légales ou règlementaires applicables à l'activité considérée. C'est précisément par ce relais que les obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent justifier le retrait d'une autorisation de la loi n° 1.144. L'article 10 de la loi organise quant à lui les garanties procédurales : préalablement à toute décision de privation ou de suspension d'effets, l'auteur de la déclaration ou le titulaire de l'autorisation doit être « entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir ». La décision ne peut intervenir qu'après avis d'une commission consultative, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par ordonnance souveraine. Ce dispositif assure la mise en œuvre, dans l'ordre juridique monégasque, du principe du contradictoire applicable aux décisions administratives individuelles défavorables. Le second pan textuel mobilisé par l'arrêt concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux. La loi n° 1.362 du 3 août 2009, dans sa rédaction issue de la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 « renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption », a introduit en ses articles 21, 22 et 22-1 une obligation déclarative à la charge des sociétés commerciales monégasques : l'inscription et la mise à jour régulière des bénéficiaires effectifs auprès d'un registre tenu à cet effet. Cette obligation participe directement de la mise en conformité de la Principauté avec les standards du Groupe d'action financière (GAFI) et avec les exigences du Comité MONEYVAL du Conseil de l'Europe, dans un contexte où la transparence des structures juridiques constitue un axe majeur des évaluations internationales. L'articulation entre les deux corpus normatifs est essentielle : la méconnaissance des obligations issues de la loi de 2009 ne donne pas seulement lieu aux sanctions spécifiques prévues par cette législation, mais peut également, par le biais du 7°) de l'article 9 de la loi n° 1.144, fonder le retrait de l'autorisation d'exercice elle-même. Cette double sanction, ou plus exactement cette double conséquence administrative, témoigne du caractère transversal des obligations de transparence financière. ### B. La jurisprudence antérieure Le contentieux de la privation d'effets des autorisations d'exercer relève de la compétence du Tribunal Suprême, juridiction administrative suprême de la Principauté, statuant en matière constitutionnelle et administrative en vertu de l'article 90 de la Constitution. La jurisprudence antérieure du Tribunal Suprême, sans avoir donné lieu à un foisonnement comparable à celui du Conseil d'État français en matière de police administrative spéciale, présente néanmoins des lignes directrices stables. Le Tribunal Suprême applique traditionnellement à ce contentieux les techniques classiques du contrôle de l'excès de pouvoir : contrôle de la légalité externe (compétence, procédure, forme) et contrôle de la légalité interne (motifs de droit et motifs de fait, qualification juridique des faits, détournement de pouvoir). En matière de privation d'effets d'autorisations d'exercer, le contrôle exercé sur la qualification juridique des faits est un contrôle normal, ainsi que le confirme implicitement l'arrêt commenté lorsqu'il rappelle qu'« il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, s'il y a lieu de priver d'effets une telle autorisation ». Concernant la procédure devant la Commission de l'article 10, le Tribunal Suprême a eu l'occasion d'affirmer l'importance du respect du contradictoire et des droits de la défense, en particulier la nécessité que la personne concernée soit mise en mesure de connaître les griefs retenus contre elle et de présenter ses observations. La question de la nature juridique de cette Commission — autorité administrative consultative ou organe juridictionnel au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme — a parfois été soulevée. Dans l'arrêt commenté, le Tribunal Suprême, à l'instar du Ministre d'État, choisit de ne pas trancher expressément cette question, préférant constater que les exigences procédurales ont en l'espèce été satisfaites. S'agissant de l'interprétation du « motif légitime » justifiant l'absence d'exercice prolongée prévue au 3°) de l'article 9, la jurisprudence antérieure manifeste une lecture stricte. La simple invocation d'un « manque d'activité » ou d'un « sommeil » de la société n'a généralement pas été admise comme constituant un motif légitime. Le caractère légitime suppose la démonstration de circonstances objectives, extérieures à la simple inertie commerciale, telles qu'un événement empêchant matériellement l'exercice, une procédure collective, une maladie grave du dirigeant, ou des circonstances sectorielles exceptionnelles. L'arrêt commenté s'inscrit pleinement dans cette ligne et la consolide. Quant à l'articulation entre la loi n° 1.144 et le dispositif anti-blanchiment, la jurisprudence du Tribunal Suprême est en cours de construction. La loi n° 1.462 du 28 juin 2018 a introduit dans le paysage juridique monégasque des obligations nouvelles dont la sanction administrative par le biais du retrait d'autorisation n'a, à notre connaissance, pas donné lieu à de très nombreuses décisions de principe. L'arrêt rapporté constitue à cet égard une décision importante, rendue qui plus est en Assemblée plénière, ce qui confère à la solution une autorité particulière. Le contexte international ne peut être ignoré. La Principauté de Monaco fait l'objet d'évaluations régulières par MONEYVAL, et l'effectivité du dispositif de lutte contre le blanchiment, y compris dans sa dimension sanctionnatrice, est un point d'attention majeur. La jurisprudence du Tribunal Suprême s'inscrit ainsi dans une dialectique entre le droit interne et les standards internationaux, ce qui explique en partie la fermeté de la solution retenue dans l'arrêt commenté. ## II. La solution ### A. Les faits et la procédure Les faits, tels qu'ils ressortent du texte de la décision, peuvent être ainsi résumés. Par décision du 6 juillet 2015, p H et l H, son épouse, ont été autorisés à exercer, en qualité de gérants-associés, l'activité