I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction monégasque (tribunal-travail), 28 septembre 2000, n° 633723
Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 28 septembre 2000, n° 633723 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, identifié dans la décision sous les initiales « n. CR. », a été engagé le 10 juillet 1995 par la Société des Thermes Marins de Monte-Carlo en qualité d'agent de maintenance. Par lettre recommandée du 13 janvier 1998, l'employeur l'a informé que, afin de planifier les travaux de maintenance en dehors des heures d'ouverture du Centre au public, les horaires du personnel du service technique seraient modifiés à compter du 2 février 1998. Le salarié a contesté, par lettres des 19 janvier et 4 février 1998, les « modifications substantielles effectuées sur ses horaires ».
Par lettre recommandée distribuée le 12 février 1998, l'employeur a prononcé un licenciement immédiat pour faute grave, fondé sur le non-respect des nouveaux horaires, sur deux avertissements écrits des 3 et 4 février, et sur l'arrivée du salarié à 13 h 30 le samedi 7 février 1998 au lieu de 8 heures. La rupture a été fixée au 7 février 1998, la lettre visant l'article 25 du règlement intérieur.
Après un procès-verbal de non-conciliation du 6 juillet 1998, le salarié a saisi le Bureau de Jugement du Tribunal du travail. Il réclamait le salaire du 7 février 1998, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de congédiement, une indemnité de licenciement et 50 000 francs de dommages et intérêts. Il soutenait que le licenciement était dépourvu de motif valable et présentait un caractère abusif. L'affaire, plaidée le 6 juillet 2000 après quatorze renvois, a été mise en délibéré pour un prononcé le 28 septembre 2000.
L'employeur concluait au débouté. Il faisait valoir que les mesures litigieuses étaient de simples adaptations relevant de son pouvoir de direction, que les caractéristiques essentielles du contrat étaient demeurées inchangées et que l'inobservation des horaires constituait une indiscipline caractérisée.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la qualification de la modification imposée : le changement d'horaires décidé unilatéralement par l'employeur touche-t-il à un élément essentiel du contrat de travail, auquel cas l'accord du salarié était requis, ou relève-t-il seulement des conditions de travail, qui entrent dans le pouvoir de direction de l'employeur ?
La seconde concerne la conséquence de ce refus : le salarié qui ne se conforme pas à ces nouvelles conditions commet-il un manquement justifiant son licenciement, et
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal du travail de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine social social general · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
« Modification d'éléments non essentiels du contrat de travail - Changement des conditions du travail (oui) - Refus du salarié - Licenciement justifié Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de l'employeur et s'impose au salarié dont le refus justifie le licenciement. Les éléments essentiels du contrat de travail ne peuvent être modifiés unilatéralement. L'employeur qui décide une modification y portant atteinte doit obtenir l'accord du salarié. En revanche, le changement des conditions de travail r… »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Tribunal du travail de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal du travail, 28 septembre 2000, n. CR. c/ la Société LES THERMES MARINS DE MONTE CARLO s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal du travail de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté de Monaco (social social general · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal du travail de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« Modification d'éléments non essentiels du contrat de travail - Changement des conditions du travail (oui) - Refus du salarié - Licenciement justifié Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de l'employeur et s'impose au salarié dont le refus justifie le licenciement. Les éléments essentiels du contrat de travail ne peuvent être modifiés unilatéralement. L'employeur qui décide une modification y portant atteinte doit obtenir l'accord du salarié. En revanche, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de l'employeur et s'impose au salarié. Le r… »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Modification d'éléments non essentiels du contrat de travail - Changement des conditions du travail (oui) - Refus du salarié - Licenciement justifié Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de l'employeur et s'impose au salarié dont le refus justifie le licenciement. Les éléments essentiels du contrat de travail ne peuvent être modifiés unilatéralement. L'employeur qui décide une modification y portant atteinte doit obtenir l'accord du salarié. En revanche, le changement des conditions de travail r… »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal du travail de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal du travail de Monaco en matière de social social general · social rupture du contrat de travail · tribunal-travail-sociale. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal du travail de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 septembre 2000 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.
