Aveu judiciaire – Conditions – Qualification (oui) Contrat de travail – Licenciement pour insuffisance de résultat – Motif valable (non) – Caractère abusif (oui) L'article 1203 du Code civil dispose que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Par cette déclaration, la personne reconnaît comme devant être tenu pour avéré à son égard un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. L'aveu pour valoir en tant que tel, doit être univoque. Dans ses premières écritures en date du 6 octobre 2016, Monsieur y. RA. a expressément reconnu l'existence du contrat de travail en date du 6 février 2006 et son applicabilité à la relation avec la société X, et ce malgré l'absence de signature des parties, ce qui constitue un aveu judiciaire, lequel, sur le fondement de l'article 1197 du Code civil, s'analyse en une présomption légale qui ne peut être révoquée. Il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de licenciement. En présence d'une clause contractuelle d'objectif, elle s'impose aux parties et l'employeur doit en respecter les termes. Le Tribunal relève encore que la société X ne fournit aucun élément sur les objectifs qui avaient été assignés à ses salariés et elle ne démontre dès lors pas la carence du salarié face à un objectif défini. Cependant en l'absence d'objectifs chiffrés, en ne détaillant pas conventionnellement des éléments attendus dans l'exercice de la fonction confiée, aucune insuffisance de résultat en tant que telle ne peut être reprochée à Monsieur y. RA.. Le Tribunal ne s'interdit pas pour autant d'analyser les chiffres invoqués en les situant dans le contexte de la relation de travail et comme révélateurs des résultats d'une stratégie et d'un projet commercial. Il convient, pour apprécier l'insuffisance de résultats d'un salarié dépourvus d'objectifs, de prendre en compte les résultats des autres salariés placés dans les mêmes conditions. L'employeur produit sur ce point des tableaux montrant les chiffres d'affaires réalisés par représentant (pièces n° 15-1 à 15-6), desquels il résulte que la performance de Monsieur y. RA. est systématiquement en tête de classement (entre la première et la troisième position pour l'année 2015). Bien plus, lesdits salariés ont également subi des baisses importantes de chiffres d'affaires et parfois dans des proportions plus importantes, sans que l'employeur ne prenne à leur encontre une quelconque sanction disciplinaire, ni même une simple mise en garde. Le défendeur soutient à ce titre que ces salariés prospectaient sur un secteur géographique plus réduit que celui affecté à Monsieur y. RA. mais ne produit aucun élément pour justifier de cette allégation. Dans ces circonstances, le grief tenant à l'insuffisance de résultats ne peut être retenue, même si les résultats ne sont pas ceux souhaités par l'employeur. Le licenciement de Monsieur y. RA. est dépourvu de cause valable. Il résulte de ces documents et des explications développées supra que l'employeur a procédé au licenciement de Monsieur y. RA. pour un motif non valable et avec une intention de nuire dans la mesure où le salarié l'avait informé que la conjoncture économique difficile ne lui permettait pas d'accepter un contrat d'agent commercial. Malgré ce, l'employeur a procédé à la rupture du contrat de travail. En outre, Monsieur y. RA. établit que les difficultés matérielles dont il fait état ont été provoquées par les circonstances fautives ayant entouré le licenciement de sorte qu'elles sont de nature à établir l'existence d'une faute dans la mise en œuvre de la rupture et justifiant de ce fait l'indemnisation du préjudice matériel. L'octroi de dommages-intérêts s'avère dès lors justifié. TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 17 MAI 2018 En la cause de Monsieur y. RA., demeurant X1 à NICE (06100) ; Demandeur, plaidant par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant élu domicile en son étude ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée X, dont le siège social se situe X à MONACO ; Défenderesse, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la même Cour, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la requête introductive d'instance en date du 10 juin 2016, reçue le 13 juin 2016 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 11-2016/2017 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 juillet 2016 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur y. RA., en date des 6 octobre 2016, 2 mars 2017 et 5 octobre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque X, en date des 1er décembre 2016, 1er juin 2017 et 17 octobre 2017 ; Après avoir entendu Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, pour Monsieur