# Commentaire d'arrêt — Centrale Raad van Beroep, 29 novembre 2000, n° ECLI:NL:CRVB:2000:AA9565 ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt rendu le 29 novembre 2000, la Centrale Raad van Beroep — juridiction d'appel suprême en matière de droit administratif social aux Pays-Bas — prononce l'annulation des décisions administratives fixant le taux d'incapacité de travail d'un assuré au regard tant de la *Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering* (WAO) que de l'*Algemene Arbeidsongeschiktheidswet* (AAW), en raison de l'insuffisance de la motivation du fondement professionnel (*arbeidskundige grondslag*) desdites décisions. La juridiction constate systématiquement que les fonctions retenues par l'organisme administratif pour évaluer la capacité résiduelle de gain de l'assuré excèdent les capacités de charge (*belastbaarheid*) médicalement établies, sans que les explications fournies par les experts en orientation professionnelle (*arbeidsdeskundigen*) soient suffisamment circonstanciées pour justifier ces dépassements. L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence exigeante en matière de motivation des actes administratifs et rappelle, avec une rigueur pédagogique, que l'article 4:16 de l'*Algemene wet bestuursrecht* (devenu l'article 3:46 Awb) impose une motivation précise, concrète et individualisée de chaque dérogation aux seuils de capacité médicale de l'assuré. --- ## I. Faits et procédure ### A. Situation de l'assuré et historique des droits L'assuré — dont l'identité est anonymisée sous la mention « A », domicilié en « B » — a été reconnu incapable de travail à compter du 22 septembre 1972 en raison d'affections dorsales. À l'issue de la période maximale d'indemnisation au titre de la *Ziektewet* (loi sur les accidents maladie), une prestation au titre de la WAO lui a été accordée à compter du 21 septembre 1973 à hauteur d'un taux d'incapacité de 80 à 100 %. Ce taux a été révisé à la baisse dès le 1er avril 1974 pour être fixé dans la tranche de 25 à 35 %. En mai 1979, l'intéressé a commencé à exercer une activité indépendante, en qualité de commerçant sur les marchés, à raison de trois jours par semaine. ### B. Réévaluation administrative dans le cadre de la *Wet TBA* En application de la *Wet terugdringing beroep op de arbeidsongeschiktheidsregelingen* (loi de réduction du recours aux régimes d'incapacité de travail, dite « Wet TBA »), l'organisme gestionnaire — le *Landelijk instituut sociale verzekeringen* (Lisv), ci-après « l'intimé » — a procédé à une réévaluation du taux d'incapacité de l'assuré au moyen d'expertises médicale (*verzekeringsgeneeskundig onderzoek*) et professionnelle (*arbeidskundig onderzoek*). Cette évaluation a abouti à un taux de perte de capacité de gain de 11,4 %, calculé en comparant le revenu de référence (*maatmaninkomen*) avec la capacité résiduelle de gain (*resterende verdiencapaciteit*) déterminée à partir des valeurs médianes de salaire afférentes aux fonctions sélectionnées au moyen du *Functie Informatie Systeem* (FIS). Parmi ces fonctions figuraient notamment : assembleur, monteur de cafetières, monteur de transformateurs, assembleur de composants hydrauliques, modiste (*modinette*) et télévendeur. Par courrier du 26 septembre 1996, l'intimé a notifié à l'assuré son intention de fixer le taux d'incapacité WAO à moins de 15 % à compter du 27 novembre 1996 et d'en tirer la conséquence de la suppression de la prestation. ### C. Déroulement de la procédure administrative L'assuré a formé une réclamation préalable (*bezwaar*) dans le cadre d'une procédure expérimentale. Par décision du 19 septembre 1997, l'intimé a maintenu le taux d'incapacité WAO à moins de 15 % et prononcé la suppression de la prestation à compter du 27 novembre 1996. Par cette même décision, l'intimé a refusé d'allouer à l'assuré une prestation AAW à partir de cette date, au motif que le taux d'incapacité au sens de l'AAW devait être fixé à moins de 25 %. L'assuré alléguait en effet une aggravation de son incapacité depuis le 1er janvier 1992. Par décision du 16 janvier 1998, l'intimé a rejeté la réclamation de l'assuré. ### D. Procédure contentieuse Le tribunal d'arrondissement (*Arrondissementsrechtbank*) de La Haye a, par jugement du 16 novembre 1998, rejeté le recours de l'assuré, considérant que les aspects tant médicaux que professionnels des évaluations d'incapacité résistaient à l'examen juridictionnel. L'assuré a interjeté appel devant la Centrale Raad van Beroep, initialement par l'intermédiaire de Me M.G. Cantarella, puis avec l'assistance de Me E. van den Boogaard. En cours de procédure d'appel, à la suite des arguments développés par l'assuré dans son mémoire complémentaire du 21 juillet 2000 portant sur le revenu de référence retenu, l'intimé a, par décision du 11 août 2000, révisé la prestation WAO et fixé le taux d'incapacité à 15-25 % à compter du 27 novembre 1996, abandonnant ainsi la position consistant à supprimer intégralement la prestation. En application des articles 6:19 et 6:24 de l'Awb, le recours a été réputé s'étendre également à cette nouvelle décision du 11 août 2000. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Questions juridiques soumises à la Raad La juridiction d'appel est saisie de deux questions distinctes mais connexes : 1. L'intimé a-t-il à juste titre refusé d'