Tribunal du travail - Tentative obligatoire de conciliation - Fondement juridique de la demande différent - Recevabilité de la demande (non) - Contrat de travail - Prime de 13ème mois - Usage - Conditions En application de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, le bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation. Si le demandeur peut, en vertu des dispositions de l'article 42 de la même loi modifier ses demandes devant le bureau de conciliation, la possibilité d'augmenter ses prétentions ou d'en formuler de nouvelles, en l'absence d'une disposition identique contenue dans cette même loi, ne lui est pas ouverte devant le bureau de jugement, lequel ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum, en application de l'article 1er précité. En l'espèce, Monsieur MA. a présenté une demande additionnelle dans ses écritures, n'ayant pas fait l'objet du préliminaire de conciliation. La demande soumise à la conciliation était fondée sur le salaire du mois de juillet 2015 impayé. Or, dans les conclusions déposées par le demandeur devant le bureau de jugement, Monsieur MA. sollicite cette somme à titre de dommages et intérêts. Ainsi, même si le montant sollicité est le même, le fondement juridique est radicalement différent et les parties n'ont pas été à même de s'expliquer et de tenter de trouver un accord devant le Bureau de conciliation sur le second fondement invoqué. Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande telle qu'elle est formalisée dans les conclusions de Monsieur m.MA. Aucun document contractuel, pas plus que la convention collective applicable, ne prévoit le versement d'une prime de 13ème mois. Les primes ou gratifications versées par l'employeur constituent un usage d'entreprise lorsqu'elles réunissent les trois critères de généralité, constance et fixité. Le versement d'une prime n'a un caractère obligatoire que si cette pratique constitue un usage dont la constance, la généralité et la fixité permettent d'établir la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer ainsi un avantage financier. Ces trois conditions sont cumulatives et si l'une d'entre elles fait défaut, il ne sera pas possible de présumer que l'employeur a souhaité accorder, en pleine connaissance de cause, un droit supplémentaire aux salariés par rapport à la loi, au statut collectif ou au contrat individuel de travail. C'est au salarié qui invoque l'usage d'apporter par tous moyens la preuve tant de son existence que de son étendue. Pour devenir obligatoire pour l'employeur, il est nécessaire que l'avantage soit attribué un certain nombre de fois aux salariés d'une manière continue. Il n'existe pas de durée minimale durant laquelle l'avantage doit être octroyé. Le Tribunal relève que le demandeur a été embauché à compter du 15 juillet 1993 et ne produit aucun bulletin de salaire entre cette date et le 31 décembre 2011 sur lesquels pourrait figurer le versement de la prime sollicitée. L'employeur reconnaît cependant dans un courrier en date du 4 juillet 2016 adressé au conseil juridique de Monsieur MA. l'existence d'une prime de 13ème mois qui était « ventilée mensuellement ». Néanmoins, les dossiers des parties ne comportent aucun élément quant à la périodicité du versement de la prime litigieuse permettant d'en démontrer l'étendue et la constance. Le critère de la constance n'étant pas démontré. Le salarié est débouté de ce chef de demande. TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2018 En la cause de m. MA., demeurant X1 à LA TURBIE (06320) ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : 1°) La société anonyme monégasque A sous la dénomination commerciale « A », dont le siège social se situe X5 à MONACO ; 2°) Monsieur a. AL., demeurant X2 à MONACO ; 3°) Monsieur p-a. DE, demeurant X3 à MARSEILLE (13007) ; 4°) Monsieur p. PU., demeurant X4 à MONACO ; Défendeurs, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank m., avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 25 juillet 2016, reçue le 26 juillet 2016 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 19-2016/2017 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 25 octobre 2016 ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur au nom de Monsieur m. MA. en date des 5 janvier 2017 et 5 octobre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Frank m. avocat-défenseur aux noms de la S. A. M. A sous la dénomination commerciale « A », Messieurs p-a. DE p. PU. et a. AL. en date des 1er juin 2017 et 1er février 2018 ; Vu les pièces du dossier ; * * * * Monsieur m. MA. a été embauché par la société anonyme monégasque A sous la dénomination commerciale « A », (ci-après S. A. M. A) en qualité de Directeur de Bureau d'Études, suivant permis de travail en date du 28 juillet 1993. Monsieur m. MA. a cessé ses fonctions le 31 juillet 2015 afin de prendre sa retraite. Par la suite, un échange de courriers est intervenu entre Monsieur m. MA. et Monsieur p-a. DE Président Administrateur Délégué de A, sur les sommes réclamées par le salarié. Par requête en date du 25 juillet 2016, reçue au greffe le 26 juillet 2016, Monsieur m. MA. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes : - salaire du mois de juillet 2015 : 4.515,44 euros, - indemnité de congés payés : 13.717,51 euros, - prime de vacances à concurrence d'1/10ème : 1.371,75 euros, - prime de 13ème mois : 20.696,20 euros, - indemnité de départ à la retraite : 7.390 euros, - indemnité : 50.000 euros, - dommages et intérêts : 50.000 euros, - délivrance des bulletins de salaire conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification, - exécution provisoire, - intérêts de droit au taux légal à compter de la présentation de la requête. Aucune conciliation n'étant intervenue, le dossier a été renvoyé devant le bureau de jugement. Monsieur m. MA. a déposé des conclusions les 5 janvier 2017 et 5 octobre 2017 dans lesquelles il demande au Tribunal de : - déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formulées par la S. A. M. A, Messieurs p-a. DE p. PU. et a. AL. formulées pour la première fois devant le bureau de jugement et non soumises au préliminaire de conciliation, - condamner la S. A. M. A à lui payer la somme de 4.545,44 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la S. A. M. A à lui payer la somme de 13.717,30 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés, - condamner la S. A. M. A à lui payer la somme de 1.371,73 euros bruts représentant la prime de vacances égale à 10 % de l'indemnité de congés payés, - condamner la S. A. M. A à lui payer la somme de 20.696,20 euros bruts représentant la prime de 13ème mois versée au mois de décembre pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 au prorata temporis, - condamner la S. A. M. A à lui payer la somme de 7.389,17 euros représentant l'indemnité de départ à la retraite, - condamner solidairement la S. A. M. A et Messieurs p-a. DE p. PU. et a. AL. à lui payer la somme de 50.000 euros représentant la rémunération ou indemnité complémentaire qui lui est due, - condamner solidairement la S. A. M. A et Messieurs p-a. DE p. PU. et a. AL. à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la S. A. M. A à la délivrance des bulletins de salaire conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification, - ordonner l'exécution provisoire, - assortir toute condamnation des intérêts de droit à compter de la date de la présentation de la requête, - condamner solidairement la S. A. M. A et Messieurs p-a. DE p. PU. et a. AL. aux dépens. Monsieur m. MA. soutient essentiellement que : - sur le salaire du mois de juillet 2015 : - il percevait un salaire de base de 4.515,44 euros bruts, - cette somme lui a été réglée deux ans après en plusieurs versements, - ce retard lui a causé un préjudice, - sur l'indemnité de congés payés : - le calcul a été réalisé sur la base des bulletins de salaire, - sur la prime de vacances : - il percevait systématiquement lorsque des congés payés lui étaient liquidés, une prime de vacances égale à 10 % du montant de l'indemnité de congés payés, - sur la prime de 13 ème mois : - une prime de 13ème mois était versée au personnel de l'entreprise, - il doit être traité comme les autres salariés, - sur l'indemnité de départ à la retraite : - cette indemnité est due en application de l'article 7 de l'avenant n° 18 de la convention collective nationale de travail en date du 13 mai 1981 généralisé par arrêté ministériel n° 81-554 du 26 octobre 1981, - il n'a jamais accepté le moindre échéancier, ses demandes écrites visant à faire valoir ses droits et les promesses non tenues par l'employeur en sont la preuve, - sur l'indemnité/rémunération complémentaire : - une cession d'actions est intervenue le 4 novembre 2014 avec Messieurs p-a. DE p. PU. et a. AL. - il était prévu en annexe de l'acte, le versement d'une indemnité de 50.000 euros, en deux parts égales, 50 % à fin décembre 2014 et 50 % à fin mai 2015, - Monsieur p-a. DE a reconnu l'existence de cet accord dans un courrier en