y. RA. et Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, pour la société anonyme monégasque X, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; * * * * Monsieur y. RA. a été embauché par la société anonyme monégasque X, société d'import-export et de vente dans le commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 février 2006, en qualité de commercial export. Au cours de l'année 2013, la société P a été créée entre Monsieur y. RA. et la société X, le premier détenant 51 % des parts sociales de la société, la seconde en détenant 49 %. Par courrier en date du 15 juin 2015, la société X a proposé à Monsieur y. RA. de modifier le contrat de travail de commercial en concluant directement avec la société P un contrat d'agent commercial. Monsieur y. RA. a refusé cette proposition. Par courrier en date du 28 juillet 2015, l'employeur a demandé à Monsieur y. RA. d'améliorer son chiffre d'affaires, faute de quoi il ne pourrait plus faire face aux dépenses engendrées par son poste. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 septembre 2015, la société X a convoqué Monsieur y. RA. à un entretien, le 1er octobre 2015, à 11 heures, afin d'aborder l'avenir de leurs relations contractuelles. Suite à l'entretien du 1er octobre 2015, la société X a dispensé Monsieur y. RA. de l'exécution de son contrat de travail et de présence dans les locaux de la société, jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à son avenir au sein de l'entreprise. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 octobre 2015, Monsieur y. RA. a été licencié pour faute avec dispense d'exécuter son préavis. Par requête en date du 10 juin 2016, reçue au greffe le 13 juin 2016, Monsieur y. RA. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes : - juger que son licenciement n'est pas fondé sur un motif valable, - en conséquence, condamner la société X à lui payer la somme de 21.253.40 euros à titre d'indemnité de licenciement, avant déduction de l'indemnité de congédiement d'un montant de 9.041.29 euros, soit une somme de 12.212,11 euros, - juger que son licenciement est abusif, - en conséquence, condamner la société X à lui verser la somme 250.000 euros à titre de dommages et intérêts, - juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal, - condamner la société X aux entiers dépens de l'instance. Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. Monsieur y. RA. a déposé des conclusions les 6 octobre 2016, 2 mars et 5 octobre 2017 dans lesquelles il fait essentiellement valoir que : aucune insuffisance de résultat ne lui est imputable : le contrat de travail n'a jamais été signé, de sorte qu'il ne lie aucunement les parties, en outre, la clause de résultat n'a jamais été appliquée, la société X étant dans l'incapacité d'apporter la preuve d'un quelconque commencement d'exécution, il était prévu que l'objectif soit révisé et fasse l'objet d'une actualisation annuelle ; ce qui n'a jamais été fait, il n'a pas travaillé toute l'année 2015, le chiffre d'affaires qu'il a réalisé concerne les neuf premiers mois de l'année puisqu'il a été dispensé d'exécuter son contrat de travail à partir du 1er octobre 2015, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir atteint ses objectifs semestriels ou annuels alors-même qu'il n'a pas pu finir le semestre ni l'année, le fait que son chiffre d'affaires en 2015 soit amputé de trois mois de travail biaise la réalité de ses résultats et rend l'ensemble des comparaisons établies par l'employeur dénuées de portée, malgré cela, il restait l'un des meilleurs commerciaux, même en travaillant neuf mois sur douze dans l'année, les tableaux de performance produits par la société X ne sont pas exhaustifs et ne font pas état de la totalité du chiffre d'affaires par lui généré, de janvier 2006 à juillet 2015, il a généré un chiffre d'affaires hors taxe de 9.963.356,17 euros, ce qui représente 24,5 % du chiffre d'affaires total de la société X sur la même période, il a fortement contribué à la prospérité de la société X, en 2013, son chiffre d'affaires a baissé de 26,5 %, toutefois, il reste le deuxième commercial ayant généré le plus de chiffre d'affaires, étant précisé que le premier commercial en 2013 n'est autre que la société X, représentée par son Président Administrateur Monsieur AR., Monsieur AR. n'étant pas salarié, il restait donc le premier commercial en dépit de la baisse d'un quart de son chiffre d'affaires, son chiffre d'affaires a augmenté en 2014 de 2,1 % par rapport à 2013, tandis que dans le même temps le chiffre d'affaires généré par Monsieur AR. a diminué de 14,5 %, il est donc faux de prétendre que ses résultats ont baissé à partir de 2013, il restait le commercial le plus performant, alors que la