Procédure civile - Preuve - Production d'une vidéo comme pièce - Absence d'autorisation de transmission, reproduction ou mise à disposition (non) - Recevabilité (non) Contrat de travail - Tribunal du travail - Compétence du tribunal (non) - Absence de démonstration de l'existence d'une immixtion de la société SUN CAPITAL PARTNERS INC dans la gestion économique et sociale de la S.A.M. ROBERTSHAW et la confusion d'intérêts, d'activités et de direction requises pour établir l'existence d'un co-emploi - Recevabilité des demandes (non) La société SUN CAPITAL soutient qu'une partie ne peut se prévaloir de moyens de preuve obtenus illégalement ou de manière déloyale, et notamment des enregistrements ou écoutes réalisées à l'insu de l'autre partie. Cependant, la lecture de cette vidéo fait apparaître qu'elle constitue une vidéo de publicité, les participants n'ayant en aucun cas été filmés à leur insu. Cependant, l'attention du lecteur est attirée en fin de vidéo sur l'interdiction de toute transmission, reproduction ou mise à disposition de celle-ci, sans le consentement de SUN CAPITAL PARTNERS INC ou de ses sociétés affiliées. Monsieur a. A.ne rapporte pas la preuve de l'obtention d'une telle autorisation, de sorte que la pièce n° 53 contenant cette vidéo sera rejetée des débats. Lorsqu'une filiale d'un groupe est en difficulté, la Cour de cassation a ouvert aux salariés à la recherche d'un débiteur solvable, la possibilité de mettre en cause une société appartenant à un même groupe (généralement la société mère du groupe) en cas de co-emploi. Celle-ci suppose que soit caractérisée une confusion des intérêts, des activités et de direction entre les deux personnes morales. Il appartient dans un premier temps au salarié de rapporter la preuve que les sociétés en cause font partie d'un même groupe puis que la société contre laquelle le salarié se retourne s'est immiscée dans la gestion et dans la direction du personnel de celle-ci, étant précisé que la seule appartenance à un groupe ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi. La charge de la preuve pesant exclusivement sur le salarié, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de pièces présentée par Monsieur a. A. à l'encontre de la société défenderesse. Pour la doctrine, « le groupe de société est un ensemble de sociétés qui ont chacune leur existence juridique propre, mais qui se trouvent unies entre elles par des liens divers sur la base desquels l'une d'entre elles, habituellement qualifiée de société mère, exerce un contrôle sur l'ensemble, faisant ainsi prévaloir une unité de décision économique » (Extrait du rapport de Sophie Depelley, Conseiller référendaire à la Chambre sociale de la Cour de cassation). Même dans l'hypothèse où une société est actionnaire minoritaire d'une autre, le co-emploi entre les deux est possible si la première s'est immiscée dans la gestion de l'autre dans les conditions prévues. Malgré ce, la situation de co-emploi peut exister entre deux sociétés ne faisant pas partie d'un groupe, à charge pour le salarié de rapporter la preuve d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de l'une sur l'autre. Il y a co-emploi et existence d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur autre que celui que l'acte désigne comme tel dès lors que celui-ci donne directement ou indirectement, des instructions au salarié ou qu'il existe entre les sociétés une confusion « d'intérêts, d'activité et de direction » qui se manifeste par une immixtion de l'une des sociétés dans la gestion économique et sociale de l'autre. Il appartient au salarié qui invoque une situation de co-emploi d'apporter au juge des éléments démontrant ladite confusion ; la charge de la preuve lui incombant. Le Juge doit donc :