d'« Entreprise générale du bâtiment tous corps d'état, rénovation, entretien, décoration à l'exclusion de l'activité d'architecte et, dans ce cadre, l'import-export de fourniture, matériel et mobilier sans stockage sur place », au sein de la SARL AA. Les requérants présentent cette activité comme accessoire à leur activité principale d'agents immobiliers, exercée afin de répondre ponctuellement aux demandes de leur clientèle. Le 7 novembre 2023, p H a été convoqué à comparaître devant la Commission instituée par l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 1.144, pour une audition fixée au 24 novembre 2023. La convocation, adressée par lettre recommandée à l'adresse du siège social de la SARL AA, a été remise contre signature le 9 novembre 2023 à une personne présente à l'accueil de la société hébergeant la SARL AA. Ni p H ni son épouse ne se sont présentés à l'audition. À l'issue de cette audition, tenue en l'absence des intéressés, la Commission a émis un avis défavorable au maintien de l'autorisation d'exercer. Par décision du 23 janvier 2024, le Ministre d'État a privé d'effets les déclarations d'exercer des époux H. Cette décision repose sur deux motifs distincts : - D'une part, l'absence d'exercice de l'activité professionnelle pendant plus de six mois, la SARL AA n'ayant déposé aucune déclaration de chiffre d'affaires depuis le mois de septembre 2019 ; - D'autre part, le défaut d'inscription des bénéficiaires effectifs auprès du registre prévu par la loi n° 1.362, méconnu pendant cinq années, jusqu'à une régularisation intervenue le 5 décembre 2023, soit quelques semaines seulement avant la décision attaquée. Le 22 mars 2024, les époux H ont formé un recours gracieux contre cette décision. Ce recours étant resté sans réponse, ils ont saisi le Tribunal Suprême par requête enregistrée le 16 juillet 2024 sous le numéro TS 2024-15. Ils sollicitaient l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 janvier 2024. La procédure devant le Tribunal Suprême a suivi son cours selon les étapes classiques : requête, contre-requête du Ministre d'État (6 septembre 2024) concluant au rejet, réplique des requérants (2 octobre 2024) et duplique du Ministre d'État (4 novembre 2024). La clôture est intervenue le 8 novembre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2025. La décision a été rendue le 9 avril 2025, en Assemblée plénière, formation la plus solennelle du Tribunal Suprême, composée de cinq membres titulaires : Stéphane Braconnier, Président ; José Martinez, Vice-Président ; Philippe Blachèr, rapporteur ; Pierre de Montalivet et Didier Guignard. ### B. La question de droit Les questions soumises au Tribunal Suprême peuvent être ramenées à deux interrogations principales, l'une de nature procédurale, l'autre de nature substantielle. **Sur le plan procédural**, la question était de savoir si la procédure ayant conduit à la décision du 23 janvier 2024 avait été menée dans des conditions régulières, et plus spécifiquement si la convocation à l'audition devant la Commission de l'article 10, remise à l'accueil de la société hébergeant la SARL AA et signée par un tiers, satisfaisait aux exigences du contradictoire et des droits de la défense, alors que p H prétendait n'en avoir eu connaissance que tardivement et que l H affirmait n'avoir reçu aucune convocation à son domicile personnel. **Sur le plan substantiel**, deux questions étaient successivement posées : 1. L'absence de chiffre d'affaires déclaré pendant plus de quatre années consécutives par une société dont l'activité relève du secteur du bâtiment dans la Principauté de Monaco peut-elle être regardée comme étant justifiée par un « motif légitime » au sens du 3°) de l'article 9 de la loi n° 1.144, dès lors que les gérants invoquent un « manque d'activité » et produisent des devis attestant d'une reprise d'activité ? 2. La méconnaissance, pendant cinq années, de l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs prévue par les articles 21, 22 et 22-1 de la loi n° 1.362 modifiée, peut-elle être qualifiée de méconnaissance des « prescriptions légales ou règlementaires » applicables à l'activité de la société au sens du 7°) de l'article 9 de la loi n° 1.144, alors même qu'une régularisation est intervenue quelques jours seulement avant la décision contestée ? À ces deux questions, le Tribunal Suprême apporte une réponse négative pour la première et positive pour la seconde, justifiant ainsi le rejet de la requête. ### C. Le raisonnement de la juridiction Le raisonnement déployé par le Tribunal Suprême se développe en quatre temps, suivant une logique syllogistique rigoureuse. **Premier temps : le rappel du cadre normatif et de l'office du juge.** Le Tribunal Suprême commence par énoncer, en considérant liminaire, qu'il « résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 […] que l'exercice, à titre indépendant, des activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles est soumis à un régime d'autorisation préalable », et que le titulaire d'une telle autorisation encourt suspension ou révocation dans les cas prévus à l'article 9. Le Tribunal précise immédiatement après qu'« il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, s'il y a lieu de priver d'effets une telle autorisation ». Cette formulation classique délimite l'étendue du contrôle juridictionnel : un contrôle normal de la qualification juridique des faits, sans aller jusqu'à un contrôle d'opportunité. **Deuxième temps : le rejet du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure.** Le Tribunal Suprême constate que la lettre recommandée portant convocation pour l'audition du 24 novembre 2023 « a été remise contre signature le 9 novembre 2023 à l'adresse de la SARL AA ». Il en tire deux conséquences. Premièrement, « la circonstance que p H ait pris connaissance de ce courrier tardivement est sans incidence sur la régularité de la notification de cette convocation ». Deuxièmement, « les requérants n'apportent pas la preuve démontrant que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner le courrier adressé aux gérants de la SARL AA ». Ce raisonnement appelle plusieurs observations. D'abord, le Tribunal Suprême retient une conception objective de la notification : ce qui compte, c'est la remise régulière du pli à l'adresse compétente, contre signature, et non la prise de connaissance effective par le destinataire ultime. Cette solution, conforme à la pratique administrative et judiciaire en matière de notification par lettre recommandée, garantit la sécurité juridique des procédures. Ensuite, le Tribunal renverse la charge de la preuve quant à la qualité du signataire : il appartient au requérant qui conteste la régularité de la notification de démontrer que le signataire n'avait pas qualité pour recevoir le pli. Cette présomption d'habilitation, lorsque le pli est remis à l'adresse du siège social, est cohérente avec les exigences pratiques de l'administration. Enfin, le Tribunal valide implicitement le choix du siège social comme adresse de notification, plutôt que le domicile personnel des gérants : le siège social de la SARL AA, en tant que domicile professionnel de son gérant, constitue une adresse de notification appropriée. S'agissant du grief tiré de la violation des droits de la défense en raison de l'absence d'indication des motifs de la convocation, le Tribunal Suprême tranche implicitement en faveur du Ministre d'État, qui avait soutenu que la convocation indiquait expressément les motifs (absence d'exercice et défaut d'inscription des bénéficiaires effectifs), mentionnait les dispositions des chiffres 3°) et 7°) de l'article 9, rappelait la faculté de présenter des observations écrites, la possibilité d'être assisté d'un avocat, et la possibilité de consulter le dossier à la Direction du Développement Économique. Le Tribunal en déduit que « la procédure suivie n'est pas entachée d'irrégularité ». **Troisième temps : l'examen du premier motif substantiel (absence d'exercice de l'activité).** Le Tribunal Suprême constate qu'« il est constant qu'[la SARL AA] n'a déposé aucune déclaration de chiffre d'affaires à compter du mois de septembre 2019 ». Cette absence couvre une période de plus de quatre années, largement supérieure au seuil de six mois prévu par le 3°) de l'article 9. Le Tribunal note ensuite que, pour justifier cette absence, « les requérants se bornent à invoquer "une activité en sommeil du fait du manque d'activité, ce qui constitue un motif légitime de suspension d'activité" » et juge que, « ce faisant, ils ne présentent aucun motif légitime de nature à justifier l'absence d'activité durant plus de six mois ». Le raisonnement est ici particulièrement instructif. Le Tribunal Suprême opère une distinction nette entre la simple inertie commerciale (« manque d'activité ») et le « motif légitime » exigé par le texte. La notion de motif légitime suppose donc un élément objectif extérieur, opposable à l'administration, et non la seule constatation subjective par les gérants d'une absence de carnet de commandes. Ce raisonnement est conforté implicitement par l'argument développé par le Ministre d'État dans sa contre-requête, selon lequel le secteur du bâtiment monégasque n'avait pas connu de difficultés particulières entre 2019 et 2024, et qu'aucune circonstance propre à la SARL AA ne justifiait son inactivité prolongée. Par ailleurs, le Tribunal Suprême écarte implicitement l'argument tiré de la reprise d'activité en 2024 attestée par les devis versés aux débats. La légalité de la décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, et une reprise postérieure ne saurait régulariser une carence antérieure constitutive du fait générateur du retrait. Le Ministre d'État avait expressément soutenu ce point dans sa contre-requête, et le Tribunal Suprême l'entérine. **Quatrième temps : l'examen du second motif substantiel (défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs).** Le Tribunal Suprême rappelle d'abord les dispositions des articles 21, 22 et 22-1 de la loi n° 1.362 modifiée, qui « exigent, pour les sociétés, une mise à jour régulière des bénéficiaires effectifs ». Il constate ensuite que les requérants « n'ont pas respecté cette obligation durant cinq ans » et que « quelques jours avant la décision du 23 janvier 2024, p H a régularisé l'inscription des bénéficiaires effectifs ». Le Tribunal en déduit qu'« en dépit de cette régularisation tardive, le Ministre d'État a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, constater qu'aucune inscription des bénéficiaires de la SARL AA n'avait été déclarée entre 2019 et 2024 ». Ce considérant comporte plusieurs apports doctrinaux notables. Premièrement, la mention du critère de l'« erreur d'appréciation » confirme l'exercice d'un contrôle normal sur la qualification juridique des faits. Le juge ne se borne pas à vérifier l'absence d'erreur manifeste, mais s'assure que la qualification retenue par l'administration — la méconnaissance des prescriptions légales au sens du 7°) — est juridiquement exacte. Deuxièmement, et surtout, le Tribunal Suprême affirme avec netteté que la régularisation tardive ne fait pas disparaître l'infraction. Cette solution est cohérente avec la logique répressive et préventive du dispositif anti-blanchiment : si la régularisation in extremis suffisait à faire échec à toute sanction administrative, l'effectivité du dispositif serait gravement compromise et les obligations déclaratives perdraient leur caractère contraignant. Le Tribunal Suprême conclut qu'« en application du 7°) de l'article 9 de la loi n° 1.144, la déclaration d'exercice de l'activité de la SARL AA a pu, pour ce second motif, être légalement privée d'effets ». **Conclusion du raisonnement.