Tribunal du travail, 13 juin 2019, Monsieur j. m. B. c/ La SARL A

Contrat de travail - Licenciement - Faute grave (non) - Faute (oui) - Indemnité de préavis (oui) Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat, ce, même pendant la durée du préavis. Cette faute n'est pas nécessairement en fonction du préjudice qui en est découlé. Monsieur B. a commis des erreurs constitutives de fautes pouvant justifier son licenciement pour faute. Il s'agit de toute évidence d'une exécution défectueuse du travail, en lien avec les motifs précédemment examinés et qui doit dès lors être retenue, sans qu'ils puissent constituer une faute grave justifiant le renvoi immédiat du salarié sans aucune indemnité de rupture. Monsieur B. peut ainsi prétendre à l'indemnité de préavis prévue à l'article 11 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 d'un montant de 2 868,62 euros brut, outre les congés payés afférents pour une somme de 286,86 euros brut, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2017 date de la réception au greffe de la requête introductive d'instance et exécution provisoire s'agissant de salaire et accessoire de salaire. Monsieur B. ne pourra qu'être débouté de sa demande de dommages et intérêts en l'absence de démonstration d'un préjudice en lien avec la faute de l'employeur. TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 13 JUIN 2019 En la cause de Monsieur j. m. B., demeurant « X1», X1 à NICE (06200) ; Demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n°XX du 22 juin 2017, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée A, dont le siège social se situe c/o AAACS, X2 à MONACO, représentée par sa gérante Madame j S.; Défenderesse, comparaissant en personne ; d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 17 juillet 2017, reçue le 19 juillet 2017 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 16-2017/2018 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 24 octobre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur au nom de Monsieur j. m. B. en date des 7 décembre 2017, 5 avril 2018, 5 juillet 2018 déposées le 9 juillet 2018 et 10 janvier 2019 ; Vu les conclusions de Madame j S. au nom de la SARL A, en date des 1er février 2018, 17 mai 2018 et 6 décembre 2018 ; Vu les pièces du dossier ;

Monsieur j. m. B. a été embauché par la société à responsabilité limitée A suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2016 en qualité d'Ingénieur Agronome, avec un salaire net mensuel de 2.500 euros. L'employeur a effectué les démarches auprès du Service de l'Emploi le 1er octobre 2016. Par courrier en date du 31 janvier 2017, Monsieur j. m. B. a été licencié pour faute grave. Par requête en date du 17 juillet 2017 reçue au greffe le 19 juillet 2017, Monsieur j. m. B. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes : indemnité de préavis : 2.868,62 euros, congés payés sur préavis : 286,86 euros, solde des congés payés (cinq jours cotisés pendant les mois d'août et septembre 2016) : 573,72 euros, dommages et intérêts en raison du préjudice subi :

