# Centrale Raad van Beroep, 27 mai 1999, n° ECLI:NL:CRVB:1999:AA4159 — Placement statutaire d'un fonctionnaire de police lors d'une réorganisation et portée du contrôle juridictionnel sur la valorisation fonctionnelle La décision rendue le 27 mai 1999 par la *Centrale Raad van Beroep* (Cour centrale d'appel en matière administrative, ci-après « la Cour ») apporte un éclairage précis sur les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de police peut contester, à l'occasion d'une réorganisation institutionnelle, à la fois le statut qui lui est attribué dans la nouvelle organisation et la valorisation indiciaire de sa fonction d'origine. La Cour confirme que le placement d'un agent dont la fonction est qualifiée de « fonction B » — c'est-à-dire une fonction reconduite sans transformation substantielle — intervient de plein droit dans la nouvelle organisation, sans que l'agent puisse exiger une reclassification vers une fonction supérieure. Elle opère par ailleurs une correction procédurale notable : là où la juridiction de première instance avait déclaré irrecevable le recours portant sur la valorisation de la fonction d'origine, la Cour substitue à cette irrecevabilité un rejet au fond, alignant ainsi la qualification juridique de la décision administrative sur son contenu réel, à savoir une non-recevabilité implicite du grief de valorisation. Cette rectification, bien que sans incidence pratique sur la situation du requérant, illustre l'exigence de cohérence entre la forme et la substance des actes administratifs. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité est anonymisée sous la mention « A, domicilié à B », était employé depuis 1987 et formellement affecté depuis le 1er janvier 1990 au poste de coordinateur de soutien aérien (*luchtsteuncoördinator*) auprès du *Dienst Luchtvaart der Rijkspolitie* (Service de l'aviation de la police nationale) basé à Schiphol. Il convient de relever qu'à l'époque des faits litigieux, aucun classement indiciaire n'avait encore été officiellement établi pour cette fonction. Dans le cadre de la réorganisation générale du dispositif policier néerlandais, la fonction du requérant fut qualifiée de « fonction B » au sens de l'article 14, paragraphe 2, de la section I du règlement d'exécution du *Korps Landelijke Politiediensten* (KLPD, Corps national des services de police, ci-après « le règlement d'exécution »). En conséquence de cette qualification, le requérant fut placé dans la nouvelle organisation en qualité d'agent de la section de coordination du soutien aérien (*medewerker sectie luchtsteuncoördinatie*) au sein du *Politie Luchtvaartdienst* (Service de l'aviation de la police, PLD). Cette nouvelle fonction fut valorisée à l'échelle salariale 8 du *Besluit Bezoldiging Politie* (Décret sur la rémunération de la police). Par courrier du 30 juin 1993, le ministre de la Justice notifia au requérant son intention de procéder à ce placement. Le requérant éleva deux griefs distincts à l'encontre de ce projet. D'une part, il contestait le fait de s'être vu attribuer le statut B en qualité de simple agent de la section, estimant qu'il aurait dû être placé en tant que *chef* de section de coordination du soutien aérien (*hoofd sectie luchtsteuncoördinatie*). D'autre part, il contestait la valorisation de sa fonction d'origine, au motif qu'il lui aurait été promis que cette fonction serait évaluée selon le système du *Bezoldigingsbesluit Burgerlijke Rijksambtenaren* (BBRA, Décret de rémunération des fonctionnaires civils de l'État), avec pour résultat probable l'attribution de l'échelle salariale 9. La commission consultative de recours (*Bezwarenadviescommissie*, BAC) recommanda au ministre de rejeter comme non fondé le grief relatif à l'attribution du statut B, et de déclarer irrecevable le grief relatif à la valorisation de la fonction d'origine. Par décision du 17 décembre 1993, le ministre reprit intégralement cet avis et confirma le placement définitif du requérant en qualité d'agent de la section de coordination du soutien aérien. Dans le cadre de l'opération de valorisation fonctionnelle rétroactive au sein du KLPD, la fonction d'origine du requérant fit l'objet, en 1995, d'une évaluation aboutissant également à l'échelle salariale 8. La commission compétente en matière de réclamations recommanda le maintien de cette valorisation à l'échelle 8. Les parties s'accordent sur le fait que cette procédure n'a pas abouti à une décision formelle du ministre, le requérant n'ayant par ailleurs exercé aucun recours à ce titre. Le requérant saisit le tribunal d'arrondissement de Zwolle (*Arrondissementsrechtbank te Zwolle*), qui, par jugement du 2 juillet 1997 (affaire n° AWB 94/5183), déclara irrecevable le recours pour autant qu'il portait sur la valorisation de la fonction d'origine, et rejeta pour le surplus le recours comme non fondé. Le requérant interjeta appel devant la *Centrale Raad van Beroep*, en ne reprenant en appel que les griefs relatifs à la valorisation de sa fonction d'origine. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La délimitation de l'objet du litige : l'acte attaqué n'embrasse que la question du placement Le premier problème de droit que la Cour devait résoudre consistait à déterminer si la décision ministérielle du 17 décembre 1993 constituait un acte susceptible d'être contesté, non seulement en ce qu'il tranchait la question du statut B et du placement, mais également en ce qu'il statuait sur la valorisation de la fonction d'origine. La Cour répond par la négative sur ce second point. Elle affirme, dans la droite ligne du raisonnement du tribunal de première instance, que la décision attaquée « ne traitait et ne devait traiter que du placement du requérant en qualité d'agent de coordination du soutien aérien ». Cette délimitation de l'objet décisionnel est commandée par les dispositions du règlement d'exécution lui-même : l'article 2 de la section II du règlement prévoit que les fonctionnaires dont la fonction est qualifiée de « fonction B » sont proposés de plein droit au placement