** Le Tribunal Suprême juge que « p H et l H ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent », et rejette la requête. Il met les dépens à la charge des requérants, avec distraction au profit de Maître Christophe Sosso, avocat-défenseur. Il faut souligner que la décision repose sur deux motifs autonomes, chacun suffisant à fonder le retrait de l'autorisation. Cette double base légale renforce considérablement la solidité de la solution : à supposer même que le premier motif (absence d'exercice) eût été contestable, le second (défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs) aurait suffi à justifier la décision attaquée. C'est l'application classique de la théorie de la substitution de motifs ou, plus exactement ici, de la pluralité autonome des motifs. ### D. Le dispositif Le dispositif de l'arrêt est rédigé en ces termes : > « La requête de p H et de l H est rejetée. > > Les dépens sont mis à la charge de p H et de l H, avec distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. > > Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. » La sobriété du dispositif contraste avec la richesse du raisonnement motivationnel. L'arrêt a été délibéré par le Tribunal Suprême composé de Stéphane Braconnier, Président, José Martinez, Vice-Président, Philippe Blachèr, rapporteur, Pierre de Montalivet et Didier Guignard, membres titulaires, et prononcé le 9 avril 2025 en présence du Ministère public, par le Président Stéphane Braconnier, assisté de Madame Nadine Vallauri, Greffier en chef. ## III. La portée ### A. La continuité avec la jurisprudence antérieure et l'affermissement de la ligne jurisprudentielle L'arrêt commenté se situe dans une logique de continuité plutôt que de rupture avec la jurisprudence antérieure du Tribunal Suprême. Plusieurs lignes directrices traditionnelles sont confirmées et précisées. **Sur le terrain procédural**, la solution consolide une conception objective de la notification administrative. Le Tribunal Suprême affirme que la remise régulière du pli à l'adresse du siège social, contre signature, suffit à valider la notification, indépendamment de la prise de connaissance effective par le destinataire. Cette position s'inscrit dans une logique de sécurité juridique nécessaire à l'efficacité de l'action administrative. Elle s'accompagne d'une présomption d'habilitation du signataire de l'avis de réception, lorsque le pli est remis à l'adresse du siège social, présomption qu'il appartient au requérant de renverser. Cette approche, sans surprise, est conforme à la pratique générale du contentieux administratif et garantit que les destinataires d'actes administratifs ne puissent paralyser l'action publique par de simples allégations d'absence de réception. Elle responsabilise les dirigeants sociaux dans l'organisation interne de leur structure : il leur appartient de mettre en place une chaîne de transmission efficace du courrier, et l'inefficacité de cette chaîne ne saurait être opposée à l'administration. **Sur le terrain de l'interprétation du « motif légitime »**, l'arrêt confirme une lecture stricte qui constitue une ligne forte de la jurisprudence du Tribunal Suprême. La simple invocation d'un « manque d'activité » ou d'un « sommeil commercial » est insuffisante. Le motif légitime suppose la démonstration d'une cause objective faisant obstacle à l'exercice. Cette interprétation est cohérente avec la philosophie de l'autorisation préalable : l'autorisation n'est pas un droit acquis indéfiniment, elle est conditionnée à l'effectivité de l'activité. Une société dormante pendant plus de quatre ans n'a plus de raison économique de bénéficier d'une autorisation, sauf à démontrer une cause externe. **Sur le terrain de l'articulation entre loi n° 1.144 et loi n° 1.362**, l'arrêt apporte une contribution doctrinale plus innovante. Il consacre la possibilité d'utiliser le 7°) de l'article 9 de la loi n° 1.144 comme relais sanctionnateur des manquements aux obligations issues du dispositif anti-blanchiment. Cette utilisation, bien qu'implicitement prévue par la lettre du texte (qui vise toute méconnaissance des « prescriptions légales ou règlementaires applicables »), prend une dimension particulière à l'heure où la transparence financière constitue un enjeu majeur de la régulation économique. L'arrêt affirme ainsi l'unité du système juridique : les obligations de la loi anti-blanchiment ne sont pas un corpus isolé, mais font partie intégrante des prescriptions applicables à l'activité économique, dont la méconnaissance peut entraîner la perte de l'autorisation d'exercer. **Sur le terrain de l'effet de la régularisation tardive**, l'arrêt prend position de manière particulièrement claire. La régularisation in extremis, intervenue quelques jours avant la décision attaquée, ne fait pas disparaître le manquement antérieur. Cette solution est essentielle pour préserver l'effectivité du dispositif déclaratif : si une régularisation tardive suffisait à neutraliser toute sanction, les obligations déclaratives perdraient leur caractère effectif et seraient observées de manière purement opportuniste, à la veille de toute mesure administrative envisagée. La fermeté du Tribunal Suprême sur ce point envoie un signal clair aux opérateurs économiques monégasques : le respect des obligations déclaratives doit être continu et non rétroactif. ### B. Les implications pratiques pour les praticiens L'arrêt commenté emporte des conséquences pratiques significatives à plusieurs niveaux pour les praticiens du droit des affaires et du contentieux administratif en Principauté de Monaco. **Premièrement, pour les avocats et conseils intervenant dans la création et le suivi des sociétés monégasques**, l'arrêt constitue un appel à la vigilance dans la mise en conformité continue des structures. Les obligations déclaratives en matière de bénéficiaires effectifs doivent être respectées dès l'immatriculation et faire l'objet d'un suivi régulier. Toute modification dans la structure de détention doit être déclarée dans les délais prévus. Une omission prolongée expose non seulement la société aux sanctions spécifiques prévues par la loi n° 1.362, mais également au retrait de l'autorisation d'exercice elle-même, conséquence économiquement bien plus lourde. **Deuxièmement, pour les dirigeants sociaux**, l'arrêt rappelle que la suspension prolongée de l'activité, même si elle ne s'accompagne d'aucune intention frauduleuse, constitue un risque juridique majeur. Une société qui n'exerce pas effectivement son activité pendant plus de six mois doit pouvoir justifier d'un motif légitime objectif, à défaut de quoi l'autorisation peut être retirée. Les dirigeants