# Commentaire d'arrêt — Centrale Raad van Beroep, 9 octobre 1998, n° ECLI:NL:CRVB:1998:AA8687 --- La décision rendue par la juridiction administrative suprême néerlandaise en matière de sécurité sociale — le *Centrale Raad van Beroep* — le 9 octobre 1998 s'inscrit dans le contentieux de l'évaluation de l'incapacité de travail au titre de la *Algemene Arbeidsongeschiktheidswet* (AAW) et de la *Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering* (WAO). La Cour y précise les conditions d'application de l'article 2, sous e, du *Schattingsbesluit* (décret d'évaluation), lequel impose d'écarter des fonctions de référence celles pour lesquelles aucun employeur ne pourrait raisonnablement être contraint d'occuper l'assuré. La Cour rappelle que cette exclusion vise à garantir le caractère réel — et non purement théorique — de la probabilité pour l'assuré d'accéder effectivement aux fonctions retenues. Revenant sur la décision de première instance, elle juge que l'état de santé de l'intéressée — atteinte d'un eczéma tenace — ne commandait pas d'écarter les fonctions litigieuses, confirmant ainsi la validité de la décision administrative refusant l'attribution des prestations d'incapacité. --- ## I. Faits et procédure L'intéressée, Madame A, avait été employée à compter du 1er juin 1992 en qualité de désosse use (*uitsnijdster*) dans une entreprise du secteur de la boucherie et de la transformation de viande. Le 2 août 1993, elle a dû cesser toute activité professionnelle en raison d'un eczéma sévère aux mains. Elle a bénéficié, à compter de cette date, d'indemnités journalières au titre de la loi sur les maladies (*Ziektewet*) pendant la durée maximale légalement prévue. À l'issue de cette période, par décision du 3 août 1994, l'institution compétente en matière d'assurance invalidité — alors la *Bedrijfsvereniging voor het Slagers- en Vleeswarenbedrijf*, aux droits de laquelle s'est substitué, à compter du 1er mars 1997, le *Landelijk instituut sociale verzekeringen* (Lisv) en vertu de la loi d'organisation de la sécurité sociale de 1997 — a refusé de faire droit à la demande de l'intéressée tendant à l'attribution de prestations d'incapacité permanente au titre de l'AAW et de la WAO. Ce refus était fondé sur le constat que le taux d'incapacité de travail de Madame A, à la date du 1er août 1994, était inférieur au seuil de 15 % requis pour l'ouverture du droit. Le médecin-conseil (*verzekeringsgeneeskundige*) J. Aarts avait en effet conclu, dans son rapport du 14 janvier 1994, que si l'intéressée était inapte à l'exercice de son emploi antérieur, elle demeurait capable d'exercer des travaux appropriés, à la condition expresse que ceux-ci n'impliquent aucun contact direct de la peau avec l'humidité, des produits chimiques ou des denrées alimentaires, qu'ils n'exigent pas le port de gants occlusifs, et que l'utilisation de détergents ou de savons soit réduite au strict minimum. Sur la base de ces restrictions médicales, l'expert en emploi (*arbeidsdeskundige*) avait sélectionné un ensemble de sept fonctions de référence : emballeuse dans une manufacture de tricot, collaboratrice d'assemblage pour appareils auditifs, collaboratrice en salle de marquage des prix, employée logistique, piqueur sur machine, emballeur machine et opératrice de machine à enveloppes. Le tribunal de première instance (*Arrondissementsrechtbank*) de 's-Hertogenbosch, par jugement du 13 février 1997, avait fait droit au recours de Madame A. Il avait annulé la décision administrative en considérant que, pour cinq des sept fonctions retenues, la pathologie de l'intéressée — caractérisée notamment par des composantes suintantes et desquamatives — rendrait leurs conditions de travail, en particulier leur exigence d'hygiène ou de propreté, incompatibles avec son état, de telle sorte qu'aucun employeur ne pourrait raisonnablement être contraint de l'y affecter. Le tribunal en avait déduit que les deux fonctions restantes ne suffisaient pas à satisfaire aux exigences de l'article 3 du *Schattingsbesluit*, qui prescrit qu'un nombre minimum de fonctions soit retenu pour asseoir valablement l'évaluation du taux d'incapacité. Le Lisv a interjeté appel de ce jugement devant le *Centrale Raad van Beroep*, en joignant à l'acte d'appel complémentaire du 26 juin 1997 un rapport de l'expert en emploi M. Janssen en date du 7 avril 1997. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cette affaire est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer à quelles conditions des fonctions de référence doivent être écartées du calcul de l'évaluation de la capacité résiduelle de gain, en application de l'article 2, alinéa sous e, du *Schattingsbesluit*, au motif qu'il ne peut être raisonnablement exigé d'un employeur d'y affecter l'assuré en raison des caractéristiques personnelles de celui-ci. D'autre part, il s'agissait d'apprécier si l'état pathologique de l'intéressée — un eczéma récalcitrant et disséminé — constituait un tel obstacle. **Sur le cadre normatif.** L'article 2, alinéa sous e, du *Schattingsbesluit* prévoit que les fonctions pour lesquelles il ne peut être raisonnablement exigé d'un employeur d'y occuper l'assuré, en raison de caractéristiques propres à ce dernier, doivent être exclues de l'évaluation. La Cour rappelle l'objectif de cette disposition, tel qu'il ressort des travaux préparatoires : il s'agit de garantir que l'évaluation présente un caractère *réel*, en ce sens que la probabilité pour l'as