Tribunal du travail, 17 décembre 2020, Madame g. A. née I. c/ La société A

Résumé

# Juridiction monégasque (tribunal-travail), 17 décembre 2020, n° 19563 > Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 17 décembre 2020, n° 19563 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-travail/2020/12-17-19563)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise au Tribunal du travail de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le contexte d'une restructuration industrielle transnationale impliquant la fermeture d'un site de production monégasque et la suppression de l'intégralité de ses effectifs. Madame g. A., née I., a été employée pendant une durée de vingt-neuf ans en qualité d'agent de production au sein de la Société Anonyme Monégasque (S.A.M.) C. Cette entité juridique de droit monégasque avait pour objet social et activité effective la conception, la fabrication et la vente de composants mécaniques et électromécaniques destinés aux appareils électroménagers ou à d'autres applications industrielles. Sur le plan capitalistique et organisationnel, la S.A.M. C n'était pas une entreprise isolée : le jugement relève que l'entreprise appartenait à un groupe de sociétés, identifié comme le groupe B, dont le siège mondial était implanté dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis. Au cours du mois de janvier 2015, la direction de la S.A.M. C a annoncé à l'ensemble de son personnel la décision de délocaliser son site de production monégasque vers la République Tchèque. Cette réorganisation géographique et industrielle a engendré une contestation sociale importante. Les salariés se sont mobilisés pour tenter de préserver leurs emplois et ont procédé au blocage de l'entreprise le 10 mars 2015. En réaction, la direction a mis en œuvre une mesure de blocage des salariés du 11 au 17 mars 2015, assortie de la menace d'une fermeture immédiate des portes de l'usine si le personnel ne votait pas la reprise du travail. Par la suite, un plan social a été négocié et clôturé. En juillet 2015, certains salariés du site de Monaco ont été désignés par la direction afin d'assurer la formation des futurs salariés du groupe en République Tchèque, lesquels étaient appelés à réceptionner les machines transférées depuis l'usine monégasque. Cette opération de délocalisation a conduit au licenciement collectif de quatre-vingt-deux salariés du site monégasque, parmi lesquels figurait Madame g. A. Postérieurement à ces licenciements et au transfert des outils de production, la S.A.M. C a fait l'objet d'une dissolution anticipée, décidée par une assemblée générale extraordinaire en date du 28 avril 2016, suivie de sa radiation en Principauté de Monaco. Selon les énonciations factuelles rappelées en introduction du jugement, lors de l'opération de délocalisation, la société mère du groupe était la société A (également désignée dans la procédure sous l'appellation de société K), personne morale de droit américain ayant son siège social à Boca Raton, en Floride (États-Unis). C'est dans ce contexte de disparition juridique de son employeur nominal que la salariée licenciée a orienté son action contentieuse vers cette société américaine. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Faute d'avoir dirigé son action contre la S.A.M. C avant sa dissolution et sa radiation, Madame g. A. a saisi le Tribunal du travail de Monaco par une requête introductive d'instance en date du 9 mai 2018, reçue au greffe le 11 mai 2018. La procédure a été enregistrée sous le numéro 30-2018/2019. L'action était exclusivement dirigée à l'encontre de la société A, prise en sa qualité alléguée de société mère du groupe B. La phase préliminaire de conciliation n'ayant pu aboutir à un accord, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement, devant lequel les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception du 9 octobre 2018. Au cours de l'instruction, la demanderesse a déposé des conclusions successives les 2 juillet 2019 (datées du 28 juin 2019) et 27 février 2020 (datées du 13 février 2020). De son côté, la société défenderesse A a conclu les 12 décembre 2019 et 8 juillet 2020. Aux termes de ses écritures, Madame g. A. formulait des demandes tant sur le fond du droit du licenciement que sur le terrain probatoire et procédural. À titre principal, elle demandait au Tribunal de : - rejeter l'exception soulevée par la société A et la débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - dire et juger que son licenciement ne reposait pas sur un motif valable et revêtait un caractère abusif ; - condamner la société A au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et condamner la défenderesse aux entiers dépens. À titre incident et probatoire, la salariée sollicitait du Tribunal qu'il ordonne à la société A la communication de documents officiels justifiant que celle-ci n'avait eu aucun lien juridique ni économique avec le groupe B. Pour soutenir la recevabilité de son action à l'encontre d'une société américaine avec laquelle elle n'avait signé aucun contrat de travail, Madame g. A. invoquait la théorie du co-emploi. Elle exposait que la société A avait racheté en 2014 le groupe P (pour lequel elle travaillait initialement) afin de lui donner, sous son affiliation, le nom de groupe B. Selon elle, ce rachat était attesté par le site internet de la société A, par une interview de Monsieur m. L. (cofondateur et directeur adjoint de A) sur le site « p. com », ainsi que par divers courriels émanant de la direction du groupe B. Elle ajoutait que lors de la revente ultérieure du groupe B au profit d'une entité O, c'était bien la société A (et non la société D) qui était apparue comme venderesse, démontrant ainsi sa qualité d'actionnaire majoritaire ou unique. Sur le terrain de l'immixtion, la demanderesse affirmait que la S.A.M. C n'avait jamais été indépendante de la société A depuis la création du groupe B, la société américaine ayant dicté les instructions de stratégie économique et sociale et fait prévaloir ses intérêts d'actionnaire sur l'intérêt social de la