société P avait été créée depuis plus d'une année, en 2015, son chiffre d'affaires a baissé de 69,6 %, celui généré par Monsieur AR. ayant quant à lui baissé de 73,5 %, sur le total de tous les commerciaux, une baisse de 57,8 % du chiffre d'affaires a été enregistrée, la baisse du chiffre d'affaires dont se prévaut la société X ne saurait lui être reprochée, ce d'autant que les baisses enregistrées auprès des autres commerciaux n'ont pas été sanctionnées, Sur le prétendu manque d'implication : ce manquement professionnel serait caractérisé, par un manque d'investissement au profit de la société P, la société X a accepté dès l'origine sa participation et l'activité au sein de la société P, sans réserve ni condition, la société P exerçait une activité non pas concurrente mais complémentaire à celle de l'employeur, la société X ne démontre par ailleurs nullement la déloyauté qui lui est reprochée, en fonction des demandes et besoins de chaque client, il les orientait alternativement soit vers la gamme de bijoux proposée par la société X, soit vers la gamme de bijoux proposée par la société P, la société X ne produit aucune pièce, ni aucune mise en garde à l'appui de ce prétendu manque d'implication, le vrai motif de licenciement est son refus de poursuivre la relation sous forme d'un contrat d'agent commercial, en juin 2015, la société X souhaitait diminuer sa participation au sein de la société P avec en corollaire un investissement de sa part plus important dans cette dernière structure, dans le courrier du 15 juin 2015, la société X n'a formulé aucun reproche s'agissant de l'exécution régulière de son contrat de travail, et plus particulièrement d'un prétendu manque d'implication, la société X ne peut pas sérieusement prétendre qu'il aurait manqué de sérieux et d'implication, alors qu'elle lui a proposé de continuer leur collaboration sous la forme d'un contrat d'agent commercial. Sur l'absence des locaux de la société X : la société X lui reproche également d'être de plus en plus absent physiquement des locaux de la société, ce grief est imprécis et général. La société X ne se réfère à aucune période particulière où sa présence aurait été requise et nécessaire, sa fonction de commercial consiste à démarcher des clients et nécessite qu'il se déplace afin de rencontrer de nouveaux clients, l'employeur ne reprend pas ce reproche dans ses écritures, mais fait état d'un manque de prospection, ce qui est contradictoire avec le reproche lié à son absence physique dans l'entreprise, la société X avait mis à sa disposition un logiciel lui permettant de travailler à distance, démontrant qu'elle n'a jamais fait de sa présence dans ses locaux un élément déterminant, la baisse du nombre de ses clients ne saurait lui être reprochée dès lors que : * la société X n'établit pas que cette baisse lui est directement et personnellement imputable, * cette baisse est en partie imputable aux problèmes récurrents de livraison de la société X, qui avait d'ailleurs un impact sur le chiffre d'affaires, * il a en tout état de cause conservé ses clients les plus importants, * le fait que le nombre de client ait baissé ne permet pas de justifier valablement son licenciement dans la mesure où son chiffre d'affaires s'est maintenu à un niveau important. Sur son manque de confiance envers la société X : l'employeur se contente d'une affirmation péremptoire, sans que celle-ci ne relève d'aucun fait concret ou objectif, l'éventuel manque de confiance d'un salarié envers son employeur ne peut constituer un motif de licenciement. Sur le caractère abusif du licenciement : les reproches lui sont adressés, pour la première fois, après son refus de la proposition de contrat d'agent commercial, le licenciement n'est qu'une mesure de rétorsion suite à son refus de mettre fin à son contrat de travail, depuis, la société X a procédé à cinq nouveaux licenciements, Monsieur AR. souhaite délocaliser sa structure à l'étranger, dans des pays asiatiques, la société X enchaîne les mesures de licenciement individuel afin d'évincer les dispositions impératives applicables en cas de licenciement collectif, le motif de son licenciement est dès lors fallacieux, il a été licencié dans des conditions vexatoires, il a subi et subit toujours un préjudice important. La S. A. M. X a déposé des conclusions les 1er décembre 2016, 1er juin et 17 octobre 2017 dans lesquelles elle s'oppose aux prétentions émises à son encontre et fait essentiellement valoir que : Monsieur y. RA. était assujetti à une clause de résultat, il n'a jamais élevé la moindre réserve quant à la validité de son contrat écrit, il fait état de ce contrat dans ses conclusions ce qui constitue un aveu judiciaire sur sa validité, une