Tribunal Suprême, 9 avril 2025, SARL K c/ État de Monaco

Résumé

# Tribunal Suprême de Monaco, 09 avril 2025, n° 30883 > Décision commentée : Tribunal Suprême de Monaco, 09 avril 2025, n° 30883 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-supreme/2025/04-09-30883)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire ayant donné lieu à la décision rendue en Assemblée plénière par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco le 9 avril 2025 s'inscrit dans le cadre de la police administrative des activités économiques exercées par des personnes de nationalité étrangère sur le territoire monégasque, régie par les dispositions de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques. À l'origine du litige se trouve la société à responsabilité limitée dénommée « SARL K » (en abrégé « K »). Ses deux associés, identifiés dans la décision comme « d.C » (agissant en qualité de gérant associé) et « f.D » (agissant en qualité d'associée), ont initialement obtenu du Ministre d'État l'autorisation d'exercer une activité économique au sein de la Principauté, conformément à l'objet social originel inscrit dans les statuts de leur société. Il convient de relever une légère divergence factuelle dans le texte même de la décision quant à la date exacte de cette autorisation initiale : si l'exposé des moyens de la société requérante mentionne une décision en date du 22 janvier 2022, les motifs propres du Tribunal Suprême visent quant à eux avec précision un arrêté ministériel du 12 janvier 2022. Désireuse de faire évoluer son activité économique pour répondre aux exigences techniques de ses prestations — consistant notamment en l'installation de boîtiers dénommés « Acquaprocess », laquelle impliquait selon elle la modification et la restructuration des installations existantes par le remplacement de matériel adapté à ces technologies innovantes et écologiques —, la SARL K a réuni une assemblée générale extraordinaire de ses associés le 25 avril 2023 afin de procéder à une modification de ses statuts et, plus particulièrement, de son objet social. En application de l'article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, qui soumet toute modification des activités exercées à l'obtention d'une nouvelle autorisation administrative, une demande en ce sens a été déposée auprès des services compétents de l'État. L'instruction de cette demande a d'abord donné lieu à des réserves de la part de l'Administration. Par une lettre en date du 5 juin 2023, la Direction du Développement Économique a informé la société requérante que sa demande de modification risquait de faire l'objet d'une décision de rejet et l'a invitée à préciser si elle entendait néanmoins la maintenir. Par un courrier en réponse daté du 20 juin 2023, la SARL K a expressément confirmé le maintien de sa demande. Contre toute attente au regard de l'avertissement préalable de la Direction du Développement Économique, le Ministre d'État a, par un arrêté en date du 30 juin 2023, fait droit à la demande et autorisé les deux associés de la SARL K à exercer la nouvelle activité résultant de la modification statutaire du 25 avril 2023. Toutefois, cette situation juridique favorable fut de courte durée. À peine plus d'un mois plus tard, par un nouvel arrêté en date du 4 août 2023, le Ministre d'État est revenu sur sa position en opposant un refus à la demande d'autorisation d'exercer cette nouvelle activité. Pour justifier cette décision négative, l'autorité administrative s'est fondée sur des motifs d'intérêt général liés à l'ordre public économique de la Principauté, estimant que la modification statutaire permettait à la société de créer une activité de plomberie, secteur d'activité jugé d'ores et déjà suffisamment représenté sur le territoire monégasque dès lors que vingt-trois entités étaient déjà autorisées à l'exercer. Ce faisant, l'arrêté du 4 août 2023 ne faisait aucune mention expresse de l'arrêté d'autorisation pourtant délivré le 30 juin 2023, se présentant formellement comme un refus opposé à la demande initiale du 25 avril 2023. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Face à ce revirement de l'Administration, la SARL K a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 4 août 2023 (à une date non précisée dans la décision). Le silence gardé par le Ministre d'État sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet. C'est dans ces conditions que la SARL K a saisi le Tribunal Suprême par une requête enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 21 mars 2024 sous le numéro TS 2024-10. Le Président du Tribunal Suprême a, par une ordonnance du 3 avril 2024, désigné Monsieur Régis Fraisse, Membre suppléant, en qualité de rapporteur. L'instruction écrite s'est poursuivie par le dépôt d'une contre-requête du Ministre d'État enregistrée le 15 mai 2024, d'une réplique de la société requérante enregistrée le 13 juin 2024, et enfin d'une duplique