# KORPUS — Revue juridique souveraine ## Commentaire d'arrêt : Centrale Raad van Beroep, 15 avril 1999, n° ECLI:NL:CRVB:1999:AA8672 --- La décision rendue le 15 avril 1999 par la Centrale Raad van Beroep — juridiction d'appel suprême en matière de droit de la fonction publique néerlandaise — offre un exemple remarquablement pédagogique de la technique dite du *substitution de motifs* (*andere gronden*), par laquelle le juge administratif confirme le dispositif d'une décision tout en substituant ses propres motifs à ceux, erronés, retenus par l'instance inférieure. L'arrêt articule deux questions distinctes mais connexes : d'une part, la qualification juridique d'un courrier de rappel de fin d'engagement temporaire au regard de la notion de « besluit » au sens de l'article 1:3 de l'Algemene wet bestuursrecht (Awb) ; d'autre part, la recevabilité du recours administratif formé contre une lettre qui ne constitue que la répétition d'une décision antérieure déjà revêtue de l'autorité de chose décidée. La Raad confirme ainsi, avec une rigueur procédurale exemplaire, que la répétition d'un acte décisoire ne génère pas de nouvelle voie de recours, et qu'un fonctionnaire qui connaît les délais ne saurait invoquer l'absence de mention des voies de recours pour excuser un dépôt tardif. --- ## I. Faits et procédure **1. Situation factuelle.** Mr A — désigné dans la décision sous la seule initiale conformément aux règles néerlandaises d'anonymisation — est docteur en droit (« mr »). Il a été recruté, à compter du 1er décembre 1990, par la Faculté de droit de l'Université d'Utrecht en qualité d'agent temporaire, dans des périodes successives. Par décision du 22 décembre 1994, il a été renommé pour la période du 1er janvier 1995 au 1er septembre 1996, l'acte de nomination mentionnant expressément l'absence de toute perspective de titularisation. À compter du 1er novembre 1995, son engagement temporaire a été prolongé sur le fondement de l'article 2.3, quatrième alinéa, sous c, du Rechtspositiereglement wetenschappelijk onderwijs en onderzoek (RWOO — règlement de statut du personnel d'enseignement et de recherche supérieurs). **2. Genèse du litige.** Par lettre du 30 mai 1996, l'intéressé a été informé que son engagement temporaire prendrait fin le 1er septembre 1996, conformément à l'obligation de préavis de trois mois prévue par l'article 2.5, premier alinéa, du RWOO. Cette lettre lui est parvenue vers le 21 juin 1996. Mr A n'a formé son recours administratif (*bezwaarschrift*) contre ce courrier que le 23 septembre 1996, soit au-delà du délai légal de six semaines. Par décision du 21 octobre 1996 (ci-après : décision attaquée n° 1), le Collège de direction (*College van Bestuur*) de l'Université d'Utrecht a déclaré ce recours irrecevable, au motif que ladite lettre ne constituerait pas un « besluit » au sens de l'Awb. **3. Seconde lettre et second recours.** Par lettre du 20 septembre 1996, l'administration a en outre notifié à l'intéressé qu'il ne serait pas titularisé. Mr A a formé un recours administratif contre ce courrier, qui a été rejeté au fond par décision du 23 décembre 1996 (ci-après : décision attaquée n° 2). Le président du tribunal d'arrondissement d'Utrecht, statuant par ordonnance du 20 mars 1997, a annulé cette seconde décision et prescrit à l'administration de rendre une nouvelle décision sur le recours. Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement, si bien que l'instance est pendante tant sur le fondement des numéros AWB 97/75 VV, 96/3194 et 97/74. Par surcroît, l'administration a rendu le 23 mai 1997 une nouvelle décision, que la Raad a décidé, pour des raisons d'économie procédurale, de joindre à l'instance d'appel. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La lettre du 30 mai 1996 constitue-t-elle un « besluit » susceptible de recours ? **4. Position de l'administration.** Le Collège de direction soutenait que la lettre du 30 mai 1996 ne serait qu'un acte de pure information administrative, l'extinction de plein droit d'un engagement à durée déterminée ne requérant aucune décision expresse. Elle s'analysait, selon lui, en l'exécution de l'obligation légale d'information préalable imposée par l'article 2.5, premier alinéa, du RWOO. **5. Rejet par la Raad — qualification de « besluit ».** La Centrale Raad van Beroep rejette catégoriquement cette analyse en s'appuyant sur sa jurisprudence constante (*vaste jurisprudentie*). Selon cette jurisprudence, la décision d'un organe administratif de ne pas prolonger l'engagement temporaire d'un agent nommé pour une durée déterminée — ou de ne pas le convertir en engagement permanent — doit être qualifiée de « besluit » au sens de l'article 1:3 de l'Awb. La Raad estime que la lettre du 30 mai 1996 comporte précisément une telle décision de non-prolongation et de non-titularisation. La circonstance que l'acte de nomination mentionnait déjà l'absence de perspective de titularisation est jugée inopérante : elle ne prive pas la lettre litigieuse de sa nature décisoire. **6. Irrecevabilité pour tardiveté — substitution de motifs.** Ayant qualifié la lettre du 30 mai 1996 de « besluit », la Raad procède *d'office* (*ambtshalve*) à l'examen de la recevabilité du recours administratif au regard du délai légal de six semaines. Elle constate que Mr A a déposé son recours le 23 septembre 1996, soit après l'expiration de ce délai calculé à compter de la réception du courrier (21 juin 1996). La Raad vérifie alors si l'article 6:11 de l'Awb — qui permet de ne pas