Tribunal du travail, 24 septembre 2015, Monsieur s. CU. c/ La société A

Travail - Conflit collectif - Caractérisation - Conditions  - Rémunération - Égalité de traitement - Portée - Preuve Pour qu'un litige revête le caractère d'un conflit collectif soumis à la procédure instaurée par la loi n° 473 du 4 mars 1948, deux conditions doivent être cumulativement réunies : la première, d'ordre objectif, tenant à la qualité des parties ; la seconde, d'ordre subjectif, se rapportant à l'objet même de la contestation. S'agissant de la première des conditions, il est de principe, selon la définition donnée par la Cour de Révision, dans les arrêts rendus le 5 octobre 1990, « qu'un conflit du travail n'est collectif que s'il est intenté par une collectivité de salariés ». Il n'en est en revanche pas ainsi lorsque « plusieurs salariés intentent individuellement des actions tendant à la reconnaissance de droits analogues ». Concernant le second critère, tenant à l'objet de la contestation, habituellement retenu par la jurisprudence, il est nécessaire, pour qu'un litige revête le caractère de conflit collectif du travail, que la demande tende, à titre principal, à faire reconnaître des droits bénéficiant à l'ensemble des travailleurs (Tribunal de Première Instance, 24 juin 1976 statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du Travail - Dame F c/ Dame D). Le salarié doit dès lors avoir manifesté son intention, sous une forme quelconque, de faire trancher sur un plan collectif et dans l'intérêt commun le différend qui l'oppose à son employeur. L'objet du litige en cause, en ce qu'il nécessite l'appréciation in concreto des éléments factuels de nature à caractériser l'inégalité de traitement alléguée par le salarié et l'analyse des éléments objectifs susceptibles de justifier cette différence invoqués par l'employeur, requiert un examen individuel de la situation de chacun des employés intéressés. À défaut, en définitive, pour s. CU. d'avoir manifesté, sous une forme quelconque, sa volonté de voir trancher le litige qui l'oppose à la SAM A sur un plan collectif et dans l'intérêt commun, les deux conditions sus-énoncées nécessaires pour qu'un litige revête le caractère d'un conflit collectif du travail ne sont pas réunies en l'espèce. Par suite, les actions en paiement initiées par (mettre tous les noms merci) contre leur employeur, qui caractérisent en fait la juxtaposition de litiges individuels tendant à voir consacrer la défense d'intérêts catégoriels et non communs, relèvent, aux termes de l'article 1er de la loi n° 446, de la compétence d'attribution du Tribunal du Travail. L'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse doit dès lors être rejetée. Si le principe d'égalité de traitement en matière de salaires n'est certes pas formellement consacré sur un plan général par le législateur monégasque, l'article 2-1 de la loi n° 739 sur le salaire ne prohibant expressément que les discriminations fondées sur le sexe, il résulte toutefois des dispositions de l'article 7 du Pacte International relatif aux droits civiques et politiques que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail égal ou de valeur égale, la rémunération s'entendant non seulement du salaire proprement dit, mais également des divers avantages et accessoires y afférents. La généralité du champ d'application du principe de non-discrimination en matière de salaires, en droit social monégasque, se trouve en outre et en tout état de cause illustrée :

• tant par les débats qui ont précédé l'adoption par le Conseil National, lors de la séance du 8 avril 1974, de l'article 2-1 de la loi n° 739 sur le salaire, lesquels traduisent très clairement la volonté du législateur monégasque de transposer d'une « manière plus large et plus explicite », dans le domaine du droit social, le principe d'égalité des monégasques devant la loi édicté par l'article 17 de la Constitution du 17 décembre 1962,
• que par la formulation employée par la Cour de Révision dans ses arrêts en date du 9 juin 2005 (P et autres demandeurs contre la SAM A), érigeant le principe « à travail égal salaire égal » au rang de règle. En application de ce principe, la SAM A a donc l'obligation d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les employés de son entreprise qui, placés dans des conditions identiques, accomplissent un même travail ou un travail de valeur égale. Conformément aux dispositions de l'article 1162 du Code Civil, il incombe ainsi au salarié, qui invoque une atteinte à ce principe, de présenter au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, à charge pour l'employeur, si la disparité alléguée apparaît suffisamment caractérisée, d'établir pour sa part que cette différence est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute volonté de discrimination. S'agissant d'un différend de nature individuelle, le litige opposant s. CU. à son employeur ne peut être appréhendé, sous l'angle de la preuve, sur le terrain purement théorique de la disparité de traitement existant entre telle ou telle catégorie de salariés selon le statut collectif dont elle relève, mais requiert nécessairement un examen individualisé de chaque situation. Il appartient donc au demandeur de soumettre au Tribunal du Travail des éléments précis et concrets, déduits des activités effectivement exercées par les travailleurs concernés, de nature à établir que :
• le travail qu'il accomplit dans la salle de jeux du S est égal ou de valeur égale à celui qu'effectue, dans la salle des jeux américains du C/Casino, tel employé clairement désigné, disposant d'un niveau de connaissances professionnelles, de qualification et de responsabilités comparable au sien,
• la rémunération qui lui est versée en contrepartie de ce travail par la défenderesse s'avère inférieure à celle dont bénéficie le salarié concerné. En l'absence d'éléments de comparaison suffisants, la présente juridiction se trouve dans l'incapacité de vérifier concrètement si l'inégalité de rémunération invoquée par s. CU. est caractérisée et n'a d'autre choix que de rejeter les demandes, la SAM A contestant (à la différence des affaires ayant donné lieu aux jugements du 10 juillet 2008) la réalité de la disparité alléguée. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 24 SEPTEMBRE 2015 En la cause de Monsieur s. CU., demeurant et domicilié : X1 à Monaco (98000), demandeur, plaidant par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'une part ; Contre : La SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en abrégé A., dont le siège social se situe : X2 à MONACO, défenderesse, ayant fait élection de domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la Société d'Avocats Flichy Grangé représentée par Maître Hubert Flichy, avocat au barreau de Paris substitué par Maître Nicolas POTTIER avocat au barreau de Paris, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 1er mars 2011, reçue le 2 mars 2011 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 avril 2011 ; Vu les conclusions déposées par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de Monsieur s. CU., en date des 25 juin 2013, 6 février 2014, 2 octobre 2014 et 26 janvier 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en date des 3 octobre 2013, 3 avril et 4 décembre 2014 ; Après avoir entendu Maître Frank MICHEL avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco avocat au barreau de Nice, pour Monsieur s. CU. et Maître Nicolas POTTIER, avocat au barreau de Paris, substituant Maitre Hubert FLICHY, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; s. CU. est employé par la société anonyme monégasque dénommée A en qualité de « Premier Superviseur » et est affecté à la salle de jeux dénommée S. Celui-ci a, ensuite d'un procès-verbal de défaut en date du 4 avril 2011, attrait la SAM A devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet :