Contrat de travail - Définition - Éléments constitutifs La qualification d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur consentement, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Le Tribunal du Travail rappelle tout d'abord que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination juridique duquel elle se place, moyennant rémunération, le salaire. De plus, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur consentement mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du travailleur. Le Tribunal du Travail décide que la qualification à retenir en l'espèce est bien celle d'un contrat de travail, s'agissant d'une personne engagée en qualité de technicien informaticien, dès lors qu'il résulte, en premier lieu, des pièces produites, que le donneur d'ouvrage lui avait assigné des tâches précises à accomplir et que les interventions qu'il avait réalisées pour le compte de ce dernier s'étaient effectuées en fonction des ordres et des directives qui lui avaient été donnés par un responsable de l'entreprise. Par ailleurs, l'ordre de virement établi à son profit par l'entreprise démontrait que ses interventions pour le compte de celle-ci avaient donné lieu à versement de salaire. Enfin, les nombreuses fiches d'intervention établies sur papier en-tête de cette entreprise, comportaient l'indication du nom de ce technicien en qualité d'intervenant. L'ensemble de ces éléments caractérisent l'existence d'un contrat de travail. Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 7 mai 2001 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 29 mai 2001 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur a. DE., en dates des 28 juin 2001, 2 mai 2002 et 27 mai 2002 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jean-Charles S. GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la Société Étrangère SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED, en date du 13 décembre 2001 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la Société Étrangère SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED SYSTEMS LIMITED, en date du 18 juillet 2002 ; Après avoir entendu Maître Christophe SOSSO, avocat à la Cour d'Appel de Monaco, au nom de Monsieur a. DE., et Maître Thomas GIACCARDI, avocat-stagiaire à la Cour d'Appel de Monaco, au nom de la Société Étrangère SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED, en leurs plaidoiries ; Lesdits avocat et avocat-défenseur ayant repris et maintenu à ce jour leurs conclusions en l'état de la composition différente du Tribunal ; Vu les pièces du dossier ; * Ensuite d'un procès-verbal de défaut en date du 28 mai 2001, a. DE. a attrait son ancien employeur, la société étrangère SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED, devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, afin : De voir dire et juger • Qu'il est entré au service de ladite société le 16 juillet 1998, avec toutes conséquences légales, • Qu'il a été effectivement licencié le 5 avril 2001, • que son licenciement officialisé par lettre en date du 20 avril 2001, allégué de licenciement pour motif économique, est intervenu pour un faux motif et revêt en outre un caractère abusif. D'obtenir l'allocation à son profit des sommes suivantes : • 21.780,00 F, à titre d'indemnité de licenciement, • 33.000,00 F, à titre d'indemnité de préavis, • 4.950,00 F, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, dont à déduire la somme de 51.037,35 F perçue par ses soins le 20 avril 2001. 600.000,00 F, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, le tout avec intérêts de droit à compter du licenciement et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. D'obtenir, sous astreinte de 500 F par jour de retard ensuite de la date de dépôt de la requête introductive d'instance, la délivrance des documents suivants : • Certificat de travail, • Attestation ASSEDIC. À la date fixée par les convocations les parties ont régulièrement comparu. Puis, après onze renvois intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été contradictoirement débattue le 7 novembre 2002, et le jugement mis en délibéré pour être prononcé ce jour 12 décembre 2002. a. DE. soutient en premier lieu à l'appui de ses prétentions que s'il a certes été officiellement embauché par la société SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED le 9 mars 1999 en qualité de technicien informatique, il est en réalité entré au service de ladite société dès le 16 juillet 1998, ainsi que l'attestent les documents divers versés par ses soins aux débats. Il fait valoir par ailleurs, que s'il a bien reçu notification le 20 avril 2001, en la forme recommandée avec avis de réception, d'une lettre de congédiement pour motif économique, son employeur, en lui demandant le 5 avril 2001 d'une part de restituer les clés des locaux et d'autre part de ne plus se représenter sur son lieu de travail, l'a licencié de fait dès cette date. Il prétend en outre que le motif économique invoqué tardivement par la société SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED n'est pas avéré, aucun des éléments versés aux débats ne permettant d'établir l'existence de difficultés économiques ou d'une restructuration. Qu'au surplus, en indiquant dans la lettre de rupture qu'un nouveau poste allait être créé en remplacement du sien, la société défenderesse admet elle-même le caractère fallacieux du motif invoqué par ses soins. Il estime enfin qu'au regard des conditions factuelles particulièrement inadmissibles dans lesquelles la rupture de son contrat de travail est