jurisprudence · v1.0.0
Tribunal du travail, 25 avril 2019, Madame c. D. c/ La SARL A
Résumé
# Juridiction monégasque (tribunal-travail), 25 avril 2019, n° 18074 > **Décision commentée :** Juridiction monégasque (tribunal-travail), 25 avril 2019, n° 18074 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-travail/2019/04-25-18074)) ## Faits et procédure Une salariée, aide comptable, est engagée en contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2014 au sein de la SARL A. Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 avril 2016, puis prolongée jusqu'au 31 octobre 2016, elle est licenciée pour faute par courrier du 2 novembre 2016, avec dispense d'exécuter son préavis. Par requête reçue le 27 février 2017, la salariée saisit le Tribunal du travail en conciliation. Elle formule initialement trois demandes indemnitaires : 150 000 euros de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat ayant conduit à une hospitalisation en psychiatrie, 50 000 euros pour licenciement abusif, et une demande accessoire d'exécution provisoire, de frais et dépens et d'intérêts au taux légal. À l'audience de conciliation, elle présente une demande additionnelle de 10 000 euros au titre de l'aide au retour à l'emploi. La conciliation échoue et l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Dans ses conclusions des 2 novembre 2017 et 7 juin 2018, la salariée sollicite en outre, « dans le corps de ses écritures », 100 000 euros en réparation de son préjudice financier. Elle soutient que cette demande ne constitue pas une demande nouvelle. La société défenderesse, représentée par avocat-défenseur, soulève l'irrecevabilité de cette prétention ainsi que de la demande relative à la validité du licenciement, qui n'avait pas été soumise au préliminaire de conciliation. ## Question de droit Le litige pose plusieurs questions qui se rattachent à deux ordres distincts. Le premier est procédural : le bureau de jugement peut-il connaître de demandes nouvelles, formulées pour la première fois dans les écritures, qui n'ont pas été soumises à la tentative obligatoire de conciliation ? Cette question porte sur la nature des demandes, mais aussi sur leur quantum. Le second est substantiel et concerne le fond : la salariée peut-elle obtenir réparation, d'une part, d'un licenciement abusif, d'autre part, d'une exécution fautive du contrat de travail, incluant un harcèlement moral, alors que les griefs allégués ne sont pas établis ? ## Solution et dispositif Le Tribunal opère une distinction nette entre les demandes recevables et celles qui ne le sont pas, puis rejette l'ensemble des prétentions au fond. **Sur la recevabilité.** Le Tribunal rappelle le principe posé par l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée : « le bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum ». Il relève que l'article 42 de la même loi permet au demandeur de modifier ses demandes devant le bureau de conciliation, mais qu'aucune disposition équivalente n'existe devant le bureau de jugement. La demande de 100 000 euros, « n'ayant été formulée que postérieurement à la tentative de conciliation par voie de conclusions », est donc déclarée irrecevable. La demande tendant
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