clause de résultats a été stipulée dans le contrat : 300.000 euros de ventes H. T. pour le premier semestre 2006, à supposer que l'objectif chiffré n'ait pas été actualisé, il n'en demeure pas moins que celui initialement fixé restait, par défaut et faute de novation du contrat de travail, l'objectif à atteindre jusqu'à actualisation, au demeurant, l'objectif initial était plus facile à atteindre qu'un objectif actualisé, les résultats que Monsieur y. RA. a obtenus les dernières années n'ont cessé de chuter, sur l'année 2015, son chiffre d'affaires a été calculé sur douze mois, toutes les commissions de Monsieur y. RA. sur le chiffre d'affaires facturé lui ont été payées jusqu' à la date de son solde de tout compte, la baisse mise en évidence est en corrélation avec la création de la S. A. R. L. P, ce qui confirme que Monsieur y. RA. s'est bien moins impliqué dans l'exécution de son contrat pour X, cette baisse est confirmée par celle du nombre de clients : de 16 clients actifs en 2010, 12 en 2011 et 13 en 2012, on passe à 11 en 2013, puis à 6 en 2014 et finalement 3 en 2015, à partir du printemps 2013, Monsieur y. RA. s'est de plus en plus investi au profit de la société P au détriment de sa prospection pour la société X, la présence de Monsieur y. RA. au siège social s'est raréfiée, sans que ses déplacements ne le justifient valablement, le chiffre d'affaires réalisé par Monsieur y. RA. de 410.284 euros pour l'année 2015 se trouve être en-deçà de son objectif contractuel, lequel ne pouvait être inférieur à 300.000 euros par semestre (article IV du contrat de travail) et donc à 600.000 euros pour l`année, contrairement à ce que Monsieur y. RA. avance, les autres commerciaux n'ont pas enregistré des résultats équivalents, la société X n'a jamais eu que quatre agents commerciaux pour la France et non trente, alors que les autres commerciaux avaient des secteurs de prospections plus réduits que ceux de Monsieur y. RA., ils ont réalisé des chiffres d'affaires équivalents en 2015, elle a décidé de se séparer de lui lorsqu'elle a constaté qu'il ne travaillait plus loyalement pour elle et que, bien qu'averti, il n'a pas entendu changer de cap, Monsieur y. RA. passait outre l'obligation qu'il a contractée de travailler exclusivement pour la société X et n'exercer aucune activité concurrente de celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail, il démarchait les clients de la société X au bénéfice de la société P, l'insuffisance démontrée des résultats procède donc, non de l'incapacité du salarié et encore moins d'une cause étrangère au salarié, mais d'une inexécution délibérée de son contrat de travail. Sur le caractère abusif du licenciement : la création de la société P est le projet de Monsieur y. RA. et non de la société X, laquelle est intervenue à la demande du salarié pour créer sa société, il n'y avait pas de meilleure solution qu'un contrat d'agent commercial conclu au bénéfice de la S. A. R. L. P. Cela permettait de mettre fin au contrat de travail de Monsieur y. RA., le soulageant de ses obligations contractuelles envers elle, tandis que le contrat d'agent commercial aurait généré des ventes et un commissionnement sur ces ventes et par là même, permis de rémunérer son gérant, en définitive, Monsieur y. RA. a tenté de gruger son employeur en poursuivant, fictivement, son contrat de travail, tout en développant sa société, au lieu de licencier Monsieur y. RA., Monsieur AR. a tout d'abord discuté avec lui d'une collaboration sous une forme plus adaptée, ce n'est que plusieurs mois plus tard, constatant que les résultats de son salarié continuaient de chuter, qu'elle n'a eu d'autre choix que de procéder à son licenciement, l'insuffisance des résultats est la raison exclusive du licenciement, Monsieur y. RA. a tenté de modifier l'objet social de la S. A. R. L. P de manière à le rendre similaire à celui de la société X, laquelle n'a pas refusé cette modification pour lui nuire, mais pour protéger ses intérêts commerciaux, la délocalisation de son activité monégasque en Asie est pure invention du demandeur, les salariés dont Monsieur y. RA. évoque le sort n'étaient pas des commerciaux, la société X est donc en parfaite santé et la décision de se séparer de Monsieur y. RA. au regard de ses résultats insuffisants s'en trouve légitimée, la mise en œuvre du licenciement est exempte de toute faute, l'indemnisation de 250.000 euros sollicitée par Monsieur y. RA. n'a aucun fondement. SUR CE, Sur le contrat de travail applicable entre les parties L'article 1203 du Code civil dispose que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Par cette déclaration, la personne reconnaît comme devant être tenu pour avéré à son égard