du Ministre d'État enregistrée le 8 juillet 2024. L'instruction a été clôturée par procès-verbal du Greffier en Chef le 17 juillet 2024, et l'affaire a été renvoyée, par ordonnance présidentielle du 7 février 2025, à l'audience de l'Assemblée plénière du 24 mars 2025. Aux termes de ses écritures, la SARL K formulait deux séries de conclusions : d'une part, des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir dirigées tant contre la décision du Ministre d'État du 4 août 2023 (qu'elle qualifiait de retrait de la décision d'autorisation du 30 juin 2023) que contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; d'autre part, des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme symbolique de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, outre la condamnation aux entiers dépens. Pour soutenir ses conclusions en annulation, la société requérante articulait cinq moyens principaux dans sa requête initiale, complétés et affinés dans son mémoire en réplique : 1. **Un moyen de légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation en droit et en fait** : la requérante reprochait à la décision du 4 août 2023 de passer totalement sous silence la décision expresse d'autorisation rendue le 30 juin 2023. En réplique, elle insistait sur le fait que l'acte retiré étant une décision expresse et non implicite, sa mention dans l'acte de retrait était impérative. 2. **Un moyen de légalité interne tiré de l'erreur de droit dans la conduite de l'instruction et dans l'exercice du pouvoir de retrait** : la société soutenait que l'Administration avait commis une erreur de droit en instruisant la demande comme s'il s'agissait d'une demande initiale d'autorisation de modification d'objet social, alors qu'elle prononçait en réalité le retrait d'une autorisation déjà accordée. Dans sa réplique, la SARL K a développé ce moyen sur le terrain des conditions de fond du retrait des actes administratifs : elle faisait valoir qu'une décision créatrice de droits ne peut être retirée de manière discrétionnaire par l'Administration, mais uniquement si elle est entachée d'illégalité. Or, selon elle, l'autorisation du 30 juin 2023 était parfaitement légale, et le Ministre d'État n'avait d'ailleurs jamais démontré ni même évoqué son illégalité. 3. **Un moyen de légalité externe tiré du vice de procédure et de la violation du principe de sécurité juridique** : la requérante invoquait la méconnaissance de la procédure spécifique de révocation ou de suspension prévue par les articles 9 et 10 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, laquelle exige que le bénéficiaire de l'autorisation soit préalablement entendu en ses explications et qu'une commission soit réunie. Elle soutenait en réplique que l'acte du 4 août 2023 emportait expressément révocation de l'autorisation du 30 juin 2023 et que l'absence de garantie procédurale contrevenait au principe de sécurité juridique inhérent à tout État de droit. 4. **Un moyen de légalité interne tiré de l'erreur de fait** : selon la société, l'arrêté du 4 août 2023 reposait sur une erreur matérielle en ce qu'il se référait uniquement à la demande de modification et la refusait pour sur-représentation de l'activité de plomberie, ignorant le fait accompli de la délivrance de l'autorisation le 30 juin 2023. 5. **Un moyen de légalité interne tiré du caractère disproportionné du refus et de l'erreur manifeste d'appréciation** : la requérante soutenait que la modification statutaire n'avait nullement pour objet de créer une nouvelle activité de plomberie concurrençant les entreprises monégasques existantes, mais uniquement de lever toute ambiguïté juridique en lui permettant de réaliser des prestations d'installations sanitaires strictement nécessaires au développement de son activité d'installation des boîtiers écologiques « Acquaprocess ». En interprétant de manière erronée la portée de sa demande, l'Administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et pris une mesure disproportionnée. En défense, le Ministre d'État concluait au rejet de l'ensemble de la requête et à la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens, en opposant une argumentation structurée autour de cinq axes répondant point par point aux griefs de la société : 1. **Sur la motivation** : le Ministre d'État soutenait que l'arrêté du 4 août 2023 était suffisamment motivé puisqu'il visait l'article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, rappelait le pouvoir d'appréciation de l'Administration au regard de motifs d'intérêt général, et précisait en fait que l'activité de plomberie était suffisamment représentée à Monaco avec vingt-trois entités déjà autorisées. Selon lui, l'absence de mention de la décision du 30 juin 2023 était inopérante, une décision administrative pouvant légalement retirer de manière implicite une autorisation antérieure. 2. **Sur le mécanisme et les conditions du retrait** : dans sa contre-requête, le Ministre d'État affirmait initialement que l'Administration avait la faculté de procéder au retrait d'une décision au moyen de l'adoption d'une nouvelle décision contraire avant l'expiration du délai de recours contentieux, sans commettre d'erreur de droit en réinstruisant la demande. Face à la réplique de la requérante rappelant l'exigence d'illégalité de l'acte retiré, le Ministre d'État a infléchi et précisé sa position dans sa duplique : il a admis qu'une décision créatrice de droits ne peut être retirée dans le délai de recours contentieux que si elle est entachée d'illégalité, en soutenant que lorsque ces deux conditions cumulatives sont réunies, le retrait ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise. 3. **Sur la procédure et la sécurité juridique** : l'État faisait valoir que les articles 9 et 10 de la loi n° 1.144 étaient inapplicables en l'espèce, ces textes régissant uniquement l'abrogation pour l'avenir d'une autorisation en raison d'un changement des circonstances de fait ou de droit, et non le retrait rétroactif d'une autorisation intervenant dans le délai du recours contentieux, avant que l'acte ne soit devenu définitif. 4. **Sur l'erreur de fait** : le Ministre d'État expliquait que le retrait opéré le 4 août 2023 intervenait « par voie de conséquence », l'Administration s'étant simplement prononcée à nouveau sur la demande initiale du 25 avril 2023. 5. **Sur l'appréciation au fond (et l'illégalité alléguée de l'acte du 30 juin 2023)** : le Ministre d'État soutenait qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'entachait le refus du 4 août 2023 — et, par symétrie dans sa duplique, que l'autorisation du 30 juin 2023 était quant à elle illégale — dès lors que la modification statutaire excédait la simple pose de boîtiers « Acquaprocess » et autorisait l'exercice d'une véritable activité de plomberie. Or, la délivrance d'une nouvelle autorisation dans un secteur comptant déjà vingt-trois opérateurs était, selon lui, de nature à nuire à l'ordre public économique propre à la Principauté, la société requérante n'établissant pas l'absence d'atteinte à cet ordre public. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Au-delà de la multiplicité des moyens de légalité externe et interne soulevés par la société requérante, le litige soumettait à l'Assemblée plénière du Tribunal Suprême une question de droit administratif général d'une grande classicité théorique mais d'une importance pratique capitale en droit économique monégasque : **dans quelles conditions de fond l'autorité administrative peut-elle légalement procéder au retrait, explicite ou implicite, d'une autorisation d'exercice d'une activité économique antérieurement délivrée sur le fondement de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, et quelle est l'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur l'illégalité prétendue de l'acte initial créateur de droits que l'Administration invoque pour justifier son retrait ?** Plus précisément, la juridiction suprême devait résoudre une équation juridique à trois inconnues successives : 1. En premier lieu, comment qualifier juridiquement un arrêté ministériel qui refuse une demande de modification d'activité statutaire alors qu'un arrêté antérieur, pris un mois plus tôt sur la même demande, avait déjà accordé ladite autorisation sans être mentionné dans le second acte ? 2. En deuxième lieu, dès lors que cet acte s'analyse en un retrait d'un acte individuel créateur de droits intervenu dans le délai du recours contentieux, l'Administration peut-elle se prévaloir d'une simple réappréciation de l'opportunité économique (la protection de l'ordre public économique contre une concurrence jugée excessive dans le secteur de la plomberie) pour caractériser l'illégalité de sa première décision et légitimer ainsi son retrait ? 3. En troisième lieu, l'annulation éventuelle de cette décision de retrait ouvre-t-elle droit, par elle-même, à la réparation d'un préjudice moral au profit de la personne morale requérante sur le fondement de l'article 90-B-1° de la Constitution ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le raisonnement déployé par le Tribunal Suprême se caractérise par sa rigueur syllogistique, sa concision et l'application du principe d'économie des moyens. La motivation s'articule en cinq étapes logiques sur le volet de l'annulation, suivies d'une sixième étape consacrée au volet indemnitaire. #### 1. Le rappel du cadre légal de la police des activités économiques Le Tribunal Suprême ouvre sa motivation par la citation des textes applicables, à savoir les articles 1er et 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques. Il rappelle ainsi que si les activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles s'exercent dans les conditions prévues par la loi, leur exercice par des personnes physiques de nationalité étrangère (en l'occurrence les associés