# Commentaire d'arrêt — College van Beroep voor het bedrijfsleven, 1er novembre 2000, n° AWB 00/571 (ECLI:NL:CBB:2000:AA8076) ## Synthèse doctrinale Par cette décision du 1er novembre 2000, le *College van Beroep voor het bedrijfsleven* (CBb) — juridiction administrative néerlandaise spécialisée en droit économique et social — statue sur une question délicate à l'intersection du droit des étrangers et du droit de l'emploi public : une ordonnance de référé enjoignant à l'administration de traiter provisoirement un ressortissant étranger *comme si* il était titulaire d'un titre de séjour peut-elle, par équivalence fonctionnelle, lui ouvrir le droit à l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des services publics de l'emploi ? Le CBb répond par la négative, au motif que la mesure provisoire ordonnée par le juge des référés offre une sécurité juridique sensiblement moindre qu'un titre de séjour en bonne et due forme au sens de l'article 69, alinéa 1er, sous *c*, de la *Arbeidsvoorzieningswet 1996*. Cette décision consacre une lecture stricte du droit à l'inscription comme demandeur d'emploi et refuse d'étendre par analogie judiciaire une condition légale d'accès à un service public, même en présence d'une décision juridictionnelle provisoire favorable à l'intéressée. --- ## I. Faits et procédure La requérante, née le 14 février 1959 dans l'ex-Union soviétique, réside aux Pays-Bas depuis 1993. Le 12 juin 1996, elle avait sollicité un titre de séjour pour rejoindre son partenaire néerlandais ; cette demande fut rejetée. Elle épuisa les voies de recours internes, obtenant gain de cause le 16 novembre 1999 devant le *arrondissementsrechtbank* de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc, qui annula partiellement la décision de refus — en tant qu'elle refusait de lui accorder une dérogation à l'obligation de passeport — et renvoya l'affaire au secrétaire d'État à la Justice pour nouvelle décision. Faute de décision dans un délai raisonnable, la requérante forma simultanément, le 22 mars 2000, un recours contre le silence de l'administration et une demande de référé auprès du président du même tribunal. Par ordonnance verbale du 31 mai 2000, le juge des référés fit droit à sa demande et ordonna que la requérante soit traitée *comme si* elle était titulaire d'un titre de séjour au titre de la politique dite « des trois ans » (*driejarenbeleid*), jusqu'à ce que le secrétaire d'État statue sur son recours gracieux. Parallèlement, le 22 février 2000, le bureau de l'emploi de Bergen op Zoom, agissant pour le compte de la Direction régionale de l'emploi (*Regionale Directie voor de Arbeidsvoorziening Midden en West Brabant*), refusa d'inscrire la requérante comme demandeur d'emploi. Celle-ci forma un recours administratif préalable (*bezwaar*) le 22 mars 2000. Par décision du 3 juillet 2000, la Direction régionale confirma le refus d'inscription, estimant que la requérante ne satisfaisait pas, à la date du 22 février 2000, aux conditions légales d'inscription, et que l'ordonnance de référé du 31 mai 2000 ne suffisait pas à modifier cette situation. La requérante saisit alors le CBb par un recours contentieux déposé le 10 juillet 2000. Après échange de mémoires et renonciation des parties à une audience supplémentaire, la juridiction clôtura l'instruction le 3 octobre 2000 et rendit sa décision le 1er novembre 2000. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le litige soulève une question de droit public de première importance : l'article 69, alinéa 1er, sous *c*, de la *Arbeidsvoorzieningswet 1996* réserve le droit à l'inscription comme demandeur d'emploi aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour délivrée en vertu de la *Vreemdelingenwet*, portant annotation du ministre de la Justice indiquant l'absence de restriction à l'exercice d'une activité professionnelle. Le problème est de savoir si une ordonnance de référé, enjoignant à l'administration de traiter provisoirement la requérante *comme si* elle détenait un tel titre, peut être assimilée à ce titre de séjour aux fins d'application de la législation sur l'emploi. ### B. L'interprétation stricte des conditions légales d'accès au service public de l'emploi Le CBb commence par constater un fait établi et non contesté : à la date du 22 février 2000, la requérante ne disposait pas d'un document de séjour conforme à l'article 69, alinéa 1er, sous *c*, de la loi. Cette constatation factuelle constitue le socle de l'ensemble du raisonnement. La juridiction rejette ensuite l'argument selon lequel l'ordonnance de référé du 31 mai 2000 aurait pu, par équivalence juridique, pallier l'absence de titre de séjour régulier. Le CBb relève que la mesure provisoire accordée par le juge des référés — qui consiste à traiter la requérante *comme si* elle était en possession d'un titre de séjour dans l'attente d'une décision définitive du secrétaire d'État — offre une sécurité juridique « sensiblement moindre » (*aanmerkelijk minder zekerheid*) qu'un titre de séjour régulier au sens de la disposition légale applicable. En d'autres termes, l'équivalence fonctionnelle invoquée par la requérante est irrecevable dès lors que la mesure provisoire n'atteint pas le niveau de certitude juridique requis par le texte. ### C. Le rejet de l'argumentation de la requérante La requérante avançait plusieurs arguments. Elle soutenait, d'une part, que l'article 69, alinéa 1er, sous *c*, ne contenant pas de restriction formelle quant à la nature du document de séjour, le juge pouvait opérer une analogie entre le titre visé par la loi et l'ordonnance de référé. Elle faisait valoir, d'autre part, que l'octroi d'une aide sociale (*bijstandsuitkering*) sur