• déclaration tardive aux organismes sociaux,
• absence de régularisation et de transmission des documents sociaux : 1.000 euros, bulletins de salaires des mois de juillet, août et septembre 2016, attestation ASSEDIC, outre intérêts légaux à compter de la requête introductive, exécution provisoire. Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. Monsieur j. m. B. a déposé des conclusions les 7 décembre 2017, 5 avril 2018, 9 juillet 2018 et 10 janvier 2019 dans lesquelles il fait valoir essentiellement que : par courriel du 25 avril 2016, Madame j S. lui a proposé de faire un essai le 30 avril 2016 afin d'évaluer ses compétences et sa capacité à travailler en harmonie avec elle, par courriel du 5 juin 2016, Madame j S. lui demandait de donner sa démission pour l'embaucher en juillet et le conviait à l'inauguration de sa société monégasque, le 7 juillet 2016, il a terminé son préavis au sein de la société B et a été embauché par la défenderesse, les démarches relatives à son embauche n'ont été réalisées par l'employeur que le 1er octobre 2016, soit trois mois après son début d'activité, le 27 janvier 2017, Madame j S. lui a demandé de démissionner ou il serait licencié, le dispensant de présence les lundi et mardi suivants, aucun courrier n'ayant été reçu en ce sens, il se présentait à son travail le lundi et Madame j S. faisait intervenir la Sûreté Publique, les documents de fin de contrat n'ont pas pris en considération la date de début de son embauche mais celle de l'autorisation d'embauchage faite tardivement par l'employeur, l'employeur sollicite la communication, sous astreinte, d'un diplôme qu'il n'a jamais prétendu avoir, l'employeur l'a embauché en qualité d'ingénieur agronome en parfaite connaissance de son parcours professionnel figurant dans son curriculum vitae, il produit les pièces justifiant les diplômes mentionnés dans son curriculum vitae et n'a donc jamais menti sur sa situation, sur le solde de congés payés (août et septembre 2016) : il était présent à la société C dès le mois de juillet 2016, sur le site de la SARL A, sur le licenciement : il a accompli ses missions en faisant preuve d'un grand professionnalisme, mettant en place des systèmes de fonctionnement et de plantation adaptés aux conditions spécifiques des lieux cultivables, il a travaillé en collaboration avec son employeur et a permis le développement exponentiel de son entreprise, sa mission était notamment d'évaluer les divers choix de son employeur et de l'avertir des risques, mais la décision finale appartenait à l'employeur lui-même, si des pertes de récoltes ou des dépenses supplémentaires ont été constatées, elles ne sont que le résultat de mauvaises décisions prises par l'employeur, il a été licencié pour des faits non avérés, insusceptibles de constituer une faute grave. Dans le corps de ses écritures, Monsieur j. m. B. soulève la nullité des attestations produites en pièces nos 3 et 5 par la SARL A. La SARL A a déposé des conclusions les 1er février 2018, 17 mai 2018 et 6 décembre 2018 dans lesquelles elle demande au Tribunal de : dire et juger que Monsieur j. m. B. ne possède pas le diplôme d'ingénieur agronome bio et permaculture, ni d'expérience dans ce domaine, dire et juger que Monsieur j. m. B. en agissant de la sorte a trompé son employeur, dire et juger que le licenciement de Monsieur j. m. B. est justifié, déclarer nulle l'attestation de Monsieur i. C.(pièce adverse 24), en conséquence, débouter Monsieur j. m. B. de l'ensemble de ses demandes, à titre reconventionnel, condamner Monsieur j. m. B. aux sommes suivantes :

• 2.868,62 euros brut ( deux mille huit cent soixante-huit euros et soixante-deux centimes) à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents pour une somme de 286,86 euros brut (deux cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-six centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2017 date de la réception au greffe de la requête introductive d'instance et exécution provisoire, s'agissant de salaire et accessoire de salaire ;
• 573,72 euros (cinq cent soixante-treize euros et soixante-douze centimes) au titre des congés payés pour les mois d'août et septembre 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2017 date de la réception au greffe de la requête introductive d'instance et exécution provisoire, s'agissant de salaire et accessoire de salaire ; Ordonne, en tant que de besoin, la délivrance par la SARL A d'un certificat de travail rectifié portant la date d'entrée au 15 juillet 2016, du reçu pour solde de tout compte, des bulletins de salaire depuis le 15 juillet 2016 au 30 septembre 2016 et de l'attestation destinée à Pôle Emploi conformes à la présente décision, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ; Déboute Monsieur j. m. B. du surplus de ses demandes ; Avant-dire-droit sur la demande reconventionnelle de la SARL A ; Ordonne la réouverture des débats et enjoint aux parties de présenter leurs observations sur la recevabilité de ladite demande ; Dit que les parties concluront selon le calendrier de procédure suivant :
• le mercredi 31 juillet 2019 pour la SARL A,
• le lundi 16 septembre 2019 pour Monsieur j. m. B.
• le JEUDI 3 OCTOBRE 2019 pour plaidoiries ; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Manolo VELADINI, Michel GRAMAGLIA, membres employeurs, Madame Mariane FRASCONI, Monsieur Serge ARCANGIOLINI, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le treize juin deux mille dix-neuf, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs Manolo VELADINI, Serge ARCANGIOLINI et Madame Mariane FRASCONI, Monsieur Michel GRAMAGLIA étant empêché, assistés de Madame Sandrine FERRER-JAUSSEIN, Secrétaire en Chef.