Tribunal du travail, 20 février 2014, Madame h PI-FR c/ La Société Anonyme Monégasque E.

Contrat de travail - Licenciement - Sanction - Proportionnalité (non) - Absence de sanction antérieure - Grande ancienneté - Situation de crise - Motif valable (non) - Préjudice moral - Circonstances vexatoires Même si le comportement de la salariée, cadre infirmier, n'ait pas toujours été exempt de tout reproche, le principe du licenciement n'en demeure pas moins abusif et constitue une mesure excessive, dans la mesure où elle n'a jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire pendant 22 années d'ancienneté et a subi les conséquences irréversibles d'une situation de crise, à savoir l'existence d'un phénomène clanique eu sein des équipes, dont elle n'était pas clairement ou très largement responsable. Le préjudice moral particulièrement important résultant de la perte injustifiée d'un emploi après de très nombreuses années de bons et loyaux services et des circonstances vexatoires de la rupture doit être réparé par l'allocation de la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 20 FEVRIER 2014 En la cause de Madame h PI-FR, demeurant : 2, X X - X à MENTON (06500), demanderesse, plaidant par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque E., en abrégé SAM E., dont le siège social est : X1 à MONACO (98000), défenderesse, plaidant par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 17 octobre 2011, reçue le 18 octobre 2011 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 janvier 2012 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Madame h PF, en date des 2 février 2012, 4 octobre 2012 et 6 juin 2013 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque dénommée SAM E, en abrégé E, en date des 3 mai 2012 et 12 mars 2013 ; Après avoir entendu Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour Madame h PI-FR, et Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la société anonyme monégasque dénommée SAM E, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

h PI-FR a été employée par la société anonyme monégasque dénommée SAM E, à compter du 4 septembre 1989, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'infirmière et a exercé en dernier lieu les fonctions de cadre infirmier. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juillet 2011, celui-ci s'est vue notifier son licenciement dans les termes suivants : « Lors de notre entretien en date du 29 juin 2011, je vous ai exposé les « divers manquements que l'enquête menée depuis mon entrée en fonction a mis « en évidence et qui caractérisent une insuffisance professionnelle. » « Ainsi, j'ai relevé que l'organisation du travail du personnel soignant n'est « nullement satisfaisante, dans la mesure où les plannings font apparaître des « redondances de personnel sur plusieurs plages horaires. » « En l'occurrence, alors que la législation prévoit qu'une infirmière peut « s'occuper de quatre patients, il est fréquemment arrivé que le personnel médical « soit en surnombre en regard du nombre de patients à traiter. » « Cela implique une désorganisation du travail, une mauvaise répartition des « tâches et la présence inutile de personnel. » « Par ailleurs, l'examen de la documentation mise à la disposition du « personnel soignant fait apparaître le caractère obsolète de plusieurs protocoles de travail. » « A titre d'exemple, tel est le cas des protocoles relatifs à la conduite à tenir « pour un dysfonctionnement de cathéter en hémodialyse, ou à celle à tenir en cas « de crampes musculaires durant la séance d'hémodialyse. » « En définitive, onze protocoles de soins et deux protocoles destinés à guider le « service technique (conduite à tenir en cas de coupure de courant sur le secteur « public et conduite à tenir en cas d'osmoseur en panne) ont dû être largement « complétés ou refondus. » « Quinze autres protocoles ont dû être intégralement repris ou créés. » « Je déplore que l'arrivée de nouveaux générateurs de dialyse ne vous ait pas « conduit à mettre en place les protocoles d'utilisation nécessaires. » « Cinq autres protocoles nécessitent une discussion avec les médecins quant à « leur pertinence, laquelle aurait dû intervenir depuis bien longtemps. » « Il semble vous avoir échappé que le défaut et/ou l'inadéquation de ces « protocoles sont de nature à justifier le retrait de l'autorisation ministérielle « délivrée à notre établissement en ce sens que des risques particuliers pour la « santé et la sécurité en découlent. » « Vous avez donc failli à vos obligations dans l'accompagnement des soins « prodigués et l'encadrement du personnel soignant. » « De telles erreurs sont d'autant plus regrettables que vous êtes Cadre « Infirmier et disposez d'une importante expérience. » « Dois-je également rappeler qu'en considération de votre qualité de Cadre « Infirmier et donc de vos responsabilités, votre contrat de travail rappelle votre « engagement à participer à l'action qualité du Centre d'Hémodialyse Privé de « Monaco et notamment à « exercer votre métier auprès des malades avec la plus « grande attention, compétence, rigueur et dévouement » ? « Enfin, de nombreux salariés ont formulé à votre encontre diverses doléances « et dénoncent notamment votre partialité qui vous conduit à privilégier certains « salariés au détriment des autres et par là même à générer des problèmes « relationnels injustifiés et néfastes à une bonne ambiance de travail, a fortiori « dans un établissement dédié à la médecine. » « L'ensemble de ces faits met en cause le bon fonctionnement de « l'établissement. » « Pourtant, lors de notre entretien, vous avez refusé de fournir de quelconques « explications de nature à nous amener à reconsidérer la décision que nous « projetions de prendre pour vous réfugier dans le silence. (…) » et a été « dispensée d'exécuter son travail pendant la durée du préavis de trois mois. » Soutenant que la rupture de son contrat de travail n'est pas fondée sur un motif valable et revêt un caractère abusif, h PI-FR a, ensuite d'un procès-verbal de défaut en date du 9 janvier 2012, attrait la SAM E devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

