jurisprudence · v1.0.0
Tribunal du travail, 4 février 2021, Madame z. K. c/ La société A
Résumé
# Tribunal du travail de Monaco, 4 février 2021, n° 19629 > Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 04 février 2021, n° 19629 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-travail/2021/02-04-19629)) ## Faits et procédure Une salariée a été engagée par une société anonyme monégasque exploitant un établissement hôtelier sous l'enseigne « B ». Après plusieurs contrats à durée déterminée successifs entre 2014 et 2015, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée le 1er mai 2015, en qualité de comptable. Le 10 avril 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable, puis, à l'issue de celui-ci, à un second entretien fixé au 13 avril 2017, avec dispense d'exécution de son contrat. Assistée de deux délégués du personnel lors du second entretien, elle a été licenciée par lettre du 14 avril 2017 pour faute simple, avec dispense d'exécution du préavis. La lettre de licenciement invoquait trois griefs : des retards et absences injustifiés, un « manque, volontaire, de réactivité » dans l'exécution des tâches, et une insubordination assortie d'une attitude irrespectueuse envers la supérieure hiérarchique. Elle évoquait également, dans son préambule, l'absence de la salariée à son poste le 31 mars 2017. Saisi le 3 septembre 2018 en conciliation, le tribunal du travail a été saisi au fond. La salariée sollicitait initialement 7 100 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive et 48 000 euros au titre du préjudice moral. Dans ses dernières écritures, elle a ajouté une demande d'indemnité de licenciement de 1 884,39 euros. L'employeur, de son côté, sollicitait 5 000 euros pour procédure abusive et la nullité de plusieurs pièces adverses. ## Question de droit La décision soulève trois séries de questions. La première est procédurale : le bureau de jugement peut-il connaître d'une demande nouvelle, en l'espèce l'indemnité de licenciement, non soumise à la tentative obligatoire de conciliation ? La deuxième concerne la validité du licenciement : l'abandon de poste et la méconnaissance des obligations résultant du règlement intérieur suffisent-ils à constituer un motif valable, et l'employeur peut-il s'appuyer sur un grief non visé dans la lettre de rupture ? La troisième porte sur le caractère abusif de la rupture : un licenciement fondé sur un motif valable peut-il néanmoins ouvrir droit à dommages et intérêts, et à quelles conditions probatoires ? ## Solution et dispositif Sur la recevabilité, le tribunal rappelle qu'en application de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le bureau de jugement « ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum ». Si l'article 42 de la même loi permet au demandeur de modifier ses demandes devant le bureau de conciliation, cette faculté n'est pas reprise devant le bureau de jugement. La demande d'indemnité de licenciement est donc déclarée irrecevable, faute de rattachement aux
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