doivent donc, soit maintenir une activité minimale documentée, soit anticiper le risque administratif en sollicitant éventuellement une procédure de mise en sommeil régulière ou en procédant à la dissolution volontaire de la société. **Troisièmement, sur le plan procédural**, l'arrêt confirme l'importance de la rigueur dans l'organisation interne de la réception du courrier. Une convocation devant la Commission de l'article 10 peut être valablement notifiée au siège social, et toute défaillance dans la transmission interne ne sera pas opposable à l'administration. Il est donc essentiel que les sièges sociaux disposent de procédures fiables de transmission des plis recommandés aux dirigeants concernés. **Quatrièmement, en matière de défense contentieuse**, l'arrêt invite les avocats à privilégier une stratégie probatoire solide. La contestation de la régularité de la notification suppose la production d'éléments concrets démontrant que le signataire de l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir le pli. La simple allégation d'une réception tardive est manifestement insuffisante. De même, la contestation du caractère légitime de l'absence d'activité exige la production de pièces objectives (correspondance, témoignages, attestations sectorielles, événements particuliers) susceptibles de démontrer une cause externe à l'inertie de la société. **Cinquièmement,

Activités professionnelles - Autorisation d'exercice - Annulation - Légalité (oui) - Suspension prolongée d'activité non justifiée - Défaut de mise à jour des bénéficiaires effectifs Selon la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, l'exercice indépendant d'activités artisanales, commerciales, industrielles ou professionnelles nécessite une autorisation préalable, laquelle peut être suspendue ou révoquée notamment si l'activité n'a pas été exercée pendant plus de six mois sans motif légitime ou si les prescriptions légales n'ont pas été respectées. Les deux requérants contestent une décision du 23 janvier 2024 qui a annulé leurs déclarations d'exercice en tant que gérant associé et associée d'une SARL. Cette décision repose sur deux motifs : l'absence d'activité professionnelle pendant plus de six mois et le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs sur une période de cinq ans. La procédure ayant conduit à cette décision, incluant la convocation et l'audition devant la Commission compétente, a été jugée régulière malgré l'absence des requérants à l'audition, la convocation ayant été dûment notifiée à la société. La SARL n'a pas déclaré de chiffre d'affaires depuis septembre 2019 et les requérants n'ont pas justifié légitimement cette suspension prolongée d'activité. Par ailleurs, ils ont manqué à leur obligation de mise à jour des bénéficiaires effectifs, exigée par la loi relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, jusqu'à une régularisation tardive juste avant la décision contestée. En conséquence, le Ministre d'État a légalement pu annuler leur autorisation d'exercice au regard des manquements constatés. La requête est donc rejetée. LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par p H, l H et la SARL AA, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 juillet 2024, sous le numéro TS 2024-15, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État prive d'effets les déclarations d'exercer de p H en qualité de gérant associé de la SARL AA et de l H en qualité d'associée de la SARL AA ; CE FAIRE : Attendu que p H et l H exposent que, depuis le 6 juillet 2015, ils ont été autorisés à exercer, en qualité de gérants-associés, l'activité suivante : « Entreprise générale du bâtiment tous corps d'état, rénovation, entretien, décoration à l'exclusion de l'activité d'architecte et, dans ce cadre, l'import-export de fourniture, matériel et mobilier sans stockage sur place. » ; que cette activité professionnelle est secondaire à celle d'agent immobilier et qu'elle permet de satisfaire ponctuellement à la demande de leurs clients ; que, le 7 novembre 2023, p H a été convoqué à comparaître devant la Commission instituée par l'article 10 alinéa 2 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques pour une audition prévue le 24 novembre 2023 ; qu'il ne s'est pas rendu à ladite convocation et qu'il n'a pas pu présenter ses observations car il a reçu tardivement la lettre recommandée le convoquant ; qu'en son absence, ainsi que celle de son épouse qui n'a jamais reçu de courrier adressé à son domicile, la Commission a rendu un avis dont ils n'ont pas eu connaissance ; que, par une décision en date du 23 janvier 2024, le Ministre d'État a privé d'effets la déclaration d'exercer des époux H en qualité de gérant associé et d'associée de la SARL AA ; qu'ils ont déposé, le 22 mars 2024, un recours gracieux contre cette décision, resté sans réponse ; Attendu qu'à l'appui de leur requête, les requérants soutiennent, en premier lieu, que la décision attaquée a été prise selon une procédure irrégulière en ce qu'elle a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire ; qu'il ressort des dispositions de l'article 10 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 que : « Lorsqu'il y a lieu à application de l'article précédent, l'auteur de la déclaration ou le titulaire de l'autorisation est, préalablement à toute décision, entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir. La décision privant d'effets ou suspendant les effets d'une déclaration ou d'une autorisation ne peut être prise qu'après avis d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par ordonnance souveraine. Cette décision entraine, pour l'auteur de la déclaration ou la personne autorisée, pendant le délai imparti, la suspension de la faculté de procéder à toute nouvelle déclaration ou demande d'autorisation pour des activités similaires. » ; que p H, convoqué devant la Commission instituée par l'article 10 de la loi n° 1.144 pour le 24 novembre 2023, n'a pas reçu dans les délais requis le courrier adressé le 7 novembre 2023 ; que la lettre de convocation a été remise à l'accueil de la société qui héberge la SARL AA ; que cette lettre