Modification d'éléments non essentiels du contrat de travail - Changement des conditions du travail (oui) - Refus du salarié - Licenciement justifié Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de l'employeur et s'impose au salarié dont le refus justifie le licenciement. Les éléments essentiels du contrat de travail ne peuvent être modifiés unilatéralement. L'employeur qui décide une modification y portant atteinte doit obtenir l'accord du salarié. En revanche, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de l'employeur et s'impose au salarié. Le refus du salarié de poursuivre son contrat aux nouvelles conditions constitue un manquement à ses obligations justifiant son licenciement. Tel est le cas, en l'espèce, du salarié, recruté en qualité d'agent de maintenance, auquel son employeur avait notifié un nouvel aménagement des horaires de travail ayant consisté à reporter à 24 heures au lieu de 21h 30, l'heure à laquelle les employés du service technique terminaient, deux fois par quinzaine, leur service. Dès lors qu'un tel changement n'entraînait aucune modification de la durée du travail, n'affectait aucunement le montant de la rémunération, ne transformait pas fondamentalement, compte tenu de sa portée limitée (heure de fin de service portée deux fois par quinzaine de 21h 30 à 24h) l'horaire antérieurement en vigueur, la décision prise par l'employeur ne constituait pas une modification d'un élément essentiel du contrat nécessitant l'accord du salarié. Il s'ensuit que le refus de se soumettre aux nouveaux horaires de travail décidés par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction constitue un manquement du salarié à ses obligations autorisant l'employeur à procéder à son licenciement. Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu Ia requête introductive d'instance en date du 19 juin 1998 ; Vu les convocations à comparaitre par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception, en date du 7 juillet 1998 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR, avocat défenseur, au nom de Monsieur n. CR., en date des 17 décembre 1998, 24 juin 1999, 18 novembre 1999 et 10 février 2000 ; Vu les conclusions déposées par Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ LES THERMES MARINS DE MONTE CARLO, en date des 15 avril 1999, 14 octobre 1999, 6 janvier 2000 et 4 mai 2000 ; Ouï Maître Danièle RIEU, avocat au barreau de Nice, assistée de Maître JoëlIe PASTOR, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, au nom de Monsieur n. CR., et Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur prés la Cour d'Appel de Monaco au nom de la SOCIÉTÉ LES THERMES MARINS DE MONTE CARLO, en leurs plaidoiries et conclusions ; Lesdits avocats-défenseurs ayant repris et maintenu ce jour leurs conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal ; Vu les pièces du dossier ; n. CR. a été embauché le 10 juillet 1995 par la SAM LES THERMES MARINS DE MONTE CARLO en qualité d'agent de maintenance ; Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 janvier 1998, la SAM LES THERMES MARINS DE MONTE CARLO a informé n. CR. qu'en raison de l'obligation dons laquelle elle se trouvait de planifier les travaux de maintenance en dehors des heures d'ouverture du Centre au public, les horaires de travail du personnel du service technique seraient modifiés à compter du 2 février 1998 ; Par lettres en date des 19 janvier et 4 février 1998, n. CR. a informé son employeur qu'il n'acceptait pas les « modifications substantielles effectuées sur ses horaires » ; Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 10 février 1998 et effectivement distribuée le 12 février 1998, la SOCIÉTÉ LES THERMES MARINS DE MONTE CARLO a notifié à n. CR. son licenciement immédiat, pour faute grave, pour le motif suivant : « Nous sommes au regret de constater que vous ne respectez pas les nouveaux horaires qui ont été instaurés a compter de la réouverture des Thermes Marins au 2 février 1998, et ce en dépit de notre lettre d'information du 20 janvier 1998 adressée à l'ensemble du personnel de maintenance. » de plus, vous avez reçu en main propre une lettre le 3 février 1998 vous rappelant le fait que vous n'aviez pas respecté votre horaire le jour même et une lettre le 4 février suivant relevant la même faute et vous précisant, à nouveau, votre emploi du temps à partir du samedi 7 février 1998. « Or, le samedi 7 février 1998 vous ne vous êtes pus présenté à votre travail à 8 heures mais à 13h 30. » Compte tenu de ces faits et devant votre persistance à effectuer les horaires de votre choix, nous