# Commentaire de l'arrêt Centrale Raad van Beroep, 8 octobre 1998 (ECLI:NL:CRVB:1998:AA9002) *Note liminaire de traduction* : Le texte officiel est rédigé en néerlandais. L'ensemble des citations, motifs et termes techniques sont fidèlement traduits en français dans le présent commentaire. --- La décision rendue par la Centrale Raad van Beroep — juridiction d'appel suprême en matière de droit administratif social aux Pays-Bas — le 8 octobre 1998 s'inscrit dans le contentieux classique de la prise en charge, au titre de l'assurance maladie obligatoire (Ziekenfondswet), de traitements médicaux dispensés à l'étranger par des prestataires non conventionnés. La Cour confirme le refus de remboursement opposé par la caisse d'assurance maladie OLM Het Groene Land à un assuré atteint du syndrome d'Usher souhaitant bénéficier, à La Havane, d'une thérapie expérimentale dite « thérapie cubaine » contre la rétinite pigmentaire. Le critère décisif, fondé sur l'article 3 du *Verstrekkingenbesluit ziekenfondsverzekering* et consacré par une jurisprudence constante, est celui de l'usage habituel dans le cercle des confrères professionnels néerlandais (*in de kring van de beroepsgenoten gebruikelijk*). En l'absence de validation scientifique publiée dans la presse médicale spécialisée et de pratique effective par des spécialistes hors de Cuba, ce critère n'est pas rempli, et aucun argument prospectif portant sur des développements postérieurs à la date de la décision contestée ne saurait être pris en compte dans les limites du litige. --- ## I. Faits et procédure **A. Les parties et le contexte médical** L'appelant, domicilié aux Pays-Bas, est atteint du syndrome d'Usher, affection génétique rare se manifestant dans son cas par une double pathologie : une surdité complète et une rétinite pigmentaire, maladie dégénérative progressive de la rétine conduisant à une cécité irréversible. Désireux d'enrayer l'évolution de cette affection oculaire, l'assuré a sollicité, le 9 mai 1996, la prise en charge, dans le cadre de la Ziekenfondswet, d'un traitement pratiqué par le Dr Orfilio Pelaez Molina à La Havane (Cuba), communément désigné sous le nom de « thérapie cubaine ». **B. La décision administrative contestée** Par décision du 7 juin 1996, l'organisme assureur OLM Het Groene Land a refusé de faire droit à cette demande, au motif que son médecin-conseil avait estimé que la méthode thérapeutique en cause n'avait pas démontré sa valeur scientifique dans le monde médical et que les ophtalmologistes néerlandais la regardaient avec un très grand scepticisme. Cette décision a été confirmée par un avis du 1er novembre 1996 de la Commission des recours du Conseil des caisses d'assurance maladie (*Ziekenfondsraad*), laquelle a relevé que la condition légale d'usage habituel dans le cercle des confrères professionnels, posée par l'article 3 du *Verstrekkingenbesluit ziekenfondsverzekering*, n'était pas satisfaite. Le médecin-conseil de ladite Commission a précisé que, si le traitement pouvait en lui-même être réalisé aux Pays-Bas, son efficacité médicale n'était pas suffisamment établie : aucun rapport scientifique documenté sur cette méthode n'avait été publié dans la presse médicale spécialisée, et les données disponibles par d'autres voies ne témoignaient pas de résultats objectivement favorables. **C. La procédure juridictionnelle** L'assuré a formé un recours devant l'Arrondissementsrechtbank de Zutphen, qui, par jugement du 17 décembre 1997, a déclaré ce recours non fondé. La juridiction de première instance a notamment retenu que l'organisme assureur avait produit des éléments suffisants pour étayer la thèse selon laquelle la thérapie cubaine n'est pas considérée comme habituelle dans le cercle des confrères néerlandais et qu'elle est même, à quelques exceptions près, rejetée par ceux-ci. L'appelant a alors interjeté appel devant la Centrale Raad van Beroep, assisté de M. Koelewijn, juriste d'entreprise à Schijndel, qui a soutenu que la méthode était en réalité considérée comme usuelle par les professionnels néerlandais à la date pertinente, dès lors qu'une centaine et demie de ressortissants néerlandais traités à Cuba avaient ensuite été pris en charge par des ophtalmologistes néerlandais. La défense a en outre fait valoir que la thérapie était désormais pratiquée en Europe et que le ministre de la Santé publique lui reconnaîtrait une haute qualité. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit** La question soumise à la Centrale Raad van Beroep est la suivante : un assuré relevant de la Ziekenfondswet peut-il obtenir la prise en charge, au titre de cette loi, d'un traitement dispensé à l'étranger par un prestataire non conventionné, lorsque ce traitement — la « thérapie cubaine » contre la rétinite pigmentaire — n'a pas fait l'objet de publications scientifiques validées et n'est pas pratiqué par les spécialistes hors de Cuba ? Plus précisément, la Cour doit déterminer si le critère légal de l'usage habituel dans le cercle des confrères professionnels néerlandais est rempli en l'espèce, et si des évolutions postérieures à la décision administrative litigieuse peuvent être prises en compte dans le cadre du présent litige. **B. Le cadre normatif applicable** Le fondement textuel de l'analyse réside dans l'article 3 du *Verstrekkingenbesluit ziekenfondsverzekering* (décret sur les prestations de l'assurance maladie). Cette disposition subordonne le droit aux prestations couvertes par la Ziekenfondswet à la condition que le traitement sollicité soit « d'usage habituel dans le cercle des confrères professionnels » (*in de kring van de beroepsgenoten gebruikelijk*). Ce critère, dégagé