Licenciement – Faute grave (oui) – Motif valable (oui) – Caractère abusif (non) Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat, ce, même pendant la durée du préavis. Cette faute n'est pas nécessairement en fonction du préjudice qui en est découlé. En l'espèce, Monsieur d. SI. a commis des fautes professionnelles consistant en des négligences, des manquements et une exécution défectueuse du travail eu égard à ses fonctions de directeur financier ; certaines carences ayant d'ailleurs entraîné des pénalités de retard pour l'employeur. L'ensemble des explications développées ci-dessus justifie dans ces circonstances le licenciement pour faute grave de Monsieur d. SI.. Tout licenciement fondé sur un motif valable peut néanmoins présenter un caractère abusif si le salarié, auquel incombe la charge de cette preuve, démontre que l'employeur a méconnu certaines dispositions légales lors de la mise en œuvre de la rupture ou si les conditions matérielles ou morales de sa notification présentent un caractère fautif ou révèlent une intention de nuire ou la légèreté blâmable de l'employeur. Un licenciement peut être considéré comme abusif (qu'il ait été reconnu valable ou non) si l'employeur a avancé pour le justifier un faux motif, c'est-à-dire un motif qui n'était pas le motif réel qui l'a conduit à prendre cette décision et qui voulait « tromper », ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En l'espèce, l'analyse qui précède a permis de constater que le grief énoncé dans la lettre de licenciement s'est avéré fondé. Pour autant le motif fallacieux se caractérise par la fausseté du grief invoqué combinée à la volonté de tromperie et de nuisance de celui qui l'invoque. Le Tribunal relève à ce titre que Monsieur d. SI. est défaillant dans l'administration de la preuve. Il ne démontre pas avoir été licencié pour une autre cause que celle énoncée dans la lettre de licenciement. Monsieur d. SI. invoque également les circonstances brutales et vexatoires du licenciement. Or, Monsieur d. SI. ne démontre aucun abus ou légèreté blâmable de l'employeur dans la mise en œuvre du licenciement. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 19 OCTOBRE 2017 En la cause de : Monsieur d. SI., demeurant X1 à MONACO, Demandeur, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, d'une part ; Contre : La SAM A en abrégé « A », dont le siège social se situe X2 à MONACO, Défenderesse, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 mai 2015 reçue le 26 mai 2015 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 23 juin 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur d. SI., les 5 novembre 2015 3 novembre 2016 et 12 avril 2017 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, les 14 mars 2016 et 5 janvier 2017 ; Vu les pièces du dossier ; Monsieur d. SI. a été embauché par la SAM A en contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 1999 en qualité de Comptable. À compter du 1er juillet 2002, il est nommé « directeur financier cadre ». En parallèle, il a occupé la fonction de responsable financier au sein de la société I pour une durée mensuelle de travail de 16 heures. Les deux sociétés étaient dirigées par Monsieur s. PA.. Le 4 juillet 2005, le permis de travail de Monsieur d. SI. auprès de la société I est modifié pour indiquer une durée de travail mensuelle de 32 heures. À compter du mois de novembre 2007, Monsieur SI. a bénéficié d'un permis de travail auprès de la SAM A pour 84 heures par mois et d'un second auprès de la société I pour 85 heures par mois. En début d'année 2008, Monsieur PA. a cédé l'intégralité de ses actions à Madame PE-RO. et a démissionné de ses fonctions. Par courrier en date du 28 septembre 2012, Monsieur SI. a été licencié pour motif économique par la société I. Au mois de juillet 2013, Monsieur Christophe DI. acquiert l'ensemble des actions de la société A. Le 2 août 2013, Monsieur DI. a remis au salarié un avertissement pour un virement à son profit de la somme de 2.472,19 euros sans son accord. Le 20 septembre 2013, une mise à pied à titre conservatoire de quinze jours est notifiée à Monsieur d. SI. afin de « procéder à un contrôle approprié des éléments comptables ». Le 24 septembre 2013, l'employeur a demandé au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception, de lui remettre les clés des placards restés fermés ainsi que les codes d'accès aux différents logiciels. Cette demande était réitérée le 26 septembre suivant. Le 27 septembre 2013, Monsieur SI. se rendait au siège de la société accompagné d'un huissier de justice afin de faire constater la remise des différentes clés réclamées ainsi que des mots de passe du logiciel paye. À l'issue de la mise à pied, le 7 octobre 2013, Monsieur SI. s'est présenté sur son lieu de travail. A son arrivée, l'employeur lui a remis une lettre de licenciement pour faute grave datée du 4 octobre 2013, confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception. Par requête en date du 20 mai 2015, reçue le 26 mai 2015, Monsieur SI. a saisi le Tribunal du travail, en conciliation, des demandes suivantes : « Suite à mon licenciement notifié par courrier RAR du 4 octobre 2013 pour faute grave, privatif d'indemnités. Sur les demandes suivantes :