jurisprudence · v1.0.0
Tribunal du travail, 17 janvier 2008, d. RO. c/ la SAM SOCIÉTÉ MONÉGASQUE D'HÔTELLERIE
Résumé
# Juridiction monégasque (tribunal-travail), 17 janvier 2008, n° 6358 > **Décision commentée :** Juridiction monégasque (tribunal-travail), 17 janvier 2008, n° 6358 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-travail/2008/01-17-6358)) ## Faits et procédure Un salarié, engagé le 14 mai 2001 par contrats à durée déterminée successifs puis, à compter du 16 avril 2003, par contrat à durée indéterminée, exerçait les fonctions de chef de rang room service au sein d'une société anonyme monégasque d'hôtellerie. Il a été licencié le 13 juin 2005 pour perte de confiance. Le préavis de deux mois a été dispensé d'exécution, mais rémunéré. Entre-temps, le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied notifiée le 3 juin 2005, pour une durée de trois jours, à la suite de son audition par les services de police le 2 juin 2005. Le 6 juin 2005, l'employeur a adressé un second courrier qui supprimait la référence à la durée de trois jours et qualifiait la mesure de « mise à pied conservatoire » dans l'attente d'une décision ultérieure. Les faits reprochés tenaient à l'utilisation, à des fins personnelles, d'un téléphone appartenant à l'hôtel, égaré depuis plusieurs mois. Le salarié se référait également à la perte, en mai 2003, d'un « pass » donnant accès à l'ensemble des chambres, sanctionnée par un avertissement. Après une tentative de conciliation infructueuse (procès-verbal du 24 avril 2006), le salarié a saisi le Tribunal du travail d'une demande de rappels de salaire, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, pour un montant initial de 35 000 euros. En cours d'instance, il a réduit ses prétentions. L'employeur a conclu au rejet et offert le paiement d'une somme de 44,77 euros au titre d'un complément d'indemnisation des jours fériés. ## Question de droit Le tribunal était saisi de deux questions principales. La première portait sur la qualification de la mise à pied du 3 juin 2005. Si cette mesure était disciplinaire, le licenciement qui la suivait pour les mêmes faits pouvait constituer une seconde sanction, prohibée par le principe *non bis in idem* appliqué en droit du travail. Il s'agissait donc de déterminer si la mesure présentait un caractère conservatoire. La seconde question concernait la validité du motif de la rupture. Le tribunal devait apprécier si l'utilisation personnelle du téléphone et la perte non signalée du pass, eu égard à l'avertissement antérieur, caractérisaient une perte de confiance légitime, et si la sanction n'était pas disproportionnée. Il devait également examiner l'allégation de licenciement en raison de fonctions représentatives ou de participation à une grève, ainsi que le caractère abusif de la rupture. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette la demande d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts. Il retient en revanche un solde au titre des jours fériés de mai 2005. Sur la qualification de la mise à pied, le tribunal relève que la référence à une durée de trois jours a été supprimée le 6 juin 2005, avant son terme, et que le salarié ne contestait pas que le second courrier s'était substitué au premier. Il retient que l'employeur avait annoncé dès le 3 juin 2005 une « décision définitive à apporter à l'issue » de la mesure, et que la rémunération avait été maintenue, ce qui manifestait sa volonté d'éviter toute confusion. La mise à pied présentait donc un caractère conservatoire, et le licenciement ne constituait pas une seconde sanction pour les mêmes faits. Sur le fond, le tribunal rappelle que « les mêmes fautes professionnelles commises par un salarié ne sauraient justifier deux sanctions disciplinaires successives », mais que « seule l'existence de nouveaux griefs ou la persistance des manquements déjà sanctionnés autorise l'employeur à retenir les fautes antérieures déjà sanctionnées ». Il retient que l'employeur doit rapporter la preuve de la réalité et de la validité du motif, et qu'il peut invoquer des griefs non mentionnés dans la lettre de rupture s'ils ont également déterminé le licenciement. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Condamne la société anonyme monégasque dénommée Société Monégasque d'Hôtellerie à payer à d. RO. la somme de 142,41 euros, (cent quarante deux euros et quarante et un centimes), au titre des salaires dus pour les jours fériés et des congés y afférant, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2006 ; > > Dit que le licenciement de d. RO. par la société anonyme monégasque dénommée Société Monégasque d'Hôtellerie repose sur un motif valable et ne revêt aucun caractère abusif ; > > Déboute, en conséquence, d. RO. du surplus de ses demandes ; > > Condamne d. RO. aux dépens. » ## Portée et enseignement pratique **1. La distinction entre mise à pied conservatoire et sanction disciplinaire.** La décision applique une grille d'analyse fondée sur l'intention de l'employeur, appréciée à partir des écrits. La mise à pied à durée déterminée est en principe disciplinaire, « quelle que soit la qualification donnée par l'employeur ». Le tribunal neutralise toutefois cette présomption en relevant la suppression de la durée, l'annonce d'une décision ultérieure et le maintien de la rémunération. La solution est cohérente avec la finalité de la mesure conservatoire, qui permet
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