recommandée n'a pas été signée mais déposée par les services postaux ; que p H n'a pas signé personnellement l'accusé réception de ce courrier ; que les requérants n'ont pas reçu de convocation à leur domicile personnel ; qu'en tout état de cause, les termes du courrier ne permettaient pas de connaître les motifs de la convocation devant ladite Commission ; que les époux H n'ont pas été informés de l'avis de la Commission ; qu'ils ont appris, sans avertissement préalable, que la déclaration d'exercer leur activité commerciale était privée d'effets lors de la réception de la décision du Ministre d'État du 23 janvier 2024 ; que dans ces conditions, et en méconnaissance du principe du respect des droits de la défense, p H n'a pas eu connaissance des griefs tenus à son encontre ; qu'il n'a pas pu préparer sa défense ni répondre aux observations concernant les faits qui lui étaient reprochés ; qu'il en va de même pour l H ; que les droits de la défense ont ainsi été violés ; que, de plus, le principe du contradictoire, qui découle de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, implique le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toutes les pièces et observations les concernant afin de les discuter ; que la Commission instituée par l'article 10 de la loi n° 1.144 constitue la seule instance auprès de laquelle les requérants auraient pu faire valoir leur position préalablement à la décision privant d'effets leur déclaration d'exercer leur activité commerciale ; que, dès lors, les exigences européennes du procès équitable s'appliquent devant cette Commission ; que les requérants n'ont pas été en mesure de présenter leur défense lors de la séance du 24 novembre 2023 puisqu'ils ignoraient la tenue de cette audition ainsi que les faits qui leur étaient reprochés ; qu'en conséquence, les droits de la défense ont été violés ; Attendu que les requérants font valoir, en second lieu, que la décision qu'ils attaquent est illégalement motivée ; que l'État de Monaco a relevé que la SARL AA serait restée plus de six mois sans exercer ; qu'il ressort des dispositions de l'article 9 de la loi n° 1.144 que : « Par décision du Ministre d'Etat, la déclaration visée aux articles 2, 3 et 4 peut être privée d'effets ou suspendue en ses effets et l'autorisation mentionnée aux articles 5, 6, 7 et 8 suspendue en ses effets ou révoquée dans les cas suivants : …(…) 3° S'il est resté, sans motif légitime, plus de six mois sans exercer (…) » ; que l'activité commerciale de la SARL AA a été en sommeil du fait du manque d'activité, ce qui constitue un motif légitime de suspension d'activité ; qu'une reprise d'activité est confirmée par des devis versés aux débats ; que, par ailleurs, l'État de Monaco a relevé que la SARL AA n'avait pas procédé à l'inscription de ses bénéficiaires effectifs auprès du registre des bénéficiaires effectifs ; qu'il ressort des dispositions de l'article 9 de la loi n° 1.144 que : « Par décision du Ministre d'État, la déclaration visée aux articles 2, 3 et 4 peut être privée d'effets ou suspendue en ses effets et l'autorisation mentionnée aux articles 5, 6, 7 et 8 suspendue en ses effets ou révoquée dans les cas suivants (…) : 7° Si, dans l'exercice de son activité, autorisée ou déclarée, il a méconnu les prescriptions légales ou règlementaires qui lui sont applicables (…) » ; qu'en l'espèce, la SARL AA a procédé à l'inscription des bénéficiaires effectifs le 5 décembre 2023, puis le 10 juillet 2024 ; que, dans ces conditions, la décision attaquée devra être déclarée illégale ; Vu la contre-requête, enregistrée au Greffe Général le 6 septembre 2024, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation des requérants aux entiers dépens ; Attendu que le Ministre d'État soutient, en premier lieu, que la décision attaquée a été adoptée à la suite d'une procédure régulière ; qu'il ressort du document établi par les services postaux que la convocation pour l'audition devant la Commission instituée par l'article 10 de la loi n°1.144 était adressée à la « SARL AA » et à « M. p H » et remise à son destinataire contre signature le 9 novembre 2023 ; que p H ne conteste pas que le signataire de la preuve de réception de la convocation avait la qualité pour recevoir les recommandés de la SARL AA ; que l'adresse de l'envoi de la lettre de convocation pour l'audition devant la Commission correspond à celle du siège social de la SARL AA ; que la circonstance que le signataire du recommandé aurait transmis tardivement à p H la lettre du 7 novembre 2023 est sans incidence sur la régularité de la procédure dans la mesure où le préposé était investi d'un mandat au nom de la SARL AA et de p H ; que, de surcroît, l'adresse du siège social de la SARL AA constitue le domicile professionnel de son gérant ; que l'envoi de la convocation au siège social et non au domicile personnel des gérants associés ne constitue pas une irrégularité ; que, par ailleurs, la convocation indiquait expressément les motifs de la convocation à savoir que la Société AA était restée plus de six mois sans exercer puisqu'aucun chiffre d'affaire n'avait été déclaré et qu'elle n'avait pas procédé à l'inscription de ses bénéficiaires effectifs auprès du registre des bénéficiaires effectifs ; que, sans avoir besoin de se prononcer sur la nature de la Commission instituée par l'article 10 de la loi n°1.144 au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le Ministre d'État rappelle que la convocation du 7 novembre 2023 énonçait les griefs retenus à l'encontre des requérants, exposait en conséquence qu'ils enfreignaient les dispositions des chiffres 3° et 7° de l'article 9 de la loi n°1.144, rappelait la possibilité pour les époux H de notifier toutes observations écrites à transmettre à la Commission, soulignait qu'ils avaient la possibilité d'être entendus, le cas échéant assistés d'un avocat, et, enfin, indiquait qu'ils pouvaient consulter préalablement, sur rendez-vous, le dossier auprès de la Direction du Développement Economique ; que, dans ces conditions, la procédure suivie a respecté les droits de la défense ; Attendu que le Ministre d'État soutient, en