date du 4 juillet 2016, - sur les dommages et intérêts : - la carence de l'employeur dans le paiement des sommes dues et la remise de son bulletin de salaire du mois de juillet 2015 ont entraîné un préjudice financier mais également moral, - sa retraite a été liquidée sur la base d'un projet de bulletin de salaire, - les sommes qui lui sont dues n'ont fait l'objet que d'un paiement partiel, décrété unilatéralement par l'employeur, - les engagements pris par les cessionnaires n'ont pas été respectés, en violation de l'article 989 du Code civil, - la volonté de nuire des défendeurs est manifeste. La S. A. M. A (A), Messieurs p-a. DE p. PU. et a. AL. ont déposé des conclusions les 1er juin 2017 et 1er février 2018 dans lesquelles ils demandent au Tribunal de : - constater que la société A a d'ores et déjà réglé la quasi-totalité de la somme de 11.413,65 euros qu'elle reconnaissait devoir, le solde de 1.143,91 euros devant être versé fin février 2018, - se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes fondées sur le protocole d'accord portant cession d'actions, auquel la société A n'est d'ailleurs pas partie, - débouter Monsieur m. MA. de toutes ses autres demandes, fins et prétentions, et particulièrement en ce qu'elles sont dirigées contre certaines personnes physiques, - lui donner acte de ce qu'ils se réservent de solliciter par voie reconventionnelle et le cas échéant par le biais de la saisine du Tribunal du travail et/ou du Tribunal de première instance, la condamnation du requis qui cumulent les qualités d'ancien dirigeant/salarié et de cédant, à les indemniser du préjudice subi du fait non seulement du comportement dolosif adopté avant comme après la cession que du fait sinon, de l'exécution, en tous cas de la mauvaise exécution de la mission qui lui fût confiée, - mais d'ores et déjà, et par précaution, dire qu'ils sont fondés à solliciter la condamnation du demandeur à leur verser à titre de dommages et intérêts, la somme de 150.000 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi de son chef à parfaire (mémoire), - l'y condamner de ce chef, - le condamner aux dépens. Les défendeurs soutiennent essentiellement à l'appui de leurs prétentions : - Monsieur m. MA. a dirigé la société A pendant plusieurs années, - à partir de 2012, le chiffre d'affaires de la société a considérablement et continuellement diminué, - la situation réelle de la société A s'est révélée bien moins avantageuse que celle exposée par Monsieur m. MA. - ce dernier a volontairement caché les éléments essentiels à la connaissance parfaite et réelle de la société par les repreneurs, caractérisant un dol, - la situation actuelle de la société A s'est améliorée grâce au travail de ses repreneurs, - le poids des dettes historiques, cachées par Monsieur m. MA. pèse lourd sur la trésorerie de la société, - elle ne conteste pas devoir certaines sommes à Monsieur m. MA. suivant son dernier bulletin de salaire, - le bulletin de salaire produit par le demandeur n'est pas le bon en ce qu'il a été obtenu par ruse, - sur les congés payés : - il est de règle que l'employeur n'est pas tenu de rembourser les jours de congés acquis et non pris, qui doivent donc être considérés comme perdus après la période de référence, - il n'a jamais été demandé au salarié de ne pas prendre ses congés et de les cumuler aux fins de paiement, - les bulletins de salaire ont été établis par K. P. M. G. sur la base des seules informations données par Monsieur m. MA. qui n'a jamais rien sollicité à ce titre, - sur la prime de vacances : - l'attribution de cette prime ne revêtait aucun caractère de fixité, d'automaticité et de constance, - aucune clause contractuelle ne la prévoit, - cette prime lui a été réglée pour tous les jours de congés effectivement pris, - ce raisonnement peut être repris concernant la demande du salarié au titre du 13ème mois, - Monsieur m. MA. n'a jamais reçu de 13ème mois, - à partir de la cession de l'entreprise en novembre 2014, le salarié a bénéficié des mêmes avantages que n'importe quel autre salarié et il a été rempli de ses droits à ce titre, - sur l'indemnité de départ à la retraite : - il ressort du bulletin de paie du mois de juillet 2015 qu'elle a été réglée à hauteur de la somme de 6.773,16 euros, - sur les demandes relatives au protocole d'accord : - la demande en paiement de la somme de 50.000 euros ne trouve pas sa cause dans le contrat de travail ou son exécution, - à supposer que le Tribunal du travail soit compétent, la clause concernée