jurisprudence · v1.0.0
Tribunal du travail, 4 février 2016, Monsieur f. AD. c/ La société A
Résumé
# Juridiction monégasque (tribunal-travail), 04 février 2016, n° 14750 > Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 04 février 2016, n° 14750 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-travail/2016/02-04-14750)) ## Faits et procédure Un salarié, engagé le 25 juillet 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur, est licencié par lettre recommandée du 25 janvier 2013 pour insuffisances professionnelles. Il exerçait ses fonctions au sein de la société à responsabilité limitée A, qui exploitait un établissement de restauration et de débit de boissons, et, selon les écritures, de sa filiale, la société B PUB. La lettre de rupture reprochait notamment une baisse du chiffre d'affaires de 28 %, une masse salariale excessive, des absences lors de manifestations importantes, des carences de leadership, un défaut de communication et des dissimulations, en particulier un incident impliquant un manager et un conflit entre une cliente et une serveuse. Le salarié saisit le tribunal du travail et réclame un rappel de salaire pour des jours de repos non récupérés, une indemnité de préavis calculée sur trois mois, une indemnité légale de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et la délivrance de documents sociaux sous astreinte. La défenderesse conclut au bien-fondé du licenciement, sollicite l'annulation de plusieurs attestations produites par le demandeur et soutient que la convention collective applicable ne lui impose qu'un préavis d'un mois. Le tribunal du travail, statuant en premier ressort, examine successivement le rappel de salaire, le préavis, la validité du motif de licenciement et le caractère abusif de la rupture. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions distinctes. La première porte sur la **charge de la preuve** d'un rappel de salaire fondé sur des jours de repos non pris, dans un contexte où la loi n° 822 du 23 juin 1967 ne garantit qu'un seul jour de repos hebdomadaire. La deuxième concerne l'**interprétation de l'article 8 de la convention collective** des hôtels, restaurants et débits de boissons du 1er juillet 1968, qui subordonne la durée du préavis des cadres de direction au nombre d'employés « établissement » par « établissement », lorsque le cadre dirige plusieurs entités. La troisième est relative aux **conditions de validité du motif de licenciement** : il appartient à l'employeur d'établir « la réalité et la validité des motifs » de la rupture, et la question est de savoir si une insuffisance professionnelle, des carences de reporting et une non-information du gérant peuvent constituer un motif valable. La dernière question concerne le **caractère abusif** de la rupture, au regard des conditions de mise en œuvre et de la motivation de la lettre de licenciement. ## Solution et dispositif **Sur le rappel de salaire**, le tribunal rejette la demande. Il rappelle qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des journées de repos non récupérées. Il relève que la loi ne garantit qu'un seul jour de repos hebdomadaire et qu'aucun accord des parties ne prévoyait deux jours de repos, en particulier le lundi et le dimanche. Il retient que le salarié disposait d'une « totale autonomie » pour organiser sa semaine, ce qui a pu justifier la suspension de son repos hebdomadaire et de sa compensation, au sens des articles 5 et 6 de la loi précitée. Enfin, les plannings versés aux débats ne permettent pas de déterminer le nombre d'heures travaillées chaque jour ni le jour de repos hebdomadaire. **Sur le préavis**, le tribunal retient une lecture littérale de la convention. Le singulier « établissement » conduit à considérer que les sign