deuxième lieu, que les motifs sur lesquels se fonde la décision attaquée ne sont pas erronés ; que les 3° et 7° de l'article 9 de la loi n° 1.144 prévoient que la déclaration visée aux articles 2, 3 et 4 peut être privée d'effets ou suspendue en ses effets, si l'auteur de la déclaration « est resté, sans motif légitime, plus de six mois sans exercer » et si, « dans l'exercice de son activité autorisée ou déclarée, il a méconnu les prescriptions légales ou règlementaires qui lui sont applicables » ; que la décision du 23 janvier 2024 est fondée sur la circonstance que la S. A. R. L. AA est restée plus de six mois sans exercer, puisqu'aucun chiffre d'affaires n'a été déclaré depuis le mois de septembre 2019 ; que l'activité de cette société concerne le secteur du bâtiment tous corps d'état ; que, durant la période 2019-2024, ce secteur n'a pas connu de manque d'activité en Principauté de Monaco ; qu'aucun élément établissant que des circonstances particulières concernant cette société auraient fait obstacle à ce qu'elle exerce son activité pendant quatre années ; que la circonstance que la S. A. R. L. AA aurait repris son activité en 2024 est inopérante puisque cette reprise n'est intervenue que postérieurement à la décision attaquée ; que les requérants ne contestent pas le défaut d'inscription des bénéficiaires effectifs auprès du registre des bénéficiaires effectifs ; que les articles 21, 22 et 22-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 modifiée par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la corruption imposent aux bénéficiaires actifs des sociétés commerciales des obligations déclaratives dès l'immatriculation de leurs sociétés ; que les époux H ont méconnu cette obligation pendant plus de cinq ans ; qu'en conséquence, le Ministre d'État a pu, sur le fondement du 7° de l'article 9 de la loi n°1.144, priver d'effets la déclaration d'exercer des époux H ; Vu la réplique, enregistrée au Greffe Général le 2 octobre 2024, par laquelle les requérants tendent aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; Attendu que les requérants persistent à affirmer, en premier lieu, que la procédure suivie pour prendre la décision du 23 janvier 2024 est irrégulière ; que, contrairement aux allégations produites dans la contre-requête, il est erroné d'affirmer que le courrier de convocation a été remis contre signature ; que le courrier a simplement été déposé à l'accueil ; que p H n'a donc pas eu connaissance de cette convocation en temps et en heure pour assister à la réunion de la Commission ; que, d'autre part, est erronée l'affirmation selon laquelle la convocation comporte l'indication d'une éventuelle privation d'effets de la déclaration d'exercer des gérants de la S. A. R. L. AA ; que ce n'est qu'à réception de la décision querellée du 23 janvier 2024 que les requérants ont appris, sans aucun avertissement préalable, que leur déclaration d'exercer leur activité commerciale était privée d'effets ; que, n'ayant pu préparer sa défense et présenter les observations concernant les faits qui lui étaient reprochés, p H soutient que la procédure a violé les droits de la défense ; Attendu que les requérants soulignent, en deuxième lieu, que pour justifier le bien-fondé de la décision de révocation de l'autorisation d'exercer, l'État invoque un manque d'activité ; que l'absence d'activité était justifiée par un motif légitime ; que, désormais, la S. A. R. L. AA dispose d'accords de principe sur des devis ; que ces projets et contacts vont permettre de développer le chiffre d'affaires et d'embaucher du personnel ; qu'en outre, l'État de Monaco soulève l'absence d'inscription de ses bénéficiaires effectifs auprès du registre des bénéficiaires effectifs pendant cinq ans ; que la S. A. R. L. AA a procédé à l'inscription des bénéficiaires effectifs le 5 décembre 2023, soit antérieurement à la décision attaquée ; que, dès lors, aucun grief ne saurait être reproché aux requérants ; Vu la duplique, enregistrée au Greffe Général le 4 novembre 2024, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que la contre-requête ; Attendu que le Ministre d'État prétend, en premier lieu, que la procédure suivie pour prendre la décision attaquée est régulière ; que la convocation en vue de la réunion de la Commission du 24 novembre 2023 a été remise par les services postaux à une personne qui s'est déclarée habilitée à la recevoir ; que les requérants n'établissent pas que cette personne ne disposait pas d'un mandat lui permettant de recevoir les plis recommandés destinés à p H alors que cette preuve leur incombe ; que la convocation a, par ailleurs, bien été transmise à p H par le signataire de l'avis de réception postale ; que la circonstance que cette transmission soit tardive est sans incidence sur le caractère régulier de la procédure suivie ; Attendu, que le Ministre d'État maintient, en second lieu, que les motifs de la décision attaquée ne sont pas erronés ; qu'en dépit de la présentation de projets et de contacts datés de l'année 2024, les requérants n'établissent toujours pas que l'absence d'activité de la société pendant cinq ans serait justifiée par un motif légitime ; que les requérants, qui ont effectué une déclaration des bénéficiaires effectifs sur le registre des bénéficiaires effectifs le 5 décembre 2023, ne nient pas s'être abstenus de procéder à cette inscription pendant cinq ans alors que l'obligation de procéder à cette déclaration a été mise en place par la loi n°1.462 du 28 juin 2018 ; que c'est à juste titre que la décision attaquée a privé d'effets la déclaration d'exercer des époux H sur le fondement du 3° et du 7° de l'article 9 de la loi n°1.144 pour absence d'activité de la S. A. R. L. AA pendant plus de six mois et pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs de cette société ; SUR CE, Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment le B de son article 90 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, notamment ses articles 5, 9 et 10 ; Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, notamment ses articles 21, 22 et 22-1 ; Vu la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ; Vu