jurisprudence · v1.0.0
Tribunal du travail, 27 mai 1971, Delle C. c/ F.
Résumé
# Juridiction monégasque (tribunal-travail), 27 mai 1971, n° 25013 > Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 27 mai 1971, n° 25013 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-travail/1971/05-27-25013)) ## Faits et procédure Une aide-manipulatrice, engagée le 14 juillet 1970 par un médecin radiologue au salaire mensuel de 700 francs, voit sa rémunération portée à 750 francs dès le premier mois. Le 22 octobre 1970, elle est victime d'un accident de la circulation, qui entraîne un arrêt de travail de quatre jours prescrit par un médecin. Le tribunal retient que cet arrêt a été prescrit le 23 octobre ; la demanderesse indique pour sa part la date du 22 octobre. Le lundi 26 octobre, l'arrêt est prolongé de cinq jours. Selon la demanderesse, elle a informé son employeur le mardi 27 octobre à 8 heures. Selon le défendeur, cet avis n'a été donné que vers 11 heures. Dans les deux versions, l'information intervient le lendemain de la prolongation. La reprise était prévue le 3 novembre, les 1er et 2 novembre étant chômés. Ce jour-là, la demanderesse constate qu'une autre employée occupe son poste et reçoit notification de son licenciement immédiat. L'employeur invoque trois motifs : une tardiveté dans la communication de la prolongation, une incompétence en secrétariat, et l'absence de progrès depuis trois mois. La salariée saisit le Bureau de Jugement après un procès-verbal de non-conciliation du 25 janvier 1971. Elle réclame un complément d'indemnité de préavis, un complément de congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts. Elle renonce en cours d'instance aux deux premiers chefs, le défendeur ayant payé les sommes dues. Le défendeur conclut au rejet de l'ensemble des demandes. Il offre de prouver par enquête l'incompétence de la salariée et son manque de conscience professionnelle. ## Question de droit La question posée au tribunal est double. En premier lieu, il s'agit de savoir si un licenciement notifié le jour même de la reprise du travail, à l'issue d'un arrêt médicalement reconnu, présente un caractère abusif lorsque le motif invoqué par l'employeur, tiré de l'insuffisance professionnelle, est contesté et que le retard allégué dans l'information de l'employeur n'apparaît pas établi comme fautif. En second lieu, il convient de déterminer si l'offre de preuve testimoniale formulée par le défendeur est pertinente pour établir les motifs allégués. ## Solution et dispositif Le tribunal retient que « les conditions dans lesquelles son congé lui a été notifié le jour de la reprise du travail – alors qu'elle avait déjà été remplacée à son poste – démontrent qu'il n'a pas été la conséquence de l'insuffisance professionnelle qui lui est présentement imputée, mais bien plutôt de ce qu'elle aurait donné tardivement, au gré de son employeur, avis de la prolongation de son arrêt de travail ». Sur le motif tiré de l'insuffisance professionnelle, le tribunal relève que le défendeur « ne fait pas état de manquements graves ou même sérieux susceptibles de justifier la rupture immédiate des relations contractuelles ». Il observe également que l'employeur n'a pas expliqué la hausse de salaire accordée dès le premier mois. Sur le motif tiré de la tardiveté de l'avis, le tribunal retient que, « en admettant même que cet avis n'ait été donné qu'à onze heures, comme le soutient le défendeur, et non à huit heures, comme elle le prétend, il ne peut manifestement pas être considéré comme tardif ». Il ajoute qu'« il n'est pas permis d'en déduire un manque de consc
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