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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Centrale Raad van Beroep (CRvB), 1998-07-04, ECLI:NL:CRVB:1998:AA8744
Résumé
**3. `## II. Problème de droit et motifs de la décision`** * *Legal Issue:* Un justiciable peut-il, à l'occasion d'un recours dirigé contre une décision de recouvrement d'un indu social, contester la légalité ou le bien-fondé factuel de la décision de réduction des droits qui en
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