Par la présente décision du 4 janvier 2001, le Conseil central d'appel (*Centrale Raad van Beroep*) des Pays-Bas apporte une précision fondamentale quant au régime de l'imputabilité des fautes disciplinaires commises sous l'empire d'un état alcoolique dans la fonction publique. La haute juridiction administrative pose une présomption de responsabilité du fonctionnaire souffrant d'addiction, rompant avec une approche purement médicale de la pathologie. Elle affirme que l'alcoolisme ne constitue une cause d'irresponsabilité que s'il procède d'un défaut psychique préexistant, indépendant de la consommation d'alcool, ayant privé l'agent de son libre arbitre. En l'espèce, le Conseil censure l'analyse du premier juge qui s'était indûment lié par une expertise psychiatrique concluant à l'irresponsabilité en raison d'une déficience intellectuelle légère. En rappelant que la qualification juridique de la faute appartient souverainement au juge et non à l'expert, et en soulignant que la conscience des interdits — manifestée par la dissimulation de l'ivresse — rétablit le caractère fautif du comportement, cet arrêt consacre la primauté de l'obligation de probité et de service sur la protection sociale de l'agent malade, dès lors que les garanties procédurales et l'accompagnement social ont été préalablement respectés par l'administration. ## I. Faits et procédure Monsieur [A.], employé au service de la propreté urbaine de la commune de [X.] depuis 1990, présentait une problématique d'alcoolisme chronique ayant donné lieu à de multiples entretiens de recadrage. Sur avis du médecin du travail, l'intéressé a bénéficié d'une cure de désintoxication en 1994, suivie d'une réintégration sous conditions strictes. Par lettre du 22 juillet 1994, le Collège municipal (appellant) avait formellement notifié à l'agent qu'un strict interdit d'imprégnation alcoolique durant le service était instauré, assorti d'une mise en garde : tout manquement serait qualifié de faute grave passible d'un licenciement disciplinaire sans indemnité. Le 18 mars 1995, l'agent a été renvoyé à son domicile après avoir été constaté dans un état d'ébriété manifeste sur la voie publique (élocution difficile, odeur d'alcool, perte d'équilibre, incapacité à exécuter ses tâches). À la suite d'une enquête approfondie, le Collège municipal a prononcé son licenciement disciplinaire le 1er février 1996, décision confirmée sur recours administratif le 19 mars 1996. Saisi par l'agent, le Tribunal d'arrondissement d'Utrecht a annulé la sanction. Bien que le tribunal ait reconnu la matérialité des faits, il a estimé, se fondant sur un rapport psychiatrique du 27 mars 1998, que les facultés de l'agent étaient altérées par une déficience intellectuelle et une addiction telles qu'aucun reproche pertinent ne pouvait lui être adressé. Le Collège municipal a interjeté appel de ce jugement devant le Conseil central d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil central d'appel devait répondre à la question suivante : les agissements reprochés à l'agent lui sont-ils imputables à un degré tel que la sanction du licenciement sans condition demeure justifiée, nonobstant les troubles psychiques et l'addiction diagnostiqués ? La juridiction d'appel infirme le raisonnement du premier juge en s'appuyant sur une motivation rigoureuse : 1. **La distinction entre expertise médicale et qualification juridique :** Le Conseil rappelle avec fermeté que la question de savoir si des agissements constituent un manquement professionnel imputable relève de la compétence exclusive du juge, et non de l'expert psychiatre. Les données médicales sont des éléments d'appréciation, mais ne lient pas la qualification juridique des faits. 2. **Le critère de l'imputabilité en matière d'alcoolisme :** La jurisprudence du Conseil établit que l'alcoolisme n'est pas, en soi, un facteur d'exonération. Pour que l'irresponsabilité soit retenue, il faut démontrer que la consommation d'alcool est la conséquence directe d'un « défaut psychique » préexistant et indépendant, privant l'