filiale monégasque. Elle soutenait plus particulièrement que les représentants de la société A, et notamment Monsieur m. M., directeur d'exploitation du groupe de A, avaient visité le site monégasque et étaient intervenus directement dans les pourparlers avec les salariés pour négocier le plan social et mettre en œuvre la délocalisation, se substituant ainsi aux représentants légaux de la S.A.M. C. Sur le fond du licenciement, la salariée faisait valoir que la fermeture du site monégasque avait été décidée autoritairement par un groupe B florissant, né de l'acquisition par un fonds de pension américain E de la division R pour 150 millions de livres sterling, laquelle affichait au 31 mars 2013 un résultat d'exploitation de 8 millions de livres sterling pour un chiffre d'affaires de 331 millions de livres sterling. Elle en déduisait que les licenciements avaient été utilisés comme de simples outils de gestion pour optimiser la production mondiale et réduire les coûts de main-d'œuvre, d'autant que le groupe B avait réalisé d'importants investissements en juin 2016 et qu'aucune information sur la situation du groupe n'avait été fournie dans le plan social. Elle dénonçait enfin les pressions exercées sur les salariés après la clôture du plan social pour achever les commandes avant le transfert des machines, pressions ayant selon elle provoqué des accidents du travail chez des salariés expérimentés. En réplique, la société A soulevait à titre principal une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'employeur ou de co-employeur, demandant au Tribunal de déclarer les demandes de la salariée irrecevables. Elle sollicitait par ailleurs le rejet des débats de la pièce adverse n° 53 (retranscription d'une vidéo) et formait une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Madame g. A. au paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre les dépens. Au soutien de son irrecevabilité, la société défenderesse faisait valoir que la demanderesse avait attendu la radiation de la S.A.M. C pour agir et s'abstenait de produire les éléments relatifs aux négociations du plan social, la privant ainsi de la possibilité d'attraire l'employeur réel dans la cause et tentant de renverser la charge de la preuve en lui imposant de prouver un fait négatif (son absence d'immixtion). Elle soulignait qu'il n'y avait eu aucune transmission universelle du patrimoine de la S.A.M. C à son profit. Contestant formellement toute qualité de société mère ou de représentante légale du groupe B, la société A soutenait que la salariée opérait une confusion entre plusieurs entités distinctes : elle-même (société de droit américain sise aux États-Unis), la société D (société de droit anglais sise à Londres), et une entité dénommée E (fonds de pension américain qui, selon la défenderesse, n'avait aucune existence légale). Elle précisait que les pièces adverses faisaient mention d'une « *affiliate of D* », terme devant se traduire par « société affiliée » (impliquant une possible participation minoritaire) et non par « filiale ». Enfin, s'appuyant sur les critères de la jurisprudence française, elle soutenait que la salariée ne rapportait nullement la preuve d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la S.A.M. C, certaines pièces adverses démontrant au contraire l'autonomie de la société monégasque. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le litige soulevait, outre une question préliminaire relative à la recevabilité d'une preuve vidéo contestée, une question juridique centrale touchant au droit des groupes de sociétés dans ses rapports avec le droit du travail et la procédure prud'homale monégasque : **À quelles conditions matérielles et selon quelles règles de répartition de la charge de la preuve un salarié licencié par une société monégasque ultérieurement dissoute est-il recevable à attraire devant le Tribunal du travail une société étrangère tierce au contrat de travail, sur le fondement de la théorie du co-emploi ?** De manière sous-jacente, le Tribunal devait déterminer si la demande de production forcée de pièces formulée par le salarié pour établir l'absence ou l'existence de liens juridiques et économiques au sein du groupe était compatible avec le régime probatoire applicable au co-emploi, et quelle sanction procédurale (irrecevabilité, incompétence) devait découler de l'échec de la démonstration d'une telle situation. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le raisonnement développé par le Tribunal du travail de Monaco s'articule en trois temps distincts : l'examen de l'incident de communication de pièces (pièce n° 53), l'analyse approfondie de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de co-emploi, et enfin l'appréciation de la demande reconventionnelle pour procédure abusive. #### 1. Sur l'écartement de la pièce n° 53 Saisi par la société défenderesse d'une demande visant à écarter des débats la pièce n° 53 produite par la salariée — consistant en la retranscription d'une vidéo dont l'authenticité, les conditions d'enregistrement et la loyauté d'obtention étaient contestées —, le Tribunal procède à une vérification matérielle du support. Les juges écartent tout d'abord le grief tiré de la déloyauté du procédé d'enregistrement clandestin : la lecture de la vidéo révèle qu'il s'agit d'un film à caractère publicitaire, de sorte que les intervenants n'ont nullement été filmés à leur insu. Toutefois, le Tribunal relève qu'un avertissement figure à la fin de la vidéo, lequel interdit expressément toute transmission, reproduction ou mise à disposition du document sans le consentement préalable de la société A ou de ses sociétés affiliées. Constatant que Madame g. A. ne rapporte pas la preuve qu'elle avait obtenu une telle autorisation pour utiliser et produire ce support en justice, le Tribunal fait droit à la demande de la défenderesse et rejette la pièce n° 53 des débats. #### 2. Sur la recevabilité de l'action et la caractérisation du co-emploi Pour trancher la question de la recevabilité des demandes dirigées contre la société A, le