intervenue, l'employeur a en l'espèce fait un usage abusif du droit unilatéral de rupture qui lui est reconnu par la loi. Soulignant pour sa part d'une part que les conditions d'intervention d'a. DE. au sein de l'entreprise antérieurement au 8 mars 1999 ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail, d'autre part que le licenciement intervenu le 20 avril 2001 repose sur un motif économique clair et indiscutable et enfin qu'à partir du moment où sa demande de restitution des clés était parfaitement légitime, compte tenu de l'attitude adoptée par a. DE., aucune faute dans l'exercice de son droit unilatéral de rupture ne peut lui être sérieusement reprochée, la société SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED conclut au rejet de l'intégralité des prétentions formulées à son encontre par a. DE.. Se prévalant par ailleurs de la violation par a. DE. de l'accord de confidentialité signé le 17 juillet 1998, la société SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED sollicite reconventionnellement la condamnation d'a. DE. au paiement d'une somme de 500.000,00 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice par elle subi. Elle invoque, à l'appui de ses prétentions, les moyens suivants : Sur l'existence d'un contrat de travail antérieurement au 8 mars 1999 la charge de la preuve d'un tel contrat incombe à celui qui s'en prévaut, et donc en l'espèce à a. DE., si ce dernier est effectivement intervenu au sein de l'entreprise à compter du 17 juillet 1998 pour se familiariser avec les logiciels et progiciels développés, cette activité ne suffit pas en l'absence d'une part de tout lien de subordination juridique (pas d'horaire de travail – entière liberté d'organisation) et d'autre part de perception d'un salaire à caractériser l'existence d'un contrat de travail. En ce qui concerne la validité du motif économique de rupture : le motif économique invoqué dans la lettre de licenciement du 20 avril 2001, à savoir une stratégie de restructuration nécessitée par une conjoncture économique défavorable, est valable au regard de la jurisprudence monégasque, il est en outre réel et clairement établi par les pièces produites, à savoir les déclarations de TVA pour la période de janvier 2000 à avril 2001 d'une part et le procès-verbal d'assemblée de la société ENSYNERGY TECHNOLOGY datant de février 2001 d'autre part, la société SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED, postérieurement au licenciement d'a. DE., n'a embauché personne en remplacement. En ce qui concerne le caractère abusif de la rupture, en raison d'une part des menaces proférées par a. DE. quant à l'usage qu'il envisageait de faire de la correspondance privée de la société et d'autre part de l'absence de Monsieur b. HA. de MONACO, à compter du 5 avril 2001, la demande de restitution des clés du local de la société SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED à MONACO était parfaitement justifiée, la société SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED s'est conformée non seulement aux dispositions du contrat de travail mais aussi à celles résultant des articles 6 et 7 de la loi n° 629 en proposant à a. DE. un poste au Royaume Uni correspondant à son profil, que celui-ci a refusé. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, Alors que l'article 17 de l'accord de confidentialité en date du 17 juillet 1998 interdit à a. DE., sauf à avoir au préalable obtenu l'accord écrit de la société SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED, pendant la durée de l'accord ou pendant une période de trois ans au terme de celui-ci d'exercer ou d'avoir des intérêts dans une activité en concurrence directe ou indirecte de celle exercée par cette société, il résulte des pièces produites que l'intéressé a proposé ses services à deux sociétés concurrentes, et réalisé des interventions sur des logiciels développés par la société SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED. a. DE. fait valoir à son tour en réplique aux arguments invoqués par son ancien employeur : En ce qui concerne l'existence du contrat de travail à compter du 17 juillet 1998 Les pièces qu'il a versées aux débats démontrent clairement la réalité du travail qu'il a exécuté sous l'autorité de Monsieur b. HA., lequel avait le pouvoir de lui donner des ordres et directives et ce contre paiement d'un salaire. En ce qui concerne la validité du motif économique de rupture : les documents communiqués qui ne comprennent même pas le nom de la société SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED, sont manifestement insuffisants pour établir la réalité des difficultés économiques alléguées, en l'état des liens étroits existant entre les sociétés SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED et ENSYNERGY, l'appauvrissement allégué est purement artificiel, la décision de restructuration n'a pas été prise par la société SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED mais par la société ENSYNERGY, la société défenderesse ne démontre pas en tout état de cause en quoi la restructuration devait entraîner le licenciement d'a. DE., alors que ce dernier possédait toutes les compétences nécessaires pour occuper le poste de consultant nouvellement créé. En ce qui concerne la demande reconventionnelle : l'accord de confidentialité, qui n'est pas signé par les parties et qui est en outre contraire au principe de la liberté du travail, ne peut créer aucune obligation à la charge du salarié, le préjudice dont se prévaut la société SOLUTION 6 SYSTEMS LIMITED n'est pas démontré. SUR CE,