Juridiction monégasque (tribunal-travail), 20 juillet 2017, n° 16225

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 20 juillet 2017, n° 16225 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le demandeur, M. j-l. FI., est entré au service de la SAM A. le 2 janvier 2003, avec une reprise d'ancienneté à compter du 9 mars 1987 au sein d'une filiale française. Il occupait le poste de directeur. Une convocation à un entretien préalable, assortie d'une mise à pied conservatoire, lui a été remise le 22 septembre 2014. L'entretien s'est tenu le 1er octobre 2014. Le licenciement, notifié par lettre recommandée du 8 octobre 2014, a été prononcé pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement.

L'employeur reprochait au salarié d'avoir participé à la constitution d'un établissement monégasque de la société B., présentée comme concurrente directe de la société A. en Principauté, et d'avoir annoncé à son équipe son projet d'y détenir des parts. Le salarié a saisi le Tribunal du travail, par requête du 15 janvier 2015, de demandes portant sur les salaires de mise à pied, le préavis, la prime de treizième mois, l'indemnité de congédiement, l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, à hauteur de 150 000 €. La société A. a formé une demande reconventionnelle de 20 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.

La procédure a été instruite devant le Bureau de jugement, après échec de la conciliation. Le jugement est rendu en premier ressort.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner ainsi :

1. La recevabilité de certaines pièces. Les attestations produites par l'employeur sont-elles conformes à l'article 324 du Code de procédure civile monégasque ?
2. La réalité et la validité du motif. La participation d'un salarié à la création d'une société concurrente, pendant l'exécution du contrat, peut-elle constituer une faute grave ? Cette qualification dépend-elle des fonctions du salarié ?
3. Le caractère abusif du licenciement. Les circonstances de la rupture, ou la nature du motif, permettent-elles de retenir un abus malgré un motif valable ?
4. La demande reconventionnelle pour procédure abusive.

Le tribunal fonde son raisonnement sur la notion de faute grave, définie comme « tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat, ce, même pendant la durée du préavis ». Il précise que cette faute « n'est pas nécessairement fonction du préjudice qui en est découlé ».

Solution et dispositif

Sur la recevabilité des attestations. Le tribunal constate que les attestations ont été établies conformément à l'article 324 du Code de procédure civile monégasque, en ce qui concerne le formalisme. Il relève toutefois que les déclarants affirmaient n'avoir aucun lien de subordination avec les parties, alors qu'ils étaient salariés de la société A. Cette fausse déclaration entraîne la nullité des attestations produites en pièces 8 bis à 11 bis. Les pièces 8 à 11, établies selon le droit processuel français, sont également annulées.

Sur le motif de la rupture. Le tribunal rappelle que l'employeur doit démontrer la réalité et la validité du motif. Il retient que le salarié a participé à la création de la société B. Monaco. Les statuts, signés le 16 avril 2014 et enregistrés le 28 avril 2014, désignent M. FI. comme détenteur de 20 % des parts. Un procès-verbal de constat (pièce n° 15) établit des échanges de courriels ent