Tribunal pose d'emblée le postulat factuel et juridique de départ : il n'est ni contesté ni contestable que la société A n'est pas l'employeur nominal de la demanderesse. Faisant explicitement référence aux solutions dégagées par la Cour de cassation française ainsi qu'aux travaux doctrinaux y afférents — le jugement cite expressément un extrait du rapport de Madame Sophie Depelley, conseiller référendaire à la Chambre sociale de la Cour de cassation, définissant le groupe de sociétés —, la juridiction monégasque expose le cadre théorique et probatoire du co-emploi. Sur le terrain de la **charge de la preuve**, le Tribunal affirme avec force que celle-ci pèse exclusivement sur le salarié qui invoque le co-emploi. La démonstration exigée par le juge se décompose logiquement : il appartient au salarié de prouver, dans un premier temps, que les sociétés appartiennent à un même groupe (étant toutefois précisé plus loin dans le jugement que le co-emploi peut même exister hors d'un groupe constitué), puis, dans un second temps, que la société mise en cause s'est immiscée dans la gestion et la direction du personnel de l'employeur, la seule appartenance à un groupe ou un soutien financier important étant insuffisants. Tirant la conséquence immédiate de cette attribution exclusive du fardeau probatoire au salarié, le Tribunal rejette la demande de Madame g. A. tendant à enjoindre à la société A de communiquer des documents officiels prouvant son absence de liens avec le groupe B. Procédant ensuite à l'examen minutieux des pièces versées aux débats par la salariée (pièces n° 4, 5, 6, 7, 18, 19, 20, 31 à 34, 36 et 37) et par la société défenderesse (pièce n° 2 relative aux mentions légales de son site internet), le Tribunal analyse la structure capitalistique. Il relève que si des liens capitalistiques et/ou financiers ont effectivement existé entre la société A (ou ses sociétés affiliées, la distinction terminologique entre « *affiliate* » et « filiale » étant jugée indifférente quant à la possibilité théorique d'un co-emploi) et une société dénommée C (notamment via un investissement de 244 500 000 dollars et une cession ultérieure pour 900 millions de dollars), ces éléments ne démontrent en revanche aucun lien direct entre la société A et la S.A.M. C, employeur monégasque de la salariée. Néanmoins, le Tribunal ne s'arrête pas à cette absence de preuve d'un lien capitalistique direct. Il précise que le co-emploi peut être reconnu même entre deux sociétés n'appartenant pas à un même groupe, ou par l'existence d'un contrat de travail direct (lien de subordination par l'émission d'instructions directes ou indirectes au salarié), ou encore par la caractérisation d'une « *confusion d'intérêts, d'activités et de direction* » se manifestant par une immixtion de l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre, ayant pour conséquence une **perte totale d'autonomie** de la société employeur. Pour guider son appréciation, le Tribunal dresse deux listes méthodologiques d'éléments et de faisceaux d'indices susceptibles d'établir cette immixtion et cette dépendance : - D'une part, la prise en charge par la société tierce de la gestion administrative, comptable, financière, commerciale, technique et juridique ; la dépendance économique ; la gestion du personnel ; la perte d'autonomie décisionnelle en matière de formation, mobilité et recrutement ; le contrôle du service comptabilité clients. - D'autre part, un faisceau d'indices comprenant : le contrôle financier ; la présence de dirigeants de la société mère au conseil d'administration de la filiale ; une activité économique exclusivement tournée vers le groupe ; l'absence d'indépendance dans la définition de la stratégie et la fixation des prix ; la centralisation de la gestion des ressources humaines ; l'accomplissement du travail par les salariés indistinctement pour plusieurs sociétés du groupe ; l'absence d'autonomie dans la gestion opérationnelle et administrative ; et la volonté d'abandonner ses prérogatives en donnant délégation de pouvoir (notamment pour licencier) à un cadre de la société mère. Confrontant cette grille d'analyse exigeante aux éléments produits par Madame g. A. pour prouver l'immixtion de la société A lors des pourparlers préalables au licenciement, le Tribunal constate l'extrême indigence de l'offre de preuve. La salariée ne produisait à cet égard qu'un unique courriel daté du 31 mars 2014, adressé par Monsieur e. L. à certains salariés, dressant le bilan d'une visite d'usine effectuée par Monsieur m. M., présenté comme « *consultant pour K* ». Or, le Tribunal relève, d'une part, qu'il ressort des pièces mêmes de la demanderesse (pièces n° 5 et 56) que Monsieur m. M. était rattaché à la société D (et non à la société A) et, d'autre part, que ce courriel était antérieur de plus de deux ans aux licenciements économiques litigieux, cette visite s'étant inscrite dans le cadre d'un simple audit d'état des lieux lors de la cession de l'entité Q. En l'absence de tout autre document probant, le Tribunal juge que les allégations de la salariée sont dénuées de fondement. Faute de démonstration d'une immixtion de la société A dans la gestion économique et sociale de la S.A.M. C et d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, le co-emploi est écarté. Le Tribunal en déduit une double conséquence procédurale : il déclare Madame g. A. **irrecevable** en ses demandes dirigées contre la société A et, « *ce faisant* », se déclare **incompétent** pour connaître desdites demandes. #### 3. Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive Examinant enfin la demande de la société A tendant à l'allocation de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, le Tribunal rappelle le principe classique selon lequel l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en présence d'une intention de nuire, d'une malveillance ou d'une erreur équipollente au dol. L'appréciation erronée qu'un justiciable fait de ses droits n'est pas fautive en soi. En l'espèce, les juges estiment qu'au regard de la « *complexité de la matière* » et de la « *diversité des sociétés en cause* », la salariée a pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses droits sans commettre de faute ni faire preuve de malveillance. La demande reconventionnelle est donc rejetée. ### C. Le dispositif > « PAR CES MOTIFS, > > LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré, > > Rejette des débats la pièce n° 53 produite par Madame g. A. ; > > Déclare Madame g. A. irrecevable en ses demandes ; > > Se déclare incompétent pour connaître des demandes présentées par Madame g. A.; > > Déboute la société A de sa demande de dommages et intérêts ; > > Condamne Madame g. A. aux dépens du présent jugement ; » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne Le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Tribunal du travail de Monaco constitue une décision majeure pour le droit social monégasque, en ce qu'il formalise, avec un luxe remarquable de détails pédagogiques et méthodologiques, les conditions de réception et de mise en œuvre de la théorie du co-emploi en Principauté. #### 1

Contrat de travail - Demande - Recevabilité - Groupe de sociétés - Co-emploi - Charge de la preuve Il n'est ni contesté ni contestable que la société A n'est pas l'employeur de la partie demanderesse. Lorsqu'une filiale d'un groupe est en difficulté, la Cour de cassation a ouvert aux salariés à la recherche d'un débiteur solvable, la possibilité de mettre en cause une société appartenant à un même groupe (généralement la société mère du groupe) en cas de co-emploi. Celle-ci suppose que soit caractérisée une confusion des intérêts, des activités et de direction entre les deux personnes morales. Il appartient dans un premier temps au salarié de rapporter la preuve que les sociétés en cause font partie d'un même groupe puis que la société contre laquelle le salarié se retourne s'est immiscée dans la gestion et dans la direction du personnel de celle-ci, étant précisé que la seule appartenance à un groupe ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi. La charge de la preuve pesant exclusivement sur le salarié, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de pièces présentée par la partie demanderesse à l'encontre de la société défenderesse. Pour la doctrine, « le groupe de société est un ensemble de sociétés qui ont chacune leur existence juridique propre, mais qui se trouvent unies entre elles par des liens divers sur la base desquels l'une d'entre elles, habituellement qualifiée de société mère, exerce un contrôle sur l'ensemble, faisant ainsi prévaloir une unité de décision économique » (Extrait du rapport de Sophie Depelley, Conseiller référendaire à la Chambre sociale de la Cour de cassation). Il apparaît ainsi que des liens capitalistiques et/ou financiers ont existé entre la société A (ou ses sociétés affiliées) et la société C, sans pour autant démontrer un quelconque lien entre la première et la S.A.M. C, employeur de la partie demanderesse. Malgré ce, la situation de co-emploi peut exister entre deux sociétés ne faisant pas partie d'un groupe, à charge pour le salarié de rapporter la preuve d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de l'une sur l'autre. Il y a co-emploi et existence d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur autre que celui que l'acte désigne comme tel dès lors que celui-ci donne directement ou indirectement, des instructions au salarié ou qu'il existe entre les sociétés une confusion « d'intérêts, d'activité et de direction » qui se manifeste par une immixtion de l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre. Il appartient au salarié qui invoque une situation de co-emploi d'apporter au juge des éléments démontrant ladite confusion ; la charge de la preuve lui incombant. Le Juge doit donc : rechercher les éléments caractérisant l'immixtion d'une société dans une autre, ne reconnaître le co-emploi que lorsque plusieurs éléments caractérisant cette immixtion sont constatés, à savoir notamment le fait que la gestion administrative, comptable, financière, commerciale, technique et juridique d'une société soit assurée par une autre, la dépendance économique d'une société par rapport à une autre, la gestion du personnel d'une société par l'autre, la perte d'autonomie décisionnelle d'une société en matière de formation, de mobilité et de recrutement au profit d'une autre, le contrôle du service comptabilité clients d'une société par l'autre. La partie demanderesse se contente de relever l'existence d'un rapport de contrôle et d'une confusion entre les deux sociétés se traduisant par la substitution de l'une à l'autre dans la prise de décision, sans le démontrer ; alors que la confusion d'intérêts, d'activité et de direction doit avoir pour conséquence une perte totale d'autonomie de l'autre société. Ainsi, la démonstration de la dépendance d'une filiale ou d'une société à l'égard de la société-mère ou d'une société tierce se fait à partir d'un faisceau d'indices tels que : le contrôle financier, la présence de dirigeants de la société-mère dans le conseil d'administration de la filiale, une activité économique exclusivement tournée vers le groupe, l'absence d'indépendance dans la définition de la stratégie et de la fixation des prix, la centralisation de la gestion des ressources humaines, l'accomplissement du travail par les salariés, indistinctement pour plusieurs sociétés du groupe, l'absence d'autonomie dans la gestion opérationnelle et administrative, la volonté d'abandonner ses prérogatives en donnant délégation de pouvoir, notamment pour licencier à un cadre de la société-mère. Il en résulte que la partie demanderesse ne démontre pas l'existence d'une immixtion de la société A dans la gestion économique et sociale de la S.A.M. C et la confusion d'intérêts, d'activités et de direction requises pour établir l'existence d'un co-emploi. En conséquence, la partie demanderesse doit être déclaré irrecevable en ses demandes, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société défenderesse. TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 17 DÉCEMBRE 2020 En la cause de Madame g. A. née I., demeurant X1 à SAN BIAGIO DELLA CIMA (18036 - Italie) ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société dénommée A, en qualité de société Mère du Groupe B, dont le siège social se situe X2 à BOCA RATON (33486), Floride - U. S. A. ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 9 mai 2018, reçue le 11 mai 2018 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2018/2019 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 octobre 2018 ; Vu les conclusions de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur au nom de Madame g. A. née I. en date des 28 juin 2019 déposées le 2 juillet 2019 et 13 février 2020 déposées le 27 février 2020 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de la société A, en date des 12 décembre 2019 et 8 juillet 2020 ; Après avoir entendu Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco pour Madame g. A. née I. et Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la même Cour pour la société A, en leurs observations ; Vu les pièces du dossier ; * * * * Madame g. A. a travaillé en qualité d'Agent de Production pour la S. A. M. C, spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente de composants mécaniques, électromécaniques pour appareils électroménagers ou autres applications. En janvier 2015, la S. A. M. C a annoncé à ses salariés la délocalisation de son site pour la République Tchèque, ce qui a entraîné le licenciement de quatre-vingt-deux salariés du site monégasque, dont Madame g. A. L'entreprise appartenait à un groupe de sociétés, le siège mondial du groupe B étant situé dans l'Illinois aux ÉTATS-UNIS. Lors de la délocalisation, la société mère de groupe était la société A dont le siège social est en Floride aux ÉTATS-UNIS. La S. A. M. C a fait l'objet d'une dissolution anticipée par décision prise en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 avril 2016. Par requête en date du 9 mai 2018, reçue au greffe le 11 mai 2018, Madame g. A. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes, à l'encontre de la société A (la société K) : dire que son licenciement ne repose pas sur un motif valable et revêt un caractère abusif, condamner la société A au règlement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, condamner la société requise aux entiers dépens distraits au profit de Maître Franck MICHEL, avocat-défenseur, aux offres de droit. Aucune conciliation n'ayant pu aboutir, le dossier a fait l'objet d'un renvoi devant le bureau de jugement. La demanderesse a déposé des conclusions les 2 juillet 2019 et 27 février 2020 dans lesquelles il fait essentiellement valoir que : sur l'irrecevabilité soulevée par la défenderesse : la société A a racheté en 2014 le groupe pour lequel elle travaillait, à savoir le groupe P pour lui donner sous son affiliation le nom de B, ce rachat est confirmé sur le propre site internet de la société A, cette acquisition a même été confirmée par Monsieur m. L. Cofondateur et Directeur Adjoint de la société A lors d'une interview sur le site internet « p. com », ce rachat est vérifiable sur bon nombre de courriels émis par la Direction du groupe B, au moment de la revente du groupe B au profit de O, ce ne sera pas la D qui sera présentée comme venderesse de ce groupe mais toujours la société A, procéder à la vente du groupe B démontre que la société A était nécessairement actionnaire majoritaire de ce groupe, voire détenait la totalité de ses actions, puisqu'elle seule apparaît avoir conclu cette vente, la S. A. M. C ayant été radiée en Principauté de Monaco, il est bien fondé à attraire aux débats la société A, non seulement parce ce que celle-ci a racheté le groupe B, mais également parce qu'il est en mesure de démontrer que A a pris autoritairement des décisions et a agi en faisant prévaloir ses propres intérêts d'actionnaire, sur l'intérêt social alors que rien ne l'y obligeait, la société A n'est immiscée dans la gestion de la S. A. M. C : notamment en phase des pourparlers avec les salariés de la S. A. M. C avant leur licenciement et lors des pourparlers préalables à la signature du plan social, Monsieur m M. Directeur d'Exploitation du Groupe de A est venu visiter le site monégasque et est intervenu directement pour négocier le plan social ayant abouti au licenciement de tous les salariés de la S. A. M. C, la S. A. M. C n'a jamais été indépendante de la société A à partir du moment où cette dernière a fait naître le groupe B, la défenderesse a clairement donné des instructions de stratégie économique et sociale que devait dorénavant adopter la S. A. M. C, cette immixtion est revendiquée par la société A ainsi qu'il résulte de l'interview de Monsieur m. L. sur le site internet « p. com », peu importe que la société A ait agi ou non au travers de la société D, puisqu'elle seule a donné les instructions directement liées à la perte de la S. A. M. A et au licenciement des salariés, sur le licenciement : elle a travaillé durant vingt-neuf ans pour la S. A. M. C ou son groupe, elle a subi un licenciement du fait de la fermeture de la filiale monégasque, dont la décision a été prise autoritairement par le groupe B qui ne souffrait d'aucune difficulté économique et qui a procédé à des licenciements, pour les utiliser comme des outils de gestion économique dans l'unique but d'optimiser la production du groupe mondial et réaliser des économies sur le coût de la main d'œuvre, le groupe B est né de l'acquisition par E, fonds de pension américain, de la division R, moyennant 150 millions de GBP, au cours de l'exercice fiscal achevé le 31 mars 2013, cette division a enregistré un résultat d'exploitation avant les éléments exceptionnels de 8 millions de livres sterling pour un chiffre d'affaires de 331 millions de livres sterling, net des opérations interentreprises, cela démontre déjà que la division en question était des plus prospères, ce sont les représentants de A et aucunement les représentants légaux de la S. A. M. C, qui ont échangé avec les salariés durant le plan social et pris les