l'Ordonnance du 23 juillet 2024 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur Philippe BLACHER, Membre titulaire, comme rapporteur ; Vu le procès-verbal de clôture de Madame le Greffier en Chef en date du 8 novembre 2024 ; Vu l'Ordonnance du 7 février 2025 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 25 mars 2025 ; Ouï Monsieur Philippe BLACHÈR, Membre titulaire du Tribunal Suprême, en son rapport ; Ouï Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, pour p H, l.I épouse H et la S. A. R. L. AA ; Ouï Maître Jacques MOLINIÉ, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour le Ministre d'État ; Ouï Monsieur le Procureur général en ses conclusions ; La parole ayant été donnée en dernier aux parties ; Après en avoir délibéré Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1er et 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques que l'exercice, à titre indépendant, des activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles est soumis à un régime d'autorisation préalable ; que le titulaire d'une autorisation d'exercer encourt une suspension des effets ou une révocation dans certains cas prévus par l'article 9 de ladite loi, notamment « 3°) s'il est resté, sans motif légitime, plus de six mois sans exercer ; […] 7°) si, dans l'exercice de son activité, autorisée ou déclarée, il a méconnu les prescriptions légales ou règlementaires qui lui sont applicables » ; qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, s'il y a lieu de priver d'effets une telle autorisation ; Considérant que p H et l.I épouse H, contestent la décision rendue le 23 janvier 2024 privant d'effets leurs déclarations d'exercer en qualité de gérant associé et en qualité d'associée de la S. A. R. L. AA ; que cette décision se fonde, d'une part, sur l'absence d'exercice d'activité professionnelle durant six mois, en méconnaissance des exigences du 3°) de l'article 9 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, et, d'autre part, sur le défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du registre des bénéficiaires effectifs pendant cinq ans, en méconnaissance du 7°) du même article ; qu'ils ont formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 22 mars 2024, resté sans réponse ; Considérant que la décision du 23 janvier 2024 a été prise après avis du 24 novembre 2023 de la Commission prévue au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ; que p H prétend ne pas avoir eu connaissance en temps utile de la convocation pour l'audition devant ladite Commission ; que la réunion s'est tenue en l'absence des gérants de la S. A. R. L. AA ; qu'il résulte du dossier que la lettre recommandée portant convocation en vue de l'audition du 24 novembre 2023 a été remise contre signature le 9 novembre 2023 à l'adresse de la S. A. R. L. AA ; que la circonstance que p H ait pris connaissance de ce courrier tardivement est sans incidence sur la régularité de la notification de cette convocation ; que les requérants n'apportent pas la preuve démontrant que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner le courrier adressé aux gérants de la S. A. R. L. AA ; qu'à l'issue de la réunion du 24 novembre 2023, la Commission a émis un avis défavorable au maintien de l'autorisation d'exercer ; que la décision du 23 janvier 2024 s'appuie sur cet avis ; que, dans ces conditions, la procédure suivie n'est pas entachée d'irrégularité ; Considérant que la S. A. R. L. AA exerce l'activité suivante : « Entreprise générale du bâtiment tous corps d'état, rénovation, entretien, décoration à l'exclusion de l'activité d'architecte et, dans ce cadre, l'import-export de fourniture, matériel et mobilier sans stockage sur place. » ; qu'il est constant qu'elle n'a déposé aucune déclaration de chiffre d'affaires à compter du mois de septembre 2019 ; que, pour justifier l'absence de déclaration, les requérants se bornent à invoquer « une activité en sommeil du fait du manque d'activité, ce qui constitue un motif légitime de suspension d'activité » ; que, ce faisant, ils ne présentent aucun motif légitime de nature à justifier l'absence d'activité durant plus de six mois ; que, dès lors, le Ministre d'État a pu estimer, en application du chiffre 3°) de l'article 9 de la loi n° 1.144, que la déclaration d'autorisation pouvait être privée d'effets ; Considérant que les dispositions des articles 21, 22 et 22-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption modifiées par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 exigent, pour les sociétés, une mise à jour régulière des bénéficiaires effectifs ; que p H et l H n'ont pas respecté cette obligation durant cinq ans ; que, quelques jours avant la décision du 23 janvier 2024, p H a régularisé l'inscription des bénéficiaires effectifs auprès du registre des bénéficiaires effectifs ; qu'en dépit de cette régularisation tardive, le Ministre d'État a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, constater qu'aucune inscription des bénéficiaires de la S. A. R. L. AA n'avait été déclarée entre 2019 et 2024 ; qu'en application du 7° de l'article 9 de la loi n° 1.144, la déclaration d'exercice de l'activité de la S. A. R. L. AA a pu, pour ce second motif, être légalement privée d'effets ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que p H et l H ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent ; Décide : La requête de p H et de l H est rejetée. Les dépens sont mis à la charge de p H et de l H, avec distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Messieurs Stéphane BRACONNIER, Président, José MARTINEZ, Vice-Président, Philippe BLACHÈR, rapporteur, Pierre de MONTALIVET et Didier GUIGNARD, membres titulaires, et prononcé le neuf avril deux mille vingt-cinq en présence du Ministère public, par Monsieur Stéphane BRACONNIER, assisté de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en chef. Le Greffier en Chef, Le Président,

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: de76057e3008947a29621652db2d853693596b904c0d206e2f61a5afc56077cf
Version: 1.0.0
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.