• 10.300,22 euros à titre de complément d'indemnité de congédiement,
• 36.445,42 euros à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement réglée et réclamée,
• 250.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de droit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. l'audience fixée par les convocations, les parties ont régulièrement comparu. Puis, après 9 renvois intervenus à leur demande, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 31 octobre 2013 et le jugement mis en délibéré a été prononcé le 20 février 2014. À l'appui de ses prétentions, h PI-FR fait valoir que :
• si elle a été embauchée en qualité d'infirmière, elle a gravi les échelons avec la reconnaissance de son directeur de l'époque, le docteur FI, qui l'a promue cadre le 1er janvier 2003,
• suite au rachat de la SAM E par le groupe A, le docteur RO est devenu médecin coordinateur en 2008 pour ensuite devenir directeur (après que le docteur FI ait pris sa retraite en avril 2009),
• à la suite du départ du docteur FI, le docteur RO a annoncé qu'il entendait tout réformer et a mis en place une politique de critique de tout ce qui émanait de l'ancienne direction, en exerçant des pressions sur toute l'équipe qui l'entourait,
• de nombreux salariés (témoignages d a BR, d a MA épouse DO, de s MA, de m DE et d a TU) ont été victimes de harcèlement et d'humiliations répétées de la part du docteur RO,
• cette situation est devenue tellement intolérable que les intéressés ont pris l'initiative de saisir l'Inspection du travail,
• un rapport alarmiste avait été établi à cette époque sans qu'aucune réaction de la Direction n'intervienne si ce n'est une contre-offensive par l'intervention de l BR, nommée administrateur délégué de la société, qui a procédé, dès son arrivée (mars/avril 2011), à un audit (19 mai au 24 juin 2011),
• cette enquête n'a pas été réalisée dans un but de réorganisation mais visait à récolter des attestations d'employées, qui seraient plaintes de son comportement et étaient proches du docteur RO, et plus généralement à collecter tout élément négatif pour justifier son licenciement à intervenir (témoignages MA et BR),
• elle a ainsi été brutalement mise à pied (19 mai 2011 au vu de « l'analyse de l'entreprise » pour 15 jours puis renouvellement à deux reprises au prétexte d'une enquête interne), cette mesure apparaissant excessive en l'état de ses fonctions et de son passé exempt de tout reproche pendant 22 années de services,
• à cet égard, le Tribunal notera que la chronologie démontre que l'audit n'a en réalité duré que quelques jours, en commençant bien avant la nomination de l BR, et n'a été constitué que par les premières lettres datées des 28 et 29 avril 2011, suivies de celles datées des 24 et 25 mai 2011 (soit 6 lettres en tout), toutes envoyées de manière prétendument spontanée sans qu'aucun rapport complet n'ait été réalisé ou communiqué,