jurisprudence · v1.0.0
Tribunal du travail, 13 février 2003, f FA c/ la S.C.S. TR FLEURS, m TR « HISTOIRE D'OURS »
Résumé
# Juridiction monégasque (tribunal-travail), 13 février 2003, n° 6585 > Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 13 février 2003, n° 6585 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-travail/2003/02-13-6585)) ## Faits et procédure Par requête introductive d'instance enregistrée le 5 avril 2001, faisant suite à un procès-verbal de non-conciliation du 23 avril 2001, Mme f FA a fait citer son ancien employeur, la société en commandite simple TR FLEURS, devant le Bureau de jugement du Tribunal du travail. Elle demandait, d'une part, la somme de 500 000 F à titre de dommages et intérêts pour « licenciement abusif et injustifié », d'autre part la délivrance d'une attestation ASSEDIC conforme à la réalité des faits. Au cours de l'instance, la société a communiqué une autorisation d'embauchage concernant la salariée. Mme FA a constaté que ce document comportait des mentions manuscrites absentes de l'exemplaire qui lui avait été remis le 2 décembre 2000. Elle a alors déposé, le 8 avril 2002, une plainte entre les mains du juge d'instruction près le Tribunal de première instance de Monaco, contre personne non dénommée (« contre X »), pour faux en écritures et usage de faux. Elle a versé la consignation fixée par le magistrat, à hauteur de 300 €, le 17 octobre 2002. Sur ce fondement, elle a sollicité le sursis à statuer en se référant à l'article 3 du Code de procédure pénale. La société a déclaré, dans ses dernières écritures, qu'au vu des justificatifs de dépôt de plainte et de consignation, elle s'associait à cette demande. Le tribunal a statué par jugement avant dire droit, insusceptible d'appel immédiat en application de l'article 423 du Code de procédure civile. La décision est rendue après une réouverture des débats liée à un changement de composition du tribunal en cours de délibéré. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si la règle « le criminel tient le civil en l'état » commandait de surseoir à statuer sur un litige de contestation de licenciement, alors qu'une plainte pour faux et usage de faux avait été déposée en cours d'instance à propos d'une pièce administrative (autorisation d'embauchage) susceptible de conditionner l'issue du litige. Plus précisément, le tribunal devait vérifier la réunion de trois conditions cumulatives : l'existence d'une instance répressive, l'engagement de l'action publique avant ou pendant le procès civil, et la capacité de la décision pénale à influer sur la décision civile. ## Solution et dispositif Le tribunal rappelle que la règle énoncée à l'article 3 du Code de procédure pénale doit recevoir application lorsqu'il est établi : > « qu'une instance a été engagée devant une juridiction répressive, la constitution de partie civile devant un Juge d'Instruction valant, à cet égard, mise en mouvement de l'action publique, » > > « que l'action publique a été engagée avant ou pendant le procès civil, » > > « que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile. » Il constate que ces conditions sont réunies. D'une part, le dépôt de plainte du 8 avril 2002 et le versement de la consignation du 17 octobre 2002 établissent la mise en mouvement de l'action publique pendant l'instance introduite le 4 avril 2001. D'autre part, la pièce arguée de faux étant une demande de permis de travail et d'autorisation d'embauchage, le sort de la plainte « conditionne pour une grande part l'issue de la procédure en contestation de son licenciement ». Le dispositif est ainsi
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