# Centrale Raad van Beroep, 27 novembre 1998, n° ECLI:NL:CRVB:1998:AA8628 — Communication des formulaires d'enquête fonctionnelle dans le contentieux de l'incapacité de travail La décision rendue par la Centrale Raad van Beroep le 27 novembre 1998 constitue un arrêt de référence en matière d'administration de la preuve dans le contentieux néerlandais de la sécurité sociale. La juridiction suprême administrative en matière sociale y arbitre la tension entre, d'une part, le droit fondamental des parties à un procès équitable — impliquant l'accès à l'ensemble des données factuelles sur lesquelles repose la décision administrative contestée — et, d'autre part, la protection des informations commercialement sensibles confiées par des employeurs privés à l'organisme d'assurance sociale. L'arrêt précise avec rigueur le régime de communication des pièces issu des articles 8:42, 8:45 et 8:29 de la *Algemene wet bestuursrecht* (Awb), en établissant que si les formulaires d'enquête fonctionnelle (*functie-enquêteformulieren*) ne constituent pas des pièces « relatives à l'affaire » au sens de l'article 8:42 Awb, ils peuvent néanmoins être requis par le juge sur le fondement de l'article 8:45 Awb, sous réserve de l'invocation de « raisons importantes » au sens de l'article 8:29 Awb — dont l'existence doit être appréciée concrètement et non abstraitement. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1958, occupait depuis le 1er novembre 1985 un poste d'agent de services internes et chauffeur à temps plein (40 heures hebdomadaires) au sein d'une société privée, pour un salaire brut mensuel de 3 261 florins. Le 4 mars 1991, il se déclara en incapacité de travail en raison de troubles psychiques. À l'issue de la période maximale d'indemnisation au titre de la loi sur les congés de maladie (*Ziektewet*), une allocation combinée *AAW/WAO* (allocation générale d'incapacité de travail / assurance contre l'incapacité de travail) lui fut accordée à compter du 4 mars 1992, calculée sur la base d'un taux d'incapacité de 80 à 100 %. Dans le cadre de la révision systématique introduite par la loi de réduction du recours aux régimes d'incapacité de travail (*Wet TBA*, *Staatsblad* 1993, n° 412), l'intéressé fut examiné le 1er septembre 1994 par le médecin conseil de l'organisme assureur. Celui-ci conclut que le requérant était médicalement en mesure de reprendre à temps complet un travail adapté, et établit en conséquence un profil de capacité fonctionnelle. Sur cette base, l'expert en emploi (*arbeidsdeskundige*) identifia plusieurs fonctions accessibles au requérant, permettant l'obtention d'un salaire médian de 3 359 florins bruts mensuels, ce qui, comparé au salaire de référence retenu par l'organisme, représentait une perte de capacité de gain de 17,44 %. L'organisme assureur en déduisit que le requérant était désormais incapable de moins de 25 % au titre de l'*AAW* et incapable à hauteur de 15 à 25 % au titre de la *WAO*. Par décision du 27 janvier 1995, le *Landelijk instituut sociale verzekeringen* (Lisv) — venant aux droits de la *Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen* — supprima l'allocation *AAW* et révisa l'allocation *WAO* à compter du 1er mars 1995, en retenant un taux d'incapacité de 15 à 25 %. Le requérant contesta cette décision devant l'*Arrondissementsrechtbank* d'Amsterdam, en remettant en cause notamment la valeur salariale des fonctions retenues par l'expert en emploi. Il sollicita la production des *functie-enquêteformulieren* — formulaires établis lors des visites d'entreprises aux fins d'alimentation du système d'information fonctionnel (*Functie Informatiesysteem*, FIS) —, sur lesquels figurent, outre la description des tâches, les contraintes physiques, les horaires et le calcul du salaire horaire, le nom et l'adresse de l'employeur concerné. Le Lisv refusa catégoriquement de communiquer ces pièces, au motif qu'une instruction interne de l'organisme central de tutelle (TICA, puis Lisv) interdisait la transmission à des tiers — y compris avocats et juges — des données d'identification des employeurs figurant dans le FIS. Par jugement du 8 juillet 1997, le tribunal de première instance d'Amsterdam admit le recours, annula la décision attaquée et jugea que le Lisv était tenu, en vertu de l'article 8:45 Awb, de produire les formulaires d'enquête fonctionnelle, que son refus ne pouvait être justifié par des « raisons importantes » au sens de l'article 8:29 Awb, et que l'impossibilité en résultant d'apprécier le bien-fondé de la décision emportait son annulation. Le Lisv interjeta appel devant la Centrale Raad van Beroep. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La qualification des formulaires d'enquête au regard de l'article 8:42 Awb La première question soumise à la Raad était de savoir si les *functie-enquêteformulieren* constituaient des « pièces relatives à l'affaire » (*op de zaak betrekking hebbende stukken*) au sens de l'article 8:42, alinéa 1er, Awb, dont la transmission au juge est spontanément obligatoire pour toute partie administrative. La Raad confirme le raisonnement du tribunal de première instance : ces formulaires n'entrent pas dans le champ de cette obligation. En effet, il n'est pas établi que l'organisme assureur en ait fait usage lors de la préparation ou de l'adoption de la décision litigieuse, ni qu'ils aient directement contribué à celle-ci. Ce qui a été utilisé pour prendre la décision, ce sont les données agrégées extraites du FIS et synthétisées dans les rapports de l'expert en emploi — et non les formulaires d'enquête sources. L'