de la SARL) est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative délivrée par décision du Ministre d'État. Le Tribunal souligne les caractères fondamentaux de cette autorisation : elle détermine limitativement les activités, les locaux et les conditions d'exercice ; elle est personnelle et incessible ; enfin, toute modification des activités exercées doit impérativement faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes formes et conditions. #### 2. La qualification juridique de la décision attaquée par une approche réaliste Procédant à l'analyse de la séquence factuelle et administrative (arrêté initial du 12 janvier 2022, modification statutaire en assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2023, arrêté d'autorisation du 30 juin 2023, puis arrêté de refus du 4 août 2023), le Tribunal Suprême restitue à l'acte attaqué sa véritable nature juridique. Bien que l'arrêté du 4 août 2023 ait été rédigé sous la forme d'un simple refus opposé à la demande de modification et ait omis de viser l'arrêté du 30 juin 2023, la Haute Juridiction juge « *que l'arrêté du 4 août 2023 doit donc être regardé comme ayant retiré l'autorisation accordée le 30 juin 2023* ». Par cette formule classique du contentieux administratif (« *doit être regardé comme* »), le juge dépasse l'habillage formel de l'acte pour s'attacher à ses effets juridiques réels : en refusant ce qui avait été préalablement accordé, l'Administration a nécessairement procédé au retrait de sa décision initiale. #### 3. La formulation de la règle de principe régissant le retrait des actes créateurs de droits Une fois la qualification de retrait établie, et étant constant que l'autorisation d'exercer une activité économique constitue une décision individuelle créatrice de droits au profit de ses bénéficiaires, le Tribunal Suprême énonce dans un considérant de principe d'une grande netteté la règle applicable : « *Considérant que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits que si elle est illégale et dans le délai de recours contentieux* ». Le Tribunal pose ainsi deux conditions cumulatives strictes (en dehors des exceptions légales ou de la demande du bénéficiaire) : une condition temporelle (le respect du délai de recours contentieux) et une condition substantielle (l'illégalité de l'acte initial). En l'espèce, la condition temporelle ne faisait pas débat, moins de deux mois s'étant écoulés entre le 30 juin et le 4 août 2023. Toute la légalité du retrait reposait donc sur la vérification de la condition substantielle : l'autorisation du 30 juin 2023 était-elle entachée d'illégalité ? #### 4. Le contrôle de la légalité de l'acte initial retiré et la censure du retrait Pour défendre la légalité de son retrait, le Ministre d'État était contraint d'invoquer la propre turpitude juridique de ses services en soutenant que sa décision du 30 juin 2023 était illégale. L'illégalité alléguée tenait au fait que l'autorisation permettait aux associés de créer une activité de plomberie, secteur comptant déjà vingt-trois entités autorisées, ce qui revenait à créer une concurrence préjudiciable aux entreprises monégasques existantes et à l'ordre public économique. Or, en matière de délivrance ou de refus d'autorisation d'exercice d'une activité économique au titre de la loi n° 1.144, le Ministre d'État dispose d'un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt général économique, sur lequel le Tribunal Suprême exerce classiquement un contrôle restreint, limité à l'erreur manifeste d'appréciation (outre l'exactitude matérielle des faits et l'erreur de droit). Dès lors, pour que la décision d'autorisation du 30 juin 2023 fût jugée illégale en raison de son contenu économique, il fallait démontrer qu'en accordant cette autorisation, le Ministre d'État avait commis une erreur manifeste d'appréciation. Le Tribunal Suprême opère ici un constat décisif : « *Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation délivrée le 30 juin 2023 aux associés de la société

Activité professionnelle - Autorisation d'exercice - Retrait - Conditions - Légalité (non) - Annulation (oui) - Préjudice moral (oui) Le Ministre d'État de Monaco avait accordé, par arrêté du 30 juin 2023, une autorisation à deux associés d'une SARL pour exercer une activité découlant d'une modification des statuts de leur société. Toutefois, par un nouvel arrêté du 4 août 2023, cette autorisation a été retirée, au motif que la nouvelle activité (plomberie) était déjà suffisamment représentée sur le territoire monégasque. Le Tribunal a jugé que l'autorisation du 30 juin 2023 était légale et ne présentait pas d'erreur manifeste d'appréciation. Par conséquent, son retrait par la décision du 4 août 2023 était illégal, car une décision administrative créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale, ce qui n'était pas le cas ici. Le tribunal considère donc qu'il y a lieu d'annuler la décision du 