décisions significatives pour mettre en œuvre sa délocalisation, ce qui révèle l'immixtion du groupe dans la gestion économique et sociale de l'entité monégasque, il s'agit dès lors d'un co-emploi, le groupe B a procédé, au mois de juin 2016, à des acquisitions et à des investissements colossaux, qui font échec à la théorie selon laquelle la fermeture du site de la S. A. M. C aurait été commandée par des difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe, il résulte du propre aveu de la S. A. M. C que le licenciement litigieux procèderait des difficultés économiques qu'elle aurait rencontrées à l'époque du plan social, sans considération de la prospérité que connaissait le groupe B, puisque celui-ci n'est même pas évoqué, aucune information relativement au groupe n'est fournie dans le plan social, le projet du groupe B était de sacrifier la filiale monégasque afin de générer toujours plus d'économies et de profits, les salariés se sont mobilisés pour tenter de sauver leur emploi et ont bloqué leur entreprise le 10 mars 2015, ce qui a entraîné une mesure de blocage des salariés par la direction, du 11 au 17 mars 2015, en les menaçant de fermer immédiatement ses portes s'ils ne votaient pas la reprise du travail, certains salariés ont été choisis par la Direction en juillet 2015 pour former les futurs salariés du groupe (en République Tchèque) qui allaient réceptionner les machines de l'usine monégasque, une fois le plan social clôturé, la Direction a exercé une pression telle sur ses salariés pour achever les commandes avant le transfert des machines, que des accidents se sont produits sur des salariés pourtant expérimentés. Madame g. A. sollicite en outre du Tribunal de : rejeter l'exception de nullité soulevée par la société A et plus généralement la débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions, ordonner à la société A la communication de documents officiels justifiant que celle-ci n'a eu aucun lien juridique, ni économique avec le groupe B, en dépit des nombreux éléments versés aux débats et qui démontrent tout le contraire. La société A a déposé des conclusions les 12 décembre 2019 et 8 juillet 2020 dans lesquelles elle demande au Tribunal de : dire que les demandes du salarié présentées à son encontre sont irrecevables, condamner Madame g. A. au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamner le demandeur aux dépens dont distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. La société défenderesse sollicite encore de voir écarter des débats la pièce adverse n° 53. La société A soutient essentiellement que : en ne versant aux débats aucun élément relatif aux négociations du plan de licenciement collectif dans le cadre duquel la salariée a été licenciée et en saisissant le Tribunal du travail postérieurement à la radiation de la S. A. M. C, la demanderesse l'a privée de toute possibilité d'attraire la S. A. M. C dans la cause, en procédant ainsi, la demanderesse tente de faire peser sur elle d'avoir à rapporter la preuve de son absence d'immixtion dans la gestion de la S. A. M. C tout en la sachant privée de tout accès aux éléments relatifs au plan de licenciement économique dans le cadre duquel est intervenu le licenciement, ce faisant, la demanderesse inverse la charge de la preuve, faisant peser sur elle la preuve d'un fait négatif, impossible à rapporter, Madame g. A.était salariée de la S. A. M. C et il n'y a jamais eu de transmission universelle du patrimoine de cette société à son profit, elle n'a pas repris les droits et obligations de la S. A. M. C en sa qualité d'ancien employeur de Madame g. A. qui aurait pu justifier la compétence du Tribunal du travail pour connaître des demandes de celle-ci, Madame g. A. ne justifie pas d'une situation de co-emploi à son endroit, la demanderesse n'est pas fondée à solliciter la production de tous les documents officiels justifiant qu'elle n'a eu aucun lien juridique, ni économique avec le groupe B sur la période litigieuse, demande qui procède d'une inversion de la charge de la preuve, c'est à la demanderesse de rapporter la preuve du bien fondé de ses allégations et prétentions, pour retenir l'existence d'un co-emploi, la jurisprudence française retient, outre l'appartenance au même groupe : qu'il devait exister entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière, que la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination que cette appartenance peut engendrer ne caractérise pas à elle seule une situation de co-emploi, la demanderesse ne produit aucun élément qui réponde aux critères fixés par la jurisprudence pour justifier une situation de co-emploi, aucune des pièces produites par le salarié ne démontre une quelconque immixtion de sa part dans la S. A. M. C, au contraire, l'analyse de certaines pièces versées aux débats par Madame g. A. permet de démontrer que la S. A. M. C disposait de son autonomie (pièces adverses nos 10, 12, 15, 53 et 54), la demanderesse peine à identifier la nature des liens qui auraient pu exister entre elle et la S. A. M. C, les affirmations selon lesquelles elle aurait été la société mère du groupe B ou sa représentante légale sont totalement erronées et ne sont d'ailleurs étayées par aucune pièce, la demanderesse fait référence à une société affiliée à D, société de droit anglais ayant son siège à Londres et non à A société de droit américain ayant son siège aux ÉTATS-UNIS, la pièce n° 6 produite par Madame g. A. ne la vise pas puisqu'il est fait mention d'une « affiliate of D », le terme « affiliate » devant être traduit par « société affiliée », la notion d' « affiliate » n'impliquant pas nécessairement un droit de propriété mais à une participation minoritaire, la demanderesse mentionne dans ses conclusions un fonds de pension américain « E », alors que cette entité n'existe pas, il se déduit des propres indications et des pièces de la demanderesse que la S. A. M. C est une filiale du groupe B et non de A et que c'est une société affiliée à E qui a acquis le groupe B, elle n'est pas le représentant légal de E, cette société n'ayant