n'est pas claire et précise en ce qui concerne l'identité du débiteur de l'obligation à paiement, - il est mentionné « il sera réglé », sans pour autant préciser par qui, - la société A est indirectement la signataire de cet engagement mais elle ne peut être débitrice d'une telle obligation car elle n'en a pas les moyens, - les personnes physiques défenderesses cessionnaires ne sont pas l'employeur de Monsieur m. MA. de sorte que la compétence du Tribunal du travail n'est pas évidente, - dans le doute, Monsieur m. MA. en sollicite le paiement solidaire par l'ensemble des requis ce qui n'est pas satisfaisant, - si les engagements pris étaient de conserver Monsieur m. MA. jusqu'à l'échéance contractuelle définie, en revanche, une telle rémunération a une cause qui consiste dans la continuité et l'accomplissement de sa mission jusqu'en juillet 2015, ce qui n'a pas été le cas puisque Monsieur m. MA. n'a pas mené cette mission à bien, bien au contraire, - il a volontairement inexécuté ou mal exécuté sa mission au préjudice de la société A, - les défendeurs sont en droit d'opposer au demandeur l'exception d'inexécution, - la cause est néanmoins incertaine : contrepartie du prix de cession des actions ou contrepartie d'un travail comme l'indique le demandeur, - sur la demande de dommages et intérêts à hauteur de 4.545,44 euros : - cette demande est irrecevable car non soumise au préliminaire de conciliation, - si le quantum est identique, le fondement de la créance alléguée est de nature différente. SUR CE, Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles présentées par le demandeur : En application de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, le bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. Si le demandeur peut, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifier ses demandes devant le bureau de conciliation, la possibilité d'augmenter ses prétentions ou d'en formuler de nouvelles, en l'absence d'une disposition identique contenue dans cette même loi, ne lui est pas ouverte devant le bureau de jugement, lequel ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum, en application de l'article 1er précité. En l'espèce, Monsieur m. MA. a présenté une demande additionnelle dans ses écritures, n'ayant pas fait l'objet du préliminaire de conciliation. La demande à hauteur de 4.545,44 euros était, lorsqu'elle a été soumise à la conciliation, fondée sur le salaire du mois de juillet 2015 impayé. Or, dans les conclusions déposées par le demandeur devant le bureau de jugement, Monsieur m. MA. sollicite cette somme à titre de dommages et intérêts. Ainsi, même si le montant sollicité est le même, le fondement juridique est radicalement différent et les parties n'ont pas été à même de s'expliquer et de tenter de trouver un accord devant le Bureau de conciliation sur le second fondement invoqué. Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande telle qu'elle est formalisée dans les conclusions de Monsieur m. MA. Le salaire litigieux ayant été réglé par la suite, la demande présentée est sans objet. Sur la compétence du Tribunal du travail pour statuer sur la demande en paiement de la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité : L'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 donne compétence exclusive au Tribunal du Travail pour connaître des différents individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail ; En l'espèce, Monsieur m. MA. sollicite la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité dans sa requête introductive d'instance et de rémunération ou indemnité complémentaire dans ses dernières écritures. Le Tribunal relève que la qualification donnée à la somme réclamée a évolué, une indemnité ne pouvant être assimilée à une rémunération. Il s'agit de deux fondements différents, le second n'ayant pas fait l'objet du préliminaire de conciliation obligatoire. Il convient dans ces circonstances d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande présentée par Monsieur m. MA. au titre de la somme de 50.000 euros représentant une rémunération qui lui serait due. Sur l'indemnité de congés payés : Aux termes des dispositions de la loi n° 619 du 26 juillet 1956, sauf stipulations de conventions collectives plus favorables, le salarié qui, au cours de la période suivant le 1er mai de l'année considérée, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée de congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables. L'article 8 précise : « La période des congés annuels est fixée par les conventions collectives. Elle doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ». La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 prévoit en son article 25 : « Les droits à congé s'acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La période de prise de ces congés, dans tous les cas, est de treize mois au maximum. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l'employeur ». En l'espèce, Monsieur m. MA. sollicite la somme de 13.717,30 euros correspondant à 61,50 jours de congés non pris à la date de la rupture du contrat de travail, pour les périodes de référence de mai 2013 à avril 2014, mai 2014 à avril 2015 et mai 2015 à juillet 2015. Il n'est pas contestable que Monsieur m. MA. sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis au titre notamment de périodes antérieures à la période de référence en cours à la date de la rupture. L'employeur estime que les jours non pris sont perdus en application des dispositions de la convention collective applicables reprises ci-dessus. Il ajoute n'avoir jamais demandé au salarié de ne pas prendre de congés. Toutefois, les bulletins de salaire produits par Monsieur m. MA. pour les périodes considérées font apparaître un solde de congés à prendre au 30 juin 2015 de 61,50 jours. Le bulletin de salaire du mois de mai 2013 fait ainsi apparaître sur la ligne congés payés : « N-1 : 54 Acquis : 2,50 Pris : 1 A prendre : 53 ». Les fiches de paie postérieures, jusqu'au 30 juin 2015, ont toutes été établies en tenant compte de ces jours acquis au 31 mai 2013. Il en résulte que la mention sur ses bulletins de paye du solde de ses congés vaut accord de l'employeur pour leur report des congés payés sur cette dernière période. L'examen des bulletins de salaire de Monsieur m. MA. pour les périodes mai 2013 à avril 2014, mai 2014 à avril 2015 et mai 2015 à juillet 2015, fait apparaître des droits à congés payés comme suit : - pour la période de référence mai 2013 à avril 2014 : * solde de 34 jours ouvrables pour 6.199,22 euros, - pour la période de référence mai 2014 à avril 2015 : * solde de trente-deux jours ouvrables pour 5.823,68 euros, - pour la période de référence mai 2015 à juillet 2015 : Monsieur m. MA. a perçu une somme de 1.665,85 euros alors qu'il aurait dû percevoir celle de 1.694,40 euros. Il lui reste dû un solde de 28,55 euros . Soit un total de : 12.051,45 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2016 date de la réception au greffe de la citation en conciliation. L'exécution provisoire doit être ordonnée s'agissant de salaires et accessoires. Sur la prime de vacances : Monsieur m. MA. sollicite le versement de la somme de 1.371,73 euros représentant 10 % du montant de l'indemnité de congés payés due. La convention collective prévoit en son article 31 le versement d'une prime de vacances en ces termes : « L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'années à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales à 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et la 31 octobre. ». L'employeur conteste le droit de Monsieur m. MA. à l'attribution de cette prime au motif qu'il n'a pas pris ses congés sans que cela ait été imposé par l'entreprise. La demande présentée par le salarié au titre des congés payés non pris ayant été déclarée valable, Monsieur m. MA. peut également prétendre à la prime de vacances prévue par l'article 31 de la Convention collective applicable. Le mode de calcul n'étant pas contesté par l'employeur, ce dernier sera condamné à payer à Monsieur m. MA. la somme de 1.371,73 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Sur la prime de 13 ème mois : Monsieur m. MA. sollicite le versement de la somme de 20.696,20 euros pour les années 2011 à 2015. Aucun document contractuel, pas plus que la convention collective applicable, ne prévoit le versement d'une prime de 13ème mois. Les primes ou gratifications versées par l'employeur constituent un usage d'entreprise lorsqu'elles réunissent les trois critères de généralité, constance et fixité. Le versement d'une prime n'a un caractère obligatoire que si cette pratique constitue un usage dont la constance, la généralité et la fixité permettent d'établir la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer ainsi un avantage financier. Ces trois conditions sont cumulatives et si l'une d'entre elles fait défaut, il ne sera pas possible de présumer que l'employeur a souhaité accorder, en pleine connaissance de cause, un droit