4 août 2023 ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision. En conséquence, la société requérante obtient également, à titre symbolique, un euro de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi. LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL K, en abrégé « K », enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 21 mars 2024 sous le numéro TS 2024-10, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2023 du Ministre d'État portant retrait de la décision du 30 juin 2023 par laquelle il avait initialement accepté sa demande de modification de l'activité qu'elle était autorisée à exercer à Monaco, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre la décision du 4 août 2023 et, d'autre part, à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi ainsi qu'aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que la société requérante expose que, par décision du 22 janvier 2022, ses deux associés ont été autorisés à exercer une activité économique à Monaco ; que, le 25 avril 2023, elle a souhaité modifier son objet social ; que, par lettre du 5 juin 2023, la Direction du Développement Économique lui indiquait que sa demande risquait d'être rejetée et lui demandait si elle entendait la maintenir, ce qu'elle a fait par lettre du 20 juin 2023 ; que, par décision du 30 juin 2023, elle a été autorisée à modifier son objet social ; que, par suite, la décision du 4 août 2023, qui lui refuse une telle modification, s'analyse en un retrait de celle du 30 juin 2023 ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, la société requérante soutient, en premier lieu, que la décision du 4 août 2023 est insuffisamment motivée en droit et en fait ; qu'en particulier, elle ne mentionne pas la décision d'autorisation qui a été rendue le 30 juin 2023 ; Attendu, en deuxième lieu, qu'elle fait valoir que l'Administration a commis une erreur de droit en instruisant une demande d'autorisation de modification d'objet social alors qu'elle a rendu une décision de retrait d'autorisation de modification d'objet social ; Attendu, en troisième lieu, qu'elle soutient que la décision du 4 août 2023 n'a pas été prise dans le respect de la procédure spécifique prévue par les articles 9 et 10 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ; qu'en effet, un tel retrait exigeait que le bénéficiaire de l'autorisation soit entendu en ses explications et qu'une commission soit réunie ; que cette situation contrevient au principe de sécurité juridique qui doit trouver sa place dans tout État de droit ; Attendu, en quatrième lieu, qu'elle ajoute que la décision du 4 août 2023 est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle fait uniquement référence à la demande d'autorisation de modification d'objet social et refuse celle-ci pour des motifs d'intérêt général et de sur-représentation de l'activité de plomberie alors que l'autorisation avait déjà été accordée ; Attendu, en dernier lieu, qu'elle soutient que le refus de modification de son objet social est disproportionné par rapport aux faits dès lors que cette modification lui est indispensable pour le développement de son activité ; qu'en effet, l'installation des boîtiers Acquaprocess implique la modification, la restructuration des installations existantes par le remplacement de matériel adapté à ces nouvelles technologies innovantes et écologiques ; que la modification statutaire avait pour objet de lever toute ambiguïté et non de créer une nouvelle activité de plomberie et d'entrer en concurrence avec les entreprises monégasques existantes ; Vu la contre-requête enregistrée au Greffe Général le 15 mai 2024, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête, ainsi qu'à la condamnation du requérant aux entiers dépens ; Attendu, en premier lieu, que le Ministre d'État soutient que la décision attaquée du 4 août 2023 est suffisamment motivée en ce qu'elle rappelle tout d'abord qu'en vertu de l'article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, l'exercice de certaines activités économiques et juridiques par des personnes physiques de nationalité étrangère est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative ; que, dans ce cadre, l'autorité administrative a la faculté, au titre de son pouvoir d'appréciation, de décider s'il convient ou non d'accorder l'autorisation sollicitée, en considération de motifs d'intérêt général ; qu'en l'espèce, la décision précise que l'activité de plomberie est considérée comme suffisamment représentée sur le territoire de la Principauté, dans la mesure où vingt-trois entités sont d'ores et déjà autorisées à l'exercer ; que la circonstance que la décision ne fait pas référence à la décision d'autorisation précédemment accordée le 30 juin 2023 est inopérante, une décision administrative pouvant retirer implicitement une autorisation antérieure ; Attendu, en deuxième lieu, que le Ministre d'État fait valoir que l'Administration