Suspension des poursuites individuelles en cas de liquidation des biens de l'employeur La créance de salaires ayant pris naissance avant la date du jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur est soumise à la règle de la suspension des poursuites individuelles Une salariée qui demandait paiement de salaires, accessoires de salaires et dommages et intérêts, à son employeur en liquidation de biens, devant le Tribunal du travail, se trouve soumise à la règle de la suspension des poursuites individuelles et à l'obligation de produire sa créance entre les mains du syndic. LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 3 novembre 2000 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 28 novembre 2000 ; Vu les conclusions déposées par Mademoiselle W PE, en personne, en date du 21 décembre 2000 ; Nul pour Mademoiselle W PE, défaillante ; Nul pour la S.C.S. DE MA et Cie, défaillante, Ladite partie ayant repris et maintenu ce jours ses conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal ; Vu les pièces du dossier ; Ensuite d'un procès-verbal de défaut en date du 27 novembre 2000, W PE a attrait devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail son ancien employeur, la S.C.S. DE MA et Cie, exerçant sous l'enseigne « MONTE-CARLO MEETING », afin d'obtenir l'allocation à son profit des sommes suivantes : 9.000,00 F, correspondant au salaire du mois d'avril 2000, 1.000,00 F, correspondant au salaire des deux premiers jours du mois de mai 2000, 3.000,00 F, à titre de congés payés et « solde de tout compte », 598,00 F, représentant les sommes (frais professionnels) avancés par elle pour le compte de l'employeur, 30.000,00 F, à titre de dommages et intérêts. Elle sollicitait en outre la délivrance des bulletins de salaire des mois d'avril et mai 2000, ainsi que de son certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC ; Régulièrement invitée, par lettre recommandée avec avis de réception revenue au secrétariat du Tribunal du travail avec la mention non réclamé retour à l'envoyeur et avisée dans les mêmes conditions du renvoi successif de l'affaire à l'audience du 25 janvier 2001 puis de ce jour 15 février 2001, la S.C.S. DE MA et Cie n'a pas comparu ni personne pour elle ; SUR CE, Il est constant que par jugement en date du 8 février 2001 le Tribunal de Première Instance de la Principauté de MONACO a : – constaté, avec toutes conséquences de droit la cessation des paiements de la S.C.S. DE MA et Cie, exerçant sous l'enseigne commerciale MONTE CARLO MEETING ainsi que de son gérant commandité, Guy DE MA, – fixé provisoirement au 1er avril 2000 la date de cessation des paiements de ces débiteurs, – prononcé la liquidation des biens de la S.C.S. DE MA et Cie et de son gérant commandité. La créance invoquée par W PE, à la supposer fondée, ayant manifestement pris naissance antérieurement au 8 février 2001, date du prononcé du jugement précité, cette dernière se trouve donc soumise, en application des dispositions des articles 461 et 462 du Code de commerce, d'une part à la règle de la suspension des poursuites individuelles et d'autre part à l'obligation de produire sa créance entre les mains du syndic, Monsieur SA ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, par jugement de défaut, en premier ressort, Vu les articles 461 et 462 du Code de commerce ; Constate que le jugement de cessation des paiements prononcé le 8 février 2001 par le Tribunal de Première Instance de la Principauté a suspendu les poursuites individuelles exercées par W PE à l'encontre de la S.C.S. DE MA et Cie ; Renvoie en conséquence W PE à produire sa créance entre les mains du syndic SAMBA, dans les formes prévues par l'article 462 du Code de commerce ; Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor.