# Commentaire d'arrêt — Centrale Raad van Beroep, 1er mars 2000, n° ECLI:NL:CRVB:2000:AA5722 ## Synthèse doctrinale La décision rendue le 1er mars 2000 par la Centrale Raad van Beroep (juridiction supérieure néerlandaise en matière de droit administratif social) s'inscrit dans le contentieux classique de la détermination des périodes d'assurance au titre de la *Algemene Ouderdomswet* (AOW — loi générale sur les pensions de vieillesse) et de leur incidence sur le calcul de la réduction de pension. La haute juridiction confirme que les attestations fiscales établies concomitamment aux périodes litigieuses constituent un mode de preuve privilégié pour établir les lacunes d'assurance, et que des déclarations de tiers produites tardivement en appel ne sauraient suffire à en renverser la force probante. Ce faisant, l'arrêt consolide une jurisprudence constante relative à la hiérarchie des moyens de preuve dans les contentieux de reconstitution de carrière, tout en délimitant strictement le périmètre du litige porté devant le juge du premier degré, en écartant souverainement les considérations étrangères à l'objet initial du recours. --- ## I. Faits et procédure Par décision du 2 juillet 1993, la *Sociale Verzekeringsbank* (SVB — Banque d'assurance sociale) a accordé à l'appelant, à compter du 1er avril 1993, une pension de vieillesse au titre de l'AOW d'un montant correspondant à 96 % de la pension de base applicable à un assuré marié dont le conjoint est âgé de moins de 65 ans. Cette réduction de 4 % résultait de l'application de l'article 13 de l'AOW, qui prévoit une décote de 2 % par année entière non couverte par l'assurance. La SVB avait, en effet, retenu, sur la base des informations communiquées par l'administration fiscale néerlandaise dans le cadre de la procédure dite d'enregistrement limité (*beperkte registratie*) et d'un relevé de carrière allemand fourni par la *Landesversicherungsanstalt Westfalen*, que l'appelant n'avait pas été assuré au titre de l'AOW durant trois périodes distinctes : - du 1er avril 1960 au 31 juillet 1960 ; - du 13 août 1960 au 24 juin 1961 (une erreur de date — « 24 juillet 1961 » — ayant été rectifiée en première instance) ; - du 1er janvier 1962 au 1er février 1963. La durée totale non assurée s'élevait ainsi à 2 ans, 3 mois et 11 jours, arrondie à 2 années entières aux fins de calcul, entraînant une réduction de 4 %. L'appelant a saisi le tribunal d'arrondissement d'Arnhem (*Arrondissementsrechtbank te Arnhem*), faisant valoir qu'il avait travaillé aux Pays-Bas de septembre 1960 à juillet 1961, qu'il avait effectué une période d'exercice de rappel au sein de la Marine royale du 16 juin au 11 août 1962, et qu'il avait repris une activité salariée à compter du 21 janvier 1963. Il soutenait, en conséquence, que la réduction ne pouvait excéder 2 %. Par jugement du 27 mars 1998, le tribunal a rejeté ce recours, considérant que l'appelant n'avait produit aucun élément de nature à établir l'inexactitude des périodes non assurées retenues par la SVB, et que même un calcul exact jour par jour n'aboutissait pas à une réduction inférieure à 4 %. L'appelant a interjeté appel devant la Centrale Raad van Beroep, réitérant sa demande de réduction de la décote à 2 % et produisant, pour la première fois en appel, des attestations écrites de tiers relatives à son parcours professionnel. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est double : d'une part, quelle est la valeur probante respective des attestations fiscales contemporaines des faits et des déclarations de tiers produites postérieurement, dans le cadre de la reconstitution des périodes d'assurance au titre de l'AOW ? D'autre part, le juge d'appel peut-il statuer sur des chefs de décision administrative qui n'étaient pas soumis à l'appréciation du juge de première instance ? **Sur la force probante des attestations fiscales.** La Centrale Raad van Beroep approuve intégralement le raisonnement du tribunal d'Arnhem. Elle rappelle que la SVB est fondée à établir les périodes de non-assurance à partir des données de l'administration fiscale collectées dans le cadre de la procédure d'enregistrement limité, conformément à une jurisprudence déjà fixée par la haute juridiction elle-même dans son arrêt du 23 juillet 1997 (reg. n° AOW 1991/70). La haute juridiction relève que ces attestations fiscales présentent une double garantie de fiabilité : leur contemporanéité avec les périodes litigieuses (elles ont été établies peu après les faits qu'elles décrivent), et leur précision chronologique, illustrée par les corrections apportées en 1964 et 1965 aux données relatives aux années 1960 et 1962, corrections effectuées manifestement sur la base d'informations complémentaires. Cette rigueur documentaire confère à ces pièces une force probante que les déclarations de tiers produites en phase d'appel — sans précision sur les conditions de leur établissement ni sur la connaissance directe que leurs auteurs auraient des faits — sont insuffisantes à contredire utilement. La Centrale Raad van Beroep formule ainsi, de manière implicite mais ferme, une règle de hiérarchie probatoire en matière de reconstitution de carrière : les documents administratifs établis *ab initio* et proches dans le temps des faits qu'ils constatent priment, en principe, les témoignages écrits recueillis ultérieurement à des fins contentieuses, sauf à ce que ceux-ci soient d'une précision et d'une crédibilité suffisantes pour faire naître un doute sérieux sur l'exactitude des données officielles. **Sur le périmètre du litige.** La Centrale Raad van Beroep apporte une nuance essentielle en confirmant le jugement attaqué : elle précise expressément qu'elle laisse