a la possibilité de procéder au retrait d'une décision administrative au moyen de l'adoption d'une nouvelle décision, contraire à la précédente, avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que l'Administration n'a donc commis aucune erreur de droit en procédant à une nouvelle instruction de la demande d'autorisation et en la rejetant, par une nouvelle décision, le 4 août 2023, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux contre l'autorisation accordée le 30 juin 2023 ; Attendu, en troisième lieu, que le Ministre d'État soutient que l'hypothèse visée par les articles 9 et 10 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 est celle de l'abrogation pour l'avenir d'une autorisation antérieurement accordée, au vu d'une modification des circonstances ayant permis la délivrance de cette autorisation, et non du retrait d'une autorisation dans le délai de recours contentieux ; qu'en outre, le principe de sécurité juridique n'a pas été méconnu, le retrait de l'autorisation administrative du 30 juin 2023 étant intervenu avant l'expiration du délai de recours contentieux, soit avant que cette autorisation soit devenue définitive ; Attendu, en quatrième lieu, que le Ministre d'État expose que, si la décision du 4 août 2023 emporte retrait de l'autorisation du 30 juin 2023, elle le fait par voie de conséquence, l'Administration s'étant, par cette décision, à nouveau prononcée sur la demande d'autorisation présentée par la SARL K le 25 avril 2023 ; Attendu, en cinquième lieu, que le Ministre d'État soutient que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la modification demandée allait au-delà de l'installation des boîtiers Acquaprocess et lui permettait de créer une activité de plomberie et ainsi d'entrer en concurrence avec les entreprises monégasques de plomberie existantes ; Vu la réplique, enregistrée au Greffe Général le 13 juin 2024, par laquelle la SARL K conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; Attendu, en outre, que la requérante fait valoir, en premier lieu, que la décision du 4 août 2023 n'a pas retiré une décision implicite d'autorisation mais une décision expresse de l'Administration, laquelle aurait donc dû être mentionnée dans la décision attaquée ; Attendu, en deuxième lieu, que la requérante soutient qu'une décision créatrice de droits ne peut être retirée par l'Administration que si elle est illégale ; que le retrait d'une telle décision ne saurait être décidé de manière discrétionnaire par l'Administration ; qu'en l'espèce, la décision d'autorisation du 30 juin 2023 n'était pas illégale ; qu'il n'a d'ailleurs jamais été démontré ni même évoqué que la décision d'autorisation du 30 juin 2023 était illégale ; Attendu, en troisième lieu, que la requérante maintient que la décision du 4 août 2023 emporte expressément révocation de l'autorisation délivrée le 30 juin 2023 ; Attendu, en dernier lieu, que la requérante maintient qu'il n'était pas question pour elle d'être autorisée à exercer une activité de plomberie mais d'être autorisée à réaliser des prestations d'installations sanitaires en lien avec les technologies innovantes et l'installation des boîtiers Acquaprocess ; que l'Administration a dès lors interprété de manière erronée sa demande et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu la duplique, enregistrée au Greffe Général le 8 juillet 2024, par laquelle le Ministre d'État conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que la contre-requête ; Attendu, en premier lieu, que le Ministre d'État fait valoir que, si la société requérante soutient que l'exercice de son activité n'était pas susceptible de porter atteinte à l'ordre public économique de la Principauté, elle ne l'établit pas ; qu'au contraire, des motifs d'intérêt général s'opposaient à la délivrance de l'autorisation qu'elle sollicitait dès lors que l'activité de plomberie est suffisamment représentée sur le territoire monégasque, avec vingt-trois entités autorisées à l'exercer, de sorte que la délivrance d'une nouvelle autorisation d'exercice de cette activité était de nature à nuire à l'ordre public économique propre à la Principauté ; Attendu, en second lieu, que le Ministre d'État maintient qu'une décision administrative créatrice de droits peut être retirée avant l'expiration du délai de recours contentieux si elle est entachée d'illégalité et ajoute que, lorsque ces deux conditions sont remplies, le retrait de la décision en cause ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise ou à des effets qui peuvent légitimement en être attendus ; SUR CE, Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment le 1° du B de son article 90 ; Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques ; Vu l'Ordonnance du 3 avril 2024 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur Régis FRAISSE, Membre suppléant, comme rapporteur ; Vu le procès-verbal de clôture de Madame le Greffier