L'arrêt rendu le 23 juillet 1999 par la *Centrale Raad van Beroep* (CRvB) constitue une décision de principe dans l'articulation du pouvoir discrétionnaire des communes et du droit aux prestations compensatoires du handicap (loi WVG). La Haute juridiction administrative néerlandaise ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Centrale Raad van Beroep (CRvB) (NL). Référence : ECLI:NL:CRVB:1999:AA8573. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.