nous trouvons dans l'obligation de ne plus tolérer cette attitude caractéristique d'un refus d'obéissance et d'indiscipline caractérisée, et conformément a l'article 25 du règlement intérieur nous prononçons la résiliation immédiate de votre contrat de travail à durée indéterminée sans préavis ni indemnité a compter du 7 février 1998 « Soutenant d'une part qu'il aurait dû recevoir son salaire jusqu'au 7 février 1998 inclus, d'autre part que sort licenciement avait été prononcé sans motif valable et enfin que cette mesure revêtait, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle avait été mise en œuvre, un caractère abusif, n. CR., ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 6 juillet 1998, a attrait la SOCIÉTÉ LES THERMES MARINS DE MONTE CARLO devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, afin d'obtenir l'allocation a son profit des sommes suivantes : 305,17 francs représentant le salaire du 7 février 1998, 16.646,00 francs di titre d'indemnité de préavis, 1.664,60 francs au titre des congés payés sur le préavis, 2.289,04 francs di titre d'indemnité de congédiement, 8.697,32 francs di titre d'indemnité de licenciement, 50.000,00 francs a titre de dommages et intérêts, le tout avec intérêts de droit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : À l'audience fixée par les convocations les parties ont comparu par leurs conseils respectifs puis, après quatorze renvois contradictoires intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été plaidée au cours de l'audience du 6 juillet 2000 et le jugement mis en délibéré pour être rendu ce jour 28 septembre 2000 : n. CR. fait valoir, en substance, à l'appui de ses prétentions que le changement d'horaire de travail et les nouvelles attributions qui lui ont été dévolues par son employeur ne constituaient pas de simples adaptations de la relation de travail relevant du pouvoir de direction de la SOCIÉTÉ LES THERMES MARINS DE MONTE CARLO, mais des modifications affectant deux des éléments essentiels du contrat de travail, qui ne pouvaient des lors être décidées unilatéralement par celle-ci ; Qu'en conséquence, le fait de ne pas respecter ces nouveaux horaires, alors au surplus qu'il en avait informé son employeur, ne peut être considéré comme une faute grave, ni comme un motif valable de licenciement ; Il prétend par ailleurs que la SOCIÉTÉ LES THERMES MARINS DE MONTE CARLO ne démontre pas, en tout état de cause, s'être trouvée dans l'obligation pour assurer la sauvegarde de l'entreprise de lui imposer à compter du 2 février 1998 ces modifications substantielles de son contrat de travail ; II estime enfin qu'en lui notifiant son licenciement immédiat dans des conditions qui ne permettent même pas d'en retenir la validité, la société défenderesse a agi avec une légèreté blâmable et qu'il est donc en droit de recevoir le juste dédommagement du préjudice tant moral que matériel qu'il a subi ensuite de cette mesure injustifiée et notamment de sa perte pécuniaire, laquelle s'élevait au 24 juin 1999 à la somme de 34.172,70 francs ; La SOCIÉTÉ LES THERMES MARINS DE MONTE CARLO conclut pour sa part à l'entier débouté des demandes formées à son encontre par n. CR. ; Elle invoque à cet effet, en substance, les moyens suivants : • les mesures édictées par ses soins, qu'il s'agisse des nouveaux horaires de travail ou de la redéfinition des tâches imparties à n. CR., ne constituaient pas des modifications substantielles du contrat de travail de celui-ci, dont les caractéristiques (nature de l'emploi, attributions, nombre d'heures de travail) demeuraient au contraire identiques, mais de simples adaptations des conditions de travail relevant du pouvoir de direction et de gestion dont dispose l'employeur pour assurer le ban fonctionnement de son entreprise ; • en ne respectant pas les nouveaux horaires qui lui avaient été impartis, n. CR. a fait preuve d'indiscipline et de refus d'obéissance envers sa hiérarchie et s'est ainsi rendu coupable d'une faute grave justifiant son licenciement immédiat, sans préavis ni indemnités de rupture ; • en tout état de cause, les modifications des tâches et des horaires de travail de n. CR. ont été mises en œuvre dans le but exclusif d'améliorer les conditions d'hygiène et de propreté de l'établissement, en faisant en sorte que les travaux de maintenance soient effectués en dehors des heures d'ouverture du Centre au public ; • n. CR. ne peut prétendre au bénéfice de sa rémunération que pendant les jours où il a effectivement travaillé, à savoir en l'espèce du 1er au 6 mai 1998 exclusivement ; SUR QUOI,