en Chef en date du 17 juillet 2024 ; Vu l'Ordonnance du 7 février 2025 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience de ce Tribunal du 24 mars 2025 ; Ouï Monsieur Régis FRAISSE, Membre suppléant du Tribunal Suprême, en son rapport ; Ouï Maître Philippe-Bernard FLAMANT, avocat au barreau de Nice, pour la SARL K ; Ouï Maître François MOLINIE, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, pour le Ministre d'État ; Ouï Monsieur le Premier Substitut du Procureur Général en ses conclusions ; La parole ayant été donnée en dernier aux parties ; Après en avoir délibéré Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques : « Les activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles peuvent être exercées, à titre indépendant, dans les conditions prévues par la présente loi, à l'exception des activités ou des professions dont l'accès est déjà soumis à autorisation » ; qu'aux termes de son article 5 : « L'exercice des activités visées à l'article premier par des personnes physiques de nationalité étrangère est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative. (…) / (…) L'autorisation, délivrée par décision du Ministre d'État, détermine limitativement les activités qui peuvent être exercées, les locaux où elles seront déployées et mentionne, s'il y a lieu, les conditions de leur exercice. / L'autorisation est personnelle et incessible. / Toute modification des activités exercées ou tout changement de titulaire de l'autorisation initiale ou tout changement de locaux doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les formes et conditions prévues aux deux alinéas précédents » ; Considérant que, par arrêté du 12 janvier 2022, le Ministre d'État a autorisé d.C et f.D à exercer, en qualité de gérant associé et d'associée de la SARL K, l'activité correspondant alors aux statuts de cette société ; qu'à la suite d'une modification de ces statuts par l'assemblée générale extraordinaire des associés du 25 avril 2023, il les a autorisés, par arrêté du 30 juin 2023, à exercer l'activité résultant de cette modification ; que, toutefois, par un nouvel arrêté du 4 août 2023, il leur a refusé l'autorisation d'exercer cette nouvelle activité ; que l'arrêté du 4 août 2023 doit donc être regardé comme ayant retiré l'autorisation accordée le 30 juin 2023 ; Considérant que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits que si elle est illégale et dans le délai de recours contentieux ; Considérant que le Ministre d'État soutient que la décision du 30 juin 2023 était entachée d'illégalité au motif que la modification de ses statuts par la société permettait à ses associés de créer une activité de plomberie, laquelle est suffisamment représentée sur le territoire monégasque dans la mesure où vingt-trois entités ont déjà été autorisées à l'exercer, et ainsi d'entrer en concurrence avec les entreprises monégasques de plomberie existantes ; Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation délivrée le 30 juin 2023 aux associés de la société requérante était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la décision du 4 août 2023 qui retire cette décision créatrice de droits est entachée d'illégalité ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, la société requérante est fondée à demander son annulation ainsi que celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 6. Considérant qu'ayant obtenu l'annulation pour excès de pouvoir des décisions qu'elle contestait, la société requérante est recevable, sur le fondement du 1° du B de l'article 90 de la Constitution, à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi ; que, dans les circonstances de l'espèce, elle est fondée à demander à ce que l'État de Monaco lui verse la somme d'un euro symbolique en réparation de son préjudice moral ; Décide : La décision du 4 août 2023 par laquelle le Ministre d'État a retiré sa décision du 30 juin 2023 par laquelle il avait autorisé les associés de la SARL K en abrégé K, à exercer l'activité résultant des statuts modifiés de cette société, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre la décision du 4 août 2023 sont annulées. L'État de Monaco est condamné à verser à la SARL K en abrégé K, la somme d'un euro. Les dépens sont mis à la charge de l'État, avec distraction au profit de Maître Christophe BALLERIO,. avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. Ainsi délibéré et jugé par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, composé de Messieurs Stéphane BRACONNIER, Président, José MARTINEZ, Vice-Président, Pierre de MONTALIVET, Philippe BLACHÉR, Membres titulaires, Régis FRAISSE, rapporteur, Membre suppléant ; et prononcé le neuf avril deux mille vingt-cinq en présence du Ministère public, par Monsieur Stéphane BRACONNIER, assisté de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef. Le Greffier en Chef, Le Président,

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