pas d'existence légale, à moins que le demandeur ne fasse référence à la société D, elle n'est pas la société mère de E ni de l'une quelconque de ses sociétés affiliées. SUR CE, Sur le rejet des débats de la pièce n° 53 produite par Madame g. A. La pièce n° 53 est constituée par une retranscription d'une vidéo, laquelle est contestée par la société défenderesse pour les motifs suivants : aucune indication n'est donnée par la demanderesse sur les conditions dans lesquelles cette vidéo a été enregistrée, rien ne permet de s'assurer de la réalité de la conversation en cause, ni de l'intégrité de la retranscription, rien ne permet de s'assurer de l'identité des personnes mentionnées, ni la date à laquelle cette conversation aurait eu lieu, ni les conditions dans lesquelles cette conversation aurait eu lieu. La société K soutient encore qu'une partie ne peut se prévaloir de moyens de preuve obtenus illégalement ou de manière déloyale, et notamment des enregistrements ou écoutes réalisées à l'insu de l'autre partie. Cependant, la lecture de cette vidéo fait apparaître qu'elle constitue une vidéo de publicité, les participants n'ayant en aucun cas été filmés à leur insu. Cependant, l'attention du lecteur est attirée en fin de vidéo sur l'interdiction de toute transmission, reproduction ou mise à disposition de celle-ci, sans le consentement de A ou de ses sociétés affiliées. Madame g. A. ne rapporte pas la preuve de l'obtention d'une telle autorisation, de sorte que la pièce n° 53 contenant cette vidéo sera rejetée des débats. Sur la recevabilité des demandes de Madame g. A. à l'encontre de la société A Il n'est ni contesté ni contestable que la société A n'est pas l'employeur de Madame g. A. Lorsqu'une filiale d'un groupe est en difficulté, la Cour de cassation a ouvert aux salariés à la recherche d'un débiteur solvable, la possibilité de mettre en cause une société appartenant à un même groupe (généralement la société mère du groupe) en cas de co-emploi. Celle-ci suppose que soit caractérisée une confusion des intérêts, des activités et de direction entre les deux personnes morales. Il appartient dans un premier temps à la salariée de rapporter la preuve que les sociétés en cause font partie d'un même groupe puis que la société contre laquelle la salariée se retourne s'est immiscée dans la gestion et dans la direction du personnel de celle-ci, étant précisé que la seule appartenance à un groupe ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi. La charge de la preuve pesant exclusivement sur le salariée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de pièces présentée par Madame g. A. à l'encontre de la société défenderesse. Pour la doctrine, « le groupe de société est un ensemble de sociétés qui ont chacune leur existence juridique propre, mais qui se trouvent unies entre elles par des liens divers sur la base desquels l'une d'entre elles, habituellement qualifiée de société mère, exerce un contrôle sur l'ensemble, faisant ainsi prévaloir une unité de décision économique » (Extrait du rapport de Sophie Depelley, Conseiller référendaire à la Chambre sociale de la Cour de cassation). Pour démontrer ses allégations, Madame g. A. produit les éléments suivants : la pièce n° 4 : plaquette de présentation de A, sur laquelle apparaît la société C. Ce document montre que la première a investi une somme de 244.500.000 $. Cependant, le fait que la première ait apporté à la seconde un important soutien financier ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi, pas plus que l'appartenance à un même groupe de sociétés. la pièce n° 5 concerne la société D et non la société défenderesse. les pièces nos 6 et 7 concernent l'acquisition par une filiale de la société D de la division électroménager de P, C. La défenderesse conteste la traduction assermentée de ce document en soutenant que le mot « affiliate » ne se traduit pas par filiale mais par société affiliée. Toutefois, quelle que soit la définition retenue, il apparaît que l'une et l'autre sont détenues, minoritairement ou majoritairement, par une autre société. À ce titre, et même dans l'hypothèse où une société est actionnaire minoritaire d'une autre, le co-emploi entre les deux est possible si la première s'est immiscée dans la gestion de l'autre dans les conditions prévues supra . Cependant, il n'est donné aucune précision sur la société ayant acquis P. la pièce n° 18 consistant en un article aux termes desquels « des sociétés de capital-investissement cèdent le contrôle de C pour 900 millions de dollars », en cela confirmé par les pièces nos 19 et 20. Les documents produits par Madame g. A. en pièces nos 31 et 32 font état d'une filiale de la société A comme venderesse de la société C, alors que les pièces nos 33, 34, 36 et 37 mentionnent la société A à ce titre. La défenderesse produit en pièce n° 2 une page du site internet de A, sur lequel apparaît la mention suivante (en anglais avec sa traduction libre en français, non contestée) : « Merci de noter que les références à A ou K, sur ce site peuvent effectivement se référer à des sociétés affiliées de A et/ou les sociétés de leur portefeuille une performance précédente n'est pas nécessairement indicative des résultats futurs. Toutes les sociétés de portefeuille affiliées ne sont pas présentées sur le site. ». Il apparaît ainsi que des liens capitalistiques et/ou financiers ont existé entre la société A (ou ses sociétés affiliées) et la société C, sans pour autant démontrer un quelconque lien entre la première et la S. A. M. C, employeur de Madame g. A. Malgré ce, la situation de co-emploi peut exister entre deux sociétés ne faisant pas partie d'un groupe, à charge pour le salarié de rapporter la preuve d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de l'une sur l'autre. Il y a co-emploi et existence d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur autre que celui que l'acte désigne comme tel dès lors que celui-ci donne directement ou indirectement, des instructions au salarié ou qu'il existe entre les sociétés une confusion « d'intérêts, d'activité