# Commentaire d'arrêt — CRvB, 5 mars 1998, n° ECLI:NL:CRVB:1998:AA8745 *Revue juridique Korpus* --- La décision rendue le 5 mars 1998 par la Centrale Raad van Beroep (Cour centrale d'appel en matière sociale) illustre avec rigueur les limites que le juge administratif néerlandais impose à l'invocation du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes lorsqu'une disposition légale de droit impératif organise, de manière formellement neutre, une réduction de prestation fondée sur les revenus du conjoint. La Cour rejette successivement deux griefs soulevés par la requérante, victime de persécution au sens de la *Wet uitkeringen vervolgingsslachtoffers 1940-1945* (ci-après : la Loi) : d'une part, la discrimination prohibée par le droit national et international, et d'autre part, la prétendue incompatibilité de ce mécanisme de réduction avec le principe d'individualisation des droits à pension désormais consacré dans la législation sur la vieillesse (*Algemene Ouderdomswet*, AOW). En confirmant la légalité du mécanisme contesté, la Cour réaffirme la primauté de la volonté délibérée du législateur et la cohérence intrinsèque d'un dispositif spécifique fondé sur une logique de solidarité familiale assumée. --- ## I. Faits et procédure La requérante, désignée sous le sigle A. et domiciliée en B., bénéficiait d'une prestation périodique au titre de la *Wet uitkeringen vervolgingsslachtoffers 1940-1945* (Loi relative aux allocations en faveur des victimes de persécution 1940-1945). Cette loi, adoptée pour indemniser les victimes civiles de persécutions commises durant la Seconde Guerre mondiale sous occupation allemande, prévoit en son article 19, premier alinéa, sous b, que la prestation périodique de la victime est réduite à raison de certains revenus dont elle ou son conjoint dispose, notamment la pension de vieillesse perçue par ce dernier au titre de l'AOW. L'article 19, neuvième alinéa, prévoit toutefois une limitation de cette réduction dans des cas particuliers. Par décision du 29 mars 1996, la *Raadskamer WUV* du *Pensioen- en Uitkeringsraad* (ci-après : l'administration défenderesse) a maintenu sa position selon laquelle la requérante ne remplissait pas les conditions ouvrant droit à la limitation de la réduction prévue à l'article 19, neuvième alinéa, de la Loi. En conséquence, la réduction de plein droit prévue à l'article 19, premier alinéa, sous b, demeurait applicable dans son intégralité, ce qui avait pour effet concret de déduire de la prestation de la requérante non seulement sa propre pension AOW, mais également celle de son époux. La requérante a introduit un recours devant la Centrale Raad van Beroep, représentée par Me J. Hentenaar, avocat à Eemnes. Dans un mémoire ampliatif, puis lors de l'audience du 22 janvier 1998 — à laquelle comparurent le mandataire de la requérante et un représentant de l'administration —, deux moyens furent développés. L'administration défenderesse déposa un mémoire en réponse et fut représentée par J.A. Groeneveld, fonctionnaire du *Pensioen- en Uitkeringsraad*. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la discrimination fondée sur le sexe Le premier moyen articulé par la requérante reposait sur l'allégation d'une violation du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes, prohibée tant par le droit national que par le droit international. Concrètement, la requérante faisait valoir que le mécanisme de réduction prévu à l'article 19, premier alinéa, sous b, de la Loi, en imputant sur sa prestation la pension AOW de son époux, aurait instauré ou perpétué une inégalité de traitement fondée sur le genre. La Cour écarte ce moyen de manière catégorique et motivée. Elle relève, en premier lieu, que la disposition litigieuse s'applique de manière identique aux hommes et aux femmes : son libellé est formellement neutre et son application ne distingue pas selon le sexe du titulaire de la prestation. En second lieu, et de manière tout aussi déterminante, la Cour constate l'absence de tout élément permettant d'établir que la disposition en cause affecterait *principalement* les femmes dans sa mise en œuvre concrète. Cette double exigence — neutralité formelle de la norme et absence de discriminations indirectes démontrées en termes statistiques ou structurels — est conforme aux standards développés tant par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de discrimination indirecte (notamment en application de la directive 79/7/CEE relative à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale) que par les principes généraux du droit néerlandais anti-discriminatoire. Cette analyse est juridiquement rigoureuse : en matière de discrimination indirecte, la seule invocation d'une conséquence défavorable pour la requérante à titre individuel ne suffit pas à caractériser une atteinte au principe d'égalité. Il appartient à la partie qui se prévaut d'une discrimination indirecte de démontrer que la mesure frappe en proportion nettement plus élevée un groupe défini par un critère protégé — ici le sexe féminin. La requérante n'ayant apporté aucune démonstration de cet ordre, la Cour rejette le grief à bon droit. ### B. L'argument tiré du principe d'individualisation des droits à pension Le second moyen, soulevé oralement lors de l'audience, était d'une nature différente : la requérante invoquait une incompatibilité entre le mécanisme de réduction litigieux et le principe d'individualisation des droits à prestation consacré par l'AOW, qui reconnaît désormais à chaque conjoint des droits propres et indépendants à la pension de vieillesse, indépendamment de la situation de l'autre membre du ménage. La Cour rejette également ce moyen, en développant un raisonnement articulé autour de deux arguments distincts et complémentaires. D'une part, elle souligne le caractère de *droit impératif* (*dwingendrechtelijke aard*) de la disposition applicable. L'article 19 de la