Tribunal du travail, 24 septembre 2015, Monsieur j. BA. c/ La SAM A

Tribunal du travail - Compétence (oui) - Distinction entre conflit individuel et conflit collectif - Recevabilité de la demande du salarié (oui) - Contrat de travail - Salaires - Principe d'égalité de rémunération - Principe de non-discrimination salariale Ne revêt pas le caractère d'un conflit collectif le litige pour lequel le salarié a engagé en son nom personnel une procédure judiciaire. En effet, l'instance n'a pas été engagée par une collectivité de salariés agissant au nom de l'intérêt commun, peu important que plusieurs salariés de l'entreprise aient concomitamment saisi ce Tribunal sur le même fondement juridique, de demandes dirigées à l'encontre du même employeur, tendant à la reconnaissance de droits analogues, cette circonstance ne suffisant pas à les ériger en une collectivité. Par suite, ces actions caractérisent la juxtaposition de litiges individuels tendant à voir consacrer la défense d'intérêts catégoriels et relèvent de la compétence d'attribution du Tribunal du Travail. La demande du salarié en paiement d'un rappel de rémunération en comparant sa situation avec celle de salariés d'un autre établissement est recevable, peu important les stipulations de deux accords collectifs prévoyant un alignement progressif des niveaux salariaux des personnels concernés des deux établissements et l'extinction de tout litige ou revendication en cours ou à venir, ce qui constitue une transaction à laquelle le salarié n'était toutefois pas partie, même s'il était visé par ces accords. N'ayant pas renoncé à ses droits, il ne peut se voir opposer cette transaction dans le cadre de la présente instance. Il résulte des dispositions du Pacte International relatif aux droits civiques et politiques conclu à New-York le 16 décembre 1966 et rendu exécutoire en Principauté de Monaco par l'ordonnance n° 13.330 du 12 février 1998, que tous les salariés doivent recevoir une rémunération égale en contrepartie d'un travail égal ou de valeur égale. Ainsi, la généralité du champ d'application du principe de non-discrimination en matière de salaires en droit social monégasque impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération dans les conditions de l'ordonnance susvisée. Or en l'espèce, à défaut d'éléments de comparaison suffisants, la juridiction se trouve dans l'incapacité de vérifier concrètement si l'inégalité de rémunération invoquée par le salarié est bien caractérisée. Les demandes du salarié sont en conséquence rejetées. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 24 SEPTEMBRE 2015 En la cause de Monsieur j. BA., demeurant et domicilié : « Immeuble le X »- X à Beausoleil (06240), demandeur, plaidant par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'une part ; CONTRE : La SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en abrégé A., dont le siège social se situe : X1 à MONACO, défenderesse, ayant fait élection de domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par la Société d'Avocats B représentée par Maître Hubert Flichy, avocat au barreau de Paris substitué par Maître Nicolas POTTIER avocat au barreau de Paris, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 1er mars 2011, reçue le 2 mars 2011 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 avril 2011 ; Vu les conclusions déposées par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j. BA., en date des 25 mai 2013, 6 février 2014, 2 octobre 2014 et 26 janvier 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en date des 3 octobre 2013, 3 avril et 4 décembre 2014 ; Après avoir entendu Maître Frank MICHEL avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco avocat au barreau de Nice, pour Monsieur j. BA. et Maître Nicolas POTTIER, avocat au barreau de Paris, substituant Maitre Hubert FLICHY, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

j. BA. est employé par la société anonyme monégasque dénommée A en qualité de « Premier Superviseur » et est affecté à la salle de jeux dénommée S. Celui-ci a, ensuite d'un procès-verbal de défaut en date du 4 avril 2011, attrait la SAM A devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet :

• Dire et juger que le requérant est fondé à prétendre au versement d'une rémunération annuelle globale brute équivalente à celle qui est verse aux salariés du C occupant un poste similaire en vertu du principe de non discrimination,
• de voir dire et juger que l'employeur sera tenu pour l'avenir de lui verser une rémunération globale brute équivalente à celle que perçoivent les salariés du C occupant un poste similaire,
• de voir dire et juger que la défenderesse sera tenue de lui payer pour le passé, dans les limites de la prescription légale, la somme de 38.257,21 euros, provisoirement arrêtée au mois de mars 2010, qui correspond au différentiel au différentiel précité depuis mai 2005, sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Aux termes de ses écritures judiciaires, j. BA. a précisé que sa prétention correspondait à une somme hors charges sociales et congés payés. Il fait valoir que : Sur l'incompétence,
• conformément à la jurisprudence constante en la matière, son action (qui n'a pas été engagée par une collectivité de salariés) relève de la compétence du Tribunal du Travail, dans la mesure où, malgré la saisine de cette juridiction par d'autres employés (19 en tout), il a agi à titre personnel pour réclamer un avantage pécuniaire de nature individuelle, sans se prévaloir d'un intérêt collectif,
• il n'a en effet jamais manifesté son intention de faire trancher sur le plan collectif les difficultés soulevées par l'application de l'accord du 23 avril 2010, ni de la convention collective du 30 mars 2012 mais sollicite l'obtention d'avantages individuels,
• le seul fait que ses 18 autres collègues aient le même conseil et présentent les mêmes arguments ne suffit pas à considérer qu'il serait question d'un conflit collectif du travail, Sur le fond,
• le poste qu'il occupe et les fonctions qu'il exerce au S sont similaires à ceux des employés affectés dans la salle qui se trouve au C,
• les astreintes sont également identiques, tout comme les procédures de travail, de discipline, les formulaires administratifs, les outils de travail ou les formations, tandis que les deux salles relèvent d'une Direction unique dite « des jeux »,
• les salariés du C et du S reçoivent les mêmes consignes et informations sous la forme d'un document commun,
• la seule différence liée au lieu géographique (les deux salles ayant au demeurant déjà été considérées comme des établissements distincts) où se déroule le travail ne peut justifier une discrimination salariale (contraire au principe général « à travail égal, salaire égal » ; article 2-1 de la loi n° 739, intention du législateur lors du vote ; Pacte International relatif aux droits économiques sociaux et culturels ; jugements du Tribunal du Travail du 10 juillet 2008),