# Commentaire d'arrêt — Centrale Raad van Beroep, 3 juin 1999, n° ECLI:NL:CRVB:1999:AA4153 *Revue Korpus — Droit public comparé et contentieux administratif* --- La décision rendue le 3 juin 1999 par la Centrale Raad van Beroep (juridiction d'appel suprême en matière de droit de la fonction publique néerlandaise) illustre avec une netteté remarquable la tension entre les exigences de sécurité juridique procédurale et l'effectivité des droits de recours du fonctionnaire. Saisie d'un litige né de la réorganisation de la police néerlandaise, la Haute juridiction délivre un enseignement en deux temps. Sur le plan procédural, elle affirme que la décision du 15 novembre 1993 constituait déjà un véritable acte décisoire susceptible de recours contentieux direct — et non une simple intention modifiable — de sorte que la voie du recours gracieux (bezwaar) ouverte ultérieurement par l'administration était radicalement inadmissible ; c'est la voie du beroep qui s'imposait. Sur le fond, appréciant elle-même la légalité du placement litigieux, la juridiction confirme que l'affectation de l'agent à une fonction de niveau équivalent à son emploi antérieur, sans responsabilité hiérarchique pleine, était juridiquement régulière et proportionnée à son profil de compétences évalué à la date de la décision. --- ## I. Faits et procédure À la suite de la réorganisation du dispositif de la police néerlandaise engagée au début des années 1990, l'appelant — fonctionnaire occupant le grade de chef de groupe (*groepschef BPF*, brigadier, échelle indiciaire 8) au sein de la police municipale de la ville Z — se retrouve sans emploi de reclassement direct, sa fonction ayant été supprimée. Conformément au cadre réglementaire applicable, le *Besluit sociaal beleidskader reorganisatie politiebestel* (ci-après : « SBK ») et son règlement d'exécution ministériel (ci-après : « URSBK »), il lui est demandé d'exprimer trois vœux de réaffectation. Il sollicite notamment le poste de chef opérationnel d'équipe dans le district Z (échelle 9), pour trois équipes différentes. La commission de placement (*Plaatsingscommissie*) estime que l'intéressé possède un potentiel pour cette fonction supérieure, mais qu'il n'y est pas encore prêt, nécessitant une période de maturation supérieure à dix-huit mois. Elle juge en revanche que la fonction de *medewerker BPF C* (collaborateur, échelle 8) lui convient et émet le 25 août 1993 un avis en ce sens. L'administration notifie à l'appelant son intention de le placer en cette qualité dans l'équipe D du district Z. Après réclamation de l'agent, le gestionnaire du corps de la région de police Midden en West Brabant maintient la décision projetée par un acte du 15 novembre 1993 et l'informe de la possibilité d'un recours devant le tribunal d'arrondissement. Le tribunal d'arrondissement de Breda déclare ce recours irrecevable le 15 février 1995, au motif que la décision de placement n'est pas encore définitive faute d'approbation ministérielle du plan du personnel. L'opposition formée par l'appelant contre ce jugement est rejetée et il n'exerce pas de pourvoi ultérieur. L'approbation ministérielle du plan de placement intervient le 21 juin 1995. Par lettre du 28 mars 1996, l'administration informe l'appelant que la décision projetée est convertie en décision de placement définitive et l'invite à former, s'il le souhaite, un recours gracieux (bezwaar) en vertu de la *Algemene wet bestuursrecht* (loi générale sur le droit administratif, ci-après : « Awb »). L'appelant dépose un bezwaar. Rejeté au fond par l'administration le 11 février 1997, ce recours est porté devant le tribunal d'arrondissement de Breda qui, par jugement du 20 février 1998, le déclare non fondé. L'appelant interjette appel devant la Centrale Raad van Beroep. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question procédurale : la nature juridique de la décision du 15 novembre 1993 et la voie de recours applicable La Centrale Raad van Beroep soulève d'office la question de la recevabilité du bezwaar formé contre la décision de placement. Cette question est d'une importance cardinale, car elle commande l'ensemble de l'architecture procédurale du litige. #### 1. La thèse de l'instance inférieure Le tribunal d'arrondissement avait considéré que la décision du 15 novembre 1993 ne constituait qu'un « (nouveau) projet de placement » (*herhaald voornemen*), non encore définitif faute d'approbation ministérielle, et qu'en conséquence l'administration était fondée, après l'obtention de cette approbation en 1995, à prendre une véritable décision définitive ouvrant la voie du bezwaar en vertu des articles 7:1 et 1:3 de l'Awb. #### 2. L'analyse de la Centrale Raad van Beroep La haute juridiction rejette cette analyse en s'appuyant sur une lecture combinée de l'article 2 du SBK et des articles 19, 20 et 21 de l'URSBK. Il en ressort que le plan du personnel contient non pas de simples intentions mais de véritables *décisions de placement* (*plaatsingsbesluiten*), dont l'entrée en vigueur est seulement différée à la date de l'approbation ministérielle. Ce mécanisme, fondé sur une condition suspensive objective tenant à l'approbation interministérielle, ne laisse aucune marge de libre appréciation à l'autorité compétente pour s'écarter du contenu du plan après approbation. Le système normatif ne permet pas à l'administration d'insérer dans le plan de personnels de simples vœux dont elle demeurerait libre de s'éloigner. La Centrale Raad tire de cette analyse une conséquence procédurale décisive : la décision du 15 novembre 1993 constitue bien un acte administratif au sens de l'article 1:3 de l'Awb, susceptible de recours contentieux direct devant le tribunal. L'acte mentionnait d'ailleurs lui-même la voie du *beroep* dev