supplémentaire aux salariés par rapport à la loi, au statut collectif ou au contrat individuel de travail. C'est au salarié qui invoque l'usage d'apporter par tous moyens la preuve tant de son existence que de son étendue. Dès lors, il convient de vérifier si les conditions visées supra au titre de l'usage sont réunies. Pour devenir obligatoire pour l'employeur, il est nécessaire que l'avantage soit attribué un certain nombre de fois aux salariés d'une manière continue. Il n'existe pas de durée minimale durant laquelle l'avantage doit être octroyé. Le Tribunal relève que le demandeur a été embauché à compter du 15 juillet 1993 et ne produit aucun bulletin de salaire entre cette date et le 31 décembre 2011 sur lesquels pourrait figurer le versement de la prime sollicitée. L'employeur reconnaît cependant dans un courrier en date du 4 juillet 2016 adressé au conseil juridique de Monsieur m. MA. l'existence d'une prime de 13ème mois qui était « ventilée mensuellement ». Néanmoins, les dossiers des parties ne comportent aucun élément quant à la périodicité du versement de la prime litigieuse permettant d'en démontrer l'étendue et la constance. Ce faisant, le critère de la constance n'étant pas démontré par Monsieur m. MA. ce de dernier sera débouté de ce chef de demande. Sur l'indemnité de départ à la retraite : Monsieur m. MA. sollicite la somme de 7.389,17 euros à ce titre. L'employeur soutient que cette indemnité a été payée au salarié à hauteur de 6.773,16 euros tel qu'il ressort du bulletin de salaire du mois de juillet 2015. Monsieur m. MA. invoque les dispositions de l'article 7 de l'avenant n° 18 de la convention collective nationale du travail, en date du 18 mai 1981 généralisé par arrêté ministériel n° 81-554 du 26 octobre 1981 pour fonder sa demande. Il est ainsi prévu que le salaire à prendre en considération pour calculer ladite prime est celui défini à l'article 6, à savoir le 12ème de la rémunération des douze derniers mois ou selon la formule la plus avantageuse le tiers des trois derniers mois. Pour ce faire, il y a lieu de tenir compte des primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel, et en conséquence de l'indemnité de congés payés accordé au salarié supra. Monsieur m. MA. a ainsi procédé au calcul de la somme lui revenant en tenant compte de la prime de 13ème mois. Dans la mesure où celui-ci a été débouté de sa demande à ce titre, la rémunération annuelle devant être retenue s'élève à 54.597,81 euros (après déduction du 13ème mois pour l'année 2014), soit une moyenne mensuelle de 4.549,82 euros. Au-delà de vingt ans d'ancienneté, le salarié a droit à une indemnité de départ en retraite correspondant à 1 mois et demi de salaire. Sur ce, la somme devant revenir au salarié s'élève à 6.824,73 euros (4.549,82 x 1,50). : L'employeur ayant déjà réglé la somme de 6.773,16 euros ainsi qu'il résulte du bulletin de salaire du mois de juillet 2015, il reste dû à Monsieur m. MA. un reliquat de 51,57 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Sur les dommages et intérêts : Monsieur m. MA. sollicite la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au motif qu'il n'a jamais reçu le bulletin de salaire du mois de juillet 2015 et n'a pas plus reçu son salaire, les primes et indemnités qui lui étaient dus. Le Tribunal relève que Monsieur m. MA. ne produit aucun élément concernant la liquidation de sa retraite sur la base d'un projet de bulletin de salaire du mois de juillet 2015, de sorte que le préjudice évoqué à ce titre ne saurait être retenu. L'employeur reconnaît par ailleurs n'avoir payé le salaire du mois de juillet 2015 que par versements mensuels et que le solde a été réglé au mois de février 2018. Il a également été démontré supra que l'employeur restait redevable d'indemnités et de primes réclamées par le salarié depuis son départ. Monsieur m. MA. ne produit aucune pièce démontrant la réalité d'un préjudice financier en lien avec ledit retard. Cependant, le seul retard dans le paiement entraîne un préjudice moral, lequel sera en l'espèce, au vu des éléments d'appréciation soumis au Tribunal du travail, justement évalué à la somme de 2.000 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Cette condamnation interviendra à l'encontre de la S. A. M. A, seule employeur de Monsieur m. MA. Sur la remise des bulletins de salaire conformes : Il convient d'ordonner, en tant que de besoin, la délivrance des bulletins de salaire conformes à la présente décision, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, la