# CRVB, 10 août 1999, n° ECLI:NL:CRVB:1999:AA8652 — Condition de référence dans le régime d'indemnisation du chômage des personnels de l'enseignement et de la recherche : interprétation téléologique de la notion de « remplacement de poste » La présente décision de la *Centrale Raad van Beroep* (juridiction administrative suprême en matière de droit de la fonction publique et de sécurité sociale aux Pays-Bas) illustre avec force le primat de l'interprétation téléologique sur l'interprétation littérale d'une disposition réglementaire de droit social. Statuant sur l'applicabilité de la condition de référence (*referte-eis*) prévue à l'article 4 du *Besluit Werkloosheid onderwijs- en onderzoekpersoneel* (BWOO), la Cour confirme que les semaines de travail accomplies dans un poste antérieur peuvent être prises en compte pour l'ouverture du droit à l'indemnisation du chômage, dès lors que le nouveau poste a, dans les faits, remplacé l'ancien — quand bien même celui-ci subsistait formellement et pour une quotité résiduelle négligeable. L'arrêt consacre ainsi une conception substantielle et non purement formelle du lien de substitution entre emplois successifs, protégeant l'agent contre les conséquences d'une gestion purement conservatoire de ses droits statutaires. --- ## I. Faits et procédure L'intimée était agent titulaire de l'Université X. Par lettre du 30 janvier 1995, il lui fut notifié un licenciement avec effet au 1er mai 1995. Anticipant cette échéance, elle obtint, sur sa demande, un congé partiel à hauteur de 95 % de son temps de travail à compter du 10 février 1995, conservant ainsi formellement un poste résiduel d'1,9 heure hebdomadaire à l'Université. Simultanément, le même 10 février 1995, elle prit un emploi de professeure au *Montessori College* pour une durée déterminée (10 février au 1er juin 1995), à raison de 36h15 par semaine. Elle maintint ce lien formel résiduel avec l'Université dans la seule croyance — erronée ou du moins approximative quant à sa portée juridique — que cela lui permettrait de préserver ses droits à l'allocation de chômage (*wachtgeld*). Le 20 avril 1995, elle sollicita une allocation au titre de la perte des 1,9 heure hebdomadaire à l'Université ; cette demande fut rejetée le 23 juin 1995, au motif qu'aucune perte d'heures significative (*relevant urenverlies*) n'était caractérisée. Par suite, le 1er juin 1995, son contrat à durée déterminée au *Montessori College* prit fin ; elle y fut immédiatement reclassée dans un nouveau poste de durée déterminée courant du 1er juin au 1er août 1995, pour 16h15 par semaine. Elle sollicita alors l'attribution d'une allocation de chômage au titre du BWOO à raison de la perte d'emploi survenue au 1er juin 1995. Par décision du 26 juillet 1995, confirmée le 6 novembre 1995 sur recours gracieux, le directeur du service compétent du ministère de l'Intérieur rejeta cette demande. L'administration faisait valoir que l'intimée n'avait pas accompli au *Montessori College* les vingt-six semaines de travail exigées par l'article 4, alinéa 1er, du BWOO au titre de la condition de référence, et que les semaines travaillées à l'Université ne pouvaient être prises en compte, puisque ce poste avait subsisté pendant la période d'emploi au *Montessori College* : faute de remplacement au sens de l'article 4, alinéa 3, du BWOO, les semaines universitaires ne pouvaient être agrégées à celles du *Montessori College*. Saisie du recours, la *Arrondissementsrechtbank* d'Utrecht, par jugement du 30 mai 1997, annula la décision ministérielle et ordonna à l'administration de rendre une nouvelle décision. Le Ministre de l'Éducation, de la Culture et des Sciences forma appel devant la *Centrale Raad van Beroep*. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est circonscrit par la Cour avec précision : il s'agit de déterminer si le poste au *Montessori College* doit être regardé comme ayant « pris la place » (*in de plaats is gekomen*) de celui de l'Université X, au sens de l'article 4, alinéa 3, du BWOO. Cette disposition commande en effet que les semaines de travail prises en compte pour la condition de référence ne se rapportent qu'au poste dont l'agent est devenu chômeur, ainsi qu'à tout poste auquel ce dernier s'est substitué, et à condition que ces semaines n'aient pas déjà été utilisées pour ouvrir un droit antérieur à l'indemnisation. **La thèse de l'administration** reposait sur une lecture littérale et strictement formelle : dès lors que le poste universitaire, bien que réduit à 1,9 heure hebdomadaire, avait continué d'exister juridiquement jusqu'au 1er mai 1995, les deux emplois avaient coexisté ; le poste au *Montessori College* ne pouvait donc, par définition, s'être substitué à un poste encore en vigueur. **Le raisonnement du juge du fond**, entérine par la *Centrale Raad van Beroep*, procède d'une interprétation finaliste. La Cour relève, à la suite du tribunal, les éléments de fait décisifs suivants : l'intimée avait cherché un emploi de remplacement en prévision de son licenciement ; une fois le poste au *Montessori College* trouvé, elle n'avait plus exercé aucune activité effective à l'Université ; le maintien formel d'un lien résiduel — 1,9 heure — résultait non d'une réelle pluriactivité, mais d'une démarche conservatoire visant à protéger des droits futurs. En conséquence, la situation réelle ne se distinguait pas substantiellement de celle dans laquelle un licenciement total aurait été prononcé dès le 10 février 1995. La Cour énonce que l'interprétation strictement littérale retenue par le