et de direction » qui se manifeste par une immixtion de l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre. Il appartient au salarié qui invoque une situation de co-emploi d'apporter au Juge des éléments démontrant ladite confusion ; la charge de la preuve lui incombant. Le Juge doit donc : - rechercher les éléments caractérisant l'immixtion d'une société dans une autre, - ne reconnaître le co-emploi que lorsque plusieurs éléments caractérisant cette immixtion sont constatés, à savoir notamment le fait que la gestion administrative, comptable, financière, commerciale, technique et juridique d'une société soit assurée par une autre, la dépendance économique d'une société par rapport à une autre, la gestion du personnel d'une société par l'autre, la perte d'autonomie décisionnelle d'une société en matière de formation, de mobilité et de recrutement au profit d'une autre, le contrôle du service comptabilité clients d'une société par l'autre. En l'espèce, Madame g. A. soutient que les sociétés S. A. M. C et A sont ses co-employeurs pour le motif suivant : l'intervention de la société défenderesse en phase des pourparlers avec les salariés de la S. A. M. C avant leur licenciement. Pour démontrer cette allégation, Madame g. A. produit les éléments suivants : un courriel en date du 31 mars 2014 adressé par Monsieur e. L. à certains salariés, ayant pour objet « Bilan L. e. visite K / Pavel D », ainsi libellé : « La visite s'est globalement bien passée. m M. consultant pour K, a trouvé que notre usine possédait des lignes bien automatisées, une stratégie de rentabilité intelligente, et une bonne gestion de l'espace disponible même si des progrès en terme de 5S, de niveau d'inventaire et de flux de pièces se devaient d'être réalisés. Pavel a aussi noté une amélioration, notamment en terme de 5S, qui se devait d'être poursuivie. ». Or, il apparaît en pièce n° 5 produite par Madame g. A. que Monsieur m M. est mentionné sur le site de D, ce qui est confirmé par la pièce n° 56 du demandeur (profil L de Monsieur m M.. De plus, ce mèl intervient plus de deux ans avant les licenciements économiques litigieux, à l'époque de la cession de Q, Monsieur m M. étant intervenu pour faire un état des lieux dans le cadre de la transaction. Force est de constater que Madame g. A. ne produit aucun autre document à l'appui de ses allégations, lesquelles sont, dès lors, dénuées de tout fondement. En effet, la demanderesse se contente de relever l'existence d'un rapport de contrôle et d'une confusion entre les deux sociétés se traduisant par la substitution de l'une à l'autre dans la prise de décision, sans le démontrer ; alors que la confusion d'intérêts, d'activité et de direction doit avoir pour conséquence une perte totale d'autonomie de l'autre société. Ainsi, la démonstration de la dépendance d'une filiale ou d'une société à l'égard de la société-mère ou d'une société tierce se fait à partir d'un faisceau d'indices tels que : - le contrôle financier, - la présence de dirigeants de la société-mère dans le conseil d'administration de la filiale, - une activité économique exclusivement tournée vers le groupe, - l'absence d'indépendance dans la définition de la stratégie et de la fixation des prix, - la centralisation de la gestion des ressources humaines, - l'accomplissement du travail par les salariés, indistinctement pour plusieurs sociétés du groupe, - l'absence d'autonomie dans la gestion opérationnelle et administrative, - la volonté d'abandonner ses prérogatives en donnant délégation de pouvoir, notamment pour licencier un cadre de la société-mère. Il en résulte que Madame g. A. ne démontre pas l'existence d'une immixtion de la société A dans la gestion économique et sociale de la S. A. M. C et la confusion d'intérêts, d'activités et de direction requises pour établir l'existence d'un co-emploi. En conséquence, Madame g. A. doit être déclarée irrecevable en ses demandes, en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la société défenderesse. Ce faisant, le Tribunal devra se déclarer incompétent pour connaître des demandes présentées par Madame g. A. Sur la demande reconventionnelle de la société A L'action en justice constitue l'exercice d'un droit et que l'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'un abus, sauf démonstration, non rapportée au cas d'espèce, d'une intention de nuire, d'une malveillance ou d'une erreur équipollente au dol . Madame g. A. n'apparaît pas avoir commis d'abus en saisissant le Tribunal du travail, n'ayant commis aucune faute dans l'exercice de ce recours ni d'erreur équipollente au dol, ni fait preuve d'une quelconque intention de nuire envers la défenderesse, compte-tenu notamment de la complexité de la matière et de la diversité des sociétés en cause ; elle a donc pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, l'appréciation erronée du bien-fondé de ses demandes ne suffisant pas à caractériser un abus à l'encontre de la société défenderesse. La demande de dommages-intérêts formulée par la société A sera purement et simplement rejetée. Sur les dépens Succombant dans ses prétentions, Madame g. A. sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré, Rejette des débats la pièce n° 53 produite par Madame g. A. ; Déclare Madame g. A. irrecevable en ses demandes ; Se déclare incompétent pour connaître des demandes présentées par Madame g. A.; Déboute la société A de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne Madame g. A. aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Jean-François MUFRAGGI, Cédric CAVASSINO, membres employeurs, Messieurs Michel ALAUX, Karim TABCHICHE, membres salariés, et lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique, au Palais de Justice, le dix-sept décembre deux mille vingt, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Jean-François MUFRAGGI, Cédric CAVASSINO, Michel ALAUX et Karim TABCHICHE, assistés de Madame Christèle SETTINIERI, Secrétaire-adjoint, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais.

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