nécessité d'une mesure d'astreinte n'étant par ailleurs nullement établie. Sur la demande reconventionnelle des défendeurs : Les défendeurs sollicitent une somme de 150.000 euros à ce titre, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait du comportement dolosif adopté avant comme après la cession et de l'inexécution, en tous cas de la mauvaise exécution de la mission qui fût confiée à Monsieur m. MA. L'article 42 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, prévoit que « lors de la comparution devant le bureau de conciliation, le demandeur pourra expliquer, et même modifier ses demandes, et le défendeur former celles qu'il jugera convenables » . En application de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, le bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. En l'espèce, les défendeurs sollicitent une somme de 150.000 euros à ce titre, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait du comportement dolosif adopté avant comme après la cession et de l'inexécution, en tous cas de la mauvaise exécution de la mission qui fût confiée à Monsieur m. MA. Le Tribunal rappelle que la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive est parfaitement recevable puisqu'elle découle du procès devant le Tribunal du travail et non du contrat de travail lui-même. La demande reconventionnelle présentée par les défendeurs n'est pas fondée sur un abus commis par le salarié en saisissant la présente juridiction, mais sont liées à la relation de travail et/ou dirigeant de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable pour ne pas avoir fait l'objet du préliminaire de conciliation obligatoire. Sur l'exécution provisoire : Il n'est pas justifié pour le surplus des conditions nécessaires au prononcé de l'exécution provisoire autre que l'exécution provisoire de droit prévue par les dispositions de l'article 60 de la loi n° 446 du 16 mai 1946. Les dépens sont réservés. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement mixte, en premier ressort et après en avoir délibéré, Dit que la demande de 4.545,44 euros à titre de dommages et intérêts présentée par Monsieur m. MA. est irrecevable ; Dit que la demande de 4.545,44 euros à titre de salaire du mois de juillet 2015 est devenue sans objet, la somme ayant été réglée en cours de procédure ; Condamne la société anonyme monégasque A à payer à Monsieur m. MA. les sommes suivantes : 12.051,45 euros bruts (douze mille cinquante et un euros et quarante-cinq centimes) à titre d'indemnité de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2016 date de la réception au greffe de la citation en conciliation et exécution provisoire, 1.371,73 euros (mille trois cent soixante et onze euros et soixante-treize centimes) à titre de prime de vacances, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, 51,57 euros (cinquante et un euros et cinquante-sept centimes) à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, 2.000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard dans le paiement du salaire du mois de juillet 2015 et des primes et indemnités dus, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ; Ordonne la délivrance par la S. A. M. A à Monsieur m. MA., dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, des bulletins de salaire conformes à la présente décision ; Déboute Monsieur m. MA. de sa demande au titre de la prime de 13ème mois ; Dit que la demande reconventionnelle présentée par la S. A. M. A (A), Messieurs p-a. DE p. PU. et a. AL. est irrecevable ; Avant-dire-droit sur la demande de 50.000 euros à titre d'indemnité présentée par Monsieur m. MA. dans sa requête ; Ordonne la réouverture des débats et invite les parties à présenter leurs observations sur le moyen de droit soulevé par le Tribunal et tenant à la recevabilité de ladite demande telle que figurant dans les motifs de la présente décision ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du JEUDI 8 NOVEMBRE 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi jugé par Monsieur m. SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Paul-Marie JACQUES, m. GRAMAGLIA, membres employeurs, Messieurs Fabrizio RIDOLFI, Gilles UGOLINI, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-six septembre deux mille dix-huit, par Monsieur m. SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs m. GRAMAGLIA, Gilles UGOLINI et Messieurs Paul-Marie JACQUES, Fabrizio RIDOLFI étant empêchés, assistés de Madame Christèle SETTINIERI, Secrétaire adjoint.