# Arrêt CRvB, 22 janvier 1998, n° ECLI:NL:CRVB:1998:AA8764 — Discipline, licenciement et allocation de chômage d'un fonctionnaire municipal : le principe de proportionnalité comme limite à la réitération punitive La décision rendue par la *Centrale Raad van Beroep* le 22 janvier 1998 constitue un arrêt de principe en droit de la fonction publique néerlandaise, articulant avec rigueur le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires à l'égard d'un agent municipal d'Eindhoven. Le Conseil central d'appel y consacre l'idée selon laquelle la réitération d'une sanction, après annulation judiciaire d'une première mesure disciplinaire, ne saurait produire, par l'effet combiné de ses conséquences pratiques avec les suites de facto déjà supportées par l'agent, un résultat punitif globalement disproportionné. L'arrêt articule également les exigences de bonne foi administrative en matière de promesses de reclassement et clarifie les conditions d'application de la retenue sur allocation de chômage fondée sur l'article 14 du *Rijkswachtgeldbesluit* 1959 lorsque l'agent refuse un emploi temporaire offert par son administration. La décision présente ainsi une triple portée : disciplinaire, indemnitaire et procédurale. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel L'appelant, fonctionnaire de la commune d'Eindhoven, avait, le 8 avril 1990, rédigé et adressé à l'administration communale ainsi qu'au conseil municipal un rapport contenant des propos outrageants à l'égard du collège des bourgmestre et échevins (*college van burgemeester en wethouders*, ci-après « l'administration »). Ce comportement avait été qualifié de manquement professionnel (*plichtsverzuim*) au sens du droit de la fonction publique communale. ### B. Première décision disciplinaire et son annulation Par décision du 25 septembre 1990, l'administration avait infligé à l'appelant une combinaison de trois sanctions disciplinaires : 1. la réduction de sa rémunération par suppression des deux dernières augmentations périodiques accordées, pour une durée de deux ans ; 2. la rétrogradation conditionnelle, avec fixation de la rémunération au maximum de l'échelle salariale 016 et une période probatoire de trois ans ; 3. la mutation vers un autre service. Cette décision avait été annulée — par jugement du *Ambtenarengerecht* de 's-Hertogenbosch, confirmé par la *Centrale Raad van Beroep* dans son arrêt du 10 décembre 1992 (TAR 1993, 37) — au motif que la combinaison des trois sanctions était disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté. Toutefois, l'arrêt avait confirmé la réalité du manquement et la compétence de l'administration pour sanctionner. ### C. Nouvelles décisions administratives contestées En exécution de cet arrêt, l'administration avait pris plusieurs décisions successives : - **Décision du 5 janvier 1993** : réitération de la seule première sanction (réduction de rémunération pour deux ans), avec effet au 1er février 1993 ; - **Décision du 8 juin 1993** : octroi d'un licenciement honorable (*eervol ontslag*) avec effet au 1er août 1993, sur le fondement de l'article 106, alinéa premier, du *Algemene rechtstoestandsverordening 1939* (ARV 1939) de la commune d'Eindhoven, assorti d'une allocation de chômage fonctionnaire (*wachtgeld*) calculée conformément au *Rijkswachtgeldbesluit* 1959 (RWB) ; - **Décision du 23 juin 1993** : fixation de la base de calcul de cette allocation à un niveau réduit, par répercussion de la sanction disciplinaire du 5 janvier 1993 ; - **Décision du 29 mars 1994**, confirmée sur recours le 14 juillet 1994 : retenue sur l'allocation à hauteur de 8 271,70 florins, au titre de l'article 14 du RWB, en raison du refus de l'appelant d'accepter un placement temporaire auprès des *Ergon bedrijven*. ### D. Procédure contentieuse Le tribunal (*rechtbank*) de 's-Hertogenbosch avait, par jugement du 4 juillet 1996, annulé les décisions des 5 janvier et 23 juin 1993, maintenu les autres décisions et refusé d'allouer une indemnisation immédiate en application de l'article 8:73 de la loi générale sur le droit administratif (*Algemene wet bestuursrecht*, Awb), au motif que l'étendue du préjudice dépendait de décisions ultérieures de l'administration. Les deux parties avaient formé appel. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La proportionnalité de la sanction disciplinaire réitérée **La question centrale** soumise au Conseil central d'appel était de savoir si la nouvelle sanction de réduction de rémunération, imposée isolément par la décision du 5 janvier 1993, respectait le principe de proportionnalité, dès lors que l'annulation de la première décision disciplinaire n'avait pas effacé toutes les conséquences de fait que celle-ci avait produites. Le Conseil répond par la négative, en développant un raisonnement en deux temps. **Premier temps — la prise en compte des effets de facto de la sanction annulée.** Le Conseil relève que, nonobstant l'annulation juridique de la décision du 25 septembre 1990, l'appelant avait en réalité subi une partie substantielle de ses effets : la rétrogradation conditionnelle avait pesé sur lui pendant la majeure partie de la période probatoire de trois ans, et la mutation vers le service MCZ — sanction numéro 3 — avait effectivement été exécutée. L'annulation formelle n'avait donc pas restauré la situation antérieure dans son intégralité. **Second temps — l'effet multiplicateur de la nouvelle sanction sur l'allocation de chômage.** Le Conseil souligne que l'administration, après avoir remboursé à l'appelant les sommes retenues au titre de la première sanction de réduction de rémunération (avec intérêts légaux, pour la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1992), avait immédiatement prononcé une sanction identique à