# Commentaire d'arrêt – Centrale Raad van Beroep, 6 mai 1999, n° ECLI:NL:CRVB:1999:AA3886 *Revue juridique souveraine Korpus* --- La décision rendue le 6 mai 1999 par la Centrale Raad van Beroep — juridiction d'appel suprême en matière de droit de la fonction publique aux Pays-Bas — apporte une contribution significative à la définition du lien causal exigé pour l'octroi d'un supplément d'invalidité au fonctionnaire victime d'une incapacité de travail permanente. En confirmant le refus de la commune de Rotterdam d'accorder une supplétion de dix-huit pour cent sur la pension d'invalidité d'un capitaine de navigation intérieure, la Haute juridiction administrative pose que l'existence avérée de conditions de travail objectivement anormales ou excessives ne suffit pas à ouvrir droit à la prestation litigieuse dès lors que l'incapacité trouve sa cause prépondérante dans la structure de personnalité de l'agent plutôt que dans lesdites conditions de travail. Ce faisant, la juridiction précise les contours de la notion de causalité « prépondérante » (in overwegende mate) dans le contentieux de la pension d'invalidité du fonctionnaire, en écartant une lecture extensive du rapport de causalité qui aurait conduit à faire primer la vulnérabilité individuelle de l'agent sur l'imputabilité au service. --- ## I. Faits et procédure Le défendeur, désigné sous l'anonymat de la lettre A et domicilié en B, était employé en qualité de capitaine de navigation intérieure par le service municipal Rotterdam dénommé Dienst Reiniging, Ontsmetting, Transport en Bedrijfswerkplaatsen (Roteb), rattaché à la commune de Rotterdam. Il a été mis fin à ses fonctions le 1er janvier 1993. Dans le cadre de la liquidation de ses droits à pension d'invalidité, le défendeur sollicita l'octroi d'une supplétion de dix-huit pour cent sur son invaliditeitspensioen, prestation statutaire destinée à compenser les incapacités de travail dont l'origine est imputable aux conditions de service. Par décision du 25 octobre 1994, maintenue après procédure de réclamation administrative (bezwaar), le Collège des bourgmestre et échevins de Rotterdam refusa cette supplétion. L'autorité communale reconnut que les conditions de travail du défendeur présentaient objectivement un caractère anormal ou excessif au sens de la jurisprudence établie de la Centrale Raad van Beroep, mais nia l'existence du lien causal entre ces conditions et l'incapacité de travail constatée. Il convient de noter qu'un précédent décisionnel existait déjà : par décision du 19 mai 1992, prise dans le cadre de la détermination des droits à traitement du défendeur, l'autorité avait déjà considéré que le lien causal prépondérant faisait défaut. Cette décision n'avait pas été contestée. Le défendeur forma un recours devant l'Arrondissementsrechtbank de Rotterdam, laquelle rendit, le 3 juin 1997 (n° 94/5865-G6), un jugement lui donnant satisfaction. Pour ce faire, le tribunal de première instance, estimant acquis le caractère anormal ou excessif des conditions de travail — point non sérieusement contesté par l'autorité dans la procédure de première instance —, limita son examen à la question du lien de causalité. Il s'adjoignit pour ce faire les lumières du psychiatre G.M.M.L. Frijns, lequel conclut, dans un premier rapport puis en réponse à des questions complémentaires du tribunal, que l'incapacité du défendeur trouvait bien sa cause prépondérante dans les conditions de travail subies. La commune de Rotterdam interjeta appel devant la Centrale Raad van Beroep. L'audience se tint le 25 mars 1999, l'appelante étant représentée par Me K.I. Siem, juriste communal, et le défendeur comparaissant en personne, assisté de M. P.L. de Vette, expert-comptable à Bergschenhoek. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La délimitation du périmètre du litige en appel : la question du caractère anormal ou excessif des conditions de travail La commune appelante soulevait, en premier lieu, un grief de procédure : elle soutenait que le tribunal de première instance aurait dû procéder à un examen complet des faits, incluant la réappréciation du caractère anormal ou excessif des conditions de travail, et ce d'autant que l'enquête diligentée à la demande du tribunal avait révélé que les anciens collègues du défendeur n'avaient pas personnellement ressenti ces conditions comme durablement excessives. La Centrale Raad van Beroep rejette ce grief de manière nette et motivée. La Haute juridiction relève que l'autorité appelante elle-même avait, dans le préavis (preadvies) fondant sa décision, qualifié les conditions de travail de facteurs à caractère anormal et excessif au sens de la jurisprudence constante. Plus encore, dans son mémoire en défense de première instance, l'autorité avait expressément indiqué que la question de la présence de tels facteurs devait recevoir une réponse affirmative et ne prêtait pas à discussion. Dans ces conditions, la Raad juge qu'il appartenait légitimement au tribunal de ne pas rouvrir l'examen de ce premier critère, qui ne faisait pas l'objet d'un litige réel entre les parties au stade de la procédure de première instance. Cette solution procède d'un principe fondamental du droit processuel : le juge est lié par les aveux et positions non équivoques des parties sur des points de fait et de droit qui les ont conduits à circonscrire eux-mêmes le débat contentieux. La tentative de l'appelante de revenir sur ce point en cause d'appel se heurte ainsi au principe de l'estoppel procédural implicite : l'autorité ne peut utilement reprocher au juge de première instance de ne pas avoir examiné une question qu'elle avait elle-même retirée du débat. ### B. La question centrale : la définition et l'appréciation du lien causal prépondérant entre les conditions de travail et l'incapacité de travail Le véritable enjeu de l'arrêt réside dans la seconde question : l'incapacité de travail permanente du défendeur trouvait-elle sa cause, de manière prépondérante, dans les conditions de travail anormales ou excessives, ou