Juridiction monégasque (tribunal-travail), 04 octobre 2018, n° 17326

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 04 octobre 2018, n° 17326 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié, M. p. LA., agit devant le Tribunal du travail de la Principauté de Monaco à l'encontre de la société anonyme monégasque A. La nature précise des prétentions au fond et les éléments de la relation de travail ne sont pas précisés dans la décision.

Par un jugement du 11 janvier 2018, le Tribunal du travail a dit que les conditions de l'exception de litispendance internationale, soulevée par la société A, n'étaient pas réunies. Il a en conséquence rejeté cette exception, dit n'y avoir lieu à sursis à statuer et renvoyé la cause à l'audience du 1er février 2018 pour des conclusions sur le fond. Les motifs de ce jugement, auquel la décision commentée renvoie « pour un examen plus ample des faits de la cause et de la procédure », ne sont pas reproduits.

La société A n'a pas conclu sur le fond. Elle a déposé, le 7 juin 2018, des écritures sollicitant un renvoi sine die de la procédure « dans l'attente de l'issue de la procédure sur appel actuellement pendante ». Elle se prévalait ainsi de l'appel qu'elle avait interjeté contre le jugement du 11 janvier 2018.

Le demandeur a sollicité la fixation du dossier en audience de plaidoirie. Son conseil a soutenu que l'appel ne mettait pas fin à l'instance, s'est opposé à tout renvoi et a demandé la fixation d'une date de plaidoirie sur le fond.

Question de droit

La décision pose deux questions liées.

La première est de savoir si un jugement rejetant une exception de litispendance internationale peut faire l'objet d'un appel immédiat, c'est-à-dire avant le jugement sur le fond. Cette question relève de l'article 423 du Code de procédure civile, dont le tribunal rappelle les dispositions. Le texte distingue trois catégories. Les jugements qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sont immédiatement susceptibles d'appel. Il en va de même des jugements « qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ». Les autres jugements ne sont frappés d'appel qu'après le jugement sur le fond.

La seconde question est de savoir si, l'appel étant recevable et pendant, la juridiction saisie doit surseoir à statuer sur le fond dans l'attente de la décision d'appel.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». Il en déduit que l'exception de litispendance soulevée par la société A « tend au dessaisissement de la présente juridiction au profit de la juridiction du travail de Dakar statuant en appel ». Le jugement rejetant cette exception est donc recevable en appel immédiat, dès lors qu'il met fin à l'instance au sens de l'article 423 : le juge