# Commentaire d'arrêt — Centrale Raad van Beroep, 13 juin 2000, n° ECLI:NL:CRVB:2000:AA7223 *Revue Korpus — Droit social comparé* --- La décision rendue le 13 juin 2000 par la Centrale Raad van Beroep (juridiction supérieure néerlandaise d'appel en matière de droit administratif social) consacre une interprétation stricte et probatoire des conditions d'ouverture du droit aux prestations d'incapacité de travail au titre de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering (WAO) et de l'Algemene Arbeidsongeschiktheidswet (AAW). La Haute Juridiction confirme l'annulation du décret d'octroi prononcée par le tribunal de première instance d'Alkmaar en jugeant que l'assuré n'avait pas accompli le délai de carence légal de cinquante-deux semaines d'incapacité continue exigé par l'article 19 de la WAO et l'article 6 de l'AAW, dès lors que son transfert vers un autre poste au sein de son employeur le 2 avril 1996 ne procédait pas de son état de santé mais de raisons organisationnelles, si bien qu'aucun droit à indemnité de maladie au titre de la Ziektewet ne pouvait être rattaché à cette période pour parfaire le délai de carence. Cette décision illustre avec rigueur l'exigence de continuité causale entre l'état pathologique et la cessation d'activité, ainsi que la charge de la preuve pesant sur l'organisme assureur. --- ## I. Faits et procédure L'intimé, employé en qualité d'agent A-TIB auprès d'une société dont le siège est aux Pays-Bas, avait connu une première période de maladie de juillet 1994 au 16 janvier 1995 en raison de troubles psychiques. Le 20 avril 1995, il se déclara de nouveau inapte au travail, cette fois en raison de crises de goutte, auxquelles vinrent s'ajouter, à compter du 24 juillet 1995, des douleurs consécutives à des voies de fait dont il avait été victime. Le 6 novembre 1995, il reprit son poste habituel, avant de se déclarer à nouveau inapte le 2 décembre 1995. Le 2 avril 1996, l'intéressé fut affecté à un autre poste au sein de la même entreprise — celui d'agent polyvalent d'exploitation (algemeen bedieningsman) —, présenté initialement par l'employeur comme un transfert motivé par des raisons médicales, selon une lettre du chef du service du personnel en date du 10 mai 1996. Le 30 mai 1996, l'assuré se déclara de nouveau inapte, cette fois en raison d'une lésion périphérique à la main gauche. Par décision du 4 mars 1997, l'organisme assureur — le Landelijk instituut sociale verzekeringen (LISV), appelant — accorda à l'assuré des prestations d'incapacité de travail au titre de l'AAW et de la WAO à compter du 9 juin 1996, calculées sur la base d'un taux d'incapacité de 80 à 100 %. L'assuré forma un recours devant le tribunal d'Alkmaar, au motif qu'il n'avait pas accompli le délai de carence légal de cinquante-deux semaines, en raison précisément de la reprise d'activité dans la nouvelle fonction à compter du 2 avril 1996. L'assuré fit valoir un intérêt financier : son employeur complétait en effet les prestations de la Ziektewet jusqu'à 100 % du salaire, tandis qu'il ne complétait les prestations WAO qu'à hauteur de 90 %. Le tribunal d'Alkmaar, dans son jugement du 20 octobre 1997, fit droit au recours, annula la décision du 4 mars 1997 au motif qu'elle reposait sur un fondement médical erroné, et condamna l'organisme assureur aux dépens. Le LISV interjeta appel devant la Centrale Raad van Beroep, soutenant que des arguments suffisants existaient pour démontrer que l'état de santé de l'assuré avait bien motivé le transfert de poste. L'affaire fut examinée à l'audience du 16 mai 2000. L'assuré comparut en personne, assisté de son conseil. L'organisme assureur était représenté par un agent de Gak Nederland B.V. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : la computation du délai de carence de cinquante-deux semaines Le cœur du litige tenait à l'application combinée de l'article 6 de l'AAW et de l'article 19 de la WAO, qui subordonnent l'ouverture du droit aux prestations d'incapacité permanente à l'accomplissement d'un délai de carence de cinquante-deux semaines d'incapacité continue d'au moins 15 % (à condition que l'interruption ne dépasse pas un mois). Ces dispositions prévoient en outre que les périodes durant lesquelles l'assuré bénéficie d'indemnités de maladie au titre de la Ziektewet sont prises en compte pour le calcul de ce délai. La difficulté résidait dans la qualification juridique du transfert de poste du 2 avril 1996 : s'agissait-il d'une reprise d'activité compatible avec l'état de santé de l'assuré (ce qui impliquait qu'il n'était plus incapable de travailler à plus de 15 % et interrompait le délai de carence), ou bien d'une affectation dans le cadre d'une procédure prévue à l'article 30 de la Ziektewet (application implicite permettant le maintien du droit à l'indemnité de maladie et donc la continuation du décompte du délai) ? Cette distinction était déterminante : si le transfert de poste relevait de l'article 30 de la Ziektewet, l'intéressé avait pu continuer à cumuler des semaines d'incapacité et aurait donc rempli le délai de carence avant le 9 juin 1996. Dans le cas contraire, le délai était interrompu et l'ouverture du droit aux prestations WAO/AAW ne pouvait être maintenue à cette date. ### B. L'appréciation des preuves relatives à la nature du transfert La Centrale Raad van Beroep procède à