Contrat de travail - Préavis - Faute du salarié - Non-respect du règlement intérieur - Non-respect des procédures internes - Faute grave (non) - Paiement de l'indemnité de préavis La dispense d'exécution du préavis n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin, le salarié reste tenu de ses obligations à l'égard de l'employeur. Ce dernier, qui n'a pas à respecter le délai de préavis en cas de faute grave conformément à l'article 11 alinéa 2 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 peut, lorsqu'il constate l'existence d'une faute grave pendant la période de préavis non exécuté, mettre un terme immédiatement au contrat de travail et interrompre le versement de l'indemnité compensatrice pour la durée du préavis restant à courir. En l'espèce, l'employeur a procédé à une rupture immédiate du contrat de travail en raison de la découverte, au cours du préavis non exécuté, d'une faute grave et a interrompu le versement de l'indemnité compensatrice. Le salarié, engagé en qualité de responsable administration dans le secteur bancaire, a commis une faute en sortant de l'établissement, sans autorisation, un carton de signature pour le soumettre à sa nièce, sans s'assurer des conditions d'authentification de la signature de cette dernière, alors qu'il a communiqué par simple courrier ledit carton ainsi que la procuration non enregistrée dans le système interne, dont la signature n'a pas été davantage authentifiée. Toutefois, ces griefs relatifs au non-respect du règlement intérieur et des procédures internes ne suffisent pas à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail au cours du préavis. En conséquence, le demandeur est fondé à obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre la notification de la mise à pied conservatoire avec privation de traitement, non justifiée en l'absence de faute grave et l'expiration du délai de préavis de trois mois. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 15 MAI 2014 En la cause de Monsieur b. FO., demeurant : X à VALBONNE (06560), demandeur, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La Société Q, dont le siège social se situe : X1 à MONACO (98000), La Société Q, dont le siège social se situe : X2 à LUGANO (SUISSE), défenderesses, plaidant par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Étude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 7 juillet 2011, reçue le 11 juillet 2011 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 8 novembre 2011 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur b. FO., en date des 16 février 2012, 4 octobre 2012, 11 avril 2013 et 14 novembre 2013 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la Société Q, en date des 14 juin 2012, 6 décembre 2012, 9 octobre 2013 et 8 janvier 2014 ; Après avoir entendu Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice, pour Monsieur b. FO., et Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la Société Q, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;