un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. L'aveu pour valoir en tant que tel, doit être univoque. Dans ses premières écritures en date du 6 octobre 2016, Monsieur y. RA. a expressément reconnu l'existence du contrat de travail en date du 6 février 2006 et son applicabilité à la relation avec la société X, et ce malgré l'absence de signature des parties, ce qui constitue un aveu judiciaire, lequel, sur le fondement de l'article 1197 du Code civil, s'analyse en une présomption légale qui ne peut être révoquée. Sur le motif de la rupture Il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de licenciement. En l'espèce, Monsieur y. RA. a été licencié par lettre du 15 octobre 2015 ainsi libellée : « Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien en date du 1er octobre, qui s'est tenu au sein des locaux de la société X en présence de Monsieur c. AR. et Madame s. CA., directrice financière. Au cours de cet entretien, nous avons souhaité recueillir votre ressenti sur la situation avant de prendre une décision. Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous, les différents rappels à l'ordre qui vous ont été notifiés. Nous vous avons alerté, plusieurs fois, sur la baisse significative de votre chiffre d'affaires à hauteur de 49% depuis l'année 2013. Face aux difficultés rencontrées par la Société P, vous vous êtes impliqué, de plus en plus, dans le démarchage de clients pour son compte. Depuis la création de la Société P en 2013, votre comportement professionnel au sein de la société X s'est progressivement dégradé, tant sur votre présence pour la société X, que sur votre implication, ce qui a provoqué des conséquences sur votre chiffre d'affaires, qui n'a cessé de diminuer depuis. Pour rappel, la Société X a contribué à la création de votre société en 2013, dans laquelle elle détient 49 parts sociales. D'ailleurs, j'ai pu remarquer, à l'occasion d'un rendez-vous avec notre client Casino, le 25 mars dernier, que vous n'avez présenté que les produits de P, en évinçant complètement les produits de la société X. Ce comportement, en ma présence, m'a démontré que vous n'exécutez pas votre contrat de travail, alors que vous percevez une rémunération afin de démarcher des clients pour la société X. Dans un premier temps, dans un courrier en date du 15 juin 2015, nous vous avons proposé de mettre un terme à votre contrat de travail afin de conclure un contrat d'agent commercial entre la société P et la société X. Cette proposition avait pour objet de vous permettre de vous dédier entièrement au développement de la société P. Au titre de rémunération, nous vous avons proposé de percevoir des commissions à hauteur de 7% de votre chiffre d'affaires réalisé au sein de la société X. Nous vous avons également proposé de vous céder les parts de votre société détenues par la société X. Lors d'un entretien en date du 8 juillet 2015, vous avez refusé notre proposition et malgré nos premières mises en garde, vous avez continué à vous consacrer, en grande partie, à la société P et à démarcher de moins en moins de clients pour la société X. Dans un second temps, ne voyant pas d'amélioration dans votre comportement et face à la situation qui vous a été exposée lors de cet entretien, nous avons été contraints de vous faire parvenir un second courrier en date du 28 juillet 2015. Nous vous avons rappelé que la société X était votre employeur, avec lequel vous êtes lié par un contrat de travail. Vous percevez un salaire fixe ainsi qu'une rémunération variable et en contrepartie, vous devez exécuter les obligations contenues dans votre contrat de travail. Après la réception de ce second courrier, vous avez perduré dans cette démarche fautive. En effet, vous ne travaillez plus pour la société X mais uniquement pour la société P. Ce comportement, entrainant de très lourdes conséquences, sur notre rentabilité et notre image, est caractéristique d'une faute pour refus d'exécution du contrat de travail. La baisse de votre chiffre d'affaires est la conséquence directe de la non-exécution de votre contrat de travail. Malheureusement, après la réception de ce courrier n'a produit aucun effet. Nous n'avons vu aucune amélioration de votre comportement. Dans un troisième temps, nous avons souhaité nous entretenir avec vous à ce sujet le 1er octobre 2015. Nous avons été contraints de vous convoquer à cet entretien par lettre recommandé avec accusé de réception étant donné que vous ne trouviez pas au sein de la société X. Nous vous avons rappelé que vous êtes le seul commercial dont le chiffre d'affaires est en baisse incontestable depuis 2013. Vous n'avez plus rapporté de nouveaux clients depuis l'année 2014. Durant l'entretien, afin de vous justifier, vous