Contrat de travail Obligations contractuelles du salarié : de loyauté, de discrétion et de réserve - Faute grave commise en transgressant ces obligations - Responsabilité contractuelle du salarié Tribunal du travail Procédure - Demande reconventionnelle portée directement devant le bureau de jugement, tendant à requalifier la démission en licenciement - Recevabilité sous réserve de satisfaire aux conditions de l'article 382 du CPC applicable au Tribunal du travail par l'article 49 de la loi du 16 mai 1946 (conditions non remplies en l'espèce)

1. Sur la demande principale Le contrat de travail imposant au salarié de fournir une prestation de travail qui constitue la contrepartie de son salaire, la non-exécution ou l'exécution défectueuse de cette prestation de travail engage sa responsabilité contractuelle. Cette responsabilité, qui est habituellement sanctionnée par des observations et au stade ultime par le licenciement, ne peut toutefois être engagée sur le plan pécuniaire, compte tenu de la situation de subordination dans laquelle se trouve le salarié justifiant l'application à son profit d'un régime dérogatoire au droit commun se caractérisant notamment par la prohibition des amendes ou des sanctions pécuniaires, lorsque l'intéressé s'est rendu coupable d'un simple manquement ou d'une faute légère. En revanche, la faute grave, outre la privation du droit aux indemnités de préavis et de congédiement qu'elle entraîne, permet à l'employeur de rechercher le cas échéant, devant le Tribunal du Travail, la responsabilité contractuelle du salarié. Au titre des obligations résultant de son contrat de travail celui-ci est notamment tenu des trois obligations suivantes :

• une obligation générale de loyauté,
• une obligation de fidélité, qui lui interdit d'exercer pendant l'exécution de son contrat de travail et sans que la stipulation d'une clause spécifique ne soit nécessaire, toute activité concurrente de celle de son employeur, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers,
• une obligation de discrétion et de réserve, qui lui interdit de divulguer et d'utiliser à son profit ou au profit d'un tiers les informations auxquelles ses responsabilités lui donnent accès. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par la société demanderesse que si M.-P. F. n'a certes pas commis d'agissements de concurrence déloyale, au sens strict du terme, l'activité de négoce de détail exercée par Monsieur B. dans le commerce de quincaillerie qu'il exploite à Naples ne pouvant être considérée comme une activité concurrente de celle exercée, dans le domaine de la grande distribution, par le SNC B., il n'en demeure pas moins que cette dernière s'est délibérément affranchie de l'obligation générale de loyauté et de l'obligation de discrétion et de réserve auxquelles elle était contractuellement tenue vis-à-vis de son ancien employeur. Il ressort en effet des documents suivants : • lettres adressées par les sociétés Cafim, Opes et Acedis à Eurimpex les 30 juillet 1999 et 2 septembre 1999, • attestations D. en date du 10 novembre 1999 (et ses annexes), • procès-verbal de constat dressé par Maître Escaut-Marquet le 10 août 1999 dans les Bureaux de la Société à l'enseigne Eurimpex, portant sur les éléments contenus dans la messagerie de l'ordinateur utilisé par M.-P. F., • note de service en date du 23 avril 1999 stigmatisant et sanctionnant l'usage abusif par l'intéressée du téléphone de l'entreprise à des fins personnelles, que M.-P. F. a utilisé non seulement une part non négligeable de son temps de travail ainsi que les moyens matériels de son employeur (ordinateur et téléphone) mais aussi et surtout les informations et les relations professionnelles acquises dans le cadre de ses fonctions au sein de la SNC B. pour favoriser et développer l'activité de négoce exercée par son compagnon, V. B. Les constatations formelles émises par M.-P. F. quant à l'authenticité et à la force probante des courriers électroniques retranscrits dans le procès-verbal de constat de Maître Escaut-Marquet ne peuvent retenir l'attention du Tribunal, dès lors que : • les courriers attribués à la défenderesse ont reçu des réponses de leurs destinataires, elles-mêmes adressées à M.-P. F., • Madame M., dans l'attestation qu'elle a délivrée le 18 juin 2001 à la société B., a indiqué avoir été contactée par M.-P. F., le lendemain de sa démission, afin d'effacer à la demande de celle-ci les messages se trouvant sur le disque dur de son ordinateur, • le contenu de ces messages exclut, au regard des informations d'ordre privé ou personnel qu'ils contiennent, toute possibilité de montage a posteriori par l'employeur. La matérialité des fautes commises par M.-P. F. se trouve au superflu confirmée par le fait que cette dernière, après avoir donné sa démission le 2 août 2001, a été interceptée par son employeur (cf. attestation L. du 19 juin 2000) alors qu'elle sortait de son bureau en possession d'une pochette contenant divers documents (listes de prix, contacts clients, fabricants) afférents à l'activité d'Eurimpex. De tels faits, au regard de la nature des fonctions conférées à M.-P. F. et de la confiance que son employeur avait placée en elle, constituent incontestablement une faute grave justifiant la mise en jeu de la responsabilité contractuelle d'ordre pécuniaire de la salariée. La demande formée à son encontre par la SNC B. est donc bien fondée en son principe.