avez évoqué la conjoncture économique actuelle. Cependant, nous avons remarqué que vous avez, récemment, démarcher des clients pour à la société P. Ensuite, vous avez évoqué un manque de confiance vis-à-vis de la société X. Afin de justifier cela, vous évoquez des faits que se sont déroulés en février 2015. En effet, un de nos clients nous a reproché la distribution de nos produits à un autre client, alors que nous n'avions pas de clause d'exclusivité avec celui-ci et que par conséquente nous n'avions aucune contrainte en ce sens. Nous n'acceptons pas que vous puissiez prétexter un manque de confiance à l'encontre de la société, afin de justifier votre absence d'implication dans vos tâches de travail. D'ailleurs, ce client nous sollicite toujours. Après réflexion, les explications que vous nous avez fournies sont insuffisantes. Votre discours nous a démontré que vous persistez dans votre comportement de ce que vous ne comptez pas faire d'effort. Aujourd'hui, ce manque d'investissement dans le démarchage de clients pour le compte de la société X et les inexécutions régulières de votre contrat de travail, impacte fortement le chiffre d'affaires que vous devez développer pour le compte de la société X. Etant rappelé que vous percevez une rémunération fixe d'un montant total brut de 3.502,66 euros, l'inexécution fautive de votre contrat et la baisse de productivité. Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute ». L'employeur reproche plusieurs griefs qu'il convient d'examiner infra. La baisse du chiffre d'affaires : Il est ainsi reproché à Monsieur y. RA. une baisse de ses résultats depuis l'année 2013. Il convient de souligner qu'il n'est pas justifié d'un quelconque objectif qui aurait été fixé à Monsieur y. RA. sur ce point. En effet, le contrat de travail comporte une clause IV « clauses de résultat » libellé en ces termes : « Monsieur y. RA. s'engage à atteindre pour le premier semestre 2006 un chiffre de ventes HT égal à € 300 000. Ce montant sera révisé pour le deuxième semestre et fera l'objet d'une actualisation annuelle. Monsieur y. RA. recevra au mois de décembre précédant la nouvelle année, une annexe à son contrat considérée comme un avenant précisant le nouvel objectif à atteindre avec la périodicité attenante. ». Le contrat de travail comporte une clause d'objectif pour le premier semestre 2006 uniquement, à hauteur de 300.000 euros hors taxes, ce montant devant être révisé pour le second semestre et ensuite chaque année. L'employeur reconnait dans ses écritures qu'il n'y a jamais eu d'actualisation de ce montant, le salarié étant tenu de réaliser l'objectif initialement fixé mais en l'absence de révision. Cette argumentation ne saurait être suivie par le Tribunal. En effet, en présence d'une clause contractuelle d'objectif, elle s'impose aux parties et l'employeur doit en respecter les termes. Le Tribunal relève encore que la société X ne fournit aucun élément sur les objectifs qui avaient été assignés à ses salariés et elle ne démontre dès lors pas la carence du salarié face à un objectif défini. Cependant en l'absence d'objectifs chiffrés, en ne détaillant pas conventionnellement des éléments attendus dans l'exercice de la fonction confiée, aucune insuffisance de résultat en tant que telle ne peut être reprochée à Monsieur y. RA.. Le Tribunal ne s'interdit pas pour autant d'analyser les chiffres invoqués en les situant dans le contexte de la relation de travail et comme révélateurs des résultats d'une stratégie et d'un projet commercial. Les pièces ainsi produites par l'employeur démontrent incontestablement une dégradation du chiffre d'affaires réalisé par le salarié entre 2010 et 2014, passant de 1.002.558,58 euros hors taxes à 800.050,03 euros hors taxes. Pour l'année 2015, Monsieur y. RA. a réalisé un chiffre d'affaires de 410.284 euros hors taxes sur neuf mois. Cette baisse importante de chiffre d'affaires est en corrélation avec une baisse des clients actifs du salarié, le chiffre passant de seize clients en 2010 à trois en 2015. Cependant, il convient, pour apprécier l'insuffisance de résultats d'un salarié dépourvus d'objectifs, de prendre en compte les résultats des autres salariés placés dans les mêmes conditions. L'employeur produit sur ce point des tableaux montrant les chiffres d'affaires réalisés par représentant (pièces n° 15-1 à 15-6), desquels il résulte que la performance de Monsieur y. RA. est systématiquement en tête de classement (entre la première et la troisième position pour l'année 2015). Bien plus, lesdits salariés ont également subi des baisses importantes de chiffres d'affaires et parfois dans des proportions plus importantes, sans que l'employeur ne prenne à leur encontre une quelconque sanction disciplinaire, ni même une simple mise en garde. Le défendeur soutient à ce titre que ces salariés prospectaient sur un secteur géographique plus réduit que celui affecté à Monsieur y. RA. mais ne produit aucun élément pour justifier de cette allégation. Dans ces circonstances, le grief tenant à l'insuffisance de résultats ne peut être retenue, même si les résultats ne sont pas ceux souhaités par l'employeur. L'activité de Monsieur y. RA. pour le compte de la société P : La société P a été créée en mai 2013 entre la société X qui détient 49 % des parts et Monsieur y. RA. qui en détient 51 % et en est le gérant. L'objet social de cette société est en tout point identique à celui de la société X. Monsieur y. RA. reconnaît « travailler » également pour le compte de la société P. Il apparaît ainsi à la lecture des pièces produites par les parties et de leurs écritures que Monsieur y. RA. a partagé son temps de travail entre la société X et la société P et que l'employeur était parfaitement au courant de cette situation sans qu'un quelconque reproche ne lui soit adressé à ce titre, donnant ainsi au salarié un accord implicite pour ce faire. Cette situation peut en outre s'expliquer par la qualité d'associé de la société X au sein de la société P. Le grief correspondant ne saurait dès lors être retenu, également en application de l'adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Bien plus, cette double activité de la part de Monsieur y. RA. n'a eu aucun impact négatif sur son rendement pour le compte de l'employeur ainsi qu'il a été démontré supra. Enfin, l'allégation de l'employeur quant à une présentation par le salarié au client CASINO que des seuls bijoux de la société P n'est étayée par aucun élément. La perte de confiance du salarié envers l'employeur : Ce dernier ne fournit aucune explication ni argumentation sur ce grief dans ses écritures, de sorte qu'il ne sera pas retenu. Le licenciement de Monsieur y. RA. est dans ces circonstances dépourvu de cause valable. Le demandeur est dès lors en droit de prétendre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968, d'un montant de 12.212,11 euros après déduction de l'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ce dernier étant retenu en l'absence de contestation du calcul opéré. Sur le caractère abusif du licenciement Constitue un licenciement abusif l'existence d'une faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat de travail, laquelle peut consister notamment dans l'allégation d'un motif de rupture fallacieux ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut du caractère abusif de la rupture d'en rapporter la preuve. Il appartient à celui qui réclame des dommages-intérêts, de prouver outre le préjudice subi, l'existence d'une faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat de travail, laquelle peut consister dans l'allégation d'un motif de rupture fallacieux ou dans la précipitation, la brutalité ou la légèreté blâmable avec lesquelles le congédiement a été donné. En application de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu à des dommages et intérêts. Au cas particulier, Monsieur y. RA. sollicite d'être indemnisé à hauteur de la somme de 250.000 euros en réparation de son préjudice. L'analyse qui précède a permis de constater que le grief énoncé dans la lettre de licenciement s'est avéré infondé. Pour autant le motif fallacieux se caractérise par la fausseté du grief invoqué combinée à la volonté de tromperie et de nuisance de celui qui l'invoque. En l'espèce, il résulte d'un courriel en date du 12 mars 2012 produit par l'employeur, adressé par Monsieur y. RA. à Madame CA., Directrice Financière, que la création de la société était en cours de pourparlers à cette date. Les pièces produites par l'employeur montrent également que la contrepartie de cette création était le départ de Monsieur y. RA. de la société X, dans des conditions acceptables pour les deux parties et notamment pour le salarié (pièces n° 22 et 23 produites par le demandeur et 23 à 28 produites par l'employeur). Par la suite, Monsieur y. RA. adresse un courrier à son employeur le 11 mai 2015, ainsi libellé : « Cher c., La présente a pour effet de faire suite à notre conversation début mai au sujet de ta proposition de contrat d'agent et ainsi que de la situation de notre SARL P. Concernant la situation de notre SARL P : Comme tu le sais, la conjoncture actuelle du marché est très difficile. Ainsi, compte tenu de notre résultat du bilan 2014 déficitaire de 25 000 euros et ce, malgré une augmentation du CA, la trésorerie de la société est plafonnée en négatif depuis janvier 2015. Aussi, j'ai prêté de mon compte commun avec mon épouse la somme de 50.000 euros à la société P afin de pouvoir avancer, dont tu trouveras le document en pièce jointe. De plus, je suis dans l'obligation de licencié au 31/05/2015 Madame L mon épouse, afin de limiter au maximum les charges. Ce qui nous met dans une situation familiale difficile. C'est pour cela, que je te demande exceptionnellement une aide financière d'un montant de 20 000 euros que nous établirons le remboursement par un échéancier ainsi qu'une aide au niveau du développement commercial. Enfin, pour répondre à la proposition de contrat d'agent que tu m'as faite, je ne peux l'accepter, compte tenu du danger qu'elle représente pour moi, mon temps de travail étant partagé entre mon activité commerciale de de la société X et celle de la société P et que de plus, je ne reçois aucune rémunération de la société P depuis sa sa création ; et aussi la perte d'emploi qu'occasionne cette période de crise pour Madame L. Dans l'attente de ton aide et avec tous mes remerciements par avance, Reçois, Cher c., mes salutations les plus respectueuses. ». L'employeur répondait par lettre du 15 juin 2015 en maintenant sa proposition de contrat d'agent commercial et de rupture corrélative du contrat de travail. Un nouveau courrier était dressé au salarié le 28 juillet 2015 dans lequel l'employeur met en garde Monsieur y. RA. sur les conséquences de son refus et la nécessité d'améliorer son chiffre d'affaires, faute de quoi il ne pourrait plus faire face aux dépenses engendrées par son poste. La réaction du salarié intervenait par courrier en date du 31 août 2015 dans lequel celui-ci fait part de son incompréhension. Ensuite, l'employeur convoquera Monsieur y. RA. à un entretien préalable « afin d'aborder l'avenir de nos relations contractuelles » par lettre du 21 septembre. Suite à l'entretien du 1er octobre 2015, la société X a dispensé Monsieur y. RA. de l'exécution de son contrat de travail et de présence dans les locaux de la société, jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à son avenir au sein de l'entreprise. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 octobre 2015, Monsieur y. RA. a été licencié pour faute avec dispense d'exécuter son préavis. Il résulte de ces documents et des explications développées supra que l'employeur a procédé au licenciement de Monsieur y. RA. pour un motif non valable et avec une intention de nuire dans la mesure où le salarié l'avait informé que la conjoncture économique difficile ne lui permettait pas d'accepter un contrat d'agent commercial. Malgré ce, l'employeur a procédé à la rupture du contrat de travail. En outre, Monsieur y. RA. établit que les difficultés matérielles dont il fait état ont été provoquées par les circonstances fautives ayant entouré le licenciement de sorte qu'elles sont de nature à établir l'existence d'une faute dans la mise en œuvre de la rupture et justifiant de ce fait l'indemnisation du préjudice matériel. L'octroi de dommages-intérêts s'avère dès lors justifié ; Le Tribunal relève à ce titre que Monsieur y. RA. ne produit que des éléments parcellaires pour justifier ses préjudices matériel et financier. En effet, les pièces « Pôle Emploi » ne concernent que l'année 2016, la différence de revenus étant à ce titre évaluée à la somme de 20.000 euros (différence de salaire avec une moyenne de primes évaluée à 600 euros par mois). Il démontre, certes, ne percevoir aucun revenu au titre des fonctions de gérance de la société P, mais il s'abstient de produire tout document comptable de ladite société et notamment bilan, ou toute pièce justifiant de la perception ou de la non-perception de dividendes en sa qualité d'associés. Enfin, Monsieur y. RA. a nécessairement supporté un préjudice moral. Dans ces circonstances, le demandeur se verra attribuer la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La S. A. M. X sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré, Dit que le licenciement de Monsieur y. RA. par la société anonyme monégasque X ne repose pas sur une cause valable et revêt un caractère abusif ; Condamne en conséquence la société anonyme monégasque X à payer à Monsieur y. F les sommes suivantes : - 12.212,11 euros (douze mille deux cent douze euros et onze centimes) à titre d'indemnité de licenciement, - 40.000 euros (quarante mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Condamne la société anonyme monégasque X aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le dix-sept mai deux mille dix-huit, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Paul-Marie JACQUES et Guy-Philippe FERREYROLLES, membres employeurs, Mesdames Nathalie VIALE et Marianne FRASCONI, membres salariés, assistés de Madame Sandrine FERRER-JAUSSEIN, Secrétaire en Chef.